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Procès Verbal - PV 2023 03 28 Definitif Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Guichen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2023 03 28 Definitif)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL - 28.032023 PAGE 1/21 PROCÈS-VERBAL 28 mars 2023 CONSEIL MUNICIPAL Quorum : 15 Présents : 26 Pouvoir : 1 Votants : 27 Présents : Dominique DELAMARRE - Philippe SALAC1N - Laurence BIENNE - Mathieu LUCAS MOUNIER - Isabelle LEBOURDAIS - Jean-Philippe MEHU - Hermine TOFFOLETTI - Jean LEMOINE - Anne GADBY - Joël SIELLER - Jean-Marc JOUMIER - Nadine JOUAULT - Pascale THEZE - Françoise LEBRUN - Sandrine THURET - Cédric BINET - Matthieu CHANEL - Julien DUBOIS - Thierry PRFSSARD - Hélène LE BARS - Michèle MOTEL - Patrick JUMEL - François CHARMETFAU - Audrey GROSHENY - Bruno MARGOTTIN - Patricia AUGUIN Excusés : Sylvie LE LAY - Quentin PILLET Absente : Catherine CHERIF Pouvoir : Quentin PILLET à Dominique DELAMARRE Secrétaires de séance : Jean LEMOINE et Michèle MOTEL L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la Commune de GUICHEN s'est réuni salle du Conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Dominique DELAMARRE, Maire, après avoir été convoqué le vingt-et-un mars deux mille vingt-trois, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Secrétaire de séance Michèle Motel se propose pour être secrétaire de séance, ainsi que Jean Lemoine. Dominique Delamarre dit qu'il regardera avec la Direction générale s'il y a effectivement possibilité d'avoir 2 secrétaires de séance, ce qui est confirmé pendant la séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ordre du jour de la séance • Délibération n° 23-081 // Réhabilitation de la Mairie 3 è me tranche - Avenants aux marchés de travaux • Délibération n° 23-082 // Bâtiment des anciens sanitaires publics cadastré AL N° 952 situé sur le parking de la rue du Général Leclerc - Cession • Délibération n° 23-083 // Personnel communal - Modification du tableau des emplois • Délibération n° 23-084 // Budget primitif 2023 - Vote • Délibération n° 23-085 // Budget primitif 2023 - Vote des taux d'imposition • Délibération n° 23-086 // ZAC du Domaine de la Massaye - SCCV PARC DE LA MASSAYE - Îlot CO - Garantie d'emprunt ▪ Délibération n° 23-087 // ZAC du Domaine de la Massaye - SCCV PARC DE LA MASSAYE - Îlot DO - Garantie d'emprunt • Délibération n° 23-088/! ZAC du Domaine de la Massaye - SCCV PARC DE LA MASSAYE - Îlot E0 - Garantie d'emprunt • Délibération n° 23-089 // Subventions aux associations et organismes divers 2023 • Délibération n ° 23-090 // Maison d'Accueil du Pays de Redon - Subvention 2023 Délibération n° 23-091 // Dispositif « Argent de poche » - Convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté - Renouvellement • Délibération n° 23-092 // ZAC du Domaine de la Massaye - 3 ème tranche - Dénomination de la voieCONSEIL MUNICIPAL - 28.032023 PAGE 2/21 Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 21 février 2023 au Conseil municipal qui l'approuve à l'unanimité. Le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 28 février 2023 au Conseil municipal qui l'approuve à l'unanimité. Le Maire rend compte au Conseil municipal des décisions prises dans le cadre des délégations qu'il lui a accordées par délibération n° 20-155 en date du 2 juin 2020, modifiée par délibération n° 20-332 en date du 8 décembre 2020: DÉCISION n° 23-037 du 21/02/2023 portant passation d'un avenant n° 1 au contrat de contrôle des systèmes de sécurité incendie de l'Espace Galatée afin de transférer le contrat de l'entreprise APAVE NORD OUEST SAS vers APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France, suite à un changement de dénomination sociale. DÉCISION n° 23-039 du 24/02/2022 portant renouvellement de l'adhésion de la Commune de Guichen à l'association BRUDED pour l'année 2023 pour un montant de 0,32 € par habitant, soit 2 869,76 € pour 8 968 habitants au l er janvier 2023 (source : INSEE). Laurence BIENNE et Julien DUBOIS demeurent, respectivement, représentants titulaire et suppléant de la Commune auprès de BRUDED. Michèle Motel aimerait avoir un rapport d'activité de la présence des 2 élus représentant la Commune au sein de cette instance. Elle demande quels sont les retours positifs que les élus ont pu avoir puisque son groupe n'est pas représenté. Elle demande un retour d'activité, que ce soit présenté à un prochain conseil municipal. Laurence Bienne indique que tous ceux qui le souhaitent peuvent participer, notamment aux visites organisées par Bruded, tous les élus sont conviés de la même manière. Elle indique également qu'elle participe effectivement aux assemblées générales, mais un retour est fait, par Bruded, sur les atouts à l'ensemble des élus via une liste de diffusion. Michèle Motel insiste et demande une présentation du rapport en conseil municipal pour que tout le monde ait la même information sur l'activité de Bruded. Elle pense que ce serait bon pour tout le monde. Elle ne reçoit pas d'invitation particulière. Pourtant Laurence Bienne réaffirme que tous les élus sont invités au même titre à chaque fois. Et ils s'inscrivent s'ils veulent aux visites qui les intéressent en fonction des centres d'intérêts ou des projets en cours. La Commune verse une adhésion de 2 869 €. Michèle Motel demande si, du fait de l'adhésion, on a accès à certains documents techniques, ou s'il y a des codes spécifiques d'accès. Laurence Bienne répond que tous les élus ont accès à l'espace Brucied avec toute la documentation. Christine Jourquin précise qu'elle peut transmettre les adresses mails des élus intéressés afin qu'ils puissent recevoir leur newsletter ou les informations diffusées par Bruded. Laurence Bienne précise que tout le monde s'est inscrit lorsque la Commune a adhéré la première fois. Michèle Motel demande à être inscrite sur la liste de diffusion et remercie de la proposition. rrivée de Patricia AUGUIN conseillère munici. ale DÉCISION n° 23-040 du 24/02/2023 portant renouvellement de l'adhésion de la Commune de Guichen à l'association ANDES - Association Nationale Des Elus du Sport - pour l'année 2023 pour un montant de 244€. Cédric BINET demeure représentant de la Commune auprès de l'ANDES.CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.21923 PAGE 3/21 Michèle Motel pose la même question que pour Bruded puisque Monsieur Binet représente la Commune, elle souhaite savoir ce que ça lui apporte en tant qu'adjoint aux associations et au sport. Elle demande qu'il fasse un retour de sa présence dans ces instances. Et surtout, quel retour d'expérience positif en général quand on participe à ce genre de structures. Cédric Binet explique qu'il a des informations sur ce qui peut se passer sur d'autres communes. Il n'a pas pu se rendre à la dernière AG car il avait des contraintes professionnelles. Il expose qu'il reçoit des informations sur différents domaines, qu'il a accès au site de l'ANDES, qu'il y a une partie publique et une partie un peu plus privée pour avoir des fiches techniques sur différents sujets en lien avec le sport. IC confirme qu'il pourra faire un retour soit en commission, soit il enverra un mail avec les documents reçus de l'ANDES. DÉCISION n° 23-041 du 27/02/2023 portant désignation du Cabinet Martin Avocats et passation d'une convention d'honoraires et de frais dans le cadre du recours contre le PLU initié par Monsieur et Madame BEAU DEUX auprès du Tribunal Administratif d'Appel de Rennes demandant l'abrogation de la délibération du 26/02/2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme. Joël Sieller demande en quoi consiste le recours Beaudeux. Dominique Delamarre explique qu'il s'agit d'un terrain situé à la Bouéxière que les propriétaires auraient voulu constructible. DÉCISION n° 23-042 du 28/02/2023 portant acceptation de l'indemnisation de la compagnie d'assurance SMACL suite aux dégâts occasionnés au véhicule des Service techniques immatriculé FH-215-MH le 10 octobre 2022 d'un montant de 1 676,65 €, correspondant au montant des réparations, franchise de 150 € déduite, DÉCISION n° 23-047 du 02/03/2023 portant passation d'un contrat avec Madame Fanny CORBÉ pour une prestation d'animations lecture le 29 mars 2023 à la Médiathèque la Chouette moyennant un coût total de 206,79 € comprenant 2 séances et les frais de déplacement. DÉCISION n° 23-048 du 02/03/2023 portant passation d'un contrat avec Yokatta pour le spectacle « Sieste musicale «UMI» » suivi d'un atelier « Émotion et création papier » le 3 juin 2023 à la Médiathèque la Chouette moyennant un coût de 466,00 € net pour 3 séances de spectacle et 2 ateliers DÉCISIONS n° 23-049 à 23-070 du 06/03/2023 portant attribution de concessions funéraires dans les cimetières de Guichen et Pont-Réan DÉCISION n° 23-071 du 09/03/2023 portant attribution de l'accord cadre à bons de commande de fourniture de produits laitiers (beurre, oeufs, fromage) pour la cuisine centrale de Guichen à compter de la notification et jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les lots, renouvelable par périodes successives d'un an, par reconduction expresse, sans que la durée du marché ne puisse excéder le 31 décembre 2025 et avec les entreprises suivantes : LOT 1 - Produits laitiers conventionnels TEAM OUEST LOT 2 - CEufs bio GAEC DE LA CCLUNAIS LOT 3 - Produits laitiers bio MANGER BIO LOT 4 - Laitages caprins bio MANGER BIO Des frais de facturation pourront être rajoutes, notamment pour le lot 2,CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 4/21 DÉCISION n° 23-072 du 09/03/2023 portant attribution de l'accord cadre à bons de commande de fourniture de produits surgelés pour la cuisine centrale de Guichen à compter de la notification et jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les lots, renouvelable par périodes successives d'un an, par reconduction expresse, sans que la durée du marché ne puisse excéder le 3 décembre 2025 et avec les entreprises suivantes : LOT 1 - Produits surgelés conventionnels DS ARMORIQUE / SIRE LOT 2 - Produits surgelés issus de l'agriculture biologique ou équivalent B1OFINESSE Thierry Pressard demande si les tarifs sont assurés jusqu'au 31 décembre 2023, Laïc Rimasson répond positivement, mais que ce sont des prix révisables à chaque fois, donc indexés sur les cours actuels qui fluctuent beaucoup en ce moment. Donc on est sur des prix soit mensuels, soit trimestriels, donc révisables mensuellement ou trimestriellement. Et la Commune a cherché à allotir davantage ses marchés pour aller chercher notamment des petits producteurs, et c'est pour ça que la Commune se retrouve avec des producteurs locaux, qu'on n'avait pas jusqu'à présent puisque les oeufs étaient mélangés aux produits laitiers conventionnels par exemple, ou bio, et cela ne permettait pas à ces petits producteurs de pouvoir répondre, D'où l'intérêt d'allotir. DÉCISION n° 23-073 du 09/03/2023 portant passation d'un marché de services pour l'épandage des boues de la station d'épuration sur trois exploitations agricoles, avec l'entreprise WESTER (35330 VAL D'ANAST), pour l'année 2023 et pour les montants suivants: Tonne 28 000 L 152,00€ HT / Heure Tonne 25 000 L 137,00€ HT / Heure Crover Croop 36,00€ HT/ Hectare DÉCISION n° 23-074 du 09/03/2023 portant passation d'un marché de fourniture de rayonnages extérieurs pour stocker des chalets de Noêl en bois avec l'entreprise CODER (35530 Servon-sur-Vilaine), pour un montant de 4 065,00 € HT. DÉCISION n° 23-075 du 14/03/2023 portant passation d'un marché de services concernant les diagnostics réglementaires dans le cadre de la vente des logements 10-12 rue Luc Urbain et du bail emphytéotique du presbytère de Guichen - Abroge et remplace la décision n° 23-036 du 21 février 2023 - avec l'entreprise Bretagne Diagnostics, pour un montant de 3 347,50 € 1-1T, en vertu de l'article R2122-2 du Code de la commande publique permettant de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence lorsqu'aucune offre n'a été déposée dans les délais prescrits. Cette décision abroge et remplace la décision précitée qui comportait une erreur de montant. DÉCISION n° 23-076 du 10/03/2023 portant passation d'un contrat à l'occasion de l'organisation d'une animation accordéon / synthétiseur / chant pour le repas des aînés avec Madame PLU-ION Claudine le 29 mars 2023, à l'Espace Galatée de Guichen moyennant un coût de 250,00 € TTC pour une représentation. Les frais de SACEM seront également à la charge de la Commune. DÉCISION n° 23-077 du 20/03/2023 portant passation d'un contrat de location d'espaces publicitaires avec la société VISIOCOM (société mettant à disposition gratuitement de la Commune un minibus financé par la publicité) pour 3 ans, à raison de 1 800 € HT par an, pour un encart publicitaire situé sur le capot du minibus afin de de participer au financement dudit minibus par le biais d'un encart municipal en remerciement aux autres partenaires de la participation. rrivée de Fran ois CHARMETEAU conseiller munici•alCONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 5/21 Récapitulatif des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) des biens soumis au droit de préemption urbain (DPU) n'ayant pas fait l'objet de préemption de la Commune N° de la DIA Date de dépôt Désignation du bien Localisation Références cadastrales Surface 2023/0010 21/02/23 la vente d'un appartement situé sur un terrain bâti 95 bis rue de Redon AC n°32 et n°602 463 m 2 2023/0011 01/03/23 terrain bâti 5 rue de la République AK n°207 760 m 2 2023/0012 02/03/23 terrain bâti 1 rue Henri Matisse AN n°76 750 rn 2 Le Conseil municipal prend acte de ces décisions et du tableau des DIA. COMMANDE PUBLIQU Marchés publics DÉLIBÉRATION n° 23-081 // Réhabilitation de la Mairie 3 èrne tranche - Avenants aux marchés de travaux Par délibérations n° 22-056 et 22-121 en date des 29 mars 2022 et 31 mai 2022 respectivement, le Conseil municipal a notamment autorisé le Maire à signer les marchés de travaux liés à la réhabilitation de la Mairie — 3ème tranche avec les entreprises suivantes : - Lot n°1 - Lot n° 8 - Lot n° 10 - Lot n°11 Démolition, gros œuvre avec l'entreprise COREVA, pour un montant de 262 126,53 € HT Revêtements de sols avec l'entreprise ATR, pour un montant de 41 006,06 € HT Eiectricité avec l'entreprise LUSTRELEC, pour un montant de 69 500,00 € HT Chauffage, ventilation, plomberie avec l'entreprise BOSCH ET, pour un montant de 200 509,70 € HT Dans le cadre de l'exécution des marchés, des travaux complémentaires s'avèrent nécessaires. Ils portent sur les prestations suivantes : Lot n°1 - Lot n° 8 - Lot n°10 Lot n°11 Suppression de dépose de chape (- 3 384,14 € HT), démolition d'une chape et isolant dans l'aile ouest et d'un mur porteur (+ 3 016,28 € HT), démolition de parquet et placard (+ 401,63 E HT) Mise en oeuvre d'une chape béton en remplacement d'un parquet bois (+ 2 998,25 € HT) Alimentation du futur emplacement du défibrillateur et reprise de l'alimentation du panneau lumineux (+ 843,97 € HT) Attente eau froide et mise en place de 3 visites pour eaux usées au rez-de-chaussée et étages (+ 566,10 € HT) Considérant l'avis favorable des Commission Travaux - Sécurité, Commission des Marchés Publics MAPA (pour le lot n° 8 Revêtements de sols) et Commission Finances - Budgets, réunies respectivement les 13, 20 et 20 mars 2023, Etant entendu l'exposé de Jean LEMOINE, Il est proposé : 1°) De passer des avenants n°1 aux marchés de travaux suivants : - Lot n°1 Démolition, gros oeuvre pour un montant de 33,77 € HT Lot n° 8 Revêtements de sols pour un montant de 2 998,25 € HT Lot n°10 Electricité pour un montant de 843,97 € HT - Lot n°11 Chauffage, ventilation, plomberie pour un montant de 566,10 € HTCONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 6/21 2°) D'autoriser le Maire à les signer Thierry Pressard demande à connaitre le prix TTC de cette mairie avec tous ces travaux. Dominique Delamarre explique que le point a été fait en commission Finances sur le montant des avenants, entre les moins et les plus, ça s'équilibre, mais il s'engage à donner le montant total et définitif des travaux. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. DOMAINE ET PATRIMOINE Aliénations DÉLIBÉRATION n° 23-082 // Bâtiment des anciens sanitaires publics cadastré AL N° 952 situé sur le parking de la rue du Général Leclerc - Cession Le bâtiment des sanitaires publics situés sur le parking de la rue du Général Leclerc a été remplacé par un nouveau bloc sanitaire implanté à proximité, et est depuis définitivement fermé au public. Ce bâti, cadastré sous la section AL n° 952 et occupant l'intégralité de ladite parcelle, représente une surface de 29 m 2. Monsieur et Madame SAN FAUTE, propriétaires au 6 rue Luc Urbain, ont sollicité depuis l'acquisition de ce bâtiment qui se trouve implanté dans la continuité de leur fond de lardin (plan annexé à la délibération). A cette occasion, et dans le respect de la procédure, le Pôle d'Evaluation Domaniale a été saisi et a, dans son avis rendu le 8 septembre 2022, estimé cette cession au prix de 20 000 €, le bien étant classé en zone urbaine UCa au Plan Local d'Urbanisme. A l'issue d'une négociation entre les futurs acquéreurs et la Commune et considérant la possibilité de négocier à plus ou moins 10 % l'estimation du Pôle d'Evaluation Domaniale, le tarif de cession accepté par les deux parties est de 19 000 €. Ce bâtiment ayant été fermé définitivement, il n'est plus affecté à l'usage direct du public. Constatant sa désaffectation, il peut être procédé à son déclassement en vue de son aliénation. Considérant l'avis favorable des Commissions Urbanisme - Commerce - Agriculture et Finances - Budgets, réunies respectivement les 6 et 20 mars 2023, Etant entendu l'exposé de Philippe SALAÜN, Il est proposé : 1°) De constater la désaffectation du bâtiment cadastré AL n° 952, situé sur le parking du Général Leclerc, correspondant aux anciens sanitaires publics, et d'acter son déclassement en vue de sa cession 2°) De céder ainsi le bien cadastré AL n° 952 d'une contenance de 29 m 2 à Monsieur et Madame SAN FAUTE au prix de 19 000 € 3°) De mettre à la charge des acquéreurs les frais afférents à la cession et notamment les frais de notaire 4°) D'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire, et notamment l'acte chez le notaire chargé de le rédiger Thierry Pressard trouve que ça fait cher pour 29 mètres carrés. Dominique Delamarre rétorque que la Commune s'est appuyée sur l'estimation faite par le service des Domaines. La proposition qui a été faite, c'était 20 000 €. Les acheteurs en voulaient 18 000 €• La Commune a proposé 19 000 €. En sachant quand même qu'il n'y a qu'eux oui pouvaient être acheteurs, donc ils ont accepté. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité.CONSEIL MUNICIPAL - 28.032023 PAGE 7/21 FONCTION PUBLIQU Personnels titulaires et stagiaires de la Fonction publique territoriale DÉLIBÉRATION n° 23-083/! Personnel communal - Modification du tableau des emplois Le départ de la collectivité d'un adjoint technique au service Voirie, réseaux divers a nécessité de lancer un recrutement pour le remplacer. L'agent retenu pour exercer ces missions ne détiendra pas le même grade. Considérant que les missions exercées rentrent dans le champ de compétences défini par le cadre d'emploi d'adjoint technique, il convient donc de modifier le tableau des emplois en conséquence. Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023, Etant entendu l'exposé de Dominique DELAMARRE, Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit : Nombre de postes Ancien emploi Nouvel emploi Date d'effet 1 Adjoint technique principal lère classe à temps complet Emploi créé par délibération n°16-102 en date du 26 avril 2016 Adjoint technique l er mai 2023 Michèle Motel rappelle qu'elle avait demandé à connaitre les conséquences financières pour chaque poste modifie ou créé. Elle demande donc s'il y a une évaluation là, car c'est important au vu des charges de personnel, d'avoir une vue régulière sur tous ces sujets. Jean-Philippe Méhu répond que : « comme d'habitude la même réponse que la dernière fois. On l'a évoqué en commission finances et dans le compte rendu de la commission finances, et c'est 280 €. » Michèle Motel remercie pour cette précision. Dominique Delamarre rappelle qu'au niveau des services, on arrive à recruter et on a encore de la chance parce que dans certaines communes, pas très loin d'ici, il manque énormément de personnel, les collectivités souffrent effectivement pour recruter. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. FINANCES LOCALE Décisions budgétaires DÉLIBÉRATION n° 23-084 // Budget primitif 2023 - Vote Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 mars 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MÉHU, Il est proposé de voter les budgets 2023 annexés à la délibération. Audrey Grosheny pose une question sur la page six : elle veut juste savoir sur le réalisé 2022, les charges à caractère général intègrent-elles bien les dépenses d'énergie ? Donc en fait, elle constate que la Commune avait provisionné 2 millions et qu'elle a quand même, malgré l'augmentation des charges d'énergie dépensée, - 1,7 million. Laïc Rimasson explique qu'une décision modificative a bien été passée en 2022 pour provisionner les dépenses d'énergie qui finalement se sont faites sur la dernière partie de l'année, de manière moindre qu'attendues. ParCONSEIL MUNICIPAL - 28.032023 PAGE 8/21 ailleurs, il expose que la Commune n'a pas réalisé certaines charges ou a reporté certaines autres sur l'année d'après. Michèle Motel, en page huit, constate qu'il y a un crédit supplémentaire pour l'utilisation du Cosec, elle demande quelle est l'association qui utilise le plus le Cosec. Elle précise que cette question est importante, c'est pour avoir une vue sur l'adéquation des salles communales en fonction des besoins des associations. Quand la Commune loue le Cosec, c'est peut-être parce qu'elle a un sous dimensionnement des salles de sport nécessaires pour répondre aux besoins des associations. Donc c'est pour ça qu'elle souhaite savoir quelle est l'association qui utilise le Cosec. Joël Sieller répond qu'il n'a bas le chiffre mais il trouve que comme la Ville a sur son territoire communal une structure intercommunale qui n'est pas utilisée le soir et le week-end, il trouve qu'il serait malvenu de ne pas l'utiliser avec des tarifs qui sont relativement modérés pratiqués par VHBC. Il ajoute que depuis des années la Commune loue la salle du Cosec pour les associations, ce qui évite de construire une nouvelle salle de sport. Madame Motel se demande si le problème est peut-être que le besoin devient de plus en plus important sur de nouveaux équipements. Joël Sieller lui répond qu'il ne croit pas. Cédric Binet explique que si on écoute les associations, on aura toujours besoin de salles. Mais il considère qu'il faut aussi être raisonnable. Le Cosec est principalement utilisé par le badminton et aussi, pour leurs compétitions, par le volley. Dominique Delamarre expose qu'il y a des problèmes d'entretien de cet équipement (fuites, températures froides...). Philippe Salaün répond qu'un couvreur doit passer pour colmater la toiture. Audrey Grosheny pose une question sur les dépenses d'équipement réalisées 2022, notamment concernant l'écart entre les 5 millions d'euros provisionnés et les 2,5 millions réalisés, elle constate le report de 632 000 euros et demande où sont les 2 millions d'euros restants. Elle voudrait savoir ce qui n'a pas été réalisé par rapport à ce qui était prévu. Jean-Philippe Méhu, complété par LoTc Rimasson, répondent qu'il y a eu un glissement de certains projets, comme les arrêts de bus qui n'ont pas été réalisés en 2022, les dépenses de la mairie qui sont arrivées tard et qui seront impactées sur le budget 2023. Il y a quelques dépenses comme ça, la trésorerie également pour laquelle les factures attendues vont devoir être impactées sur 2023. II y aura plus d'explications au niveau des comptes administratifs en juin. Michèle Motel remarque due le programme voirie annuel n'est provisionné qu'a 50 000 €. Elle signale qu'elle a déjà expliqué lors du DOB, qu'il leur semblait que diminuer de 120 000 € à 50 000 € l'entretien des voiries, ça posait de graves problèmes. Il y a des gens qui leur parlent du mauvais entretien avec 100 000 €, donc avec 50 000 €, elle pense que la situation va encore s'aggraver et qu'il y aura des gros coûts de rénovation à faire après. Sur le programme de modernisation de l'éclairage public, elle fait remarquer que Monsieur Delamarre avait indiqué (elle ne sait plus si c'était dans un article Ouest France ou à Radio Laser, qu'on était passé en LED sur tout l'éclairage public). Elle demande donc en quoi consiste les 32 000 €, concrètement. Dominique Delamarre précise que la Commune n'est pas passée en LED partout, que la modernisation de l'éclairage continue et qu'a chaque modification sur les candélabres, if est mis des ampoules LED. Michèle Motel signale alors que Monsieur Dela marre devra reprendre sa déclaration sur l'article Ouest France et puis expliquer aux gens que non, tous les luminaires ne sont pas en LED. Michèle Motel demande ce qu'il en est des transports en commun, de quoi il s'agit exactement ? Dominique Delamarre explique que concernant les travaux de transport en commun, il y a déjà eu une discussion là-dessus puisque lors du débat d'orientation budgétaire, il avait eu avec Isabelle Lebourdais la veille de ce DOB, une réunion sur la maison de santé et la décision avait été prise que le projet de maison de santé sur la place du Presbytère ne se faisait plus et qu'effectivement les chiffres n'avaient pas été modifiés. Le Maire dit qu'il a souhaité garder cette même somme parce qu'il travaille maintenant sur ces arrêts, il ne veut pas revenir sur le débat qu'il y a eu lors du DOB car il avait alors donné toutes les explications. Isabelle Lebourdais complète en signalant que l'on va tout regrouper en un seul et même arrêt (pour les 2 bus : direct et omnibus) et le parking va aussi être entièrement refait. C'est une aire multimodale au niveau du Presbytère qui va être créée. Joël Sieller ajoute qu'il fut un temps où la Communauté de communes subventionnait les aires multimodales. Il ne faudrait pas oublier ça, si ça devient une aire multimodale. Il rappelle que la dernière qui a été financée, c'était à Loheac. Donc, il ne faut pas lâcher le morceau.CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 9/21 Michèle Motel dit qu'elle a appris qu'il y avait eu une autre proposition sur un nouveau projet pour la maison de santé que le Maire n'aurait pas souhaité y donner suite. Elle signale qu'aucune information n'a été faite en Conseil municipal. Dominique Delamarre répond qu'il n'est au courant de rien. Isabelle Lebourdais dit qu'elle veut bien des précisions parce qu'elle a rencontré les professionnels de santé qui souhaitent savoir comment s'organiser maintenant, mais ils ne lui ont pas fait part de projet. Michèle Motel répond qu'elle a eu écho d'une conversation entre Monsieur Delamare et un des porteurs de projet où Monsieur Delamare a dit qu'il ne souhaitait plus maintenant donner suite. Dominique Delamarre et Isabelle Lebourdais expliquent qu'ils veulent bien accompagner éventuellement d'autres projets, mais pas sur le terrain communal au Presbytère. Isabelle Lebourdais reprend l'historique : lorsque le porteur de projet a dit qu'il suspendait son projet, l'ancien porteur de projet Bâtir France a demandé si sur le terrain, il était envisageable de faire autre chose. Sauf que là, elle lui a répondu qu'il n'était pas possible d'envisager autre chose dans les délais impartis, au risque que la Région, avec qui les choses avaient été bien cadrées en terme de temporalité à respecter, ne soit plus d'accord pour attendre l'aboutissement du projet. Tous les professionnels de santé, le porteur de projet et Monsieur Coquelin de Bâtir France étaient informés. Maintenant, il est vrai que pour Bâtir France, c'est une perte que de perdre ce projet et donc il essaie de voir comment faire une autre proposition. À l'instant T, elle n'a aucune proposition. Michèle Motel rappelle qu'une maison de santé, on en a quand même besoin parce qu'a ce jour, il y a des habitants de Guichen qui n'ont plus accès à un médecin généraliste parce qu'en fait, leur patientèle est tellement importante qu'ils refusent de nouveaux patients. Donc, il y a des gens, (elle a des exemples très proches d'elle), qui sont obligés d'aller voir un médecin généraliste jusqu'à Mordelles. Elle estime donc qu'il faut réfléchir à cette question de la santé et de ce besoin essentiel d'avoir des médecins pour répondre à une population qui grandit, Guichen est à plus de 9 000 habitants ; elle considère que la Commune doit donc s'investir dans ces projets. Isabelle Lebourdais se permet de rebondir à nouveau. Le projet évoqué était un projet privé. La Commune était facilitatrice par rapport à ce projet et Michèle Motel était là aux échanges, elle était même là sur le terrain. Ce projet était bien conditionné au fait d'apporter une offre de services supplémentaire et elle insiste bien sur le mot supplémentaire pour les habitants et non pas de faire juste une offre immobilière pour les professionnels qui étaient déjà installés sur le territoire. Si, malheureusement, le projet a capoté, c'est justement parce qu'ils n'ont pas réussi à attirer de nouveaux professionnels exogènes au territoire. Pour autant, elle se permet d'insister, que ce soit Madame Jourquin ou elle-même, dès que nous avions une touche sur des professionnels exogènes, nous les avons systématiquement orientés vers Bâtir France ou vers un des professionnels de santé qui était un peu plus porteur du projet. Elle aussi, elle est tout à fait favorable à soutenir un projet de maison de santé, mais ce sera si et seulement si cela permet un apport supplémentaire d'offre de services aux habitants. Là, la Commune a respecté tous ses engagements. Elle était prête, tout était au top pour partir sur le projet. Elle rappelle que la Commune ne peut pas faire d'ingérence dans de tels projets. Il a été décidé par le promoteur de lâcher l'affaire. On en est tout autant désolé et on se plie en quatre pour essayer de voir comment accompagner au mieux les professionnels de santé. Ça reste problématique, ça, on est tout à fait d'accord. Dominique Delarrarre regrette également que le projet n'ait pas pu se faire. Il l'a dit à la réunion, la fameuse réunion, ce fameux lundi, il leur a dit qu'il regrettait que ça ne se fasse pas et il pense effectivement, comme l'a dit Madame Motel, qu'on a besoin d'une maison de santé à Guichen. Mais qu'il faut maintenant lui trouver une autre place. Jean-Philippe Méhu rappelle qu'il était allé voir Joël Sieller quand il était président de VI-IBC pour lui dire que d'après lui, tout ce qui touche à la problématique de la santé, ne doit pas se jouer à l'échelle de la Commune mais que c'est plutôt quelque chose qui doit se jouer à l'échelle de Pintercommunalité. Il explique que sur certains territoires, il existe des contrats locaux de santé. Il pense que pour éviter une concurrence aussi entre communes, ce serait bien et puis cela permettrait une bonne répartition des professionnels, ce serait bien due l'intercommunalité se saisisse de ce sujet. Joël Sieller répond qu'il est quasiment certain qu'il n'y aura pas de discussion au sein de l'intercommunalité là- dessus. Cela a déjà été essayé plusieurs fois, mais chaque commune défend son territoire et il pense que Guichen, en tant que chef-lieu de canton, doit trouver une place pour sa maison de santé. Concernant les aménagements de parkings, Michèle Motel demande de quels parkings il s'agit. Dominique Delarnarre répond que seront réaménagés les parkings de Coloc'art (déjà réalisé), de la placette Leclerc (derrière les notaires) et de celui face à l'aire de camping-car (pose d'un portique seulement).CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 10/21 Thierry Pressard demande où en est le déploiement de la fibre. Philippe Salaün précise qu'on est à la tranche 2, que dans certains secteurs, la fibre est en cours de déploiement, cela se fait par zone. C'est la société Axione qui livre. Le côté sud de Guichen et les Landes ont été les premiers fournis et les offres commerciales sont arrivées et donc la fibre est vraiment chez les gens. Ce qui se passe, c'est qu'ils livrent une zone complète, mais si la zone pour une vis qui a été mal faite est refusée, ils doivent refaire un « recettage ». Au Lieu de refuser tel ou tel branchement, c'est toute la zone qui est refusée. C'est pour ça que c'est par zone complète. Quand il y a une zone qui arrive, c'est toute la rue, ça peut être plusieurs rues en même temps. Cédric Binet ajoute qu'il vient d'y avoir une grande partie du bourg et des lotissements près du collège qui viennent d'être éligibles au début du mois. Mais, il rappelle qu'il ne faut pas oublier qu'a la fin des travaux, il y a trois mois avant l'autorisation de commercialisation par les fournisseurs. Parfois, on ne voit plus de travaux, mais il faut encore attendre trois mois. C'est le délai légal pour que les fournisseurs puissent contacter les habitants. Michèle Motel rappelle qu'au moment de la campagne électorale, elle se souvient avoir entendu le Maire sur Radio Laser, il avait parlé de la bonne note que la Commune avait eue grâce à sa bonne gestion des finances de la Commune, à sa gestion saine. Il avait parlé d'un indicateur de qualité comptable. En fait, d'après elle, ce n'est pas une note sur la bonne gestion de la Commune, mais plutôt sur la bonne qualité des comptes, c'est à dire le bon travail que fait Monsieur Rimasson dans l'affectation des recettes et des dépenses dans les bons comptes comptables. Mais de ce fait, certaines personnes ont dans l'idée que le Maire est un bon gestionnaire, un bon financier. Aujourd'hui, trois ans après, elle voit que finalement, les élus de la majorité décident d'augmenter les tarifs de différents services, notamment, par exemple, les services de la restauration scolaire. Ils décident d'augmenter les impôts de 2 % une fois de plus, alors que la plupart des investissements qui étaient promis lors de cette campagne électorale vont être décalés, notamment ceux qui comptaient le plus pour les habitants. Elle ne va pas faire la liste, elle l'a déjà évoqué au DOB et l'a écrit dans le texte du Reflet. Elle constate que l'équipe majoritaire décale tout à 2025, 2026 : « Le bon gestionnaire décale les investissements importants, augmente les impôts, augmente les tarifs ». Elle votera donc contre le budget. Dominique Delamarre rétorque que la préparation du budget a été très longue, qu'il a fallu prendre des décisions. Pour mémoire, dès le début du mandat, il y eu la crise sanitaire, puis la crise en Ukraine qui a fait augmenter significativement les coûts de l'énergie. Il y a eu de nombreuses choses qui n'étaient pas prévues et qui ont amené l'équipe municipale à décaler effectivement des investissements. li se demande comment auraient fait les élus de la minorité. Il rappelle qu'au Département, il y aussi eu une augmentation des bases. Dominique Delamarre rappelle que lors du DOB, Madame Motel a dit que « faire un budget, c'est faire un choix » et il signale qu'il est d'accord avec elle. L'équipe majoritaire avait deux choix : soit elle faisait comme les autres communes rien, soit ils maintenaient au moins une partie des investissements quitte à les décaler dans le temps. De ce fait, en effet, sur ce mandat, l'Etat a augmenté les bases fiscales de 7 % et la Commune a augmenté les taux de 2 %, ça représente, pour une valeur locative moyenne à l'année 69 €. Sur ces 69 €, il y a 52 € qui reviennent à l'Etat et17 € qui reviennent à La Commune. Ainsi les travaux de l'Espace Galatée vont pouvoir démarrer, ceux de la Mairie, vont pouvoir se terminer cette année. L'équipe continue à travailler, c'est leur choix. Dominique Delamarre insiste auprès de Michèle Motel en signalant que contrairement à ce qu'elle dit, les finances de la Commune ne se détériorent pas. Il pense due lui et son équipe vont dans le bon sens, qu'ils sont prudents qu'ils continuent à investir pour répondre aux besoins des habitants et pour donner aussi aux agents les moyens de travailler dans de bonnes conditions. Joël Sieller rappelle qu'il est très facile dans l'opposition de critiquer et de dire « nous, on aurait fait ça », c'est son rôle, il le conçoit. Mais il signale aussi que dans toutes les municipalités, lors de la campagne et en début de mandat, on est très ambitieux et on s'aperçoit effectivement, au cours de mandat qu'on est rattrapé par la réalité des chiffres et qu'il faut bien décaler des projets. IL trouve que Michèle Motel est peut-être trop critique, mais bon, il sait que c'est aussi le rôle de l'opposition de marquer son opposition. Jean-Philippe Méhu est d'accord avec Joël Sieller, c'est le rôle de l'opposition de critiquer et de dire qu'ils auraient fait mieux, c'est de la politique. Il constate que quand Michèle Motel est à la majorité au Département,CONSEIL MUNICIPAL - 28.032023 PAGE 11/21 elle aussi, elle vote les taux, elle vote les augmentations de taux. Michèle Motel répond qu'elle parle de la gestion de la Commune et ne ramène pas sur des sujets qui ne sont pas en lien avec ce qu'elle expose. Elle engage tous les membres de la majorité à bien réfléchir à ce qu'ils vont faire quand ils vont voter cette proposition d'augmentation de taux, parce que demain ils auront des comptes à rendre aux habitants. Surtout quand elle voit le taux d'imposition de la Commune qui augmente et qu'elle ne voit pas de services supplémentaires, qu'elle ne voit pas d'amélioration dans le quotidien au niveau de la sécurité, ou tout simplement dans l'aménagement du bourg ou de la sécurité des voiries. Et bien les habitants vont se poser la question du pourquoi. Les élus disent qu'ils maintiennent les investissements et qu'ifs continuent à faire les choses. Mais concrètement, les gens qui habitent ici ne voient rien de concret depuis trois ans que l'équipe est élue. Elle, elle le redit, elle aurait fait un diagnostic des besoins complets en investissement et elle aurait priorisé dès le début du mandat, en fonction du diagnostic des finances de la Commune également. Elle regrette que la majorité n'ait pas changé la méthode. Qu'elle soit toujours dans le même type de gouvernance. Alors évidemment, elle est dans son rôle de leur dire qu'elle n'est pas d'accord pour augmenter les taux parce qu'elle considère qu'en effet, un budget, c'est choisir. Ils ont fait des choix qui ne sont pas les siens. Le Maire a déclaré qu'au vu d'une consultation citoyenne, les gens ont préféré avoir une liaison Guichen- Pont- Réan plutôt qu'une liaison vers la halte de Laillé. Elle, elle les invite à consulter les citoyens pour savoir si vraiment ils ne veulent pas de cette liaison vers la halte de Laillé. Parce qu'elle pense que !es habitants qui vivent sur ce secteur-là veulent aussi cette liaison. Par ailleurs, elle rappelle que concernant l'augmentation des taux du Département, pour la plupart du budget du Département, ce sont ce qu'on appelle des compétences contraintes, C'est-à-dire qu'on ne décide pas de l'augmentation des dépenses parce qu'on fait du social et que malgré tout, ils arrivent à être innovants. Par exemple, quand ifs proposent un revenu de base pour les jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, ça, c'est innovant, ça coûte 700 000 €, c'est un service supplémentaire. Ici, à Guichen, les impôts augmentent sans services supplémentaires. Dominique Delamarre demande quelle a été la position de Madame Motel quand il a fallu voter le budget : a-t- elle voté pour ou contre ? Et quand elle rencontrera des gens de Pont-Réan et de Guichen, lorsqu'ils lui diront qu'ils ont 69 € de plus à payer en impôts, est-ce qu'elle aura l'honnêteté de leur dire : « Oui, mais attention, sur ces 69 €, il y a 50 € qui reviennent au Département, la Commune ne récupère que 17€ ». Michèle Motel rétorque que Guichen est une des seules communes et une des rares communes de cette taille à décider de régulièrement augmenter les impôts. Philippe Salaün intervient et dit qu'il n'aura à rougir de ce qu'il pourra dire aux habitants parce qu'ils auront maintenu la qualité des repas au niveau de restaurant municipal, ils auraient pu la baisser, mais ils l'ont maintenue malgré les coûts. Donc effectivement, il faut trouver de l'argent pour ça. Par ailleurs, Guichen continue à faire des investissements et est une des rares communes dans le coin à faire des investissements. La Commune va investir énormément d'argent dans l'Espace Galatée pour le rénover complètement. Les travaux de la médiathèque ont été terminés il n'y a pas longtemps. Il y a encore des beaux investissements à faire, l'équipe est ambitieuse et a des projets ambitieux et pour ça, il faut se donner les moyens de ces ambitions. Audrey Grosheny demande ce qui a été provisionné et qui n'a pas été fait. Jean-Philippe Méhu répond que l'excédent de fonctionnement n'a pas été reversé car quand on le transfère en investissement on ne peut plus le récupérer en fonctionnement, donc il est plus sûr de conserver un « bas de laine » en fonctionnement. Michèle Motel a des questions par rapport aux transferts de compétences du budget assainissement, de la compétence assainissement à la Communauté de communes. Elle demande quelle est l'échéance. Dominique Dela marre répond qu'à sa connaissance, cela est prévu en 2026. Et il souhaite que ce transfert soit sur un service de qualité. Et c'est pour ça aussi qu'il y a des moyens prévus. Il rappelle qu'il avait demandé, par 2 fois, la création d'un groupe de travail à VHBC avec un représentant par commune. Mais rien ne se fait. Michèle Motel demande à ce que soit expliqué le principe du transfert de compétence vers l'EPCI. Jean-Philippe Méhu explique qu'il y a une commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) quiCONSEIL MUNICIPAL - 28.032023 PAGE 12/21 se réunit. Elle calcule le coût de fonctionnement du service transféré et prévoit l'attribution de compensation (AC) en fonction de cette évaluation. Le transfert s'effectue ensuite avec les moyens et le budget correspondants. Michèle Motel précise qu'elle se pose cette question parce qu'en commission gestion des milieux aquatiques à VHBC ils s'intéressent aussi à la question de l'assainissement. Et il va y avoir une délibération au prochain conseil communautaire pour que VHBC soit maître d'ouvrage associé avec l'EPTB sur toutes les actions en lien avec la gestion des milieux aquatiques. Parce que dans l'avenir cela peut éventuellement permettre de récupérer des subventions auprès de l'Agence de Peau pour quand la compétence assainissement aura été transférée et peut-être aider à amortir le choc financier que ça peut être pour la Communauté de communes d'intégrer cette nouvelle compétence. Elle précise aussi que la Maire de Saint-Malo-de-Phily disait qu'elle aussi elle aimerait que le sujet soit relancé et que la conférence des Maires se réa pproprie ce sujet pour qu'à la date butoir, les élus ne se retrouvent pas devant le fait accompli. Mais la responsable des services environnementaux expliquait qu'il y avait eu un flottement au niveau du personnel et que là, la personne référente étant revenue, ils allaient pouvoir relancer l'actualisation des études oui avait été faite et qui dataient de 2021. Concernant le budget photovoltaïque, Michèle Motel demande si la baisse des recettes attendues est liée à l'onduleur défectueux. Jean-Philippe Méhu répond positivement, Michèle Motel constate donc que dès lors qu'un onduleur est défectueux, il devrait y avoir un système d'alerte. Or là, c'est arrivé à une période de l'année où la production aurait été la plus importante. Et donc cela a un gros impact sur les recettes. Elle souhaite donc qu'à l'avenir, dans le plan climat énergie territorial, soit envisagé d'avoir de plus en plus de panneaux photovoltaïques avec une gestion optimum sur ce genre de sujet, parce que c'est de l'énergie renouvelable et verte qui devra fonctionner correctement. En conclusion, elle souhaite que soit corrigée cette problématique et qu'il y ait plusieurs personnes qui puissent être alertées et pas seulement un agent des services, que ça puisse aussi être, par exemple, l'élu d'astreinte pour qu'il puisse y avoir une intervention le plus rapidement possible. La conséquence sera d'autant plus importante sur des bâtiments plus grands, en termes de perte financière mais aussi de production d'énergie. Julien Dubois précise que le maintien en condition opérationnelle d'un système industriel nécessite des frais. Patrick Jumel interroge les élus sur le domaine de Saint-Marc et la commercialisation des terrains. Philippe Salaün répond que ce n'est pas « la bousculade », que la conjoncture n'est vraiment pas bonne, notamment pour l'obtention des prêts bancaires, il y a beaucoup de refus de prêts, donc il y a des gens qui se désistent. Pour autant, la commercialisation a été ouverte plus largement mais cela n'a pas beaucoup augmenté les ventes. De ce fait, une communication un petit peu plus « agressive » va être lancée, par voie d'affichage et via les réseaux. Pour l'instant, il y a 22 promesses sur 52 lots libres à vendre. Pour rappel, le prix du mètre carré est différent selon les terrains (exposition, contraintes diverses, surface), cela va de 165 € à 198 € TTC. Il n'y a pas de règle : des gros et des petits terrains ont été vendus ; en revanche, à la Massaye, ça se vend très bien, sans doute car c'est plus près de Rennes et de Bruz, donc ce n'est pas une affaire de prix, il y a même une liste d'attente, Michèle Motel pense même qu'il y a du report de gens qui ne peuvent pas construire à Saint-Marc compte tenu d'un cahier des charges très exigeant sur les matériaux biosourcés. Elle a été interpellée par un monsieur qui avait quand même un bon budget pour une maison et pour lequel aucun constructeur n'était capable de lui faire une proposition, notamment au vu du cahier des charges et du coup, il s'est reporté sur la Massaye et là malheureusement il était sur liste d'attente donc il n'a pas pu finaliser son projet. De ce fait, elle demande si le cahier des charges n'est pas trop exigeant au Domaine de Saint-Marc. Elle évoque un petit village de 650 habitants où un Maire innovant il y a bien longtemps, avait proposé de l'habitat passif pour des primo accédants. Il avait proposé des maisons en bois. Le prix était négocié en amont avec un constructeur. Elle pense que là, le risque est d'avoir une population qui ne remplit pas les écoles puisque si ce sont des deuxièmes ou troisièmes acquisitions, cela sera sans doute plutôt des gens qui vont remplir le collège, mais pas forcément les écoles.CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 13/21 Philippe Salaün rétorque qu'en effet, il s'était posé la question de savoir si la Commune n'avait pas été trop présomptueuse dans ses exigences bien qu'il soit important d'avoir des maisons de haute qualité environnementale. Mais finalement, quoi qu'il en soit, les constructions actuelles sont soumises à la RE2020 déjà très exigeante. De plus le prix du mètre carré actuellement est assez élevé. Donc, il confirme que c'est bien la conjoncture qui est extrêmement défavorable. D'ailleurs, la question a été posée aux personnes qui se désistent et à aucun moment les potentiels acquéreurs n'ont dit qu'ils ne pouvaient pas construire une maison parce que les exigences étaient trop contraignantes. Pour rappel, les logements doivent être construits soit avec des matériaux biosourcés, soit ils doivent être passifs. Julien Dubois rappelle que dans l'idée de pouvoir compenser un peu ce surcoût par rapport à la RE2020, a été proposé la dégressivité de prix selon les emplacements et le type de terrains vendus. A- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2023 Le budget communal a été bâti sans les états fiscaux transmis par les services de l'Etat. Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 26 Nombre de membres ayant procuration 1 Total des suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 POUR 19 CONTRE 2 Michèle MOTEL - Patrick JUMEL ABSTENTIONS 6 Isabelle LEBOURDAIS - Françoise LEBRUN Thierry PRESSARD - Hélène LE BARS Audrey GROSHENY - Bruno MARGOTTIN B- VOTE DU BUDGET 2023 SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 26 Nombre de membres ayant procuration 1 Total des suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTIONS 0 C- VOTE DU BUDGET 2023 ENERGIE PHOTOVOLTAÏQUE - CENTRE DE SECOURS Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 26 Nombre de membres ayant procuration 1 Total des suffrages exprimés 27 Majorité absolue 17 POUR 27 CONTRE 0 ABSTENTIONS 0CONSEIL MUNICIPAL 28.03.2023 PAGE 14/21 D- VOTE DU BUDGET 2023 QUARTIER BELLE VUE Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 26 Nombre de membres ayant procuration 1 Total des suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTIONS 2 Hélène LE BARS - Michèle MOTEL E- VOTE DU BUDGET 2023 LOTISSEMENT LES MERISIERS Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 26 Nombre de membres ayant procuration 1 Total des suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTIONS 2 Hélène LE BARS - Michèle MOTEL F- VOTE DU BUDGET 2023 LOTISSEMENT LE DOMAINE DE SAINT-MARC Nombre de membres en exercice 29 Nombre de membres présents 26 Nombre de membres ayant procuration 1 Total des suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 POUR 25 CONTRE 0 ABSTENTIONS 2 Hélène LE BARS - Michèle MOTEL FINANCES LOCALE Fiscalité DÉLIBÉRATION n° 23-0851/ Budget primitif 2023 - Vote des taux d'imposition Suite au débat d'orientation budgétaire, Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 mars 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MÉHU, Il est proposé d'augmenter de 2 % les taux d'imposition, à savoir :CONSEIL MUNICIPAL 28.032023 PAGE 15/21 Taxes Taux 2022 Taux 2023 Taxe foncière sur propriétés bâties 38,34 % 39,11% Taxe foncière sur propriétés non bâties 43,29 % 44,16 % Taxe d'habitation 15,85 % 16,16 % Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à: • 19 voix POUR • 2 voix CONTRE: Hélène LE BARS - Michèle MOTEL • 6 ABSTENTIONS: Isabelle LEBOURDAIS - Françoise LEBRUN - Thierry PRESSARD - Patrick JUMEL - Audrey GROSHENY - Brune MARGOTTI N FINANCES LOCALE Emprunts DÉLIBÉRATION n° 23-086// ZAC du Domaine de la Massaye SCCV PARC DE LA MASSAYE - Îlot CO - Garantie d'emprunt Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Domaine de la Massaye,14 logements en collectifs Prêt Social Location Accession (PSLA) vont être réalisés par la SCCV PARC DE LA MASSAYE, créée à cette occasion par SECIB de Rennes, sur l'îlot CO - Programme Aurea. Le plan de financement de l'opération prévoit la contractualisation d'un emprunt selon les dispositions ci- dessous, pour lequel la Commune doit apporter sa garantie à hauteur de 100 %. Ca ractéristiaues du prêt: Prêteur : CREDIT AGRICOLE Montant - 1 923 390 € Durée ' 10 ans avec différé d'amortissement de 3 ans Taux • Euribor 3 mois +1,50 % Frais d'étude et de dossier: 1 925 € Commission d'engagement • Néant Indemnité en cas de remboursement anticipé : Aucune Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 mars 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MÉHU, Il est proposé d'apporter la garantie d'emprunt de la Commune à hauteur de 100 % pour l'opération de construction de 14 logements par la SCCV PARC DE LA MASSAYE sur l'îlot CO - Programme Aurea. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. FINANCES LOCALE Emprunts DÉLIBÉRATION n° 23-087 // ZAC du Domaine de la Massaye - SCCV PARC DE LA MASSAYE Îlot DO - Garantie d'emprunt Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Domaine de la Massaye, 22 logements en collectifs Prêt Social Location Accession (PSLA) vont être réalisés par la SCCV PARC DE LA MASSAYE, créée à cette occasion par SECIB de Rennes, sur l'îlot DO - Programme Fiora.CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 16/21 Le plan de financement de l'opération prévoit la contractualisation d'un emprunt selon les dispositions ci- dessous, pour lequel la Commune doit apporter sa garantie à hauteur de 100 %. Caractéristiques du prêt : Prêteur : CREDIT AGRICOLE Montant - 3 155 850 € Durée» 10 ans avec différé d'amortissement de 3 ans Taux: Euribor 3 mois +1,50 % Frais d'étude et de dossier 3 155 € Commission d'engagement : Néant Indemnité en cas de remboursement anticipé Aucune Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 mars 2023, Etant entendu L'exposé de Jean-Philippe MÉHU, IL est proposé d'apporter la garantie d'emprunt de la Commune à hauteur de 100 % pour l'opération de construction de 22 logements par la SCCV PARC DE LA MASSAYE sur l'îlot DO - Programme Fiera. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. FINANCES LOCALE Emprunts DÉLIBÉRATION n° 23-088 // ZAC du Domaine de la Massaye SCCV PARC DE LA MASSAYE - Îlot E0 - Garantie d'emprunt Dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Domaine de la Massaye,18 logements en collectifs Prêt Social Location Accession (PSLA) vont être réalisés par la SCCV PARC DE LA MASSAYE, créée à cette occasion par SECIB de Rennes, sur l'îlot E0 - Programme Sylva. Le plan de financement de l'opération prévoit la contractualisation d'un emprunt selon les dispositions ci- dessous, pour lequel la Commune doit apporter sa garantie à hauteur de 100 %. Caractéristiaues du prêt: Prêteur : CREDIT AGRICOLE Montant » 2 370 150 € Durée 10 ans avec différé d'amortissement de 3 ans Taux Euribor 3 mois +1,50 % Frais d'étude et de dossien 2 370 € Commission d'engagement Néant Indemnité en cas de remboursement anticipé • Aucune Considérant l'avis favorable de la Commission Finances - Budgets, réunie le 20 mars 2023, Etant entendu l'exposé de Jean-Philippe MÉHU, Il est proposé d'apporter la garantie d'emprunt de la Commune à hauteur de 100 % pour L'opération de construction de 18 logements par la SCCV PARC DE LA MASSAYE sur l'Îlot E0 - Programme Sylva. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité.CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 17/21 FINANCES LOCALES Subventions DÉLIBÉRATION n° 23-089// Subventions aux associations et organismes divers 2023 Avec près de 120 associations évoluant dans les domaines sportifs, culturels, sociaux, humanitaires ou de loisirs, Guichen bénéficie d'un tissu associatif riche et diversifié qui contribue à l'épanouissement individuel et collectif, à la cohésion sociale et encourage l'apprentissage de la citoyenneté. Les associations sont des acteurs fondamentaux pour le développement local, la vie et l'animation de la Commune. A ce titre, la Commue de Guichen apporte son soutien financier à plusieurs associations pour les aider à pérenniser et développer leurs activités, à mener des projets, à mettre en place de nouvelles actions ou événements. Elle le fait sur la base des dossiers de demande de subvention reçus, en tenant compte de différents facteurs, tels que la composition et le profil des adhérents (moins de 18 ans, habitants de Guichen ou extérieur), les frais de déplacement, l'aide aux emplois, les frais de formation mais aussi l'inclusion de tous les publics, la contribution des associations à l'animation du territoire, la part des fonds propres... Par délibération n° 21-326 du 7 décembre 2021, la Commune a voté le règlement d'attribution des subventions aux associations qui définit précisément les critères appliqués pour cette instruction. 53 dossiers de subvention ont été déposés et instruits par la Commune de Guichen en 2023: - 24 dossiers d'associations sportives - 13 dossiers d'associations culturelles - 16 dossiers d'associations autres 3 dossiers sont incomplets et n'ont pu être étudiés dans les délais prévus par la procédure d'instruction. 13 associations extérieures ont également transmis une demande de subvention. Considérant l'avis favorable des Commissions Vie associative - Sports - Loisirs et Finances - Budgets, réunies respectivement les 8 février et 2 mars 2023 pour la première, 1e 20 mars 2023 pour la seconde, Ftant entendu l'exposé de Cédric BINET, Il est proposé de voter, pour l'année 2023, les subventions reportées dans le tableau joint en annexe. Concernant le Football club, Michèle Motel demande pourquoi on ne voit pas le montant des aides indirectes pour 2023. Ces aides étant calculées une fois les dépenses écoulées, celles qui sont présentées sont celles de 2022. Elle demande donc pourquoi il y a une baisse entre 2021 et 2020 sur les aides indirectes, moins 26 000 €, est-ce dû au COVID ? Cédric Binet répond due le COV1D n'a que très peu impacté le football qui a quand même pu poursuivre ses activités. 1 va creuser pour pouvoir apporter une réponse. Concernant le CRIC, Michèle Motel demande si tout le monde connaît le CRIC autour de la table. Elle pense qu'il faudrait avoir un dialogue avec eux pour qu'ils soient plus visibles, notamment sur les questions de citoyenneté européenne, notamment compte-tenu des prochaines échéances très importantes en 2024. Elle souhaite parler d'Europe partout et ce serait bien, d'après elle, de se reposer sur eux pour aussi parler d'Europe à Guichen. Cédric Binet précise qu'il rencontre régulièrement cette association et qu'il s'évertue à leur dire qu'il faut qu'ils communiquent plus. Ils avaient lancé un café en anglais pour pratiquer la langue anglaise mais cela était programmé en période COVID, donc annulé. François Charrneteau précise qu'ils ont fait une exposition tournante sur les différentes communes, ce qui est quand même un élément de communication. Il ajoute qu'il y a des activités qui repartent avec l'Irlande, notamment. Suite à la demande de locaux de stockage pour le Pied en coulisses, Michèle Motel rappelle que dans son projet municipal, il y avait un espace de stockage pour les associations parce qu'elle avait bien diagnostiqué un besoin en stockage. Elle avait même une évaluation d'un chiffrage possible de stockage parce qu'elle a une experte qui est à ses côtés. Il n'y a pas longtemps, des membres de son équipe sont allés visiter la maison desCONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 18/21 associations et ils ont pu constater due beaucoup de locaux aussi sont utilisés pour du stockage. Il y a un vrai sujet sur le stockage pour les associations, pour libérer des salles, pour permettre d'avoir des nouvelles activités associatives à se développer dans des salles qui aujourd'hui existent mais qui sont sous utilisées parce que les associations ont besoin de stockage. Elle aurait aimé que, par exemple, ce soit prévu dans les investissements car cela faisait partie des choses qu'elle avait signalé mais qui n'étaient pas envisagées et qui auraient dû l'être s'il y avait eu un diagnostic complet des besoins. Dominique Delamarre répond que certaines associations vont déménager et que la Commune est en attente de la reconfiguration de l'Espace Galatée et que des réajustements vont être faits après. Audrey Grosheny exprime que l'association des Théâtrucs est vraiment en difficulté, elle a peu d'adhérents et ne peut pas demander de subvention plus importante mais en tant qu'adhérente, elle incite les membres du Conseil municipal à venir au spectacle qui a lieu prochainement. Ils ont besoin de faire un peu plus de bénéfices pour conserver leurs intervenants. Concernant l'association des chasseurs, Michèle Motel souhaite s'assurer qu'il y a un boulot de fait sur la chasse aux nuisibles, notamment les ragondins. Dominique Delamarre répond que 290 ragondins et 420 pigeons ont pu être chassés. Et que l'an dernier, une subvention complémentaire de 300 € avait été octroyée pour payer les munitions et que la Commune travaille très bien avec eux. Concernant l'association Des mots pour des maux, Anne Gadby souhaite défendre cette association parce que c'est une jeune association portée par deux jeunes filles qui font un boulot énorme auprès des jeunes étudiants, des jeunes collégiens. Elle trouve dommage que la totalité de la facture soumise ne puisse pas être subventionnée au au moins 100 € de plus. Elle souhaite que la Commune les aide parce qu'elles en ont besoin et qu'elles apportent aussi leur soutien à l'Espace jeunes. Michèle Motel ajoute qu'elle sait que c'est une vraie préoccupation la question du harcèlement scolaire et que sur ce sujet, l'association est aidante, notamment car ce sont des jeunes qui parlent à d'autres jeunes, donc cette parole est plus entendue. Elle signale qu'elle, elle irait même au-delà, que les jeunes qui gèrent cette association n'ont pas de moyens financiers en propre pour subvenir à leur facture. Elle ne pense pas qu'elles se rémunèrent dans leur activité. C'est vraiment du bénévolat. Elle ne pense pas que l'association fasse payer une prestation aux jeunes qu'elles accueillent dans leur groupe de parole. Donc elle pense que la Commune pourrait largement aller à 340 € et leur laisser une somme symbolique de 5,10 €. Et ce serait vraiment bien et ça montrerait vraiment l'engagement de la Ville puisqu'il y a eu un article aussi dans le Reflet sur le sujet du harcèlement. Les interventions de Philippe Salaün, Jean-Philippe Méhu et Cédric Binet confirment finalement la proposition d'adoption d'une subvention à hauteur de 300 C. Julien Dubois constate que 10% du budget des assos est réservé à des assos qui n'ont pas déposé leur dossier complet. Il aimerait savoir ce qui est prévu dans l'année si au final il reste de l'argent. Cédric Binet explique que la totalité des 100 000 € n'est pas attribué lors de ce Conseil municipal ce qui permet d'avoir une petite marge de manoeuvre dans l'année parce qu'il y a toujours des demandes complémentaires non prévues au niveau associatif dans l'année : des subventions exceptionnelles. Or, cette année, il n'y a pas du tout de marge, d'autant plus qu'il est fort probable que les demandes de subventions qui sont en attente soient finalement bien attribuées. D'ailleurs, il rencontre prochainement le Comité des fêtes. Il pense qu'il n'y a aucune raison que ce budget ne soit pas alloué. Concernant le cinéma, c'est pareil, il pense qu'il va prochainement récupérer les éléments manquants. Il veut juste maintenir qu'il n'attribue pas de subventions tant que le dossier n'est pas complet. Mais dans les faits, il y a peu de chance qu'au moins ces deux associations et la troisième également ne fournissent pas ces pièces avant fin mai. François Charmeteau remercie Cédric Binet de la souplesse envers les associations qui n'ont pas toutes les mêmes capacités de réactivité. Michèle Motel revient sur le Pied en coulisses et leur problème de stockage. Elle sait que l'association a des recettes par les prestations qu'elle propose. Mais là, elle constate qu'ils vont avoir un surcoût de 9 600 € pour du stockage. Cela a une conséquence sur une autre association car le Pied en coulisses reverse une partie de ses recettes à une association qui est la Banque alimentaire (Solidarité ici et là-bas). Donc, si le Pied en coulisses a besoin maintenant de ses recettes pour financer un espace de location, il est possible que cela ait desCONSEIL MUNICIPAL- 28.03.2023 PAGE 19/21 conséquences sur la Banque alimentaire. Donc elle souhaite qu'il y ait une réflexion sur le budget de subventions et du reliquat qui resterait pour une éventuelle demande exceptionnelle de Solidarité ici et là-bas, qui a déjà des difficultés de locaux. Cédric Binet pense que dès lors que l'association ne percevra pas de subvention, elle ne va pas louer des locaux car ils ont des locaux où ils peuvent stocker et pour mémoire, la Commune met à disposition gratuitement tout l'Espace Galatée pour leurs représentations. En revanche, il y a deux communes qui leur font payer la location de leur salle. Il pense qu'il serait peut-être bien d'aller vers ces communes en leur disant qu'une association qui gère de la solidarité, ce n'est peut-être pas la peine de tripler le prix de location de la salle. Pour mémoire, même pour des associations extérieures, la Commune décide parfois de mettre à disposition gratuitement certains de ses locaux pour des actions quand il y a des buts solidaires. Thierry PRESSARD, intéressé à l'affaire, ne prend pas part au vote de la subvention accordée à l'association Espoir Cycliste du Pays de Guichen. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions selon le tableau joint en annexe. FINANCES LOCALE Subventions DÉLIBÉRATION n° 23-090 // Maison d'Accueil du Pays de Redon - Subvention 2023 La Maison d'Accueil du Pays de Redon (MAPAR) gère le foyer des jeunes travailleurs, sis Le Rocher à Guichen. A ce titre, chaque année, la Commune octroie une subvention au titre de l'action socio-éducative menée auprès des résidents et leur intégration à la vie locale. La MAPAR sollicite une subvention del 518 €, au titre de l'année 2023. Considérant l'avis favorable des Commissions Finances - Budgets et Solidarité - Citoyenneté - Santé, réunies respectivement les 20 et 27 mars 2023, Etant entendu l'exposé d'Isabelle LEBOURDAIS, Il est proposé d'octroyer une subvention de 1 518 € à la MAPAR, au titre de l'année 2023, versée en deux fois au prorata des mois effectifs de gestion du FJT par la MAPAR, compte tenu d'un changement prochain de gestionnaire. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité, FINANCES LOCALES Divers DÉLIBÉRATION n° 23-091 // Dispositif « Argent de poche » - Convention avec Vallons de Haute Bretagne Communauté - Renouvellement Par délibération n° 09-058 en date du 31 mars 2009, modifiée par délibération n°17-119 en date du 25 avril 2017, la Commune de Guichen a mis en place le dispositif « Argent de poche ». Pour rappel, cette action permet aux jeunes mineurs de 16 ans (+1 jour) à 18 ans (- 1 jour) d'acquérir une première expérience professionnelle. Les jeunes sont employés comme vacataires et deviennent des agents communaux le temps des missions. Par délibération n° 23-018 en date du 31 janvier 2023, la Commune a décidé du renouvellement du dispositif pour l'année 2023, dans le cadre défini par VHBC, à savoir : - Le nombre d'heures maximum d'un chantier est de 12h00 (soit 4 missions de 3h00 ou 3 missions de 4h00) - La rémunération s'effectue sur la base du SMIC horaire La Commune a acté l'accueil de 25 jeunes dans le cadre de ce dispositif.CONSEIL MUNICIPAL - 28.03.2023 PAGE 20/21 Par délibération n° 2023-01-011, Vallons de Haute Bretagne Communauté (VHBC) a décidé de renouveler le partenariat avec les communes participantes au dispositif. Afin de formaliser ce partenariat, la Communauté de Communes propose de renouveler la convention, annexée à la délibération, dans des conditions similaires, à savoir, la Commune conserve la gestion administrative des contrats et de la paie, ainsi que la rémunération réglementaire des jeunes inscrits dans ce dispositif et VHBC participe au financement de 14 chantiers pour Guichen ; la Commune se chargeant d'autofinancer les]] contrats complémentaires. Considérant l'avis favorable des Commissions Finances - Budgets et Solidarité - Citoyenneté - Santé, réunies respectivement les 20 et 27 mars 2023, Etant entendu l'exposé d'Isabelle LEBOURDAIS, Il est proposé : 1°) D'accepter le remboursement par Vallons de Haute Bretagne Communauté des frais engagés par la Commune au titre de l'accueil de 14 jeunes en 2023, sur le dispositif « Argent de poche », engagés entre le le avril et le 30 novembre 2023 2°) De désigner Isabelle LEBOURDALS, élue référente du dispositif auprès de VHBC 3°) De désigner Laétitia BLOMMAERT, agent référent du suivi du dispositif auprès de VHBC 4 0 ) D'autoriser le Maire à signer la convention afférente Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte ces propositions à l'unanimité. DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEM Voirie DÉLIBÉRATION n° 23-092 /1 ZAC du Domaine de la Massaye - 3ème tranche - Dénomination de la voie Les études et procédures pour la via bilisation de la 3' tranche de la ZAC du Domaine de la Massaye sont actuellement en cours. Il convient à ce stade de dénommer l'unique voie qui desservira cette tranche, dont le plan est annexé à la délibération. La Commission Urbanisme - Commerce - Agriculture, réunie le 6 mars 2023, propose d'élargir les thématiques des noms attribués sur les précédentes tranches, tout en restant dans le domaine de la marine, et propose de dénommer cette voie « rue Jeanne de Belleville ». Etant entendu l'expose de Philippe SALAÜN, Il est proposé de dénommer la voie de desserte de la tranche 3 de la ZAC du Domaine de la Massaye « rue Jeanne de Belleville ». Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, se prononce par vote à main levée et accepte cette proposition à l'unanimité. ***Les secrétaires de sé Jean LEMOINE Michée MOTEL CONSEIL MUNICIPAL — 28.03.2023 PAGE 21/21 28 mars 2023 à 19h00 CONSEIL MUNICIPAL Présents : Dominique DELAMARRE - Philippe SALAÜN - Laurence BIENNE - Mathieu LUCAS MOUNIER - Isabelle LEBOURDAIS - Jean- Philippe MEHU - Hermine TOFFOLETTI - Jean LEMOINE - Anne GADBY - Joël SIELLER - Jean-Marc JOUMIER - Nadine JOUAULT - Pascale THEZE - Françoise LEBRUN - Sandrine THURET - Cédric BINET - Matthieu CHANEL - Julien DUBOIS - Thierry PRESSARD - Hélène LE BARS - Michèle MOTEL - Patrick JUMEL - François CHARMETEAU - Audrey GROSHENY - Bruno MARGOTTIN - Patricia AUGUIN DÉLIBÉRATIONS : N° 23-081 N°23-087 N°23-082 N°23-088 N°23-083 N°23-089 N°23-084 N°23-090 N° 23-085 N°23-091 N° 23-086 N°23-092 Publication en ligne le : 01/06/2023