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Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20100198Arrêté préfectoral autorisant la modification et le renouvellement d'un système de vidéoprotection BOUYGUES à ORLEANS
Document publié le Vendredi 3 août 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - AR20100198Arrêté préfectoral autorisant la modification et le renouvellement d'un système de vidéoprotection BOUYGUES à ORLEANS)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Préfecture
Direction de la Réglementation
et des Relations avec les usagers
Bureau des Elections
et de la Réglementation Générale
ARRETE
autorisant la modification et le renouvellement d'un système de vidéosurveillance
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L613-13 et R 251-1 à R 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2010 autorisant la mise en oeuvre d’un système de vidéprotection présentée par la Sté RESEAU BOUYGUES TELECOM pour l’agence située 37 rue de la République – 45000 ORLEANS ;
Vu la demande télédéclarée de modification et de renouvellement du système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2015 présentée par la Sté RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM; représentée par Mme ROBERT, directrice des succursales, pour l’agence située 37 rue de la République – 45000 ORLEANS et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 23 novembre 2015 ;
Vu l’avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 16 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 février 2015 portant délégation de signature à Madame Sylvie GONZALEZ, Directrice de la Réglementation et des Relations avec les Usagers à la Préfecture du Loiret,
Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;
ARRETE
Article 1er La Société RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM est autorisée à modifier et à renouveler le système de vidéoprotection dans l’agence située 37 rue de la République – 45000 ORLEANS, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté.
Le système modifié et renouvelé porte sur l’installation de :
2 caméras intérieures
Ce dispositif poursuit la finalité suivante
− sécurité des personnes
− prévention des atteintes aux biens
− lutte contre la démarque inconnue
Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;
- à chaque point d'accès du public, l'affichette mentionnera les références du code et du décret susvisés et les références du service titulaire du droit d'accès ainsi que le n° de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours (maximum de 30 jours).
Article 4 -Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images). Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut après que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,...).
Article 7- L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2010 est abrogé.
Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à ORLEANS, le 17 décembre 2015
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur,
Signé : Sylvie GONZALEZ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - D.R.R.U – B.E.R.G - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.