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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D9W Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D9W)Thèmes du document : Dialogue social, Justice et droit, Outre-mer, Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU BUREAU DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 17 décembre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 32 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Christian BURLE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - Daniel GAGNON - David GALTIER - Gérard GAZAY - Roland GIBERTI - Philippe GINOUX - Jean-Pascal GOURNES - Nicolas ISNARD - Sophie JOISSAINS - Didier KHELFA - Eric LE DISSÈS - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Yves VIDAL.

Etait absent et représenté Monsieur :

Gérard BRAMOULLÉ représenté par Sophie JOISSAINS.

Etaient absentes et excusées Mesdames :

Emmanuelle CHARAFE - Maryse JOISSAINS MASINI.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

FBPA 048-8924/20/BM

 Approbation de l’avenant n°18 à la convention Action Sociale pour l’exercice

2021 relatif au dispositif d’action sociale pour le personnel affecté auprès du Territoire de Marseille-Provence et aux agents transférés et nouvellement recrutés sur des postes définis par l'organigramme métropolitain.

MET 20/17204/BM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de la construction métropolitaine, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé par délibération FAG 001-30/06/16 CM du 30 juin 2016 le pacte de gouvernance financier et fiscal, énonçant que « (…) jusqu’à l’instauration d’un comité des œuvres sociales (ou organisme équivalent) métropolitain et le vote des délibérations du conseil métropolitain idoines, le maintien des structures existantes gérant les œuvres sociales est garanti ainsi que le financement par la métropole des droits et avantages sociales proposés aux agents par les EPCI préexistants. »

Compte tenu du dialogue social avec les organisations syndicales pour la mise en œuvre d’une politique d’action sociale commune à l’ensemble des agents de la Métropole Aix-Marseille-Provence initié en juin 2018, poursuivi sur les exercices 2019 et 2020.

Ce processus de construction de l’action de l’action sociale n’ayant pas été finalisé, il convient de prolonger les dispositifs existants pour une année.

A cet effet, la convention n° 05/1005, passée entre la Communauté Urbaine et le Comité d’Action Sociale, en date du 6 janvier 2005, renouvelée pour l’exercice 2020 par l’avenant n° 16 du 18 décembre 2019, arrive à son terme le 31 décembre 2020.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 048-8924/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021

En conséquence, il y a lieu de prévoir un nouvel avenant au titre de l’année 2021, afin de reconduire les modalités de financement du dispositif d’action sociale mis en œuvre par le Comité d’Action Sociale en faveur du personnel affecté auprès du Territoire de Marseille-Provence et étendu aux agents transférés et nouvellement recrutés sur des postes définis par l’organigramme métropolitain.

En contrepartie de la prestation effectuée par le Comité d’Action Sociale, la Métropole lui versera une participation financière, pour l’année 2021, fixée à 320 € par an et par agent, au regard des effectifs concernés et évalués au 31 décembre 2020.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5215-20 ; • La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; • La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La délibération HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

• La délibération FAG 16/861/CC du 17 décembre 2004 relative à l’extension du dispositif d’action sociale avec le Comité d’Action Sociale à l’ensemble du personnel de MPM ; • La convention n° 05/1005 du 6 janvier 2005 passée avec le Comité d’Action Sociale et ses avenants successifs ;

• La délibération FCT 016-1148/09/CC du 26 mars 2009 relative à la participation de la Communauté Urbaine à l’Association Comité d’Action Sociale ;

• La délibération FAG 001-30/06/16 CM du 30 juin 2016 portant approbation du pacte de gouvernance financier et fiscal de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;

• L’avis du comité technique ;

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• La continuité des dispositifs d’action sociale proposés aux agents par les EPCI préexistants, énoncé par le pacte de gouvernance financier et fiscal de la Métropole Aix-Marseille-Provence, • La nécessité de reconduire le dispositif d’action sociale mis en place en partenariat avec le Comité d’Action Sociale en faveur du personnel affecté auprès du Territoire de Marseille Provence et étendu aux agents transférés et nouvellement recrutés sur des postes définis par l’organigramme métropolitain au titre de l’année 2021.

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 048-8924/20/BM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 06 janvier 2021

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n° 18, ci-annexé, à la convention n° 05/1005 du 6 janvier 2005 passée avec l’association « Comité d’Action Sociale des personnels de la Ville de Marseille, du Centre Communal d’Action Sociale de Marseille » et la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la présente délibération.

Article 2 :

Madame la Présidente ou son représentant est autorisé à signer cet avenant.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012, charges de personnel et frais assimilés, nature 6478 pour le budget principal et le budget collecte et traitement des déchets 2021 et nature 6472 pour les budgets annexes 2021 (eau, assainissement, transports, crematorium, GEMAPI, port de plaisance, port ouest).

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille-Provence

Martine VASSAL