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Document publié le Lundi 11 février 2008 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2420)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
h rm COMMUNE DE LHERM
errri Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
c m Feuillet
n°
de Lherm
Arrêté du
ARRÊTÉ PORTANT 09/01/2026
règlementation de la circulation
Acte n° 2026/6.1/3
Vu la demande par laquelle le Président de l’ Association Joyeuse Pétanque Lhermoise, demeurant 2 Avenue de Gascogne — 31600 LHERM pour l’organisation de la Coupe de France le dimanche 1° février
2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2113-1, L 3221-3 et
L 3221-4,R 2131-1.
Vu le chapitre 1° du Titre 1% du livre 4 des parties législative et règlementaire relatif aux pouvoirs de police de la circulation du nouveau Code de la Route (art..L 411-1).
Vu les articles R 411-5, R 411-21-1, R 417-10, R 411-25, R 412-28, L 325-1, L 325-2, L 325-3 du Code de la Route.
Vu le Code de la Voirie Routière.
Vu l’article R 610-5 du Code Pénal.
Vu l'arrêté Interministériel du 11 février 2008 relatif à la Signalisation des Routes et Autoroutes et l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8°% partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié par les arrêtés du 04 janvier 1995, 16 novembre 1998, 8 avril 2002 et 31 juillet 2002.
Vu les schémas définis dans le manuel de chef de chantier sur la signalisation temporaire.
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous, pendant
cette manifestation,
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 1° février 2026 de 07h30 à 18h30, l’Association La Joyeuse Pétanque Lhermoise, est autorisée à occuper le Boulodrome de la commune de LHERM.
Article 2 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation dans les conditions prévues par l’instruction ministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter de l’organisation de cette manifestation.
Article 3 : Aussitôt après l’achèvement de cette manifestation, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie
publique et à ses dépendances.
Article 4 : La présente autorisation n’est valable que pour une utilisation prescrite à l’article 1. Elle est en outre accordée à titre précaire et ne pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d’inexécution des conditions d’autorisation, soit dans le cas où l’administration le jugerait utile pour des besoins de la voirie ou dans un but quelconque d’intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur notification d’un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, le Président de l’Association Joyeuse Pétanque Lhermoise sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Maire et par délégation, l’adjointe à l’urbanisme. Brigitte BOYE