unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du conseil communautaire du 16 decembre 2021 FR 391?1771733725

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du co

unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du conseil communautaire du 16 decembre 2021 FR 391?1771733725 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Berg et Coiron - pv du conseil communautaire du 16 decembre 2021 FR 391?1771733725)Thèmes du document : Budget, Banque, Travail et emploi, Communauté de communes

Berg et Coiron

Procès Verbal de séance

du conseil communautaire du 16 décembre 2021

Le jeudi 16 décembre 2021 à 18 heures, le conseil communautaire, dûment convoqué le 10 décembre 2021 par M. Jean Paul ROUX, Président de la communauté de communes, s'est réuni en séance publique à la salle polyvalente de Lussas sous la présidence de M. Jean Paul ROUX, Président.

Etaient présents : Joël ARSAC, Yann BILANCETTI, Pierre-Henri CHANAL, Stéphane CHAUSSE, Jean-Luc COUVERT, Joël CROS, Sylvie DUBOIS, Agnès DUDAL, Roxane DUSSOL, Joseph FALLOT, Michelle GILLY, Chantal GORIAINOFF, Yannick GUENARD, Guillaume JOUVE, Dominique LAVILLE, Fanny MALIS, Gilbert MARCON, Didier MEHL, Claude MONCOMBLE, Florian MORGE, Driss NAJI, Jean Paul ROUX Karine TAULEMESSE, Benoît VIDAL.

Pouvoirs : d’Isabelle CROS à Karine TAULEMESSE, de Marie FARGIER à Stéphane CHAUSSE, de Patrick ROTGER à Sylvie DUBOIS.

Excusés : Isabelle BERNARD, Sabine COMBAZ, Jean-François CROZIER, Patricia EYRAUD, Didier LOYRION.

Guillaume JOUVE est élu secrétaire de séance

Le Président rappelle que le procès-verbal du conseil communautaire du 25 novembre 2021 a été adressé à l’ensemble des membres du conseil. Il demande à l’assemblée si ce PV appelle des questions. Le document n’appelant aucune question, le Président le soumet à l’approbation du conseil. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Le Président rappelle l’ordre du jour.

1. Délibérations présentées au conseil

1.1 Autorisation du Président à signer la convention d’objectifs entre la communauté de communes et le Centre socioculturel La Pinède

Le Président rappelle que la communauté de communes conventionne avec le centre socioculturel La Pinède afin de lui confier la mise en œuvre de certaines actions dont la communauté de communes a la compétence. La convention en cours arrivant à échéance, il propose son renouvellement pour une durée de 4 ans (2022-2025), soit pour la durée du Projet Social du Centre socioculturel validé par la Caisse d’Allocations Familiales.

Il donne lecture du projet de convention d’objectifs, joint à la présente délibération. Cet acte a pour objet de préciser les relations et les partenariats entre les deux parties dans le but d’apporter le meilleur service possible aux habitants du territoire de Berg et Coiron dans les domaines relevant de la compétence de la communauté de communes à savoir :

- la petite enfance et l’enfance avec l’accueil de loisirs et la ludothèque, - la jeunesse et l’action sociale avec le local Jeunes et les projets qui s’y rattachent, ainsi que l’animation et la gestion du relais alimentaire.

Pour l’année 2022 le Président propose de renouveler la subvention à hauteur de 98.500 € et de la revaloriser en 2023 de 1,5% pour atteindre 100.000 €, afin de soutenir le centre socioculturel dans ses initiatives et de tenir compte de l’augmentation de certaines charges inhérentes à l’évolution du coût de la vie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré décide :

- d’autoriser Monsieur le président à signer la convention d’objectifs avec le centre socioculturel La Pinède pour la période 2022-2025,d’attribuer une subvention de 98.500 € au titre de l’année 2022 et une revalorisation de 1,5% en 2023 pour atteindre 100.000 €.

1.2 Autorisation du Président à signer l’avenant à la convention de partenariat pour la mise en œuvre du PIJ itinérant, Point Information Jeunesse itinérant

Le Président rappelle qu’en novembre 2020 la communauté de communes a signé une convention de partenariat avec la Mission Locale de l’Ardèche Méridionale pour la mise en œuvre du PIJ itinérant pour une durée de 3 ans avec une participation prévisionnelle de la communauté de communes de 4.009 €, révisable chaque année au vu des dépenses réellement engagées.

Il propose un avenant à la convention initiale (dont le projet est joint à la présente délibération) qui ajuste le montant de la participation de la communauté de communes : en 2020, elle s’établit finalement à 4.093 €, soit 84 € de plus que le prévisionnel.

Pour 2021, elle s’élève à 4 093 euros.

Il est donc proposé d’autoriser le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat pour la mise en œuvre du PIJ itinérant, avec une participation de 4.177 € au titre des exercices solde de 2020 et participation 2021.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré autorise le Président à signer l’avenant à la convention de partenariat pour la mise en œuvre du PIJ itinérant, avec une participation de 4.177 € au titre des exercices solde de 2020 et participation 2021.

1.3 Création d’un emploi d’un emploi d’agent petite enfance dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences

Le Président expose au conseil communautaire que dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, il propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 03 janvier 2022. Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Il s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi).

Le conseil après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- décide de créer à compter du 3 janvier 2022 un emploi au grade d’adjoint d’animation (catégorie C), à temps non complet (30 heures par semaine) dans le cadre du dispositif «parcours emploi compétences »,

- précise que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 mois jusqu’au 03 octobre 2022, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- indique que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

- autorise l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé et les charges sociales s’y rapportant, ont été inscrits au budget.

1.4 Autorisation du Président à signer la convention d'objectifs avec l'Office de Tourisme pour l'année 2022

Le Président rappelle que la communauté de communes a confié les missions d’accueil et d’information des touristes à l’Office de Tourisme associatif Berg et Coiron.

Il indique que le projet de convention d’objectifs soumis au conseil communautaire précise les missions et obligation des deux parties, et les modalités d'intervention financière de la communauté de communes pour 2022.

Il est proposé l’attribution d’une subvention à hauteur de 102 840 € pour l’année 2022 (comprenant la valeur de la mise à disposition de personnel). Il précise que les modalités de versements de la subvention sont mentionnées dans cette convention.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le président à signer la convention avec l’office de tourisme associatif Berg et Coiron1.5 Accord de principe relatif au lancement du processus de fusion entre les Offices de Tourisme Berg & Coiron et Porte Sud Ardèche

Madame Michelle GILLY, Vice-présidente déléguée au tourisme, explique que la fusion effective au 1er janvier 2022 de la SPL Pont d’Arc Ardèche et de l’EPIC de DRAGA constituant un Office de Tourisme doté d’un budget de plus de 2 millions d’euros et trente salariés, la fusion des OT de Beaume Drobie et Pays de Vans en 2019, la proximité de l’OT de Bassin d’Aubenas, rend de facto l’Office de tourisme de Berg et Coiron et son territoire plus difficilement visible. Par ailleurs, les évolutions des modes de consommations touristiques modifient également profondément le rôle et les missions des offices de tourisme. Elle indique que ces changements amènent à s’interroger sur la pertinence d’un travail à l’échelle d’un territoire comme Berg et Coiron et à entamer une réflexion sur une stratégie partagée avec la communauté de communes d’Ardèche Rhône Coiron et un partenariat avec son Office de tourisme « Porte Sud Ardèche » afin de couvrir collectivement un territoire pertinent et être en capacité de devenir une destination touristique à part entière.

Des atouts communs sont déjà mis en valeur :

- Le patrimoine bâti

- Le plateau du Coiron

- Les vignobles

- Les sports nature avec notamment le projet commun de voie verte. Et des complémentarités sont envisageables :

La communauté de communes ARC est l’entrée « vallée du Rhône » et la communauté de communes Berg et Coiron est l’ouverture sur les Gorges de l’Ardèche et les Monts d’Ardèche. Une « force de frappe » de l’EPIC Porte Sud Ardèche et une capacité d’hébergement très forte sur Berg et Coiron permettant d’attirer et de garder les visiteurs sur un territoire regroupé.

Les premiers échanges entre structures permettent d’envisager de travailler à ce rapprochement en définissant un projet commun et en étudiant les meilleures solutions juridiques, financières et techniques. Pour cela, il est proposé une décision de principe de rapprochement des deux Offices de Tourisme pour permettre de lancer officiellement un travail participatif, impliquant l’ensemble des acteurs concernées (élus, professionnels, responsables des offices actuels, partenaires institutionnels,…). Le premier semestre 2022 pourrait être consacré à clarifier, formaliser les axes stratégiques du développement touristique, déterminer le scénario de contribution financière des 2 EPCI, puis une décision officielle pourrait intervenir avant la saison estivale, pour une mise en œuvre opérationnelle au 1er janvier 2023.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le principe de rapprochement des Offices de Tourisme Berg et Coiron et Porte Sud Ardèche

- MANDATE la Vice-présidente pour organiser les instances de réflexion collectives chargées de définir les objectifs et moyens d’un futur Office de tourisme unique à l’horizon du 1er janvier 2023.

1.6 Autorisation du Président à signer la convention de partenariat "Valorisation de la Vallée de l'Ibie 2022"

Le Président rappelle que les élus des communautés de communes « Berg-et-Coiron » et « Gorges de l’Ardèche » ainsi que des communes de Villeneuve-de-Berg, Vallon Pont-d’Arc, Lagorce, St-Maurice d’Ibie et Rochecolombe se sont fédérés, en 2011, autour d’un projet de global de préservation et de valorisation de la Vallée de l’Ibie. Son animation a aussitôt été confiée au Syndicat de Gestion des Gorges de l’Ardèche (SGGA).

Un premier plan de gestion est élaboré dès 2013, lequel permet notamment d’obtenir en 2015 le label régional « Contrat Vert et Bleu ». Une convention-socle est conclue entre les parties prenantes sur la période « 2015 - 2019 ». Le Département rejoint la démarche en 2016 au travers de son dispositif « Sites remarquables de proximité ». Les principales actions mises en place portent sur le déploiement d’éco- gardes, la maîtrise de la fréquentation du Trou de la Lune, la protection de sites amphibiens, la sensibilisation du grand public, la valorisation du patrimoine bâti lié à l’eau, la gestion du site d’escalade de Champ Serrier et le développement du pastoralisme. Le terme de la convention initiale, fixée au 31/12/2019, coïncide avec celle du Contrat Vert et Bleu. Malgré cette double échéance, les élus décident de prolonger d’une année ladite convention.

D’un commun accord, un nouvel avenant est conclu pour l’année 2021, permettant notamment de prolonger l’animation territoriale. Le mandat confié au SGGA consiste alors, en plus de finaliser les actions isncrites au plan de gestion, à élaborer un nouveau projet pour la Vallée de l’Ibie. Nourrie par un atelier participatif tenue le 17 juillet dernier à St-Maurice d’Ibie, une feuille de route a finalement été présentée le5 novembre au Comité de pilotage « Vallée de l’Ibie ». Elle s’articule autour de 5 grandes thématiques (agriculture, biodiversité, tourisme, mobilité, communication / sensibilisation), elles-mêmes déclinées en pistes d’action. Toutefois, considérant à la fois le désengagement financier du Département et le flou quant aux suites à donner, les membres ont demandé au SGGA de préciser les différents scénarios envisageables : candidature au label « Réserve Naturelle Régionale », intégration à la démarche de labellisation « Grand Site de France » des Gorges de l’Ardèche, inscription dans le programme « Leader » ou candidature à des appels à projets spécifiques (ADEME, Agence de l’Eau, …). S’agissant de la mise en œuvre, l’intérêt, la durée et le calibrage de l’animation-coordination assurée par le SGGA doivent parallèlement être questionnés. Pour ce faire, un nouveau comité de pilotage s’est réuni le 10 décembre 2021 à Vallon-Pont d’Arc. A cette occasion, les participants se sont accordés pour renouveler l’animation / coordination assurée par le SGGA, mais dans le cadre d’un mandat précis dont les attendus opérationnels restent encore à préciser. En tout état de cause, le syndicat devra mettre à profit le premier semestre 2022 pour mobiliser des co-financements. A cette occasion, il a en effet été acté que la contribution cumulée des 7 collectivités concernées devait demeurer à son niveau de 2021 (20.000 €), malgré le désengagement du Département. Sur ce montant, la participation « 2022 » de Berg-et-Coiron ne devra donc pas excéder 5.000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le président à signer la convention de partenariat relative à la préservation et à la valorisation de la Vallée de l’Ibie pour l’année 2022, à conclure avec le Syndicat mixte des Gorges de l’Ardèche, la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche ainsi qu’avec les communes de Rochecolombe, Lagorce, Saint-Maurice d’Ibie, Vallon-Pont d’Arc et Villeneuve-de-Berg.

1.7 Validation du projet de Contrat de Relance et de Transition Ecologique du territoire « Centre - Sud Ardèche » 2021-2026

Le Président rappelle que le Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) « Centre Sud Ardèche » regroupe les communautés de communes du Bassin d’Aubenas, du Val de Ligne, d’Ardèche et Sources et Volcans, de la Montagne d’Ardèche et de Berg-et-Coiron. Il constituera, à partir du 1er janvier 2022 et sur la base du projet de territoire retenu, le cadre privilégié de négociation financière avec l’Etat. Une convention d’initialisation, fixant les principaux défis à relever dans le cadre du futur contrat et dont les termes ont été validés par le conseil communautaire du 17 juin 2021, a déjà été conclue le 18 août dernier entre l’Etat et les 5 ECPI concernés. Un Contrat d’Objectif Territorial (COT), permettant de bénéficier de crédits d’ingénierie en matière de transition écologique (enveloppe maximale de 350.000 € à l’échelle du Centre - Sud Ardèche et sur la durée du CRTE), a parallèlement été signé avec l’ADEME le 3 décembre dernier. Faisant suite à ces deux premières étapes, il convient aujourd’hui de valider le contrat lui-même. Partant des enjeux et des objectifs figurant dans la convention d’initialisation, il s’articule autour de 7 grands axes, déclinés à leur tour en 21 orientations.

Le CRTE est un contrat évolutif et intégrateur, pour lequel les engagements financiers de l’Etat seront formalisés annuellement par une convention financière. A ce stade, aucun projet n’a donc été retenu ni rejeté. Pour les dossiers prêts à partir en 2022, notamment ceux déposés au titre de la DETR / DSIL, un comité de pilotage « CRTE » prévu entre la mi-février et la mi-mars prochain devra préparer l’annexe financière correspondante.

Le document soumis au vote des conseillers est composé du projet de contrat lui-même, auquel sont annexées les orientations stratégiques. A cet égard, il convient de noter que les projets (un par territoire « EPCI ») illustrant chacune des orientations ne sont donnés qu’à titre d’exemple. D’autres annexes, non encore finalisées à ce stade, seront ajoutées ultérieurement. Il s’agit d’abord de la convention financière « 2021 », laquelle reprendra les attributions « DETR / DSIL » (incluant celles de la 2nde vague). Sera également annexé à ce contrat le tableau indicatif des projets identifiés à ce jour sur chacun des 5 EPCI. S’agissant de Berg-et-Coiron, un recensement a été effectué durant l’automne. Dans ce cadre, pas moins de 60 projets, essentiellement portés par la communauté ou les communes, ont ainsi été repérés. Echelonnés sur la durée du mandat, ils présentent logiquement des stades d’avancement différents. D’autres opérations pourront même, chemin faisant, s’y rajouter.

Le socle de d’indicateurs de suivi de la transition écologique, le Contrat d’Objectif Territorial signé avec l’ADEME et le bilan écologique du territoire compléteront les annexes.

Le Président souligne enfin que ce contrat-socle est le résultat d’un travail collaboratif entre les 5 EPCI. Pour procéder à sa rédaction, le comité technique s’est réuni à 5 reprises et son comité de pilotage deux fois (les 4 et 30 novembre 2021).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le président à signer le Contrat de Relance et de Transition Ecologique du territoire « Centre Sud Ardèche » à conclureavec l’Etat ainsi qu’avec les communautés de communes « Ardèche des Sources et Volcans », « Val de Ligne », « Montagne d’Ardèche » et « Bassin d’Aubenas » ainsi que toutes pièces afférentes.

1.8 Modification de l’acte de création de la régie d’avance de l’accueil de loisirs intercommunal Berg et Coiron

Le conseil communautaire,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil communautaire N°2008-56 du 18 juin 2008 créant la régie d’avances,

Vu les délibérations du conseil communautaire N°2010-32 du 16 juin 2010, N°2013-27 du 19 juin 2013, N°2017-42 du 13 avril 2017 portant modification de la régie d’avances,

Considérant les besoins de l’accueil de loisirs intercommunal de Berg et Coiron,

Vu l’avis conforme formulé par le comptable public assignataire,

DECIDE

Article 1er – Il est institué une régie d’avances auprès du service accueil de loisirs intercommunal de Berg et Coiron géré par la communauté de communes Berg & Coiron.

Article 2 – Cette régie est installée 3 route de Lavilledieu à Lussas (07170) dans les bureaux de l’accueil de loisirs intercommunal.

Article 3 – La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 – La régie paie les dépenses suivantes :

✓ alimentation et restauration – compte 60623

✓ animations, spectacles, cinéma, distractions, entrées dans les musées, expositions, et autres lieux culturels et de loisirs – compte 6288

✓ soins médicaux et paramédicaux – compte 6475

✓ moyens de transport – compte 6247

✓ hébergement – compte 6288

✓ fournitures diverses – compte 6068

Article 5 – Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées en numéraire ou par carte bancaire.

Article 6 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès-qualité auprès de la direction départementale des finances publiques.

Article 7 – Le montant maximum de l’avance à consentir est fixé à 1 220 € (mille deux cent vingt euros).

Article 8 – Le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire la totalité des justificatifs de dépenses tous les deux mois.

Article 9 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

Article 10 – Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 11 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.Article 12 – Cette délibération annule et remplace les délibérations N°2008-56 du 18 juin 2008, N°2010-32 du 16 juin 2010 et N°2013-27 du 19 juin 2013, N°2017-42 du 13 avril 2017.

Article 13 – Le Président de la communauté de communes et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

1.9 Subvention du budget général au budget annexe SPANC (service public d’assainissement non collectif)

Le Président rappelle que le budget du service public d’assainissement non collectif (SPANC) est un budget annexe au budget général. Ce budget est autonome et doit, comme le budget général, être équilibré en dépenses et en recettes.

Le budget annexe du SPANC présente depuis 2020 un déficit d’exploitation. Il s’agit ici de rétablir l’équilibre budgétaire par l’attribution d’une subvention exceptionnelle du budget général au budget annexe SPANC. Considérant que le service SPANC a subi des dysfonctionnements importants liés à la crise sanitaire COVID en 2020 et 2021 qui ont entrainé une perte importante de recettes et donc un déséquilibre financier du service.

Considérant que ce service ne génère pas de recettes s’il n’y a pas d’activité (fermeture du service pendant les périodes de confinement).

Considérant que sur ce budget, il n’y a pas de système de redevance annuelle couvrant les charges fixes du service.

Le Président propose à l’assemblée de verser au budget annexe SPANC une subvention exceptionnelle de 8 500 € permettant de couvrir le déficit 2020 ainsi que le besoin d’équilibre de l’exercice 2021.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 8 500 € du budget général au budget du SPANC.

1.10 Décisions modificatives : n°2 sur le budget SPANC et n°4 sur le budget général Le Président informe l’assemblée qu’il est nécessaire d’ouvrir des crédits sur le budget général et sur le budget annexe SPANC pour alimenter le compte 6817 afin de réaliser les provisions nécessaires pour couvrir le risque de non recouvrement de certaines créances datant de plus de 2 ans.

En outre, il est nécessaire d’ouvrir des crédits au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) du budget général pour faire face aux dépenses nouvelles suivantes :

- Revalorisation de la subvention exceptionnelle d’équilibre au budget annexe SPANC évaluée à un montant maximum de 8 500 € ;

- Crédits supplémentaires nécessaires au règlement de la participation au syndicat du Pays de l’Ardèche Méridionale au titre de l’année 2021 non connue au moment du vote du budget et dont le montant s’élève aujourd’hui à 27 398,05 €. Dépense évaluée à 17 726 € au moment de la préparation budgétaire compte tenu du report d’un certain nombre de charges par ailleurs (adhésion en direct à l’ISPAM, au SPPEH et la MDEF notamment).

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :

- Décide d’ouvrir des crédits supplémentaires sur le budget annexe SPANC et sur le budget général de la manière suivante :

Sur le budget SPANC :

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 68 / 6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants 1 500,00 Total 1 500,00 0,00

COMPTES RECETTES

Imputation Nature Ouvert Réduit 74 / 747 Subventions et participations des collectivités

territoriale

2 671,00

70 / 7062 Redevances d'assainissement non collectif 1 171,00 Total 2 671,00 1 171,00Sur le budget Général :

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit 65 / 65548 / ADM Autres contributions 10 000,00 022 / 022 / ADM Dépenses imprévues 11 400,00 68 / 6817 / ADM Dotations aux dépréciations des actifs

circulants

1 400,00

Total 11 400,00 11 400,00

1.11 Attribution d’une subvention à la Commune de Mirabel dans le cadre du règlement d’aide au dernier commerce

Le Président rappelle que par délibération en date du 15 avril 2021, le conseil communautaire a instauré un règlement d’aide au dernier commerce pour les Communes. Ce règlement vise à soutenir les communes de Berg et Coiron qui investissent pour permettre le maintien, la reprise ou la création d’une activité artisanale ou commerciale dernière de son type sur leur territoire. Il s’adosse au dispositif départemental « Pass Territoires » d’aide aux activités commerciales de première nécessité. Dans ce cadre, l’intervention de la communauté de communes, plafonnée à 10% de l’investissement éligible (dans la limite de 200.000 € HT), intervient en complément de celle du Département. Les études de faisabilité ainsi que toutes les dépenses d’acquisition, de construction ou d’aménagement peuvent être prises en compte, à l’exception des travaux non directement liés à l’activité (voirie et stationnement). Le projet aidé, en plus d’être économiquement viable, ne doit pas induire de distorsion de concurrence. Pour formaliser sa demande, la commune devra adresser un dossier de candidature dûment complété à la communauté.

Il fait part de la demande formulée par la Commune de Mirabel pour la création d’un bar-restaurant au lieu- dit Les Aires en immédiate périphérie du centre ancien. Ce projet, intégré à un plus vaste programme englobant une nouvelle Mairie, une salle multigénérationnelle, vise à redynamiser le centre du village en créant un pôle de services et de commerce. L’objectif pour la Commune est que le bar-restaurant qui sera loué via un bail précaire pour démarrer puis par un bail commercial obtienne le label « Bistrot de Pays® ». Le budget prévisionnel du projet s’élève à 504.262 euros.

Le Président propose l’attribution d’une subvention d’un montant de 20.000 € conformément au règlement.

Le conseil communautaire, vu l’exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, attribue une subvention d’un montant de 20.000 € à la Commune de Mirabel dans le cadre du règlement d’aide aux communes pour la création ou le maintien d’activités commerciales ou artisanales de première nécessité pour la réalisation d’un bar-restaurant.

1.12 Modification de l’acte de création de la régie de recette de l’espace public numérique (EPN) Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération 2018-37 du 20/06/2018 portant création d’une régie de recette pour l’espace public numérique (EPN) ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire ;

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de l’Espace Public Numérique - centre multimédia intercommunal de la communauté de communes Berg et Coiron.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Villeneuve de Berg (07170), 42 Rue Nationale

ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

- Prestations d’initiations individuelles et collectives ;

- Utilisation en libre-service ;

- Impressions de documents ;

- Vente de support de stockage CD ou DVD.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Espèces ;

- Chèques ;

- Instruments de paiement, tels que définis par l’article R. 1617-7 du CGCT, pour le règlement des prestations de services rendus aux particuliers par les organismes publics dont chèques #Aptic ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

ARTICLE 7 - L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 20 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €. En ce qui concerne les espèces, le régisseur doit attendre d’atteindre un montant encaissé minimum de 200 € pour pouvoir déposer les fonds sur le compte de dépôt de fonds ouvert à son nom auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois sauf en ce qui concerne les espèces pour lesquels il est nécessaire d’attendre d’atteindre un montant minimum de 200 € pour procéder au versement des fonds au comptable public assignataire.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois sauf en ce qui concerne les espèces.

ARTICLE 12 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Cette délibération annule et remplace la délibération 2018-37 du 20/06/2018.

ARTICLE 16 - Le Président de la communauté de communes Berg & Coiron et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

1.13 Approbation du principe des provisions semi-budgétaires Pour l'application du 29° de l'article L.2321-2 du CGCT, une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les cas suivants (art.R.2321-2 du CGCT) : ✓ dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la collectivité de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;

✓ dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la collectivité à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la collectivité. La provision pour participation prend également en compte le risque de comblement de passif de l'organisme. Pour les garanties d'emprunts, la provision est constituée à hauteur du montant que représenterait la mise en jeu de la garantie sur le budget de la collectivité en fonction du risque financier encouru ; à cet égard, uneprovision doit être obligatoirement constituée dès qu’une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation judiciaire est engagée vis à vis d’un organisme bénéficiant d’une garantie d’emprunt de la collectivité.

✓ lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la collectivité à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

Un budget qui ne prévoirait pas la constitution d’une provision alors que la collectivité se trouve dans une des situations ci-dessus serait insincère et susceptible d’être déféré à la chambre régionale des comptes pour déséquilibre ou exposerait la collectivité à une procédure d’inscription d’office de dépense obligatoire. En dehors des trois cas visés ci-dessus, une provision peut être constituée dès l'apparition d'un risque avéré.

Un état annexé au budget primitif et au compte administratif permet de suivre l'état de chaque provision constituée. Il décrit le montant, le suivi et l'emploi de chaque provision. Lorsque le risque se concrétise, il convient de reprendre la provision par une dépense d’investissement au compte sur lequel la provision a été constituée et par une recette de la section de fonctionnement, au compte 78 « reprises sur amortissements et provisions ». La dépense de la collectivité est imputée sur le compte de charge adéquat. La provision doit être reprise également lorsque le risque est écarté.

La constitution des provisions en droit commun constituent des opérations d'ordre semi-budgétaires regroupées au sein des opérations réelles. Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 "Dotations aux provisions" et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles donc.

La contrepartie en recette d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le comptable.

L'ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le comptable enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte de provision à terminaison 1 (15..1, 29..1, 39..1, 49..1 et 59..1.) Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire. La terminaison 1 s'applique aux comptes retraçant des provisions semi-budgétaires. La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise. Lorsque arrive le moment où la provision doit être reprise, seule une prévision de recette budgétaire est à inscrire au compte 78, en opération réelle. Aucune dépense d’investissement n’apparaît au budget. En conséquence, les comptes de provisions à terminaison 1 ne participent pas au calcul du besoin de financement de la section d'investissement. Ils sont uniquement mouvementés par le comptable.

En conséquence, pour répondre à cette obligation, le Président propose après concertation avec le comptable de constituer une provision sur les restes à recouvrer de plus deux ans. Le régime appliqué à ces provisions est celui du droit commun c’est-à-dire par des opérations semi- budgétaires.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver le principe des provisions semi-budgétaires ;

- d’approuver la création d'une provision pour créances douteuses et de déterminer au cas par cas les créances devant faire l'objet de cette provision, en concertation avec le comptable public assignataire ;

- d’autoriser l’ouverture des crédits budgétaires nécessaires sur l’ensemble des budgets concernés.

1.16 Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Cette délibération annule et remplace les délibérations n°2018-66 du 14 novembre 2018, 2019-46 du 26 septembre 2019 et 2021-74 du 23 septembre 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération du conseil communautaire Berg et Coiron en date du 14 novembre 2018 instaurant un régime indemnitaire pour le personnel,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 26 septembre 2019 mettant en place le RIFSEEP pour certains cadres d’emploi,

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 9 septembre 2021, Vu le tableau des effectifs,

Le RIFSEEP applicable aux agents de la communauté de communes Berg & Coiron est modifié comme suit, intégrant les cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, infirmiers, techniciens et auxiliaires de puériculture, en vertu du décret du 27 février 2020, qui intègrent plusieurs cadres d’emplois, jusque- là exclus du dispositif RIFSEEP.

Le RIFSEEP se compose de deux éléments :

• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

• le complément indemnitaire (CI) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Mise en place de l’indemnité de fonctions, sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : • des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A - Les bénéficiaires de l’IFSE

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : • aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur un emploi permanent.

B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi de l’IFSE

Chaque part de l’IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

• Catégorie A

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRESGroupe 1 Directeur•trice général•e, directeur•trice adjoint•e 200 € 36 210 € 36 210 €

Groupe 2 Chargé•e de mission, coordinateur•trice 200 € 20 400 € 20 400 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Elaboration et suivi de dossiers stratégiques,

• Encadrement de plus de 3 agents,

• Elaboration de budgets,

• Connaissances multi-domaines,

• Polyvalence,

• Grande disponibilité.

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur•trice de structure 200 € 14 000€ 14 000 €

Groupe 2 Directeur•trice adjoint•e 200 € 13 500 € 13 500 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Direction de structure : responsabilité humaine, administrative et financière • Encadrement de plus de 3 agents

• Organisation du travail des agents, gestion de plannings

• Gestion d’une délégation de signature,

• Maitrise d’un logiciel métier,

• Initiative,

• Conduite de projets.

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux.

INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Infirmière 200 € 15 300 € 15 300 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Responsabilité humaine,

• Expertise.• Catégorie B

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Poste à expertise de gestion et de pilotage 200 € 17 480 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Référent élus,

• Technicité dans le domaine,

• Connaissances particulières,

• Maitrise de logiciels métiers,

• Responsabilité financière,

• Pics de charge de travail.

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une structure, Responsable d’un service 200 € 17 480 € 17 480 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Gestion d’un équipement,

• Gestion d’une délégation,

• Maitrise d’un logiciel métier,

• Autonomie,

• Initiative,

• Responsabilité financière,

• Relations partenaires (entreprises, fournisseurs…).

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

TECHNICIEN MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable d’un service 200 € 17 480 € 17 480 €L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Direction de structure : responsabilité humaine, administrative et financière • Encadrement de plus de 3 agents

• Organisation du travail des agents, gestion de plannings

• Gestion d’une délégation de signature,

• Maitrise d’un logiciel métier,

• Initiative,

• Conduite de projets,

• Relations partenaires (entreprises, fournisseurs…).

• Catégorie C

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1

Gestionnaire RH,

Assistant administratif

Aide-comptable

200 € 11 340 € 11 340 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Suivi d’actions,

• Maitrise de logiciels métiers,

• Pics de charge de travail.

Vus les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent de maitrise 200 € 11 340 € 11 340€

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte du critère suivant : • Responsabilités en continuité de direction de service.

Vus les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent de collecte, conduite de véhicules, agent entretien d’espaces verts 200 € 11 340 € 11 340 €

Groupe 2 Agent d’entretien 200 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Responsabilités,

• Missions opérationnelles,

• Utilisation de matériel,

• Règles d’hygiène et de sécurité,

• Effort physique,

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui,

• Vigilance, risques d’accident, contraintes horaires.

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014- 513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent polyvalent crèche, animation accueil de loisirs 200 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Responsabilités,

• Missions opérationnelles,

• Utilisation de matériel,

• Règles d’hygiène et de sécurité,

• Effort physique,

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui,

• Vigilance, risques d’accident, contraintes horaires.

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Auxiliaire 200 € 10 800 € 10 800 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants : • Responsabilités,

• Missions opérationnelles,

• Utilisation de matériel,

• Règles d’hygiène et de sécurité,

• Effort physique,

• Responsabilité pour la sécurité d’autrui,

• Vigilance, risques d’accident, contraintes horaires.

C - Le réexamen du montant de l’IFSE

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement significatif de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement.

D - Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés : • L’IFSE est maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : congés annuels, congés de maladie ordinaire, congés pour accident de service ou maladie professionnelle, congés de maternité, de paternité et d’adoption.

• L’IFSE est suspendue pendant les congés suivants : congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée.

E - Périodicité de versement de l’IFSE

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et sera versé mensuellement.

F - Clause de revalorisation l’IFSE

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Mise en place du complément indemnitaire (CI)

Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.

A - Les bénéficiaires du CI

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• le cas échéant, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.B - La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation de l’entretien professionnel annuel. Ces montants ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

• Catégorie A

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur•trice général•e Directeur•trice adjoint•e 0 € 6 390 € 6 390 €

Groupe 2 Chargé•e de mission, coordinateur•trice 0 € 3 600 € 3 600 €

Vu l’arrêté du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les éducateurs territoriaux de jeunes enfants.

EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Directeur•trice de structure 0 € 1 680 € 1 680 €

Groupe 2 Directeur•trice adjoint•e 0 € 1 620 € 1 620 €

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les infirmiers territoriaux en soins généraux.

INFIRMIERE EN SOINS GENERAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT

MINI

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Infirmière 0 € 2 700 € 2 700 €• Catégorie B

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Poste à expertise de gestion et de pilotage 0 € 2 380 € 2 380 €

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

ANIMATEURS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un service 0 € 2 380 € 2 380 €

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux.

TECHNICIEN MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Responsable d’un service 0 € 2 380 € 2 380 €

• Catégorie C

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRESGroupe 1 Gestionnaire RH, Assistant administratif 0 € 1 260 € 1 260 €

Vus les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise territoriaux.

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent de maitrise 0 € 1 260 € 1 260 €

Vus les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps d’adjoints techniques des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques territoriaux.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTSANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Agent de collecte, conduite de véhicules, agent d’entretien d’espaces verts 0 € 1 260 € 1 260 €

Groupe 2 Agent d’entretien 0 € 1 200 € 1 200 €

Vus les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 2 Agent polyvalent crèche, animation accueil de loisirs 0 € 1 200 € 1 200 €

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les auxiliaires de puériculture territoriaux.AUXILIAIRE DE PUERICULTURE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS MONTANT MINI MONTANT MAXI PLAFONDS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 Auxiliaire 0 € 1 200 € 1 200 €

C - Les modalités de maintien ou de suppression du CI

Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE.

D - Périodicité de versement du CI

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E - Clause de revalorisation du CI

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

Les règles de cumul

L’IFSE et le CI sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

• l’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP),

• la prime de service et de rendement (PSR),

• l’indemnité spécifique de service (ISS).

Le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA, • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • l’indemnité de responsabilité des régisseurs.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CI décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l’autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RIFSEEP jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au RIFSEEP.Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

2. Rapport des décisions du Bureau Communautaire

Le Président informe les membres du conseil que depuis le dernier conseil communautaire du 23 septembre 2021, le Bureau a voté les décisions suivantes, le 9 novembre 2021 - Choix du fournisseur repas portage de repas

- Activation de la tranche optionnelle de l’étude pré-opérationnelle de réalisation du futur dispositif d’amélioration de l’habitat

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 19 heures 30.

Guillaume JOUVE

Secrétaire de séance