Déliberation - Delibs07 10 33?1285321108

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Déliberation - Delibs07 10 33?1285321108 Document publié le Mercredi 23 juin 2010 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - Delibs07 10 33?1285321108)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, DELIBERATION N°33

Transfert des assiettes foncières des lycées Jehan Ango et Pablo Néruda à la Région

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :35

Nombre de votants :39

LE 1er JUILLET DEUX MILLE DIX

Le Conseil municipal de la Ville de DIEPPE s'est réuni au lieu ordinaire de

ses séances, sur convocation en date du 23 juin 2010 et sous la présidence de

Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues, M. LEVASSEUR Thierry, Mme DELANDRE Béatrice (question n°4 et questions n° 7 à n° 52.2),

M. TAVERNIER Eric, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane, M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric (question n°4 et questions n° 7 à n° 52.2), Mme FARGE Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise, M. BEGOS Yves,

Mme CYPRIEN Jocelyne (jusqu’à la question n°37), M. LAPENA Christian, M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle, Mme MELE Claire,

M. BREBION Bernard, M. DUTHUIT Michel, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme EMO Céline, Mme GILLET Christelle, Mme SANOKO Barkissa (jusqu’à la question n° 27), M. PAJOT Mickaël,

Mme LEMOINE Françoise, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie (à partir de la question n°21), M. BAZIN Jean.

Sont absents et excusés : Mme DELANDRE Béatrice (de la question n°1 à 3 et de la question n°5 à 6), M. ELOY Frédéric (de la question n°1 à 3 et de la question n°5 à 6), Mme CYPRIEN Jocelyne (à partir de la question n° 38), M. MENARD Joël,

Mme SANOKO Barkissa (à partir de la question n°28), M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme ORTILLON Ghislaine, Mme OUVRY Annie (jusqu’à la question n°20).

Pouvoirs ont été donnés par Mme DELANDRE Béatrice à M. FALAIZE Hugues (de la question n°1 à 3 et de la question n°5 à 6), Mme CYPRIEN Jocelyne à

Mme GILLET Christelle (à partir de la question n°38), M. MENARD Joël à

Mme AUDIGOU Sabine, Mme SANOKO Barkissa à Mme EMO Céline (à partir de la question n°28), M. CHAUVIERE Jean-Claude à Mme THETIOT Danièle,

Mme ORTILLON Ghislaine à M. GAUTIER André, Mme OUVRY Annie à M. BAZIN Jean (de la question n°1 jusqu’à la question n°20).

Secrétaire de séance : M. PAJOT Mickaël

…/...M. Hugues FALAIZE, Adjoint au Maire, expose que l’article

79, II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux Libertés et Responsabilités Locales, prévoit le transfert des biens immobiliers des

établissements visés à l’article L.214-6 du code de l’éducation à la

Région, en pleine propriété, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties pour les biens immobiliers appartenant à la commune. Lorsque la Région effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraires.

Les Lycées Jehan Ango et Pablo Néruda sont édifiés sur des

parcelles appartenant à la Ville de Dieppe. Il convient donc de les transférer à la Région. Ces transferts d’assiettes foncières réelles des établissements ne correspondant pas aux assiettes parcellaires figurant au cadastre, il a été nécessaire de réaliser une division cadastrale.

Ainsi, l’emprise du lycée Jehan Ango, nouvellement cadastrée

section BS n° 51, comprend le bâtiment scolaire, les bâtiments

administratifs, l’internat et le gymnase (hors stade Jean Mérault et hors parking), pour une superficie de 50 778 m²

L’emprise du lycée Pablo Néruda, située sur la commune de

Saint-Aubin-Sur-Scie, nouvellement cadastrée section AB n° 116, comprend les bâtiments scolaires, le bâtiment administratif, l’internat, le bâtiment du Greta, les ateliers et les logements de fonction, pour une superficie de 49 470 m².

La parcelle cadastrée section AB n°115, d’une superficie de

1 241 m², correspond à l’aire de retournement des bus et à la dépose des lycéens. Cette parcelle étant assimilée au domaine public viaire, il est proposé de la céder à la commune de Saint-Aubin-Sur-Scie afin qu’elle puisse l’intégrer dans son domaine public. La commune de St-Aubin-Sur- Scie a ainsi donné un accord de principe pour cette intégration à la condition expresse d’une remise en état préalable de cette parcelle par la Région. La Région a accepté de réaliser à ses frais les travaux de réfection qui démarrent courant du mois de juin.

Vu :

− L’article 79, II de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative

aux Libertés et Responsabilités Locales,

− L’article L.214-6 du code de l’éducation portant sur les

compétences des régions sur les lycées, établissements d’éducation spéciale, lycées professionnels maritimes et établissements d’enseignement agricole, − L’article L.214-7 du code de l’éducation portant sur le

transfert des biens immobiliers des établissements en pleine propriété à titre gratuit à la Région.Considérant l’avis de la commission n° 6 réunie le 21 juin

dernier,

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver le transfert des assiettes foncières réelles des

lycées Jehan Ango et Pablo Néruda à la Région selon la division cadastrale réalisée par le géomètre-expert,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces

nécessaires à la régularisation de cette affaire par-devant le notaire de la

Ville.

) Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTE, à l’unanimité, les propositions ci-dessus

Pour extrait conforme,

Par délégation du Maire,

Mme Annie HERRIOU

Directrice Générale Adjointe des services

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire