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Arrêté - PM 2024 144 Travaux de voirie SUEZ B9 rue Pasteur du 8.7.24 au 23.7.24
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cabasse.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2024 144 Travaux de voirie SUEZ B9 rue Pasteur du 8.7.24 au 23.7.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
COMMUNE DE CABASSE
Le Maire de la commune de CABASSE SUR ISSOLE,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU les articles L.2122-18, L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les articles L.325-1 à L.325-3, L.411-1, R.411-8, et R.417-10 du Code de la Route,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU le Code de la Voirie Routière et notamment l’article R.141-3,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I- quatrième partie — signalisation de prescription absolue — approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié),
VU l’arrêté municipal n°RH-2020-094 du 10 juin 2020 portant délégation de signature au 1° adjoint, Monsieur Richard MAURIN,
CONSIDÉRANT la demande formulée le 6 juin 2024 par la société « SUEZ B9 », représentée par Monsieur LAMAGAT Jean Michel, pour le compte de la société « TERRAPAVA », concernant des travaux de création de branchements neufs en alimentation d’eau potable & d’eau usée,
CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire de réguler l’utilisation de la voie publique afin d’éviter les conflits d’usages,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous les usagers de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de travaux de création de branchements neufs en alimentation d’eau potable et d’eau usée, la société « TERRAPAVA RESEAUX » est autorisée à occuper le domaine public, sise 6 rue Louis Pasteur, du lundi 8 juillet 2024 au mardi 23 juillet 2024, de 08h00 à 17h00.
A cet effet, la rue Pasteur sera fermée à la circulation du n°1 au n°8 aux jours & heures précitées. La circulation sera ouverte les samedis, dimanches & jours fériés.
Le pétitionnaire assurera par tous moyens la sécurité de l’ensemble des usagers notamment par la mise en place
de panneau AKS ainsi qu’un dispositif rétro réfléchissant. En cas d’emprise sur un trottoir ou un passage piéton, une déviation sera mise en place afin de sécuriser lesdits piétons.
L'accès devra être libéré rapidement à la vue du passage des véhicules d'urgences.
Page 1 sur 3 ARTICLE 2 :
Tout stationnement constaté comme étant gênant donnera lieu à la rédaction d’un procès-verbal d'infraction ainsi qu’à la mise en fourrière du véhicule par la Police Municipale ou la Gendarmerie Nationale, conformément aux conditions prévues aux articles L325-1 à L325-3 et L417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 :
La mise en œuvre du plan de déviation suivant est à la charge du pétitionnaire (installation de ja signalisation routière, barrières. alternat éventuel..….).
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription et livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par les entreprises intervenantes.
Afin de réguler la circulation et compte tenu de l’étroitesse des voiries impactées par les travaux, le plan
de déviation suivant est mis en œuvre du lundi 8 juillet 2024 au mardi 23 juillet 2024, de 08h00 à 17h00.
e La circulation des véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes est interdite dans l’agglomération de la commune depuis la RD33 route du Luc, la RD 79 route de Brignoles et la RD13 route de
Flassans. Le Conseil Départemental a en charge l’installation des panneaux d’interdictions en amont de la commune, hors agglomération.
e La rue Pasteur, entre les numéros 1 à 8, est interdite à la circulation de tous véhicules.
e La circulation des véhicules de moins de 3,5 tonnes circulant depuis la RD33 (le Luc) ou la RD13 (Carcès — le Thoronet) est déviée vers le chemin du Vallon.
e La circulation des véhicules de moins de 3,5 tonnes circulant depuis la RD13 (Flassans) est déviée vers la rue Georges Clémenceau.
ARTICLE 2 :
Toutes infractions au présent arrêté donneront lieux à des poursuites selon les lois et textes en vigueurs.
ARTICLE 3 :
La société « TERRAPAVA RESEAUX », veillera à préserver les droits des tiers, sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de son activité. Elle veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la période d’occupation. Les revêtements
de chaussées dégradés lors de l’intervention, et tout autre élément constituant la voirie au sens large, sont remis
à l’état d’origine avant la fin des travaux. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le pétitionnaire, dans des conditions précitées, ou pour une raison d’intérêt général.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié le sur le site internet de la Mairie de CABASSE.
ARTICLE 6 :
La présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire, dans un délai de deux
mois, à compter de sa notification et/ou publication. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Page 2 sur 3 ARTICLE 7 :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication ; ou dans un délai de deux mois à compter de la réponse de la commune si n recours gracieux a été déposé. L'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Maire de Cabasse sur Issole, Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie du Luc en Provence et la Police Municipale de la commune de Cabasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l’État en application de l’article L.2131-2 et
suivant du Code Général des Collectivités Territoriales. Il est exécutoire dans les conditions prévues par l’article L.2131-1 dudit code.
Fait à Cabasse sur Issole, le 26 juin 2024
Le Maire
Yannick SIMON
Et par délégation du Maire
Monsieur Richard MAURIN, 1% adjoint
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