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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 329 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 329 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-329
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-09-29-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - cours d'eau Le Lizildry sur la commune
de PLOUGUIEL. (4 pages) Page 3
22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU
ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite
d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la
Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l'article L.
211-3 du code de l'environnement et de l'article R. 114-1 et suivants du code
rural et de la pêche maritime (10 pages) Page 8
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-09-28-00004 - Arrêté honorariat M. BURLOT (1 page) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-09-30-00001 - Arrêté en date du 1 septembre 2026 instituant la
commission départementale d'expulsion. (1 page) Page 21
2DDTM 22
22-2026-09-29-00001
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques - cours d'eau Le
Lizildry sur la commune de PLOUGUIEL.
DDTM 22 - 22-2026-09-29-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - cours d'eau Le Lizildry sur la commune de PLOUGUIEL. 3Es PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons
à des fins scientifiques
Le préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 436-9, L. 432-10, D. 432-5 et R. 432-6 à R. 432-11 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2026-464 du 8 juin 2026 inscrivant le silure glane sur la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor ;
Vu la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation d signature de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor envers ses adjoints, ses chefs de service et leurs adjoints, ses chefs d’unité et leurs adjoints, et autres personnes identifiées ;
Vu la demande en date du 18 septembre 2026 complétée le 28 septembre 2026 du bureau d’étude FISH-PASS ;
Vu la consultation de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 21 septembre 2026 ;
Vu l’avis de l’Office français de la biodiversité en date du 22 septembre 2026 ;
Vu l’avis de la Fédération des Côtes-d’Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 23 septembre 2026 ;
1/4
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-29-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - cours d'eau Le Lizildry sur la commune de PLOUGUIEL. 4Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE :
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
M. Fabien CHARRIER, représentant le bureau d’études FISH-PASS situé 18 rue de la plaine – ZA des 3 Prés – 35890 LAILLÉ, est autorisé à capturer des poissons à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2 : Objectifs poursuivis
Le cours d’eau Le Lizildry fait l’objet d’un inventaire piscicole, par pêche électrique, dans le cadre de mesures de suivi scientifique, avant réalisation de travaux de restauration du cours d’eau portés par l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Lannion Trégor Communauté.
Article 3 : Personnes autorisées
- pour le bureau d’études FISH-PASS :
MM. Fabien CHARRIER, Yann LE PÉRU, Vincent PÈRES, Maxime DURY, Nicolas, BELHAMITI, Yoann BERTHELOT, Jordan MARTIN, Quentin BOULMERT,, Mmes Eloïse DUVAL, Laura BÉON, Lise LE GOFF, Eloé BOUILLON et Léonie CLOEREC.
D’autres membres du bureau d’étude Fisch-Pass pourront éventuelement compléter l’équipe.
Article 4 : Lieu de capture
Sur le cours d’eau Le Lizildry, sur une station située proche du lieu-dit « Prat Guen » sur la commune de PLOUGUIEL, sur une longueur de cours d’eau égale à 20 fois la largeur en eau de ce dernier (à minima 60 mètres), une largeur moyenne de 2 mètres et une profondeur moyenne de 0,30 mètres.
(Coordonnées Lambert 93 du début de la station : X = 240728 et Y = 6874859).
Article 5 : Moyens de capture utilisés
Après installation de filets barrages délimitant la zone d’étude, la pêche scientifique, de type Indice Poisson Rivière (échantillonage exhaustif), est réalisée, par pêche électrique (par deux passages successifs, par prospection complète à pied de l’aval vers l’amont du cours d’eau) à l’aide de matériel respectant les normes EN 60335-1 et EN 60 335-5 de type EL64-II-F (Hans Grassl) ou EL64-II-GI (Hans Grassl) avec une anode et deux épuisettes.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Les espèces piscicoles capturées sont déterminées, comptées, mesurées, pesées, puis remises à l’eau sur le cours d’eau, à l’exception des espèces de poissons ou de crustacés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui sont euthanasiées sur place par surdosage anesthésique.
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DDTM 22 - 22-2026-09-29-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - cours d'eau Le Lizildry sur la commune de PLOUGUIEL. 5Article 7 : Période de validité
La pêche de capture à des fins scientifiques est réalisée dans la période suivante : entre le 1er et le 15 octobre 2026 inclus.
Article 8 : Conditions d’exécution
La pêche électrique est réalisée sous réserve de conditions climatiques et hydrologique favorable. Lorsque les conditions climatiques et hydriques sont critiques pour les espèces présentes, la pêche électrique est impérativement reportée.
Toutes les précautions sont prises quant à la désinfection du matériel de pêche et des équipements individuels des opérateurs avant et après chaque opération de capture pour éviter la propagation des épizooties.
Les appareils utilisés sont désinfectés avec un produit spécifique (Virkon). Un temps d’action minimum de 15 mn est respecté pour obtenir une action virucide du produit ainsi qu’un temps de séchage des appareils.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l’original de la déclaration préalable.
Article 10 : Déclaration préalable
Une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture, accompagnée d’une copie de la présente autorisation à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes d’Armor, au président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique des Côtes-d’Armor (FDAAPPMA des Côtes-d’Armor), au service départemental de l’Office français de la biodiversité (OFB des Côtes d’Armor), ainsi qu’au président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).
Article 11 : Compte rendu
Dans un délai de six mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adressera un rapport de synthèse, sur la forme du tableau excel, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus à la DDTM des Côtes-d’Armor, au président de la FDAAPPMA des Côtes-d’Armor, au service de l’OFB des Côtes-d’Armor ainsi qu’au président de l’AAPPBLB.
Article 12 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
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DDTM 22 - 22-2026-09-29-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - cours d'eau Le Lizildry sur la commune de PLOUGUIEL. 6Article 13 : Retrait de l’autorisation – sanctions pénales
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe le fait de ne pas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées à l’article R. 432-6 du code de l’environnement.
Article 14 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l’administration sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 15 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor et le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité des Côtes d’Armor sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 29 septembre 2026
Pour le préfet
et par subdélégation,
le chef de l’unité nature-forêt,
Raymond GAUDIN
4/4
DDTM 22 - 22-2026-09-29-00001 - Arrêté autorisant la capture et le transport de poissons à des fins scientifiques - cours d'eau Le Lizildry sur la commune de PLOUGUIEL. 7DDTM 22
22-2026-09-09-00222
Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026
définissant le programme d'actions
réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à
diminuer les flux de nitrates et les risques de
fuite d'azote contribuant à la prolifération des
algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et
du Douron en application notamment de
l'article L. 211-3 du code de l'environnement et
de l'article R. 114-1 et suivants du code rural et de
la pêche maritime
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 8EE
PRÉFET
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté définissant le programme d’actions réglementaires de
EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet des Côtes-d’Armor
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la directive cadre sur l’eau, et notamment l’article 7.3 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, L. 211-1 et R. 211-110 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 114-1 à L. 114-3, R. 114-1 à R. 114-10 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2022 définissant le programme d’actions volontaires visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d’azote contribuant à la prolifération des algues vertes de la baie de la Lieue de Grève et du Douron en application notamment de l’article L. 211-3 du code de l’environnement et de l’article R. 114-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mars 2023 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne ;
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Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
DDTM 22 - 22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 9Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2026 établissant le programme d’actions régional (PAR) en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole ;
Vu la disposition 10A-1 du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté de la préfète de la Région Centre, préfète du Loiret, préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 ;
Vu le rapport de la Cour des comptes relatif à l’évaluation de la politique publique de lutte contre la prolifération des algues vertes, publié le 2 juillet 2021 ;
Vu l’avis de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la baie de Lannion en date du 15 janvier 2026 et l’absence de la CLE du SAGE Léon-Trégor ;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture des Côtes-d’Armor en date du 27 janvier 2026 et du 5 août 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 3 septembre 2026 ;
Vu le courrier envoyé en avril 2023 à l’exploitant définissant les objectifs et les indicateurs utilisés au regard du programme d’actions volontaires ;
Vu le courrier envoyé le 2 juillet 2026 à l’exploitant lui précisant le résultat de l’évaluation de la campagne 2024-2025 et l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés n’ont pas permis d’atteindre le bon état de la masse d’eau côtière (FRGC10 baie de Lannion) sur le paramètre des macroalgues ;
Considérant que l'objectif du SAGE de la Baie de Lannion visant à assurer l’éradication du phénomène de prolifération des algues vertes sur la baie de la Lieue de Grève (masse d’eau côtiers FRGC10 Baie de Lannion) n'est pas atteint ;
Considérant que les flux en nitrates dans les cours d’eau ayant leurs exutoires dans la baie sont encore trop importants et qu’il s’agit du seul paramètre limitant sur lequel il est raisonnablement possible d’intervenir à court terme pour réduire le phénomène des marées vertes ;
Considérant les résultats des modèles TNT2 de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAe), et notamment les scénarios basses fuites d’azote (BFN) et baisse des surfaces cultivées (BSC) qui ont montré que cela permettait de réduire les flux ;
Considérant l’objectif de réduction a minima de moins trente pour cent de flux aux exutoires des baies algues vertes fixés par le SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 en référence aux années 2010-2012 ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 10Considérant que les objectifs des projets de territoire visant à atteindre des concentrations comprises entre 10 et 20 mg/l sont cohérents avec les objectifs fixés par le SDAGE et par les modélisations scientifiques du centre d’étude et de valorisation des algues (CEVA) ;
Considérant que les concentrations en nitrates n’évoluent plus suffisamment pour atteindre les objectifs 2027 ;
Considérant qu’afin de réduire les risques de fuite d’azote d’origine agricole, il convient de mettre en œuvre un programme d’actions visant la limitation des risques de fuites d’azote sous les parcelles agricoles et d’améliorer l’efficacité dénitrificatrice des espaces stratégiques définis dans le SAGE de la baie de Lannion ;
Considérant que les actions qui visent à l’amélioration des pratiques de fertilisation, à l’amélioration de l’efficacité des couverts végétaux en période pluvieuse, à l’amélioration de la gestion de l’herbe sont de nature à permettre de réduire les apports de nitrates vers le milieu naturel ;
Considérant que les mesures de renaturation de l’espace qui visent à accroître le rôle épurateur des milieux naturels contribuent à la baisse des concentrations en nitrates dans les cours d’eau ;
Considérant que dans les bassins connaissant d’importantes marées vertes, à l’expiration du délai de trois ans suivant la publication du programme d’actions volontaires et compte tenu de la mise en œuvre de ce programme au regard des objectifs fixés, le préfet peut décider de rendre obligatoires, dans les délais et les conditions qu’il fixe, certaines des mesures préconisées par le programme ;
Considérant que les résultats de la mise en œuvre du programme d’actions volontaires sur l’exploitation EARL DU ROUDOUR n’ont été que partiellement atteints au regard des objectifs fixés :
• pour l’axe 1 - agronomie : reliquats élevés observés de 2022 à 2025 et absence de transmission de conseil azote ;
• pour l’axe 2 - couverture de sols : conforme ;
• pour l’axe 3 - gestion du pâturage : conforme ;
• pour l’axe 4 - gestion des milieux :
◦ les aménagements des parcelles à risque : conforme ;
◦ les zones humides : conforme.
Considérant que l’exploitation EARL DU ROUDOUR, domiciliée à MAUDEZ 22310 PLESTIN LES GREVES, n’est pas engagée sur l’ensemble du programme d’actions volontaires définis dans l’arrêté visé ci-dessus ;
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 11Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Définition de la zone d’actions et de l’exploitation concernée
L’exploitation EARL DU ROUDOUR (siret : 33041375800021) domiciliée à MAUDEZ 22310 PLESTIN LES GREVES, et disposant de son siège ou d’au moins 3 hectares en baie algues vertes est concernée par les dispositions suivantes sur la zone d’action.
Le contour de la zone d’action est précisé dans l’annexe intitulée « Zone d’action ».
Article 2 : Durée et évaluation
Le programme d’actions réglementaires s’applique à compter de la date de la publication du présent arrêté.
Cet arrêté devient caduc si l’exploitation atteint les objectifs de résultats prévus dans l’article 3 ci-dessous durant deux campagnes culturales successives, en fonction des indicateurs déclarés et des analyses des services de l’État.
Les mesures s’appliquent sur les terres en propre de l’exploitation et le champ d’application est précisé dans chaque mesure du programme.
Article 3 : Contenu du programme d’actions réglementaires
Le programme d’actions comporte les mesures suivantes :
Axe 1 – Agronomie : réduction des fuites d’azote sous les parcelles agricoles par une approche agronomique de précision
L’indicateur de reliquat début drainage (RDD) représente l'azote présent dans le sol après récolte au moment de la reprise du drainage à l'automne et susceptible d'être lessivé durant la période hivernale.
L’exploitation doit avoir des reliquats inférieurs au RDD attendu exprimé en kgN/ha.
Le niveau de RDD attendu sera déterminé par bassin versant pédo-climatique cohérent, par les outils de simulation développés par l’INRAe et par l’ensemble des résultats obtenus sur la campagne considérée. La méthode d’évaluation des résultats avec des RDD est précisée dans l’annexe intitulée « Agronomie ».
À cette fin, l’exploitation devra mettre en œuvre uniquement les mesures qui la concerne pour chaque bloc détaillé ci-dessous :
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 12Encadrement des doses à l’hectare
- limitation de la fertilisation au semis des dérobées et cultures intermédiaires exportées (CIE) à 30 unités d’azote efficace ;
- limitation de la fertilisation au semis du colza à 50 unités d’azote efficace ; - arrêt de fertilisation de type 1 avant céréales d’hiver ;
- limitation d’azote à 50 unités d’azote efficace pour les zones humides ; - une réserve de dose de 50 unités d’azote efficace devra être réalisée pour les exploitations disposant de plus de 40 % de leur SAU en céréales (hors maïs) avant le dernier apport, qui sera déclenché si l’outil d’aide à la décision (OAD) justifie l’apport complémentaire.
Réalisation de mesures visant à améliorer les contributions du sol
Réalisation de reliquats d’azote sortie hiver sur l’ensemble des groupes de cultures homogènes de l’exploitation qui devront être utilisés dans le plan prévisionnel de fumure pour attester des doses mises en œuvre. Les résultats de reliquats devront être fournis à l’administration en cas de contrôle.
Rendements
Toute prévision de rendements moyens régionaux supérieurs aux rendements régionaux de référence (cf. annexe 3 de l’arrêté GREN, source AGRESTE) est justifiée par un document certifié prouvant la pesée ou le cubage des récoltes, ou par des documents comptables de vente attestant du rendement réalisé et par un bilan fourrager à l’équilibre si concerné.
Fertilisation lors d’un retournement de prairie de plus de cinq ans principalement pâturée
- ne pas fertiliser la prairie à compter du 1er août jusqu’à sa destruction. Pour rappel, le maïs implanté par la suite ne pourra pas être fertilisé ;
- réaliser le retournement entre mi-février et fin mars, ou implanter une betterave fourragère si le retournement a lieu après le 31 mars ;
- conduire la prairie en fauche exclusive l’année précédant le retournement.
Stockage d’effluents au champ
Au-delà des prescriptions du programme d’actions nitrates, le stockage au champ doit respecter les conditions suivantes :
- le tas ne doit pas être présent entre le 1er octobre et le 31 mars sauf en cas de dépôt sur une prairie ou sur un lit d'environ 10 centimètres d'épaisseur de matériau absorbant dont le rapport C/N est supérieur à 25 (comme la paille) uniquement ; - les dépôts doivent être réalisés sur une parcelle hors zone humide, à plus de 150 mètres des cours d’eau et dont les pentes ne sont pas supérieures à 7 %.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 13Article 4 : Sanctions
Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait, pour le propriétaire ou l’exploitant d’un terrain, de ne pas respecter l’une des mesures (objectifs de résultats ou de moyens) définis dans le programme d’actions obligatoires, dans les conditions prévues à l’article R. 114-10 et par le décret n° 2007-1281 du 29 août 2007.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Article 5 : Protection des données individuelles
Les données individuelles pour le suivi de la mise en œuvre de la charte d’engagement individuel sont transmises par l’exploitant aux services de l’État.
Elles pourront être mises à disposition des collectivités et des organismes de conseil après accord des exploitations.
Conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code des relations publiques entre l’administration et le public et aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement, des synthèses par territoire seront réalisées dans le cadre des bilans annuels de la mise en oeuvre du programme d’actions.
Article 6 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d’Armor et mis à disposition sur le site internet des services de l’État en Côtes-d’Armor.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr.
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DDTM 22 - 22-2026-09-09-00222 - Arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 définissant le programme d'actions réglementaires de EARL DU ROUDOUR visant à diminuer les flux de nitrates et les risques de fuite d'azote contribuant à la prolifération des algues vertes 14Article 8 : Exécution et notifications
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de la délégation départementale de l’Agence régionale de santé, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Cet arrêté sera également publié un mois dans les mairies concernées.
Saint-Brieuc, le 9 septembre 2026
Le Préfet,
Signé : François de KÉREVER
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Annexe - Zone d’action des Baies de la Lieue de Grève et du Douron
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On projette le stock d'azote jusqu'au début du drainage
Prélèvement
(avant début drainage) Début du drainage
CAS 2 : PRÉLÈVEMENT APRÈS LE DÉBUT DU DRAINAGE
On reconstitue le stock d'azote à la date de début drainage
Stock d'azote à La date
de début drainage
ét ra Ju Y 4 @---- ©——— N. 4 Temps
+ MINÉRALISATION - ABSORPTION - LIXIVIATION
Azote produit par la PAR LE COUVERT Jasté panda per
décomposition de la Azote prélevé par lessivage
matière organique les plantes
@)
Stock d'azote à la date
de début drainage
= Reliquat RDD
par le couvert ss RDD = Lixiviation
1. DONNÉES DISPONIBLES
RDD CORRIGÉ
& Calculé à l'étape 1 Stock d'azote à la date
de début drainage
|
[Vs |
VALEURS ATTENDUES
Pour une situation
agronomique similaire
Les valeurs attendues calculées |
tiennent compte de facteurs
correctifs indépendants des
pratiques de fertilisation
(conditions pédoclimatiques
de l'année notamment).
2. COMPARAISON
Écart = RDD corrigé - Valeur attendue (kg N/ha)
Parcelle notée selon l'écart
3. MÉTHODOLOGIE
Le modèle utilisé pour corriger les effets
© de la date de prélèvement, définir les
facteurs correctifs, les valeurs attendues,
les valeurs des seuils, est celui développé
par la Chambre d'agriculture de Bretagne
NOTE AB NOTE C
Ç
Écart Écart
< +20 kg N/ha > +20 et < +40-50 kg N/ha
Stock d'azote cohérent Stock d'azote plus élevé
avec la situation que prévu imilai
( depuis le PLAV1.
| | NOTE D
np! SEUILS DE NOTATION (AB, C, D)
© caicui précis des seuils
par la Chambre d'agriculture
de Bretagne dans le cadre du
Écart Plan de lutte « Algues vertes ».
> +40-50 kg N/ Ces modèles permettent de définir
précisément les valeurs des seuils.
&> Ordres de grandeur établis
” diras y issus des très nombreuses données à ce qui est prévu de reliquats déjà traitées. sil
+ Seuil AB (écart faible) : < +20 kg N/ha
+ Seuil D (écart très élevé) : > +40-50 kg N/ha
| Repères d'ordres de grandeur
Annexe – Agronomie
Méthode d’interprétation des reliquats début drainage (RDD) pour définir le niveau attendu de l’exploitation
1 - Notation de la parcelle (A/B, C ou D)
1-1 - Correction de la valeur de reliquat selon l’écart à la date du début de drainage
1-2- Comparaison du reliquat « corrigé » aux valeurs attendues en fonction de situations agronomiques similaires (plusieurs paramètres, tels que les types de rotations)
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NOTE D
(écart très élevé)
3 points
NOTE C NOTE AB
(écart faible) (écart élevé)
0 point |
(parcelle conforme) 1 point
1. NOTATION DES PARCELLES 2. CALCUL DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
La note à l'exploitation est la somme des points obtenus
pour l'ensemble des parcelles interprétées
divisée par le nombre de parcelles notées.
Somme des points
Note à des parcelles notées
l'exploitation —
Nombre de parcelles notées
éÿ Le calcul de la note à l'échelle de l'exploitation
s'effectue sur un minimum de 3 notes à la parcelle.
3. INTERPRÉTATION DE LA NOTE À L'EXPLOITATION
Une note moyenne supérieure ou égale à 0,5
est considérée comme n'atteignant pas
les objectifs de résultats sur les reliquats. À
[ Note = 0,5 —+ N'atteint pas les objectifs |
Une note moyenne inférieure à 0,5
atteint les objectifs de résultats sur Les reliquats.
| Note < 0,5 —» Atteint les objectifs ]
2 – Calcul d’une note à l’exploitation pour définir si l’exploitation dépasse le niveau attendu
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22-2026-09-28-00004
Arrêté honorariat M. BURLOT
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-28-00004 - Arrêté honorariat M. BURLOT 19PRÉFET | :
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté conférant l’honorariat
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l'honorariat
est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires-délégués
et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu la demande du 10 juillet 2026 de Monsieur le Maire de Senven-Lehart sollicitant la distinction de
maire honoraire en faveur de M. BURLOT Gilbert ayant exercé la fonction de maire sur la commune
de Senven-Lehart ;
Arrête :
Article 1°’: M. BURLOT Gilbert, ancien maire de la commune de Senven-Lehart, est nommé maire
honoraire.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté, dont copie sera notifiée à l'intéressé et dont mention sera insérée au Recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 8 SEP, 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor,
EE . L Re. |
Francdis de KERÉVER
—
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O6 ePréfet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-28-00004 - Arrêté honorariat M. BURLOT 20Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-09-30-00001
Arrêté en date du 1 septembre 2026 instituant la
commission départementale d'expulsion.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-30-00001 - Arrêté en date du 1 septembre 2026 instituant la commission départementale d'expulsion. 21PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Direction des Libertés Publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté instituant
_ la commission départementale d'expulsion
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et notamment ses articles L632-1 à L632-7, et R632-1 à R632-10 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La commission départementale d'expulsion est composée comme suit :
Membres titulaires :
_ Madame Françoise LEROY RICHARD 1ère vice présidente au tribunal judiciaire de
Saint-Brieuc ; |
— Monsieur Pierre-Yves NICOLAS, vice président au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
_ Madame Caroline PELLERIN, première conseillère en fonction au tribunal
administratif de Rennes. |
Membres suppléants :
_ Monsieur Laurent BOUCHARDON, vice-président en fonction au tribunal
administratif de Rennes ; |
— Madame Stéphanie BRETON, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc ;
. Madame Sophie LE MEUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Brieuc, le 30 -2 - 22
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-09-30-00001 - Arrêté en date du 1 septembre 2026 instituant la commission départementale d'expulsion. 22