unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+7+décembre+2023

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+7+décembre+2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+7+décembre+2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Économie et finances, Communauté de Communes

du Pays d’Othe

27 avenue Tricoche Maillard

10160 AIX-VILLEMAUR-PALIS

# 03.25.46.70.63 “à contact@cc-po.fr

Ci cdc-pays-othe.fr E @CCPaysOthe

CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

Jeudi 7 décembre 2023

à 18h30

KKKEEXE

PROCES-VERBALOUVERTURE DE LA SEANCE DU 23 novembre 2023 à 18 HEURES 30

M. LE PRESIDENT PROCEDE A L’APPEL DES MEMBRES

LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE PEUT VALABLEMENT

DELIBERER.

ee de ee

Etaient Présents Mesdames et Messieurs dont les noms suivent : Daniel DUCHANGE, Nadège DUDAS-MASSON, Nicole JANSSENS, Philippe ETCHETO, Claude LENOIR, Claire ADAM, Jean-Pierre GITZHOFFEN, Christie DEZERT, Roland BROQUET, Roland FRELIN, Gilles PLOUVIEZ. Frédéric RAPHAEL, Laurent L'ETROP, Hugues MARTEAU

Absent(s) excusés(s) ayant donné pouvoir :

Arnaud ROMAIN a donné pouvoir à Christie DEZERT,

Absent(s) excusés(s) :

Olivier PIQUET, Philippe LAZARE, Jean-Paul CARRE, Philippe MARTEAU, Anne-Lise DURAND, Jean-Pierre PI T, Lionel BERTIN, Bruno BENETON, Antoine GUEBEN, Gilbert BONNETERRE, Gisèle SILO, Jannick DERAEVE, Etienne GHISALBERTI

Madame Nelly Deleligne, conseillère départementale.

Etaient présents, sans pouvoir, les suppléants suivants :

Marie-Christine DRANE, Florence SEZEUR, Thomas PONZONI,

Délibération n°2023/85 : Autorisation à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2024 Monsieur le Président rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Il est précisé que les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. » Cet article permet donc aux Communautés de Communes, sur autorisation du conseil communautaire, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non comprises les dépenses afférentes au remboursement de la dette.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Président à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du BP 2024, à hauteur de 25% des prévisions budgétaires 2023 (hors RAR) selon le détail ci-dessous :

Chapitre Montant BP 2023 Autorisation 2024 204 subventions d’équipement 80 400,00 € 20 100,00 € versées

23 immobilisations en cours 200 000,00 € 50 000,00 €

Total : 280 400,00 € 70 100,00 €

Délibération n°2023/84 : Attribution et signature du marché de collecte des déchets ménagers recyclables 2024-2028 — lot 1 : collecte en porte à porte du multimatériaux - LOT 2 : collecte en apport volontaire du verre et lavage des colonnes

Le Président informe l'assemblée que le marché de collecte en porte à porte des déchets recyclables en mélange et de collecte du verre en borne de point d’apport volontaire arrive à son terme au 31 décembre 2023. Lors de la réunion du conseil communautaire du 2 octobre 2023, il a été décidé de relancer une consultation sur la base des mêmes modalités que le marché actuel.

L’appel public à la concurrence a été envoyé le 25 octobre 2023 et relayé sur les sites du Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et du Supplément au Journal officiel de l'Union européenne.

Les plis ont été ouverts dans le cadre de la commission d’appel d’offre le 6 décembre 2023 puis analysés techniquement. A la suite de cette analyse la commission d’appel d’offre propose d’attribuer :Pour le lot n°1 « Collecte en porte à porte et transport à l’exutoire des emballages et papiers recyclables en mélange (multimatériaux) » l’offre de la société COVED (Groupe PAPREC) avec une livraison directe au centre de tri d’Ormoy (89) pour un coût mensuel de 9 167 € HT soit un coût pour la durée du marché de 550 020 € HT ; Pour le lot 2 « Collecte en apport volontaire, transport à l’exutoire des emballages en verre et lavage des colonnes » l'offre de l'Etablissement GACHON (Groupe MINERIS) avec une livraison directe au centre de valorisation de Reims (51) pour un coût de collecte de 63 € HT / tonne. Pour la durée du marché, l’ensemble des prestations est estimé à : 110 250,00 € HT pour la collecte et 26 980,00 € HT pour le lavage des colonnes soit 137230 € HT

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

VALIDE la décision de la Commission d’appel d'offre,

AUTORISE le Président à signer le marché de collecte sélective.

Délibération n°2023/86 : Modification de la participation de la communauté de communes du pays d'Othe à la ligue contre le cancer - Annulation de la délibération n°2004-07 du 20 janvier 2004 Le Président informe l’assemblée délibérante que le conseil communautaire avait décidé le 20 janvier 2004 dans la délibération n°2004-07, de signer une convention avec le Comité Départemental de la Ligue Nationale contre le cancer.

La Communauté de Communes du Pays d’Othe s’engageait à verser à la Ligue contre le cancer la somme de 3,05 € par tonne de verre reprise par le collecteur.

Le Président propose d’annuler cette délibération et d’octroyer une subvention éventuelle lors du vote des attributions des subventions aux associations.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré,

DECIDE d’annuler la délibération n°2004-07 du 20 janvier 2004.

Délibération n°2023/87 : INSTAURATION D'UNE PRIME POUVOIR D'ACHAT - Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, d'un montant forfaitaire, vise à soutenir les agents publics face à l'inflation. Cette prime, déjà été instaurée pour les agents de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023, a été étendue aux agents publics territoriaux par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023.

Eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce décret spécifique diffère sur le précédent dispositif sur deux points :

1- La prime est facultative et doit le cas échéant être instaurée par délibération, 2- Le versement peut s'effectuer en " une ou plusieurs fractions" avant le 30 juin 2024.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'Etat et relevant de l'article L. 5 du code général de la fonction publique. En revanche, sont expressément exclus du bénéficie de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Plusieurs conditions cumulatives doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de la prime : 1- Avoir été nommé ou recruté par un employeur public à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023 ; 2- Être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ; 3- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne).

Les agents publics de l'Etat et hospitaliers détachés au sein d'un employeur public mentionné au I de l'article ler du décret sont éligibles à la prime en tenant compte de l'ancienneté acquise dans l'ensemble de la fonction publique.Le décret prévoit un barème comportant sept tranches correspondant chacune à un montant de prime allant de 800 € à 300 € en application de l’article 5 du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime prévue par le décret du 31 juillet 2023.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l’exposé du Président et après en avoir délibéré,

APPROUVE la création d’une prime de pouvoir d’achat à l’ensemble des agents éligibles et demande au Président de saisir le Comité Social territorial de CDG pour avis,

FIXE le barème suivant la rémunération brute de chaque agent entre le ler juillet 2022 et le 30 juin 2023 et proratisée selon la quotité de temps de travail et la durée d’emploi sur la période de référence, dans la limite de celui de l'Etat, suivant :

o Inférieure ou égale à 23 700 € : 800 €

o Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € : 700 €

© Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € : 600 €

0 Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € : 500 €

© Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € : 400 €

o Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € : 350 €

© Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € : 300 €

Levée de la séance du conseil communautaire à 19h15