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Arrêté - 20240321 AP tir sanglier avril mai 2024 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 20240321 AP tir sanglier avril mai 2024 signe)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Es
Direction
Départementale
PREFET
des
Territoires
DE LA
HAUTE-
de
la Haute-Saône
SAONE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
n°
70-2024-03-21-00008
du
21
mars
2024
encadrant
le dispositif
d'autorisation
de
chasse
du
sanglierà
l’affüt
en
protection
des
semis
du
1°
avril
au
31
mai
2024
dans
le
département
de
la
Haute-Saône
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-SAÔNE
VU
le
Code
de
l'environnement
et
notamment
l'article
R
424-8
:
VU
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier
;
VUle
décret
du
27
septembre
2023
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Saône,
Monsieur
Romain
Royet;
VU
le
plan
national
de
maîtrise
des
sangliers
;
VUIe
plan
de
gestion
départemental
«sanglier»
saison
2023-2024
approuvé
par
l'arrêté
d'ouverture-clôture
de
la
chasse
du
15
mai
2023 :
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage
consultée
par
voie
électronique
du
13
au
17
mars
2024 ;
VU
l'avis
favorable
du
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
;
CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°
2023-1363
du
28
décembre
2023,
relatif
à
la
réduction
et
à
l'indemnisation
des
dégâts
de
grand
gibier,
permet
la
chasse
du
sanglier
pour
la
protection
des
semis,
après
autorisation
préfectorale
délivrée
au
détenteur
du
droit
de
chasse,
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté
du
préfet
et
après
avis
de
la
commission
départementale
de
la
chasse
et
de
la faune
sauvage
;
CONSIDÉRANT
qu'au
cours
des
années
2022
et
2023,
le tir
du
sanglier
à
l'aff0t
en
protection
des
semis
de
maïs
était
pratiqué
du
1°
avril
au
31
mai
dans
le
département
de
la
Haute-Saône,
dans
le cadre
d'un
dispositif
d'autorisation
relevant
du
régime
de
destruction
permis
par
l'article
R
427-6
du
Code
de
l'Environnement ; CONSIDÉRANT
la
nécessité
d'adapter
le
dispositif
de
tir
en
protection
des
semis
de
cultures
agricoles
sur
la
période
1°
avril
- 31
mai
du
régime
de
la
destruction
au
régime
de
la
chasse
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Saône;
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Saône
24
boulevard
des
alliés
-
CS
50389
70014
Vesoul
Cedex
|
Tél
: 03
63
37
92
00
-
mél
: ddt@haute-saone.gouv.fr
Site
internet
: http://www.haute-saone.gouv.fr ARRÊTE
Article
1 :
Du
1%
avril
au
31
mai
2024,
le
sanglier
pourra
être
chassé
en
Haute-Saône
sur
autorisation,
à
l'affôt,
en
poste
fixe
matérialisé,
tous
les jours
de
la
semaine,
dans
le
but
de
protéger
les
semis
agricoles
réalisés
au
printemps
2024.
Les
cultures
à gibier
sont
exclues
de
ce
dispositif.
Article
2
:
Les
tirs
pourront
se
faire
uniquement
après
délivrance
d'une
autorisation
préfectorale
au
détenteur
du
droit
de
chasse,
valable
de
la
date
d'autorisation
au
31
mai
2024.
La
demande
sera
formulée
par
le
responsable
du
territoire
de
chasse
où
son
représentant
via:
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande:tir-sanglier-protection-semis-70 Cette
autorisation
est
valable
sur
le
territoire
chassable,
sur
lequel
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
du
droit
de
chasse.
Elle
est
également
valable,
pour
les
ACCA
et
AICA,
sur
leurs
réserves
de
chasse
et
de
faune
sauvage.
Le
détenteur
du
droit
de
chasse
peut
déléguer,
sous
sa
responsabilité,
cette
autorisation
à
ses
ayants
droits
titulaires
du
permis
de
chasse
en
cours
de
validité.
Chaque
tireur
devra
être
porteur
de
l'autorisation
préfectorale
délivrée
et
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
en
cours.
Article
3
:
Les
tirs
seront
effectués
à
balle
ou
au
moyen
d'un
arc
de
chasse,
à
partir
de
postes
fixes
matérialisés
installés
à
plus
de
150
mètres
des
habitations,
dans
les
parcelles
semées
au
printemps
2024
à
protéger
ou
à
moins
de
20
mètres
de
leurs
bordures.
Les
tirs
seront
réalisés
uniquement
de
jour
(de
1
heure
avant
l'heure
locale
du
lever
du
soleil
jusqu'à
1
heure
après
l'heure
locale
du
coucher
du
soleil).
Article
4
:
Le
respect
des
consignes
de
sécurité
prévues
au
schéma
départemental
de
gestion
cynégétique
en
vigueur
seront
mises
en
œuvre
en
action
de
chasse.
Tout
déplacement
ne
pourra
être
réalisé
qu'avec
une
arme
déchargée
et
rangée
sous
étui
ou
démontée. Article
5
:
Le
détenteur
du
droit
de
chasse
bénéficiaire
de
l'autorisation
veillera
à
disposer
d'un
nombre
suffisant
de
dispositifs
de
marquage
pour
l'espèce
sanglier,
tels
que
prévus
au
plan
de
gestion
cynégétique
annexé
à
l'arrêté
d'ouverture
clôture.
Tout
sanglier
tué
en
exécution
du
présent
arrêté,
devra
être
muni,
sur
les
lieux
mêmes
de
son
prélèvement,
et
avant
tout
transport,
du
dispositif
de
marquage
réglementaire.
Si
l'animal
est
partagé,
chaque
morceau
devra
être
accompagné
de
l'attestation
prévue
par
le
plan
de
gestion
cynégétique
sanglier
annexé
à
l'arrêté
d'ouverture-clôture.
Toutefois,
le
transport
d'une
partie
de
venaison
est
autorisé
sans
formalité
par
les titulaires
du
permis
de
chasser
validé.
Article
6 :
Dans
un
délai
de
48
heures,
le
détenteur
du
droit
de
chasse
déclarera
les
prélèvements
de
sangliers
réalisésà
la fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Saëne.
Un
bilan
des
opérations
menées
dans
le
cadre
de
l'autorisation
délivrée
sera
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
la
Haute-Saône
par
la
fédération
départementale
des
chasseurs
pour
le 1° juillet
2024
au
plus
tard. Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
Article
8 :
L'autorisation
délivrée
sera
diffusée
à
son
bénéficiaire.
Une
copie
sera
transmise
au
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
Haute-Saône,
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB),
à
la
gendarmerie,
ainsi
qu'au
maire
de
la
commune,
au
président
de
l'Unité
de
gestion
cynégétique,
et
au
lieutenant
de
louveterie
concernés.
Article
9 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Saône
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à :
—
M.le
sous-préfet
de
Lure,
.
—
M.le
président
de
la
fédération
départementale
des
chasseurs
de
la
Haute-Saône,
M.
le chef
du
service
départemental
de
l'OFB,
—-
MM.les
directeurs
des
agences
de
Vesoul
et
Nord
Franche-Comté
de
l'Office
National
des
Forêts,
-
M.le
colonel,
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Haute-Saône,
—
MM.les
lieutenants
de
louveterie,
—-
MM.les
présidents
d'UGC,
-
Mmes,
MM
les
maires,
pour
affichage
en
mairie,
par
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Saône.
Fait
à Vesoul,
le
21
MARS
2024