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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Rapport
Arrêté - Préfecture - Mayotte - DONNEES CPI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - DONNEES CPI)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
N° 3233-MAYOTTE-SD
(01-2019)
Lee 13807*04
@internet-DGFiP
DIRECTION
GÉNÉRALE
é
DES FINANCES
PUBLIQUES
UBLIQUE
FRANÇAISE
CADRE
RÉSERVÉ
À L'ADMINISTRATION
N°
de la demande
:
Déposée
le :
Demande
de
renseignements
!
Références
:
INFORMATIONS
RELATIVES
A
LA
DEMANDE
IDENTIFICATION
ET
SIGNATURE
DU
DEMANDEUR
Identité ?:
ÇabinetGRG
[]
hors
formalité
:
AdFESSe
:
24,
[UE
AU.ROMMEIRE.nrnnrenrnnnnrnernnnne
[1
sur
formalité
Opération
juridique
:
Courriel
* :
grg7@wanadoo.fr.
Téléphone
: 0269616410.
CADRE
RÉSERVÉ
À
L'ADMINISTRATION
A
.MAMQURZQOU.......
;le_06_/_
04
/_
2020
Formalité
du
mn
NN
Signature
(obligatoire)
COUT
ET
FACTURATION
CADRE
RÉSERVÉ
À
L'ADMINISTRATION
Date
de réception
par
le service
:
6?
0
G
|
d2od
Quittance
par
le service
:
Æ AC
ee
[
G
Nombre
de
paramètres
interrogés
* :
2
x
d
€
=
d
€
Références
d’encaissement
:
- Date
de
dépôt
de
la présente
demande
(hors
formalité).
- Date
de
la formalité
énoncée
(sur
formalité).
- Antérieurement,
jusqu’au
inclus.
- Formalités
intervenues
depuis
le 1‘ janvier
2008.
Hell
PI
- Si
postérieures
au 1° janvier
2008,
depuis
le
[BL EEZA VC
/
/
CADRE
R
RVÉ
À
L'ADMINISTRATION
[] DEMANDE
IRRÉGULIÈRE
Le
dépôt
de
la présente
demande
est refusé
pour
le (ou
les)
motif(s)
suivant(s) :
C]
défaut
de paiement
demande
non
signée
et/ou
non
datée
CL] demande
irrégulière
en
la forme
[]
désignation
des
personnes
et/ou
des
immeubles
incomplète
autre
:
Cl RÉPONSE
DE
LA
CONSERVATION
DE
LA
PROPRIÉTÉ
IMMOBILIÈRE
Dans
le cadre
de
la présente
demande,
la conservation
de
la propriété
immobilière
certifie
qu’il
n’existe,
dans
sa documentation
:
LC]
aucune
formalité.
que
les
formalités
indiquées
dans
l’état ci-joint.
que
les seules
formalités
figurant
sur les
faces
de
copie
ci-jointes.
A
Mamoudzou,
le
J
/
,
le responsable
de
la conservation
de
la propriété
immobilière,
! Demande
à souscrire
en DEUX
exemplaires
auprès
de
la conservation
de
la propriété
immobilière
de Mamoudzou.
2Nom
(en
majuscules),
prénom(s)
ou
dénomination
sociale
(en
majuscules).
3 L'indication
du
courriel
autorise
l'administration
à vous
répondre
par
courriel.
# Numéro
du
titre de propriété,
personne,
immeuble,
personne
sur immeuble.
5 Date
de mise
à jour du fichier
immobilier
pour
les demandes
purement
personnelles.
Page
n°
1
nn,
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS | IDENTIFICATION
DES
PERSONNES
PHYSIQUES
JCA TS
LAON
N°
3233-MAYOTTE-SD
(01-2019)
N°
Date
et Lieu
de
naissance
MORAI
FRE
Aet
Dénomination
Siège
social
!
N°
SIREN
et Forme
juridique
DÉSIGNATIONDES IN (COTON
NOTE),
de
l'Ete
BRUNE)
RAP]
Ne
Commune
Références
cadastrales
N°
volume
N°
lot
ou N°
du
titre de
propriété
de
copropriété
de
copropriété
1
|MAMOUDZOU
BE223
2
|MAMOUDZOU
T
17255
3 4 5
! Pour
les
associations
ou
syndicats,
la date
et le lieu
de
la déclaration
ou
du
dépôt
des
statuts.
Les
dispositions
des
articles
34,
35
et 36
de
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l’informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
modifiée
s’appliquent
:
elles garantissent pour
les données
vous
concernant,
auprès
de
la conservation
de la propriété
immobilière,
un droit d’accès
et un droit de rectification.
Page
n°
2 CONTENANCES
SUCCESSIVES
hectares
ares
centiares
Surface
originaire
Numé
DIMINUTION
AUGMENTATIONS
RESULTATS
Ha
numéro
numéro
numéro
numéro
aimes
numéro
INR
éla
He
Surfaces
4
Surfaces
Surfaces
dès
eu
des
des
de la
des
créées
titres
créées
titres
parcelle
titres
bordereaux
parcelle |
parcelles
en
parcelles
en m?
_Àà— AIT
CONTENANCES
SUCCESSIVES
Numéro de la parcelle
numéro
es
parcelles créées
DIMINUTION
numéro des litres
Surfaces enm
numéro
des parcelles créées
AUGMENTATIONS
numéro des titres
Surfaces en m?
hectares
ares
centiares
Surface originaire
RESULTATS
numéro des titres
Numéro
Surfaces
des
en
m?
bordereaux PRIVILEGES
ET
HYPOTHEQUES
(suite)
4
s
î
.
MODIFICATIONS
DIVERSES
CONSTITUTION
Subrogations,
proogetous,
AMEN
MERE
des
parteles,
ete,
LIBÉRATION
TOTALE
es
&
Monet
È
Br |
Date de imerption
&e
Ranto |
Dar de inscciption
bnbren
[Anne
|
Qunième
€.
C.]
tendeseas
| Année
€.
[unten
[Année
@=
Dép
VI.
MUTATIONS
TOTALES
ET
DE
DROITS
INDIVIS
PA
l'inscription
7
de a mutation
:
as
Nom
et Prtnoans
de anse
taire
Nm
et Prénes
F
ou
de mutation:
ne remplir
que peur
Les
mutations
partielles
indivises
en
indiquant
La Lactiun
muiée.
AA
RER
me
bordereau
Année
|
Quantième
É
peer
ï
l
’
e.|c
Dérét vol. Dépot.
si.
Dép Ve | Dépôt. Déétvol nés ver. Déatvut Déja ét l DépétVot Dépôt Vol Dép \el. Dépét Vel. Dépôt Vel. Dépée\ol Dépät Vol Dérée vel Dépae Vel Dégae\el. Dépôt Vol. Dar de linseiption Année pa
Quai
CONSTITUTION
Désigration du droit constitté
V.
PRIVILEGES
ET
HYPOTHEQUES
MODIFICATIONS
DIVERSE:
sr
ons RS
Merde
putes, et.
Nouveau titulaire | _ ea réduc
om du tire
—|.
"à
Modifiarion
Real
Gsubrozation)
Quanième
€
[ce
AA
LIBERATION TOTALE
Pate de I radiation
à trabrems
[Année |
Quaattme CONTENANCES
SUCCESSIVES
(suite)
DIMINUTIONS
AUGMENTATIONS
RESULTATS
Naméo
Numéro
lu
bare | écums | ame | Cm]
cms | aus | Cm]
uns |
ans | Cent
Jidieu|)
diminutions et augmentations
DATEDE
PROPRIETE DISTRAITE
FUSIONNEE
a ture
de l'écte
ÊSE | ame |
Qui |
nie
Non
Name da borderees
Année
9
MODIFICATIONS
DE
LA
CONSISTANCE
(suite)
DIMINUTIONS ET AUGMENTATIONS
Date de
l'inscription |
Propriété distmite ou fusionné |
Numéro dumorel. |
Nature
de 1
e
le
—
fmanele | Nature
de acte |
Valeur
dela fusion
s
III. MODIFICATIONS
DANS
LA CONSISTANCE
IV. MODIFICATIONS DANS L'EXERCICE DU DROIT DE PROPRIETE
A. DROITS
REELS CONSTITUES
PAR DEMEMBREMENT
CUsufruits, baux à fermé ou àloyer, charges, servitudes, prénotations, ete.)
CONSTITUTION
EXTIRCHION
Da de inscription
den
de 1 cage
Nuxéro |
De delextireton
Année es Du v Dépuve. veau | ége
v |
Dégrava |
ss
ê&
CS
ordi eauin
Ce] toreresn |
Année |
Quaième
3
B. CAUSES D'INDISPONIBILITE
Ares reritions
de toute nature ou droit de propriété
STIPULATION ET ENECUTION
EXTNCHON
Anton des elutes coenonnales
Neo [Due dereuiceion
(réenes,
voies execution, ete)
torderus | Année |
Qunième
, Titre
foncier
N°
;-
À
5
À
Bo
Réguistion de MTIM
n°.
12
10
Le présent titre figurant au livee foncier de Ia Collectivité Départementale
de Mayotte
Appartien
à:
Madame
HALIDI
Zainaba,
née
le
01/05/1954
à
Mamoudzou,
mariée
suivant
les
coutumes
musulmanes
au
sieur
SUBRA
Attoumani,
demeurant
au
107
rue
de
commerce
97600
Mamoudzou,
Mayotte,
en
qualité
de
(2)
propriétaire,
at
en
vertu
(3)
d'un
acte
eediat-de
succession
et
partageXN°299/2007
du
21/12/2007
et
d’une
réquisition
en
date’
du
08/07/2008
aux
fins
de
morcel!ent
de
la
propriété
dite
«
QUALEY
DJINDJANO
I »
T.N°86-DO
pour
créer
la
nouvelle
propriété
objet
du
Propriété
dite:
ÂLE
INT
M2
PORTEURS
DU
DUPLICATA
présent
titre
(Dépôt
vol.
129
N°5).
TT
2
.
———
signé,
1. DESIGNATION
ET
DESCRIPTION
2
D FEV.
201?
F
CAPOTE
Nouele
QY
do
Mon
ou
daou
KÉPRRÈES
CDASTRALES
©
Sectid
LR
de
parcelles
|
Contenances
me
Masondyn- Sonate
(RARE
den
ut
sg
Fi
tutos
€
BEA
AIS
—
Ÿ
Conterance
tale.
{
(du
£a
BH
en
K
7
—
‘Fitre-établi sous réserve
de l'inscription du-preeès-verbal
_
de-bernage.
2
Tel que le tout résulte d'un plan dressé par un géomètre assermenté à la suite du procès-verbal en date du Fi
D
d le
L 2/02
22
A2
wb
2042
P
33Y
Hectares |
Ares
Centiares
I. CONTENANCES
SUCCESSIVES
F3]
94
Numéro
DIMINUTIONS
AUGMENTATIONS
RESULTATS
Numéro
Numéro
DIMINUTIONS
AUGMENTATIONS
RESULTATS
Numéro
du
du
du
œ
=
5
du
Gi
i
Centi
ti
Centi
$
Cent
bordereau | Heeires |
Ares | QUE |
Hectres |
Ares | OM |
ectares |
Ares | Ci | bordereau |
bordereau |
Hectares |
Ares
[Si |
tectres |
Ares |
nt |
‘iccures |
Ares
Cent | bordereau ETC 44 NOZANONVN 119
307 awno A SIPLSEPEI uoneusis2q IE eununuo) 2p09
ASNOMAA LVLAT A TIAVILA ANOd SONALAX SATINQHAIAI
0707/ÿ0/L0 nt S007/I0/T0 NP : NOILVOILHILHAO 4Q AGO Ad
£68H070T T04ÿ9L6 °N SINANANOTIASNHN HA HANVNAG
OTOT/#0/60 : T4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE
MAMOUDZOU
20 Bd Halidi SELEMANI
97600 MAMOUDZOU
Téléphone : 0269618151
Mél. : cpi.mamoudzou @dgfip.finances.souv.fr
Vous trouverez dans la présente transmission :
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Société GRG
21 RUE DU COMMERCE
97600 MAMOUDZOU
> Le récapitulatif des désignations des immeubles et des personnes requises ainsi que celles connues de Fidji pour la délivrance des immatriculations et des formalités inscrites au livre foncier.
> La réponse à votre demande de renseignements C68H070T T0dP9L6 ,U SJUOUBUSSUII 2P SPUEMI [ail
ANOAPJA LPIA JUUN90P np ur
‘98 SU JOTOUO] 211 NP JUAUEIISSIOU NP NSSI JS [[' EO[S BEL EUOO : SOUPUAUOT
"8007/ZI/ET SI SU10Q 919 E NOZPNOUEIA 9P SUNLUOO EZT/TIT AA SONO Sp PMNSUO9 SSZLI QU IOIOUO] SN 9T
© ELEATIOT 104+9L6 7110U10f D 2p 1 U UOISOdSIG
NOZANONVN / OdOL HOIAUAS NO NV : Mmapepoyu |
SSTLT L' HIVNUOA : SE SP SIMIEN
8007/CT/ET : 2198, p aq ELEdATIOT T0d4ÿ9L6 : THSUSSSEUS,P SOUSISTS A TIOT/TO/ET : 10d9p op aq TL : S1P10,P ,N
OTOZ/ÿ0/10 NV 8007/T0/10 A4
SHLTIISNI SALITVNAOA LA SNOILV'TQITALVIAIAI SAQ HA TAN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Conservation de la propriété immobilière Demande de renseignements n° 9764P01 2020H893 (30) MAMOUDZOU déposée le 07/04/2020, par la Société GRG
Réf. dossier : HFRE T 17255
CERTIFICAT DU CONSERVATEUR
Le conservateur certifie le présent document qui contient les éléments suivants:
- Les copies du Livre Foncier, pour la période antérieure au 01/01/2008 date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1086 du 23/10/2008 [ ]I1 n'existe aucune immatriculation ou formalité inscrite sur le livre foncier. n
DH n ‘existe sur le livre foncier que les seules immatriculations ou formalités figurant sur les faces de copies ci-jointes,
- Le relevé des immatriculations et formalités inscrites dans Fidji-Mayotte pour la période comprise entre le 01/01/2008 et le 01/04/2020 ( date de mise à jour du Livre Foncier )
[x ] Il n'existe qu'1 immatriculation ou formalité, indiquée dans l'état réponse ci-joint,
- Le certificat de dépôt, pour la période comprise entre le 02/04/2020 et le 07/04/2020 (date de dépôt de la demande) [ x ] Il n'existe aucune immatriculation ou formalité indiquée au registre des dépôts concernant les immeubles requis.
A MAMOUDZOU, le 09/04/2020
Le conservateur de la propriété immo
Patrice M ENS
Les dispositions des articles 38 à 43 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'appliquent : elles garantissent pour les données vous concernant, auprès de la conservation de la propriété immobilière, un droit d'accès et un droit de rectification.
MINIST E DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
1 Demande de renseignements n° 9764P01 2020H893