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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA
Document publié le Mardi 2 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêtés LRA)
Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Droits de l'homme,
EE 5 PA Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2019-CAB- 422
portant création d’un local de
rétention administrative
CABINET DU PREFET
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU Ie décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en
qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la
frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une
menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante
d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Auticle ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi {° juillet 2019 à
16h00 et jusqu’au mardi 2 juillet 2019 à 13h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — zone
d’attente de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence
régionale de santé.
À Dzaoudri, le 1er juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de Cabine
Etienne GUILL Liberté e Liberté « Egaté » Fratemiré + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2019-CAB-U?&
portant création d’un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
CABINET DU PREFET
VU l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-
Calédonie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en
qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1® août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la
frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon
irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une
menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante
d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 1° juillet 2019 à
16h00 et jusqu’au mardi 2 juillet 2019 à 13h00 dans les locaux du centre de rétention administrative — salle
d’attente et de vérification de Mayotte.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la Police aux Frontières.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence
régionale de santé.
À Dzaoudri, le 1° juillet 2019
Etienne GUILLET Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N°2019-CAB- 2 ù
portant création d’un local de
rétention administrative
CABINET DU PREFET
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de POrdre national du mérite,
VU l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;
VU le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en
qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1* août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés
doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 1° juillet 2019 à
16h00 et jusqu’au mardi 2 juillet 2019 à 13h00 dans l’enceinte des locaux de la brigade territoriale de
gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention
administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 1° juillet 2019
Pour le Préfet et par délégatit
Le Sous-préfet, Directeur: lé Cabinet; EE = Le || Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET ARRETE N°2019-CAB- W2.S portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
VU l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie ;
VÜ le décret du 28 mars 2018 du Président de la République portant nomination de M. Dominique SORAIN en qualité de préfet de Mayotte ;
VU le décret du 1° août 2017 portant nomination de M. Étienne GUILLET, Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté n° 689/DIRCAB/2018 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Étienne GUILLET, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l'urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d'étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article ler : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 1* juillet 2019 à
16h00 et jusqu’au mardi 2 juillet 2019 à 13h00 dans l'enceinte des locaux de la brigade territoriale de gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Commandant du service intercepteur sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Monsieur le Directeur territorial de l'agence régionale de santé.
À Dzaoudzi, le 1° juillet 2019
Pour le Préfet et par d élégation, à
É de Cabinet, : \ Le Sous-préfet, Directeur
Etienne GUILLET