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Arrêté - 2025 130 ARRETE Debit de boissons LES Vies Trines 04 07 2025
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 130 ARRETE Debit de boissons LES Vies Trines 04 07 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
3
L°4 DESSIÈRES
ARRÊTÉ N° 2025- 130 du 19 juin 2025
Portant
Autorisation d'ouverture de débits de boissons à l'occasion d'une manifestation publique
« Les Vies Trines de Bessières »
Cédric MAUREL de Bessières,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2144-3, L. 2212-1 et L.
2212-2;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.3321-1, L.3334-1 et suivant, les articles L. 3335-1 à L.3335-11, les articles L. 3341-1 et suivants, L. 3342-1 et suivants :
Vu l'article R. 610-5 du Code pénal ;
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil municipal en date du 23 mai 2020 portant élection du maire ;
Vu la demande formulée par Madame SALESSES Magali en date du 10 Octobre 2024 :
Considérant les pouvoirs de police administrative du Maire, donnant à la Police Municipale l'objet
d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques :
ARRÊTE
Article 1 : L'association « Les Vies Trines», 86 Esplanade Bellecourt, 31660 BESSIÈRES,
représentée par son Président Madame SALESSES Magali, est autorisé à ouvrir un débit de
boissons temporaire le vendredi 4 juillet 2025 de 16 heures à 23 heures 30, Place
Bellecourt, 31660 Bessières « Les Escales Gourmandes».
Article 2 : Conformément à la législation et réglementation en vigueur, le débit de boissons temporaire sera limité aux groupes 1 et 3.
Tels que définis par l'article L.3321-1 du Code de la santé publique, à savoir les boissons «Sans alcool : eaux minérales ou gazéffiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ; » et les boissons « fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes
fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur. apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur».
Article 3 : Cette présente autorisation est limitée à cinq par an.
Article 4 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée, est tenu de respecter les horaires fixés par l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2009, modifié par l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2011.
Article 5 : Le bénéficiaire à l'obligation de se conformer aux prescriptions imposées aux débits
de boissons temporaires, tels que :
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www.
bessieres.fr
En =
LIESSIERES Le respect des zones protégées conforme à l'article L.3335-1 du Code de la santé
publique.
La répression de l'ivresse publique conformément aux articles L.3341-1 à L.3341-4 du Code de la santé publique.
La protection des mineurs conformément aux articles L.3342-1 à L.3342-4 du Code de la santé publique.
Article 6 : Le bénéficiaire de ladite autorisation, s'engage à :
Prendre toutes les dispositions en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool
génératrice de tapage nocturne et des conduites à risques.
Ne pas servir de boissons alcoolisées aux mineurs, ainsi qu'aux personnes
manifestement ivres.
Sensibiliser collectivement les participants à la lutte contre l'insécurité routière. Rappeler les responsabilités de chacun et les éventuelles poursuites pour mise en danger d'autrui.
Article 7 : L'association « Bessières en fêtes » doit répondre des obligations de sécurité et d'hygiène.
Article 8: Toute infraction à la législation et réglementation en vigueur fera l'objet de poursuites civiles et pénales.
Article 9 : Monsieur le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée. Copie conforme sera adressée à Monsieur le Préfet de Haute-Garonne.
Article 10 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Fait à Bessières, le 19 juin 2025 Notifié à l'intéressé le :
Le Maire, (signature de l'intéressé)
Cédric MAUREL
Certifié exécutoire
Compte tenu de l'affichage en date du: 2 5 JIJIN 2025