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Conseil Municipal - acte 00046980 D
Conseil Municipal - acte 00064554 D
Document publié le Lundi 29 avril 2019 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00064554 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 30/04/19
Reçu en Préfecture le : 03/05/19
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 29 avril 2019
D - 2 0 1 9 / 1 4 3
Aujourd'hui 29 avril 2019, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Nicolas FLORIAN - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Nicolas FLORIAN, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Anne WALRYCK, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Joël SOLARI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARCH, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Cécile MIGLIORE, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Monsieur Olivier DOXARAN, Madame Chantal FRATTI, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET, Monsieur François JAY,
Madame Florence FORZY-RAFFARD présente jusqu'à 17H00, Madame Catherine BOUILHET présente jusqu'à 18H50 et Monsieur Vincent FELTESSE présent jusqu'à 20H00
Excusés :
Madame Brigitte COLLET, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Benoit MARTIN, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL Base sous-marine. Mécénat de compétences
ATIS. Convention. Autorisation. Signature
Monsieur Fabien ROBERT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux développe à travers ses équipements culturels une programmation d’arts visuels riche et ambitieuse. Dans le cadre des trois expositions annuelles de la Base sous-marine, la société ATIS, société spécialisée dans la formation aux travaux sur corde et accroche en hauteur, souhaite soutenir l’établissement dans le cadre d’un mécénat de compétences. Ce mécénat de compétences s’articulerait autour de différents accrochages spécifiques et complexes d’œuvres et d’équipements au sein des espaces d’exposition mais aussi sur la façade de la Base sous-marine.
La convention jointe détaille les modalités de ce mécénat.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à :
- Solliciter le soutien de la société ATIS pour l’objet décrit ci-dessus ; - Accepter le mécénat de compétence effectué dans ce cadre : - Signer les documents nécessaires à l’attribution de ce mécénat.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 29 avril 2019
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Fabien ROBERT 1
CONVENTION DE MECENAT DE COMPETENCES
Entre la Ville de Bordeaux
Et
La société ATIS SAS
2019
ENTRE
La Ville de Bordeaux pour la Base sous-marine
Représentée par M. Nicolas Florian, Maire, agissant en vertu de la délibération n°D-…….
Ci-après dénommée « La Ville de Bordeaux ».
ET
La société Atis SAS
Dont le siège social est situé-Parc d’activité de la Crau-Impasse de Dion Bouton-13300 Salon de Provence Représentée par Laurent KIST, en sa qualité de « Président »
Ci-après dénommée « Le Mécène »
Ci-après dénommées communément « Les parties »
PREAMBULE :
Le mécénat permet de dégager des ressources nouvelles au bénéfice des projets d’intérêt général portés par la Ville de Bordeaux. Les entreprises et les particuliers sont ainsi invités à participer aux projets de la Ville de Bordeaux à travers l’acte de don.
Description de l’action qui bénéficie du mécénat :
Dans le cadre de la programmation culturelle 2019, la Base sous-marine de Bordeaux présentera 3 expositions temporaires. La première exposition intitulée « D’un soleil à l’autre » se déroulera du 8 mars au 19 mai 2019, dans le cadre de son temps fort Arts Numériques ; la deuxième exposition intitulée « Rivages- Harry Gruyaert/ Vertigo Sea- John Akomfrah » se déroulera du 20 juin au 22 septembre 2019, dans le cadre de la saison culturelle Liberté ! Bordeaux 2019. Enfin la troisième exposition sera consacrée à l’artiste Clément Cogitore du 25 octobre 2019 au 5 janvier 2020.
Dans ce cadre, la société ATIS SAS, spécialisée dans la formation aux travaux sur cordes et la Ville de Bordeaux ont souhaité s’associer dans les conditions décrites ci- dessous.
Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit : 2
ARTICLE 1 – CHARTE ETHIQUE EN MATIERE DE MECENAT
Le Mécène s’engage à signer la présente convention dans le respect de la Charte éthique qui lui est annexée.
La signature de la présente convention vaut signature de ses annexes, et donc de la Charte Ethique par les deux parties.
ARTICLE 2 – ELIGIBILITE AU MECENAT
La Ville de Bordeaux déclare être habilitée à fournir des reçus de dons aux œuvres, conformément au texte de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations.
ARTICLE 3 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités du mécénat (encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts) établi entre le mécène et la Ville de Bordeaux pour l’action définie ci-dessus.
Elle vise à préciser et à délimiter les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DU MECENE – ACTE DE MECENAT
4.1. Description du don :
Le Mécène apporte son soutien en s’engageant à apporter dans le cadre de l’action mentionnée au préambule de la présente convention, au profit de la Ville de Bordeaux, la contribution définie comme suit :
- Changement de l’écran situé au-dessus du plot sur l’eau au niveau de l’espace dénommé « Palier Mary »- Valorisation : 3x 600 euros ( 3 jours de travail 1 technicien) + 3x970 euros ( 3 jours de travail 1 technicien qualifié) + 400 euros ( matériel) – Sous-Total : 5 110 euros
- Décrochage des œuvres « Barca » de l’artiste Enrique Ramirez et « Nature morte, Lustre » de Laurent Pernot- Valorisation : 1x 600 euros (1 jour de travail 1 technicien) + 1x970 euros ( 1 jours de travail 1 technicien qualifié)- Sous Total : 1570 euros
- Déplacement des points d’accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée publique- Valorisation : 2x 600 euros ( 2 jours de travail 1 technicien) + 2x970 euros ( 2 jours de travail 1 technicien qualifié) + 750 euros ( matériel) – Sous-Total : 3890 euros
- Décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 expositions de 2019- Valorisation : 3x 600 euros ( 3 jours de travail 1 technicien) + 3x970 euros ( 3 jours de travail 1 technicien qualifié)– Sous-Total : 4 710 euros
- Etude des points d'accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la Base sous-marine ( 4/an maximum)- 4x 970 euros ( 4 jours de travail 1 technicien qualifié)– Sous-Total : 3 880 euros 3
- Vérification des points d’accroche de sécurité situés sur le toit de la base (utilisés par Citéos pour l’éclairage public). Valorisation : 2x 970 euros ( 2 jours de travail 1 technicien qualifié) + attestation juridique : 800 euros – Sous-Total : 2 740 euros
- Vérification des lignes de vie dans les alvéoles où se trouvent les ponts roulants (C5) dans le cadre du respect du § 1 de l’objet de la convention- Valorisation : 2x 970 euros ( 2 jours de travail 1 technicien qualifié) + attestation juridique : 800 euros – Sous-Total : 2 740 euros
- Formation accroche et levage pour 2 agents de l’équipe technique mutualisée : 2x 1225 euros- Sous-Total : 2 450 euros
Le don est globalement valorisé à hauteur de vingt-sept mille quatre-vingt-dix euros (27 090 €) somme correspondant à la valorisation du don net de taxe fournie par l’entreprise, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales (article 38 paragraphe 3 du CGI).
La Ville de Bordeaux déclare avoir fourni au mécène un document explicatif relatif aux modalités de valorisation des dons et prestations en nature dans le cadre de la loi sur le mécénat, Intitulé « Cadre fiscal de la valorisation des dons en nature et compétences relatifs au Mécénat ». (Document annexe 2 de la présente convention).
Le mécène s’engage, sous sa seule responsabilité et dans le strict respect des règles fiscales qui lui ont été communiquées, à fournir à la Ville de Bordeaux un document écrit portant valorisation des dons en nature effectués dans le cadre de la présente convention (mail, lettre, télex, télécopie, lettre recommandée avec A/R signée par une personne dûment autorisée à cet effet) au plus tard un (1) mois après la fin de l’action.
4-2. Modalités de réalisation :
La contribution pourra être initiée dès la signature de la convention.
Le lieu d’emploi sera à la Base sous-marine- Boulevard Alfred Daney- 33 000 BORDEAUX.
Le Mécène s’engage à apporter la complète contribution mentionnée au présent article dans les 12 mois suivant la signature de la convention.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de mettre fin à la prestation sous un délai de préavis de 15 jours ouvrés.
Le Mécène s’engage à réaliser la contribution indiquée au premier alinéa de l’article 4 de la présente convention, selon les modalités suivantes :
- le personnel du Mécène qui interviendra dans la réalisation de l’action prévue au préambule demeure sous la direction et le contrôle du Mécène, qui assure seul la maîtrise et le suivi des éléments qu’il s’est engagé à réaliser,
- ce personnel demeure inclus dans les effectifs de l’employeur Mécène pour le calcul des seuils définis par le droit social,
- le Mécène assure les déclarations et règlements sociaux afférents aux salaires de son personnel intervenant dans l’opération de mécénat,
- le Mécène répond à l’égard de la Ville de Bordeaux des responsabilités de l’entrepreneur et souscrit à ce titre une obligation de moyens ou de résultat, - le Mécène garde le libre choix du personnel qu’il mettra à disposition pour la réalisation de ses engagements,
- ce personnel reste rattaché à la ligne hiérarchique établi dans le cadre de l’organisation interne du Mécène. 4
Le Mécène s’engage à apporter les moyens techniques et matériels nécessaires à la réalisation de sa contribution :
-Pour le changement de l’écran situé au-dessus du plot sur l’eau au niveau de l’espace dénommé « Palier Mary » : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, fourniture des points d'ancrages structurels, matériel électroportatif
-Pour le décrochage des œuvres « Barca » de l’artiste Enrique Ramirez et de « Nature morte, lustre » de Laurent Pernot : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, fourniture des points d'ancrages structurels, matériel électroportatif
-Pour le déplacement des points d’accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée public : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, fourniture des points d'ancrages structurels, modification des supports d'accroche de la bâche, des câbles aciers inoxydables matériel électroportatif
-Pour le décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 expositions 2019 : EPI de classe 3 contre les chutes de hauteur, équipement servant au levage et à la mise en tension des nouvelles bâches
-Pour l’étude des points d’accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la Base sous-marine : étude via logiciel de calcul des descente de charges liées aux accroche et définition d'un mode opératoire ainsi que des différents besoins en terme d'accroche
-Pour la vérification des points d’ancrage situés sur le toit de la Base sous-marine : sur la base du dossier technique de mise en service des points d'ancrages, vérification de l'état de conservation des éléments in situ, test de couple de serrage à la clé dynamométrique, et test à l'extractomètre, remise d'un rapport de visite et d'un PV de vérification générale période basé sur Articles R. 233-1-1 ET R2333-42-2 du code du travail et de l'arrêté du 19 MARS 1993 R430 NORME EN795 classe A
-Pour la vérification des lignes de vie dans les alvéoles où se trouvent les ponts roulants C5 : sur la base du dossier technique de mise en service des lignes vie en câble, vérification de l'état de conservation des éléments in situ, test de couple de serrage à la clé dynamométrique, remise d'un rapport de visite et d'un PV de vérification générale période basé sur Articles R. 233-1-1 ET R2333-42-2 du code du travail et de l'arrêté du 19 MARS 1993 R430 NORME EN795 classe C.
4.3. Cahier des charges :
Le mécène s’engage à assurer la réalisation et la livraison des services décrits dans les précédents articles dans le respect du cahier des charges comme défini en annexe 4 de la présente convention.
4.4. Constat de réalisation conforme :
La réalisation conforme de l’action, des actions, ou parties d’actions décrites dans l’article 4.1 de la présente convention sera attestée par le biais d’un constat dont le modèle est joint en annexe 3 de la présente convention.
4.5- Garanties :
Le Mécène s’engage sur un délai de garantie de la réalisation de sa contribution d’un an à compter de la réception de celle-ci. Pendant cette durée, il s’oblige à une garantie de parfait achèvement, au titre de laquelle il doit :
- exécuter les travaux, finition ou reprise demandés par la Ville de Bordeaux,
- remédier à tous les désordres signalés par la Ville de Bordeaux, de telle sorte que la
contribution soit conforme à l’utilisation prévue par la Ville de Bordeaux,
- procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité
serait apparue à la Ville de Bordeaux. 5
A l'expiration de ce délai, le Mécène est dégagé de ses obligations contractuelles.
Les garanties légales s’appliquent en tout état de cause dans le respect des conditions qui les régissent.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS DE LA VILLE DE BORDEAUX
5.1. Affectation du don et reçu fiscal :
La Ville de Bordeaux s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention.
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établira et enverra un reçu fiscal au mécène (Cerfa 11580*03 de « reçu pour don aux œuvres »).
5.2. Mention du nom du mécène :
Pour assurer à l’action le rayonnement qu’il convient, la Ville de Bordeaux développe une communication à laquelle, dans une certaine mesure, le mécène est associé.
Sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et suivant la charte graphique fournie par le mécène, la Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo (ou le nom, selon les supports) de l’entreprise mécène sur les outils suivants : supports de communication des expositions (flyer, livret de visite, bâche, affiche).
Le Mécène fera expressément connaitre à la Ville de Bordeaux sa volonté de rester anonyme dans le cadre de son don, ou celle d’autoriser la Ville de Bordeaux à communiquer l’identité du Mécène, la nature et/ou le montant de son don.
La Ville de Bordeaux autorisera expressément le Mécène à évoquer son mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sous réserve de l’acquisition des droits de propriété intellectuelle afférents au projet.
La Ville de Bordeaux s’engage à faire apparaître le logo du mécène si et seulement si le mécène fournit les fichiers haute définition (300dpi) de son logo type format EPS nécessaire à la bonne exécution des engagements.
Dans l’hypothèse où le comportement du Mécène serait en contradiction avec la Charte éthique et porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux, la Ville de Bordeaux se réserverait le droit de stopper toutes actions de communication mentionnant le Mécène.
5.3. Contreparties :
Comme indiqué précédemment, le Mécène soutient l’action de la Ville de Bordeaux dans le cadre de sa politique de mécénat.
Conformément à la réglementation applicable, sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène des contreparties suivantes, dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité :
- Mise à disposition de l’alvéole C5 ( hors ateliers) de la Base sous-marine pour les actions de formation relative au travail en hauteur sur corde et plus particulièrement les CQP cordiste niveaux 1 et 2 ainsi que les formations IRATA niveaux 1,2 et 3. Les dates prévues pour cette mise à disposition sont les suivantes : 6
01/04/2019 au 19/04/2019
07/06/2019 au 12/07/2019
23/09/2019 au 25/10/2019
18/11/2019 au 20/12/2019
ARTICLE 6 – REMERCIEMENTS
La Ville de Bordeaux s’engage à mentionner autant que possible le soutien de son mécène dans les discours officiels et dans la presse dédiée à l’évènement.
La Ville de Bordeaux mentionnera le mécène parmi ses mécènes de l’année sur les supports qu’elle sera amenée à utiliser pour promouvoir de façon générale sa politique de mécénat.
ARTICLE 7 – ANNULATION DE L’ACTION
Si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, l’opération qui fait l’objet de la présente convention venait à être annulée, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité.
ARTICLE 8 – ASSURANCES
La Ville de Bordeaux déclare qu’elle a souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’elle peut encourir pour des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers ou aux usagers dans le cadre de ses activités.
Ont la qualité d’assurés au titre de ce contrat, les élus, les agents, les préposés salariés ou non, les collaborateurs bénévoles, les stagiaires et plus généralement toute personne effectuant des missions pour le compte de la Ville de Bordeaux.
Le Mécène devra être assuré au titre d’un contrat de responsabilité civile vis-à-vis des dommages causés aux tiers, au titre d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle et enfin être assuré, pour les travaux qu’il va réaliser, en responsabilité civile décennale au profit de la Ville de Bordeaux. Il transmettra les attestations d’assurances correspondantes à la Ville de Bordeaux (annexe 6).
Le Mécène devra également fournir les attestations relatives à l’habilitation à travailler en hauteur pour l’ensemble de son personnel concerné (annexe 7).
ARTICLE 9 – DUREE ET VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties, et ce jusqu’à l’achèvement des contributions du mécène.
A la fin de l’action ou lorsque le Mécène indique à la Ville de Bordeaux avoir achevé sa contribution, un contrôle commun est effectué, visant à établir la conformité de la réalisation à l’engagement du Mécène.
En cas de désaccord, ou de constatation de non-conformité, le Mécène s’engage à réaliser les mesures correctives nécessaires, conformément aux dispositions de l’article 4-7 de la présente convention. 7
La Ville de Bordeaux garantit qu’elle est libre de contracter la présente convention et qu’elle ne cédera pas tout ou partie des droits que lui confère cet accord ou qu’elle n’en disposera pas sous quelque forme que ce soit.
Aucune stipulation de cette convention ne pourra être interprétée comme créant un lien de subordination entre le mécène et la Ville de Bordeaux.
Au cas où une disposition de la présente convention serait considérée, jugée ou réputée à un moment quelconque par une autorité ou un Tribunal compétent comme étant prohibée et/ou nulle, il ne sera pas porté atteinte à la validité des autres dispositions de la convention qui seront considérées séparables, la convention étant alors censée avoir été écrite ou réécrite, selon le cas, sans la disposition prohibée ou nulle.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE
Chacune des parties considérera comme confidentielle toute information ou élément, comprenant notamment mais non exclusivement, les échanges techniques, artistiques, transmis par l'autre.
En conséquence chaque partie s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles prévues à la convention et à assurer de manière générale leur confidentialité en prenant toutes les mesures qu'elle jugera utiles.
Cet engagement restera applicable tant pendant la durée des présentes qu'au-delà et sans limitation de durée.
Ne seront toutefois pas entendues comme confidentielles les informations qui seront tombées dans le domaine public antérieurement ou postérieurement à la signature de la présente convention.
ARTICLE 11 : REPORT – ANNULATION - RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et trente (30) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.
Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE
Chacune des Parties verra ses obligations suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité dégagée, notamment en cas de survenance d'événement présentant les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit, tels que définis par la jurisprudence en la matière, en ce compris toute injonction de justice rendant l’organisation de l’opération de restauration impossible.
Chacune des Parties informera l'autre en temps opportun de la survenance de l'un de ces événements et s'efforcera d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais. 8
Chacune des Parties pourra mettre fin à la convention de mécénat par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de dix (10) jours au cas où l'exécution de l'accord serait suspendue ou retardée de plus de trente (30) jours pour raison de force majeure, et ce, sans aucune indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 13 – LITIGES
La présente Convention est soumise en toutes ses dispositions à la loi française.
Conciliation : En cas de litige s’élevant en relation avec l’exécution du présent contrat, les parties s’obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période de deux mois.
Juridiction : Tous les différends relatifs à son interprétation ou à son exécution seront soumis aux tribunaux du ressort de Bordeaux après épuisement des voies de règlement amiable.
Article 14 – LISTE DES ANNEXES
Les annexes à la présente convention sont les suivantes :
- Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
- Annexe 2 : CADRE LEGAL ET VALORISATION DES DONS EN NATURE ET COMPETENCES
- Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME - Annexe 4 : CAHIER DES CHARGES
- Annexe 5 : DETAIL DE VALORISATION DU DON
- Annexe 6 : ATTESTATION D’ASSURANCE
- Annexe 7 : HABILITATIONS A TRAVAILLER EN HAUTEUR
Fait à Bordeaux, le
En trois (3) exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bordeaux Pour le Mécène,
SOCIETE ATIS
Nicolas FLORIAN Laurent KIST Maire (ou son adjoint délégué) Président 9 10
Annexe 1 : CHARTE ETHIQUE DE LA VILLE DE BORDEAUX POUR SES RELATIONS AVEC SES MECENES ET DONATEURS
Préambule
Dans le cadre de sa politique de mécénat, et considérant que la recherche de soutien auprès d’entreprises, de fondations et de particuliers constitue une ressource destinée à participer au financement des missions d’intérêt général assumées par la collectivité, la Ville de Bordeaux souhaite définir les grands principes déontologiques devant gouverner les relations avec ses mécènes et donateurs.
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, le mécénat constitue une opportunité de ressources complémentaires à l’effort financier déployé par la Ville de Bordeaux et ses partenaires publics et institutionnels.
1. Rappel du cadre légal du mécénat :
Une première loi sur le développement du mécénat est promulguée le 23 juillet 1987 et constitue encore aujourd’hui le cadre général du mécénat. Elle est complétée par la loi du 4 juillet 1990 portant sur la création des fondations d'entreprises.
L’instruction fiscale du 26 avril 2000 précise la distinction entre mécénat et parrainage. Enfin, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, améliore le régime fiscal du mécénat. Elle fait du régime fiscal français, le régime le plus avantageux en Europe.
2. Définition :
Le mécénat est un « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l'exercice d'activités présentant un intérêt général », à la différence du sponsoring qui constitue un échange marchand assorti à des contreparties publicitaires et/ou commerciales directes, comme défini par l’article 39-1 7 du Code général des impôts (CGI).
La présente Charte ne concerne que le mécénat et ne définit en rien les relations de la Ville de Bordeaux avec d’éventuels sponsors ou parrains.
Le mécénat implique une « disproportion marquée » entre la valeur du don et les contreparties accordées au mécène.
Le mécénat peut prendre trois formes :
• mécénat financier : don en numéraire,
• mécénat en nature : don de biens, produits, marchandises, prestations. Il recouvre notamment la remise d’un objet d’art ou de tout autre objet de collection présentant un intérêt artistique ou historique,
• mécénat en compétence : mise à disposition des moyens humains et/ou matériels de l’entreprise sur son temps d’activité.
Le mécène s’engage à valoriser les dons en nature ou en compétence conformément à la règlementation fiscale en vigueur (art. 238 bis du CGI). 11
3. Avantage fiscal :
Les dons effectués au profit des projets de la Ville de Bordeaux ouvrent droit à un crédit d’impôts prévu par le CGI :
i. Pour les entreprises (art. 238 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 60% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 0.5% du chiffre d’affaires HT, avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants.
Il existe un régime spécial portant sur les Trésors nationaux et œuvres d’intérêt patrimonial majeur (OIPM). L’aide à l’acquisition ouvre droit à une réduction d’impôts égal à 90% des versements effectués en faveur de l’achat de trésors nationaux ou d’œuvres d’intérêt majeur pour les musées de France, et ce, dans la limite de 50% de l’Impôt sur la société (IS) dû, uniquement sur avis de la commission consultative des trésors nationaux (art. 238 bis -0 A du CGI).
Pour les entreprises et fondations ne disposant pas d’un établissement en France, les éventuels avantages fiscaux relèvent du droit du pays d’origine, sous réserve d’accords fiscaux bilatéraux.
ii. Pour les particuliers (art. 200 et 200 bis du CGI) :
Une réduction d’impôts à hauteur de 66% du montant du don effectué, et ce, dans la limite de 20% du revenu imposable, avec la possibilité en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants
Une réduction d’impôts à hauteur de 75% du montant du don effectué pour les particuliers assujettis à l’Impôt sur la fortune (ISF) (loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, art. 16 qui modifie l’art. 885-0 V bis du CGI ).
La réduction s’opère dans la limite annuelle de 50 000 € par an, en faveur des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif.
La Ville de Bordeaux pourra être amenée à contractualiser avec des partenaires comme la Fondation du patrimoine ou la Fondation de France pour collecter des dons sur la base de ce régime fiscal particulier.
iii. Reçu fiscal :
A la réception du don, la Ville de Bordeaux établit et envoie un reçu fiscal au mécène, suivant le modèle Cerfa 11580*03 « reçu pour don aux œuvres » de l’administration fiscale.
4. Acceptation des dons par la Ville de Bordeaux :
L’acceptation d’un don effectué au profit de la Ville de Bordeaux relève du Conseil Municipal (article L. 2122-21 du CGCT) :
« Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier : de passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ». 12
Le Conseil Municipal est donc compétent pour approuver un don (article L. 2242-1 du CGCT : « le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune », à charge pour le Maire de formaliser l’accord intervenu.
Néanmoins, l’acceptation des dons par le Maire est possible dans certaines conditions fixées par l’article L. 2122-22 du CGCT qui permet au Conseil Municipal d’effectuer une délégation de pouvoir au Maire, et ce pour la seule acceptation des dons et legs qui ne sont pas grevés d’une charge ou d’une condition : « Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ».
5. Restrictions quant à l’acceptation des dons :
La Ville de Bordeaux s’engage à ce que sa politique de mécénat ne se trouve pas en contradiction avec les lois en vigueur en France, et en particulier avec la législation sur la publicité du tabac et des alcools. Les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées peuvent organiser des actions de mécénat. Dans ce cas, le nom de l’entreprise ou son logo institutionnel peut figurer sur les différents supports de communication en dehors de la mention des produits distribués par cette entreprise. Le mécène est seul responsable de l’identité visuelle qu’il transmet à la Ville de Bordeaux.
La Ville de Bordeaux s’interdit de recevoir des fonds de toute nature de la part d’organisations politiques ou syndicales françaises ou étrangères, mais aussi de la part d’organisations à caractère religieux.
La Ville de Bordeaux attache une attention particulière à déconnecter toute action de mécénat de sa commande publique, et au-delà, des procédures de concessions ou de délégations.
Ainsi, la Ville de Bordeaux s’interdit d’accepter le mécénat d’entreprises dont l’activité serait susceptible de laisser planer un doute quant à l’impartialité du choix des fournisseurs.
La Ville de Bordeaux se réserve la possibilité de ne pas accepter le mécénat d’une entreprise, de nature à fausser une procédure d’appel d’offres en cours ou à venir.
Une entreprise ne peut être à la fois parrain et mécène d’un même projet.
En tout état de cause, la Ville de Bordeaux se réserve le droit de ne pas accepter le don d’une entreprise.
La Ville de Bordeaux pourra solliciter l’entreprise désireuse de devenir mécène afin qu’elle fournisse la preuve de son engagement éthique et sociétal au regard du projet soutenu.
6. Affectation du don :
La Ville de Bordeaux s’engage à assurer une affectation des dons conforme aux intentions formulées par écrit, selon les termes de la convention de mécénat entre la Ville de Bordeaux et le mécène.
En cas d’annulation de l’action soutenue par le mécène et si pour une raison quelconque, indépendante de la volonté des parties, le projet venait à être annulé, l’une ou l’autre des parties ne serait redevable d’aucune indemnité ni pénalité. 13
En cas d’annulation du fait de la Ville de Bordeaux, le don effectué par le mécène sera, à son choix, soit restitué, soit reporté à la date du report éventuel du projet, soit réaffecté à un projet d’intérêt général convenu entre les parties.
7. Règles applicables en matière de contreparties :
Conformément à la réglementation applicable, et sans que cela puisse remettre en cause l’intention libérale du mécène, la Ville de Bordeaux fera bénéficier au mécène de contreparties indirectes en communication et/ou relations publiques et dont la valeur est nettement disproportionnée à celle du don effectué au profit de la collectivité.
Les contreparties éventuelles sont accordées dans le seul cadre légal et réglementaire en vigueur. Elles sont clairement énoncées dans la convention de mécénat qui lie le mécène et la Ville de Bordeaux.
i. Pour les entreprises :
la Ville de Bordeaux peut accorder à l’entreprise mécène des contreparties correspondant à un maximum de 25% de la valeur totale de la contribution versée selon les instructions fiscales 5-B-17-99 du 4 octobre 1999 et 4-C-5-04, n° 112 du 13 juillet 2004 ou de 5% dans le cadre des trésors nationaux.
Les contreparties peuvent prendre la forme d’une mention sur les supports de communication, de mises à disposition de locaux, de visites privées, d’évènements dédiés, d’espaces VIP, de conférences de presse de signature de convention, d’invitations, etc.
Les mécènes bénéficiant de mises à disposition d’espaces ne sont pas autorisés à exercer une activité commerciale de vente de produits ou de services dans le cadre d’une contrepartie de mécénat.
ii. Pour les particuliers :
La Ville de Bordeaux peut accorder jusqu’à 25% du montant du don sous forme de contreparties dans la limite forfaitaire de 65€ (BOI 5 B-10-11 du 11 mai 2011).
Dans tous les cas, la Ville de Bordeaux s’engage à ne pas aller à l’encontre de ce plafond et procède à une analyse de la valorisation des contreparties afin de mettre en adéquation ce plafond et les attentes du mécène.
En fonction du montant de leur don, les mécènes quelque soit leur nature pourront se voir attribuer, projet par projet, des qualificatifs préalablement définis au sein d’un barème de contreparties, tels que « mécènes fondateurs », « bienfaiteurs », « grands donateurs », « soutiens », etc.
8. Communication :
Dans le cadre d’actions de mécénat, la Ville de Bordeaux et le mécène s’accordent sur la nature et la forme de communication autour du projet concerné.
L’utilisation du nom et du logo ou tout autre élément impliquant l’image et la notoriété de la Ville de Bordeaux par un mécène est définie dans la convention.
Les mécènes sont associés au moment protocolaire et/ou mentionnés sur les outils de communication en lien avec les projets soutenus. La Ville de Bordeaux mentionne autant que possible dans la convention les documents sur lesquels figurent la mention ou le logo du 14
mécène. Dans la mesure du possible et quand les délais le permettent, la Ville de Bordeaux fait valider au mécène les outils de communication sur lesquels il figure.
La communication à laquelle le mécène est associée peut être événementielle (par exemple, un logo sur les affiches du projet soutenu) et/ou semi-pérenne. Ainsi, dans le cas d’un soutien en faveur d’une construction, d’une restauration ou d’une acquisition d’œuvre pour un montant significatif, le nom et/ou le logo du mécène pourront être mentionnés par exemple sur un cartel, une plaque, un catalogue, et ce pour une durée déterminée définie dans le cadre de la convention.
La Ville de Bordeaux s’engage à ne pas s’associer à un mécène susceptible de nuire à son image.
La Ville de Bordeaux se réserve le droit de stopper toute action de communication portant sur une entreprise mécène, dans l’hypothèse où le comportement de celle-ci porterait atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou serait en contradiction avec les principes énoncés dans la présente Charte.
La Ville de Bordeaux étudiera au cas par cas les demandes des mécènes qui souhaiteront utiliser d’une manière ou d’une autre une ou plusieurs marques protégées par la Ville de Bordeaux auprès de l' Institut national de la propriété industrielle (INPI).
9. Co-partenariat / Exclusivité :
Sauf exception et accord entre les parties, aucune exclusivité ne peut être réservée à une entreprise ou fondation mécène par la Ville de Bordeaux.
Si une exclusivité est accordée, par exemple pour un secteur d’activité, elle ne peut l’être que pour une durée et un projet déterminés. Le montant du don devra compenser le co- partenariat auquel la collectivité aura à renoncer.
10. Indépendance intellectuelle et artistique :
La Ville de Bordeaux conserve son entière liberté d’action et reste libre du contenu de ses projets y compris de ceux soutenus financièrement, en totalité ou en partie, dans le cadre du mécénat.
La Ville de Bordeaux s’engage, pour les projets relevant du domaine patrimonial et/ou culturel et artistique, à n’accepter aucune intervention sur le contenu artistique et/ou scientifique. Dans ce même cas et dans la limite de la législation française en vigueur sur le droit d’auteur, la Ville de Bordeaux s’engage à veiller à ce que les images d’œuvres lui appartenant ne soient pas utilisées par ses mécènes de manière injurieuse pour leur intégrité.
11. Confidentialité :
La Ville de Bordeaux s’engage à respecter la confidentialité des éléments concernant l’entreprise pour une durée indéterminée.
12. Intégrité, conflit d’intérêts et transparence :
Conformément aux statuts de la fonction publique, la Ville de Bordeaux veille à ce que ses agents n’entretiennent avec les mécènes aucun rapport susceptible de les conduire à méconnaitre leurs obligations de discrétion, de probité et de neutralité. 15
Dans l’hypothèse d’un mécénat par un fournisseur de la collectivité, cette dernière met tout en œuvre afin de dissocier les agents en charge du contrôle de l’exécution des prestations et de leur paiement, de ceux en charge de gérer le mécénat.
13. Déclaration d’engagement
En signant La Charte éthique, la Ville de Bordeaux et ses mécènes s’engagent à respecter les principes énoncés dans la présente Charte, à communiquer leur engagement à respecter ses principes et à promouvoir la présente Charte.
14. Comité de pilotage :
Un comité de pilotage composé à parts égales de conseillers issus de la majorité et de l’opposition et émanant de la Commission Administration Générale (première commission) sera constitué afin de veiller à la conformité des mécénats à la présente charte. Son avis sera consultatif.
15. Application des dispositions :
L’ensemble des dispositions prévues par la présente Charte Ethique en matière de mécénat prend effet à compter de la date de signature par le Maire de la Ville de Bordeaux. 16
Annexe 2 : CADRE FISCAL DU MECENAT - Art 238 bis du CGI
BIC - Réductions d'impôts - Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur des œuvres et organismes visés à l'article 238 bis du CGI - Conditions relatives aux versements effectués par les entreprises
Pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, le versement doit procéder d’une intention libérale de l’entreprise et ne doit pas être la contrepartie d’une prestation que l’organisme a effectuée à son profit.
Par ailleurs, ce don, qui peut être effectué en numéraire ou en nature, ne peut pas venir en déduction pour la détermination du résultat imposable. A cet effet, son montant ou sa valeur doit être réintégré de manière extra-comptable.
I. Forme des dons et valorisation des biens donnés
Les versements des entreprises peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Les dons en numéraire se caractérisent par le versement ponctuel ou répété d'une somme d'argent.
Les dons en nature sont des dons, autres que ceux effectués en numéraire, par lesquels l'entreprise mécène apporte à l'organisme qu'elle entend soutenir des biens, des moyens en personnel, des services, des compétences.
Remarque : en ce qui concerne la forme des dons effectués par les particuliers, il convient aussi de se reporter à la série IR relative aux réductions et crédits d’impôts (BOI-IR-RICI- 250).
A. Dons en numéraire
Lorsque l’entreprise effectue un don en numéraire, le montant pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt est égal au montant effectivement versé.
En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.
Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.
Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.
Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.
Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de 17
sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.
Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.
B. Dons en nature
Lorsque les dons sont effectués en nature (par exemple, don d’un bien mobilier ou immobilier ou réalisation d’une prestation sans contrepartie), il est nécessaire de procéder à leur valorisation pour les besoins du calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extra-comptable.
D’une manière générale, la valeur du don du bien ou de la prestation de l’entreprise doit correspondre au coût que représente, pour l’entreprise, la perte de ce bien ou de cette prestation. En aucun cas, la valorisation du don ne saurait prendre en compte la marge que l’entreprise aurait réalisée si elle avait vendu le bien ou le service.
Par ailleurs, la valorisation du don du bien ou de la prestation par l'entreprise doit prendre en compte les éventuelles régularisations de TVA déductible visées au BOI-TVA-DED-60-20 et BOI-TVA-DED-60-30.
En outre, cette valorisation relève de la responsabilité propre de celui qui effectue le don et non de l’organisme bénéficiaire qui n'a pas à justifier de la valeur des biens et services reçus (cf. II § 80).
La valeur des dons en nature de biens autres que ceux qui sont immobilisés est égale à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock (CGI, Annx. III, art. 38 nonies).
Lorsque le versement prend la forme de produits alimentaires, le don peut être estimé à la valeur pour laquelle les produits sont ou devraient être inscrits en stock en application des dispositions du 3 de l'article 38 du CGI. La valeur d'inscription en stock s'entend de la valeur nette comptable, c'est-à-dire après prise en compte des provisions fiscalement déductibles.
Ainsi, lorsque la valeur nette comptable est nulle, du fait par exemple de la proximité de la date de péremption du produit, aucune réduction d'impôt ne peut être pratiquée.
Par ailleurs, les versements peuvent également correspondre à des prestations en nature. Ainsi, les entreprises peuvent prendre en charge le transport des produits alimentaires qui sont donnés. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d'impôt comprend le coût du transport supporté par l'entreprise donatrice (ce seul coût lorsque la valeur nette comptable est nulle).
S’agissant d’un bien inscrit dans un compte d’immobilisation, le don doit être valorisé à sa valeur de cession retenue pour la détermination de la plus-value ou moins-value liée à la sortie du bien de l'actif (BOI-BIC-PVMV-10-20-10 au II § 350 et suivants).
Lorsque le don en nature effectué par l’entreprise prend la forme d’une prestation non rémunérée, il doit être valorisé à son coût de revient. 18
Ainsi, une entreprise qui met gratuitement à disposition d’un organisme visé à l’article 238 bis du CGI, un de ses salariés quelques heures par semaine pour y exercer réellement et effectivement une activité consent un don en nature lui ouvrant droit au bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du CGI. Ce don est évalué à son coût de revient, à savoir les rémunérations et charges sociales y afférentes.
Précisions concernant la mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers volontaires au bénéfice des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) :
La circulaire du 14 novembre 2005 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers adressée aux préfets de région, de département et de police précise que la mise à disposition par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis du code général des impôts, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de son montant dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires.
Remarques :
1 - Le régime du mécénat ne s’applique qu’aux mises à disposition, par les entreprises, de sapeurs-pompiers ayant le statut de salariés. En conséquence, ne sont pas concernés par le dispositif les exploitants individuels qui seraient amenés à participer à des interventions à l’appel des services de secours.
Les salariés mis à disposition par l’entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein des SDIS.
La mise à disposition de salariés doit être réalisée pendant les heures de travail et pour des interventions opérationnelles. En revanche les mises à disposition pour des activités de formation relèvent des dispositions de l’article 8 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers et sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Elles ne constituent donc pas un don de l’entreprise.
2 - Le don doit être valorisé à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes, desquelles sont déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier). Cette valorisation doit être réintégrée extra-comptablement par l’entreprise sur l’imprimé n° 2058-A (CERFA n° 10 951) de la liasse fiscale.
3 - Pour que les employeurs puissent justifier qu'ils ont effectué un don en nature au bénéfice du SDIS, ce dernier peut leur remettre une attestation de don, conformément aux précisions figurant dans le II, précisant les dates et heures des interventions du salarié.
Afin de limiter le nombre d'attestations à délivrer, le SDIS a la possibilité d’établir une attestation globale de la totalité des interventions effectuées au titre d’une année, sous réserve que les dates et heures des interventions soient rigoureusement précisées. Le SDIS doit tenir compte des dates de clôture de l’exercice fiscal des entreprises donatrices pour que celles-ci disposent d’une attestation globale correspondant à leur exercice social et non à l’année civile.
Toutefois, les SDIS qui le souhaitent peuvent toujours établir une attestation de dons qui peut être conforme au modèle prévu au 5 de l’article 200 du CGI dans les conditions prévues au 4) du rescrit n°2006/38 du 2 juin 2006 (cf.précédente version du document).
II. Justification du don à un organisme éligible 19
Conformément aux dispositions de l’article 238 bis du CGI, et contrairement aux règles applicables aux dons des particuliers prévues à l’article 200 du CGI, le bénéfice de la réduction d’impôt à raison des dons effectués à des organismes éligibles n’est pas subordonné à la production, par les entreprises donatrices, de reçus des organismes bénéficiaires des versements répondant à un modèle fixé par arrêté et attestant notamment du montant, de la date des versements ainsi que l’identité des bénéficiaires (RECU-DONS, Cerfa n° 11580 disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires").
Toutefois, il appartient à l’entreprise donatrice d’apporter la preuve qu’elle a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.
Dès lors, dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires des dons visés à l’article 238 bis du CGI peuvent bien entendu délivrer les reçus prévus au 5 de l’article 200 du CGI permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.
Lorsque l’entreprise effectue un don en nature, l’attestation de don délivrée par l’organisme comporte, outre son identité, celle de l'entreprise donatrice et la (les) date(s) du don, la seule description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans mention de leur valeur.
Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise (par exemple, s’agissant de dons de produits alimentaires, parce qu'il n'est pas en mesure d'assurer la prise en charge et la distribution effective des produits au public bénéficiaire de son action), il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés. Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme. 20
Annexe 3 : MODELE DE CONSTAT DE REALISATION CONFORME
NOM DU PROJET
CONSTAT DE REALISATION CONFORME
DES TRAVAUX EFFECTUÉS PAR L’ENTREPRISE MECENE
A. LE MAITRE D’OUVRAGE
B. LE MAITRE D’ŒUVRE
C. L’ENTREPRISE
NOM de l’entreprise
Nom du Représentant signataire
Adresse Entreprise
CP XXXXX
Tél : - courriel: xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxx.fr
D. DESIGNATION DES TRAVAUX
-
-
E. PROCES-VERBAL DES TRAVAUX
1. les épreuves et essais, prévues au Cahier des Charges :
ont été effectuées ;
et sont concluantes ; 21
2. les travaux et prestations, prévus au Cahier des charges :
ont été exécutés ;
3. les ouvrages :
sont conformes aux spécifications du Cahier des charges ;
4. les conditions de pose des équipements :
sont conformes aux spécifications des fournisseurs ;
5. les installations de chantier :
ont été repliées ;
6. les terrains et les lieux :
ont été remis en état ;
F. OBSERVATIONS / REMARQUES
• Les parties souhaitent émettre les observations ou remarques suivantes :
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________
________________________________________
Néant
Dressé à ________________ _____
Le Maître d’Œuvre __ _________ 201x Accepté l’Entreprise __ _________ 201x
(Nom/Signature) (Cachet / Signature) 22
Annexe 4 : CAHIER DES CHARGES – MECENAT DE COMPETENCES BASE SOUS-MARINE/ ATIS SAS
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent cahier des charges concerne la réalisation d’un mécénat de compétences portant sur différents travaux en hauteur et sur corde à effectuer au sein de la Base sous-marine (intérieur et extérieur) dans le cadre de sa programmation culturelle 2019.
ARTICLE 2 – CONTEXTE
La spécificité des espaces de la Base sous-marine nécessite l’intervention d’une société spécialisée dans les travaux en hauteur et à accessibilité difficile pour l’accrochage et l’installation de différentes oeuvres ou éléments de signalétique dans le cadre de sa programmation culturelle.
La société ATIS SAS a choisi d’apporter son soutien à cet équipement culturel de la Ville de Bordeaux pour l’année 2019.
ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS ATTENDUES / CONTENU DE LA MISSION
3-1 Conduite du projet :
Les différents travaux et accrochages se feront sous la responsabilité de M. Renaud Ribierre de la société ATIS SAS. Le référent Base sous-marine pour la conduite des différents travaux sera la cheffe de projet de la Base sous-marine après avis du responsable de sécurité de la Base sous-marine.
3-2 Modalités d’exécution des prestations
L’ensemble des différentes prestations devront être réalisées avant le 31/10/2019, sous contrôle du responsable sécurité de la Base sous-marine, dans le respect des règles de l’art et conformes aux normes de sécurité en vigueur.
3-3 Livrables attendus et délai d’exécution :
- Changement de l’écran situé au-dessus du plot sur l’eau au niveau de l’espace dénommé « Palier Mary »- entre le 19/05 et le 20/06 2019
- Décrochage des œuvres « Barca » de l’artiste Enrique Ramirez et « Nature morte, Lustre » de Laurent Pernot- avant le 5/04/2019
- Déplacement des points d’accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée publique- avant le 5/04/2019
- Décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 expositions de 2019- 1ere exposition D’un soleil à l’autre : avant le 5/04/2019
2eme exposition Rivages-Harry Gruyaert/Vertigo Sea-John Akomfrah : entre le 20/05 et 20/06 2019
3eme exposition- Monographie Clément COITORE entre le 23/09 et le 10/10 2019 23
- Etude des points d'accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la Base sous-marine ( 4/an maximum)- dates à déterminer en fonction des besoins
- Vérification des points d’accroche de sécurité situés sur le toit de la base (utilisés par Citéos pour l’éclairage public). Avant le 31/10/2019
- Vérification des lignes de vie dans les alvéoles où se trouvent les ponts roulants (C5) dans le cadre du respect du § 1 de l’objet de la convention : avant le 31/10/2019
- Formation accroche et levage pour 2 agents de l’équipe technique mutualisée de la DGAC: avant le 31/10/2019 24
Annexe 5 : DETAIL DE VALORISATION DU DON
PRESTATION
MOYENS HUMAINS ATIS SAS
TARIF UNITAIRE
QUANTITE (JOURS)
MATERIEL
TOTAL
Changement de l'écran situé au-dessus du plot sur l'eau au niveau de l'espace dénommé "Pallier Mary"
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
3
400 €
5 110 €
Décrochage des œuvres "BARCA" de l'artiste Enrique Ramirez et de "Nature morte, Lustre" de Laurent Pernot
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
1
SO
1 570 €
Déplacement des points d'accroche de la bâche extérieure à proximité de la nouvelle entrée public
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
2
750 €
3 890 €
Décrochage/accrochage de la bâche extérieure pour les 3 points expositions 2019
1 TECHNICIEN CORDISTE 1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
600 € 970 €
3
SO
4 710 €
Etude des points d'accroche technique envisagés dans le cadre des activités de la BSM
1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER
970 €
4
SO
3 880 €
Vérification des points d'ancrage situés sur le toit de la BSM
1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER 1 CONTROLEUR AGREE INDEPENDANT
970 € 400 €
2
SO
2 740 €
Vérification des lignes de vies dans les alvéoles où se trouves les ponts roulants C5
1 TECHNICIEN SUPERIEUR ACCROCHEUR RIGGER 1 CONTROLEUR AGREE INDEPENDANT
970 € 400 €
2
SO
2 740 €
Formation accroche et levage pour 2 agents de l'équipe technique mutualisée
1 FORMATEUR HABILITE A L'ACCROCHE ET AU LEVAGE DE CHARGES 5 JOURS
1 225 €
2
SO
2 450 € 27 090 €
TOTAL Votre Agent Général
MM HOLE ET LAVALLEY
25 27 BD SCHEMAN
BP 601.
50106 CHERBOURG OCTEMIHLE
CEDEX
0233781570
02 33 78 13 71
Assurance et Bangue
N°ORIAS 07 014 701 (PHILIPPE SAS ,ATIS
HOLE} PARC D ACTIVITES DE LA CRAU
07 014 885 (DAMIEN LAVALLEY) IMPASSE DE DION BOUTON 13300 SALON DE PROVENCE Sie GRIAS www.orias.fr
Responsabilité Civile Prestataire
Souscrit le 13/06/2012
Contrat
5441586604 Da:c du courtier
Cent 30 octobre 2018
1180103804
Votre attestation Responsabilité Civile Prestataire
AXA France JARD atteste que :
AFS
Est tulaire du contrat d'assurance n° 5441386804 ayan pris effet le 13/06/2012.
Cc contrat garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile pouvant lui incomber du fait
de l'exercice des activités suivantes :
FORMATION POUR ADULTES POUR TRAVAUX EN HAUTEUR, SUR CORDE ET SUR FCHAFAUDAGE.
Les formations sont dispensées dans cadre de la norme IRATA (International Rope Access Trarte
Association).
La garantie s'exerce à concurrence des montants de garanties figurant dans le tableau ci-après.
La présente atleslalion est valable du 30/10/2018 au 01/10/2019 et ne peut engager l'assureur
au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère.
Matthieu Bébéar
Directeur Général Délégué
Qr
1/2
PRE Es LS
10-31-1483
!Gorlifré
PEFC
RÉF
Réf,
960472
54
2017
DSC:
GÈ
25
Annexe 6 : ATTESTATION D’ASSURANCE Vos références
Contrat
5441386804
Cent
1180103804
Assurance et Banque
Nature des garanties
Naturs des garanties Limites de garantiss en €
Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs 9 000 000 € per année d'assurance
confondus (autres que ceux visés au paragraphe "autres garanties"
ci-après)
Dont : 9 000 000 € par anriée d'assurance
Domtmages corporels
Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus 1 200 00 € par annéc d'assurance
Autres garanties
Nature des garanties Limites de garanties en €
Aitelnte accidentelle à J'envirannement 750 000 € par année d'assurance
(tous dommages confondus){arlicte 3.4 des conditions gériérales)
Dommages immatériels non consécutifs 150 000 € par année d'assurance
(arlicle 3.2 des conditions générales}
Dommages aux biens confiés 150 000 € par sinistre
{sclon extension aux conditions particulières)
Reconstitution de documents/ médias confiés 30 000 € par sinistre (selon extension aux conditions particulières)
E.G. : Conditions Générales du contrat.
AT
2/À
40-51-1493
; Certitir
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PÉE
344472
D8
2077
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PÈE 347
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EG
&e
26 N°
11748
BATIMENT
TRAVAUX
PUBLICS
CERTIFICATION
DE
QUALIFICATION
PROFESSIONNELLE
LES
COMMISSIONS
PARITAIRES
NATIONALES
DE
L'EMPLOI
CONJOINTES
DU
BATIMENT
ET
DES
TRAVAUX
PUBLICS
par
décision
du
14
février
2012
délivrent
le
Certificat
de
OUVRIER
CORDISTE
- NIVEAU
1
N°
035-2002
09
24
à
VATAIRE
Franck
né(e)
le
23
novembre
1977
à
Bourges
Pour
les
CPNE
:
s
Le
titulaire
:
27
Annexe 7 : HABILITATIONS A TRAVAILLER EN HAUTEUR Attestation
de
fin
de
formation
id FORMATION
—_
L'organisme
de
formation:
PREVA
Atteste
que:
Monsieur
Renaud
RIBIERRE
a suivi
le
stage
intitulé
:
CQP
ACCROCHEUR
RIGGER
Organisé
par:
PREVA,
9
impasse
Bougainville,
Bordeaux
maritime,
33300
Bordeaux
Organisme
de
formation
enregistré
sous
le n°72330653733
auprès
du
Préfet
de
région
Aquitaine
Dat?s:
du
01/09/2014
au
10/10/2014
Durée
:
210
Heures,
Monsieur
Renaud
RIBIERRE
a
satisfait
en
outre
aux
tests
de
l'évaluation
continue.
Cette
action
de
formation
a
été
menée,
conformément
au
programme
et
aux
objectifs
terminaux
préalablement
définis.
Elle
s'inscrit
dans
le cadre
des
obligations
réglementaires
instituées
:
©
par
les
articles
R4141-13&14
et
R4141-178&20
du
code
du
travail
et
des
dispositions
complémentaires,
relatives
au
travail
en
hauteur,
instituées
par
le
décret
N°
2004-924
du
1
septembre
2004
(Art
R4323-89&90).
©
par
les
articles
R4323-55,
56&57
relatifs
à
la formation
à
la conduite
de
certains
équipements
servant
au
levage.
L'action
de
formation
entre
dans
la
catégorie
n°6
prévue
à
l'article
L.6313-1
de
la sixième
partie
du
Code
du
travail,
à savoir
les
«
actions
d'acquisition,
d'entretien
ou
de
perfectionnement
des
connaissances
».
Fait
à
Bordeaux
pour
faire
valoir
ce
que
de
droit
Le
gérant
PREVA
à
Le
titulaire
Le:
10-oct-14
Françoig-MÔOTAE""!
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cos
AR
D
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2]
AlreREaTE
33300
Éer
Là
Sfret:
451
599
112A08039
Cote
NAF:
7022'Z
Tel:
05
56
54
77
69
28