Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SEPT 2007 cle09e73a

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SEPT 2007 cle09e73a Document publié le Lundi 1 octobre 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - RAA SEPT 2007 cle09e73a)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Recueil du mois de septembre 2007 – Publié le 1er octobre 2007 1

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Mois de Septembre 2007

Tome 1

SOMMAIRE PAGES

CABINET 4

- Arrêté préfectoral N° 07-1266 du 14 septembre 2007 portant refus de création d’officine de pharmacie CASTELLI sur la commune de Porto-Vechcio…………. 5

SECRETARIAT GENERAL 7

- Arrêté N° 07-1301 du 17 septembre 2007 portant fermeture d’une régie d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud…... 8

- Arrêté N° 07-1302 du 17 septembre 2007 mettant fin aux fonctions de régisseur d’avance de la direction de la sécurité publique de Corse du Sud………………… 9

- Arrêté N°07-1410 du 27 septembre 2007 portant institution d’une régie de recettes pour le secrétariat de l’Officier du Ministère Public auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud……………….. 10

- Arrêté N° 07-1429 du 28 septembre 2007 portant délégation de signature à M. René GOALLO, Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse et Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud……………. 12

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES 16

- Arrêté N° 07-1246 du 10 septembre 2007 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets………………………………………………………………………… 17

- Arrêté N° 07-1371 du 24 septembre 2007 fixant, pour l'année 2008, les dates des sessions de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi en Corse du Sud………………………………………………………………. 20

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES 21

- Décision de la Commission Départementale d'Equipement Commercial du 21 août 2007 appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 2.033.70 m² d’un commerce de détail à l’enseigne « MR BRICOLAGE » sur la commune d’Ajaccio portant sa surface de vente de 4 050 m² à 6 083,70 m²…………………………………………………...

22Recueil du mois de septembre 2007 – Publié le 1er octobre 2007 2

- Décision de la Commission Départementale d'Equipement Commercial du 21 août 2007 appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension d’un commerce de détail à l'enseigne « BATIMAN » , sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, portant sa surface de vente de 300 m² à 570 m²……………………………………………………….

24

- Décision de la Commission Départementale d'Equipement Commercial du 21 août 2007 appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un établissement hôtelier à l'enseigne « CASA DEL MAR » sur la commune de Porto-Vecchio portant sa capacité d’hébergement de 32 à 53 chambres……………………………………………….

26

- Arrêté N° 07-1263 du 14 septembre 2007 portant approbation de la carte communale de Tavaco…………………………………………………………….. 29

- Décision N° 07-1264 du 14 septembre 2007 portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant la réhabilitation de la ligne électrique de 90 kV BONIFACIO-PORTO-VECCHIO 1………………………………………….. 31

- Arrêté N° 07-1267 du 14 septembre 2007 autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud à recourir à l’emprunt………………. 33

- Arrêté N° 07-1332 du 19 septembre 2007 portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, entre Stagnalella et le ruisseau de Canella………………………………………………. 34

- Arrêté N° 07-1333 du 19 septembre 2007 portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello…………………………………………… 36

- Arrêté N° 07-1356 du 24 septembre 2007 modifiant l'arrêté n°06-0477 du 28 mars 2006 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Corse-du-Sud………………………………………. 39

DIVERS 43

Agence Régionale de l'Hospitalisation 44

- Arrêté N° 07-060 du 30 juillet 2007 Portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud……………………………………………………………………………… 45

- Arrêté N° 07-067 du 12 septembre 2007 portant modification de l’arrêté n° 06- 010 en date du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse……………………………………. 47

Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt 52

- Arrêté N° 07-1118 du 2 août 2007 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles suite à la réalisation des lotissements résidentiels « La Lunera » et « La Viva » sur la commune de Grosseto-Prugna

53Recueil du mois de septembre 2007 – Publié le 1er octobre 2007 3

- Arrêté préfectoral N° 07-1119 du 2 août 2007 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles suite à la réalisation du lotissement « Les Parcs de Porto-Vecchio » au lieu dit Marina di Fiori sur la commune de Porto-Vecchio

58

- Arrêté préfectoral N° 07-1120 du 2 août 2007 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau à la source de « Tre Funtana » sur la commune de Valle di Mezzana par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, et in,staurant les périmètres de protection

64

- Arrêté préfectoral N° 07-1121 du 2 août 2007 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau sur l’ensemble des captages exploités par le SIVOM de la Cinarca et du Liamone, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l ‘eau en vue de la consommation humaine [Les plans sont consultables à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt]….

71

- Arrêté préfectoral N° 07-1160 du 08 août 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux forages du Liamone destinée à l’alimentation du SIVOM de VICO-COGGIA, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine [Les annexes 3 et suivantes sont consultables à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt]…………………………………………………………..……………..

83

- Arrêté préfectoral N° 07-1161 du 08 août 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau au forage du Sagone destinée à l’alimentation du SIVOM de VICO-COGGIA, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine. [Les annexes 3 et suivantes sont consultables à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt]……………………..……………..

91

- Arrêté N° 2007-1188 du 22 août 2007 modifiant l’arrêté n° 05-1344 du 6 septembre 2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts pour l’étude PRMF de Piana…………………………………………… 98

- Arrêté N° 2007-1189 du 22 août 2007 modifiant l’arrêté n° 06-0924 du 28 juin 2006 portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts pour la révision des PIDAF du Sartenais et du Haut-Taravo……………………… 99

- Arrêté N° 2007-1190 du 22 août 2007 modifiant l’arrêté n° 04-2251 du 30 décembre 2004portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts pour l’étude PRMF de Vallemala………………………………………. 100

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil du mois de septembre 2007 – Publié le 1er octobre 2007 4

CABINETRecueil du mois de septembre 2007 – Publié le 1er octobre 2007 5

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

ARRETE N°07-1266 EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2007

PORTANT REFUS DE CREATION D’OFFICINE DE PHARMACIE

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 5125-11 et L. 5125-32 ;

VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture médicale universelle, et notamment son article 65-V ;

VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;

VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;

VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI, en date du 14 mai 2007 et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier le 23 mai 2007 ;

VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens rendu dans sa séance du 05 juillet 2007 ;

VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 20 juillet 2007 ;

VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France du 23 mai 2007 et son absence de réponse à ce jour.

CONSIDERANT que la population de la commune de PORTO VECCHIO s’élève à 10 310 habitants ;

CONSIDERANT que la commune de PORTO VECCHIO compte 4 officines de pharmacie ouvertes au public ;Recueil du mois de septembre 2007 – Publié le 1er octobre 2007 6

CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L 5125-11 du Code de la Santé Publique, une création d’officine ne peut être accordée que lorsque le nombre d’habitants par pharmacie est égal ou supérieur à 2500, que dans ce cas il ne peut être délivré qu’une licence par tranche entière de 2500 habitants recensés dans les limites de la commune et que ces conditions ne sont pas actuellement réunies.

ARRETE

ARTICLE 1er : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de PORTO VECCHIO présentée par Mme Laetizia CASTELLI est rejetée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directeur de la Solidarité et de la Santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

LE PREFET

POUR LE PREFET,

LE SECRETAIRE GENERAL

Signé

ARNAUD COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – Publié le 1er octobre 2007 7

SECRETARIAT GENERALRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 8

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRÊTÉ n°07-1301

Portant fermeture d’une régie d’avance

auprès de la direction départementale

de la sécurité publique de Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE

PREFET DE CORSE DU SUD

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU L’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avance et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU L’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou modifier des régies d’avance et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU L’arrêté préfectoral du 28 avril 1994 portant création d’une régie d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du sud ;

Sur proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 28 avril 1994 portant création d’une régie d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud est abrogé

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio le 17 septembre 2007

Pour Le Préfet,

Le secrétaire général,

Signé Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 9

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRÊTÉ n°07-1302

mettant fin aux fonctions de régisseur d’avance

de la direction de la sécurité publique de Corse du Sud

LE PREFET DE CORSE

PREFET DE CORSE DU SUD

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU L’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avance et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU L’arrêté interministériel du 4 octobre 1995 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou modifier des régies d’avance et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU L’arrêté préfectoral du 28 avril 1994 portant création d’une régie d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du sud ;

VU L’arrêté préfectoral du 1er juillet 1999 nommant Madame Evelyne RINALDI régisseur d’avance auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud ;

SUR proposition du secrétaire général ;

ARRÊTE

Article 1er : Il est mis fin aux fonctions de régisseur de Madame Evelyne RINALDI auprès de la direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud à compter du 1er septembre 2007 ;

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio le 17 septembre 2007

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Signé : Arnaud CochetRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 10

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

ARRÊTÉ

n°07-1410 du 27 septembre 2007

Portant institution d’une régie de recettes

pour le secrétariat de l’Officier du Ministère Public

auprès de la Direction départementale de la sécurité publique de Corse du Sud.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD

OFFICIER DE LA LEGON D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU Le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;

VU Le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU Le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d’avances et de recettes des organismes publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU Le code de la route ;

VU L’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU L’arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d’avances et de recettes de l’Etat auprès des services régionaux et départementaux relevant du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire ;

VU L’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance et de recettes ;

VU L’avis de monsieur le trésorier payeur général de la Corse du Sud en date du 31 juillet 2007.

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud,Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 11

ARRÊTE

Article 1er : Il est institué auprès de la direction de la sécurité publique de Corse du Sud une régie de recettes de l’Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires minorées et le produit des amendes forfaitaires de la circulation.

Article 2 : Le montant mensuel maximum des produits encaissés au titre de la régie de recettes s’élève à 13 000 €.

Article 3 : Madame Béatrice REYNIER, secrétaire administratif, est nommée régisseur de recettes auprès de la direction de la sécurité publique de Corse du Sud à compter du 1ER octobre 2007.

Article 4 : Madame Sandrine Le CALVEZ et Monsieur Ange Michel CHAPUT sont nommés suppléants de Madame Béatrice REYNIER pour l’exercice de cette fonction.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Ajaccio, le 27 septembre 2007

Le préfet,

Signé .Christian LEYRITRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 12

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du courrier, de la coordination

et de la documentation

SG/CCD/PP

N° 07-1429 du 28 septembre 2007

portant délégation de signature à M. René GOALLO,

Directeur Régional des Affaires Maritimes de Corse

et Directeur Départemental des Affaires Maritimes de la Corse du Sud ____

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets sur les services des Affaires Maritimes ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n° 97-157 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des Affaires Maritimes ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse du Sud ;

VU l’arrêté n° 05006879 du 1er juillet 2005 de M. le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer nommant M. René GOALLO, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur régional des affaires maritimes, directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er - Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnée à M. René GOALLO, Administrateur en Chef des affaires maritimes, Directeur Départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, à l'effet de prendre toutes mesures et de signer les décisions relatives aux matières énumérées ci-après :

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 13

I - ADMINISTRATION DES GENS DE MER ET DES NAVIRES

1. ACHAT ET VENTE DES NAVIRES

1.1 Visa des actes d'achat et vente de navires entre français, pour tous navires jusqu'à 200 tonneaux de jauge brute (Décrets des 13 octobre 1921 et 24 juillet 1923 et décret n° 94-258 du 25 mars 1994, circulaire des 12 avril 1969 et 2 juillet 1974 modifiée le 6 septembre 1985).

1.2 Visa des actes d'achat et de vente à l'étranger des navires de plaisance de moins de 25 mètres.

1.3 Visa des mutations de propriété entre français et ventes à l'étranger des navires de pêche d'occasion dont la longueur hors tout ne dépasse pas 30 mètres (Circulaire n° 3173 du 4 août 1989).

2. CONTRAT DE QUALIFICATION MARITIME

Habilitation des entreprises d'armement maritime (Article R 980-4 du Code du Travail, décret n° 94-595 du 15 juillet 1994).

3. PERMIS PLAISANCE :

Délivrance des permis de plaisance (Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur et arrêté du 28 août 2007 relatif à la compétence territoriale des services instructeurs).

II - "AFFAIRES INTERMINISTERIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL"

1. POLICE DES EPAVES MARITIMES

(Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 modifié).

2. ABANDON DES NAVIRES ET ENGINS FLOTTANTS

Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la compétence de l'Etat autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du Premier Ministre, et sur le rivage (Décret n° 87/830 du 6 octobre 1987).

3. REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES

3.1 Régime disciplinaire du pilotage maritime (Décret n° 69/515 du 16 mai 1969 modifié).

3.2 Régime des licences de capitaine pilote (Décret n° 69/515 du 19 mai 1969 modifié – arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.3 Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence de capitaine pilote (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

3.4 Commission locale de pilotage (Arrêté ministériel du 18 avril 1986)

4. COMMISSION NAUTIQUE LOCALE

Constitution et présidence des commissions nautiques locales (Décret n° 86-606 du 14 mars 1986 - article 5a)

5. EXPLOITATION DES CULTURES MARINES

Procédures d’autorisation des exploitations de cultures marines (Décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié et textes d’application)Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 14

6. REGLEMENTATION SANITAIRE DES ACTIVITES DE PRODUCTION ET DE MISE EN MARCHE DES COQUILLAGES VIVANTS

6.1 Classement sanitaire du littoral (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

6.2 Décisions d’autorisation et de suspension des activités d’élevage (Décret n° 94-340 du 28 avril 1994)

III – « ACTIONS ECONOMIQUES"

1. EXERCICE DE LA PECHE MARITIME

Autorisation de pêcher à l'intérieur des limites administratives des ports (Décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 article 25)

2. COOPERATIVES MARITIMES, COOPERATIVES D’INTERET MARITIME ET LEURS UNIONS

Agrément des coopératives maritimes et contrôle de leurs activités (loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - décret n° 85-416 du 4 avril 1985 - décret n° 87-368 du 1er juin 1987)

3. CONTROLE DES PRODUITS DE LA MER

3.1 Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche (Décret n° 98-1211 du 28 décembre 1998)

3.2 Tutelle sur la profession de mareyeur expéditeur (Décret n° 67-769 du 6 septembre 1967)

4. CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME

Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime (Décret n° 75-293 du 21 avril 1975 - CM environnement et mer n° 87/11 du 20 juillet 1987)

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. René GOALLO, délégation de signature est donnée à :

- Mme Céline GUILLOU, administratrice des affaires maritimes, chef du service des actions interministérielles de la mer et du littoral,

- M. Cédric FUHRMANN, inspecteur des affaires maritimes, chef du service des gens de mer, de l’ENIM et de la formation maritime pour les matières relevant de sa compétence, - Mme Sonia JENN, attachée d’administration centrale, chef du service de l’action économique, pour les matières relevant sa compétence.

ARTICLE 3 - Délégation est donnée pour les matières citées aux rubriques I.1 et I.2. à :

 Mme Nathalie FERRI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de la Corse du Sud ;

 M. Toussaint SUSINI, contrôleur des affaires maritimes en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud ;

 M. Richard QUEFFELEC, contrôleur des affaires maritimes, chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

 Mme Madeleine QUEFFELEC, syndic des gens de mer, adjoint au chef de la station des affaires maritimes de Bonifacio,

 M. Paul José FORTINI, syndic des gens de mer, chef de la station des affaires maritimes de Propriano,

 M. Joseph FREDIANI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

 Mme Marie CASTINETTI, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud,

 Mme Etiennette MOREIRA, syndic des gens de mer, en fonction à la direction départementale des affaires maritimes de Corse du Sud.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 15

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n°07-1224 du 3 septembre 2007 donnant délégation de signature à M. René GOALLO, directeur régional des affaires maritimes de Corse et directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud est abrogé.

ARTICLE 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et M. le directeur départemental des affaires maritimes de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Ajaccio, le 28 septembre 2007

Le Préfet,

Signé : Christian LEYRITRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 16

DIRECTION DU PUBLIC

ET

DES COLLECTIVITES LOCALESRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 17

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DU PUBLIC ET DES COLLECTIVITES LOCALES

POLE LIBERTES PUBLIQUES ET COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALES

Affaire suivie par : Mlle Pascale GALVAN

Tél : 04 95 11 12 03

Fax: 04 95 11 12 04

Mél : pascale.galvan@corse-du-sud.pref.gouv.fr

A R R E T E N° 07-1246

Portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), et notamment ses articles L. 5111-1 à L. 5211-58, R. 5211-1 à R. 5211-52, L. 5212-1 à L. 5212-34, R. 5212-1 à R. 5212-17 ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de :

 BALOGNA en date du 24 janvier 2007,

 CARGESE en date du 30 mars 2007,

 COGGIA en date du 11 avril 2007,

 VICO en date du 6 janvier 2007,

approuvent la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Sevi-Sorru pour la collecte et le traitement des déchets, et ses statuts ;

VU les statuts ci-annexés ;

VU l’avis du Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud en date du 3 septembre 2007 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud ;

A R R E T E

Article 1er :

Il est créé entre les communes de BALOGNA, CARGESE, COGGIA et VICO un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Sevi- Sorru, régi notamment par les dispositions des articles L. 5212-1 et suivants du C.G.C.T. …/…Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 18

Article 2 :

Le syndicat a pour objet la mise en place d’une gestion globale des déchets sur les communes membres, comprenant :

 La réalisation d’un centre technique comportant un quai de transfert, une plate forme de compostage et une déchetterie,

 la mise en place de la collecte sélective et d’un réseau de déchetteries.

Par convention, des actions pourront être menées par le syndicat intercommunal pour des communes extérieures ; dans ce cas, la convention entre le syndicat intercommunal et la commune qui le demandera déterminera les modalités de l’intervention, ainsi que les conditions financières.

Article 3 :

Le siège du syndicat est fixé à la mairie annexe de VICO – 20118 SAGONE.

Article 4 :

Le syndicat intercommunal est formé pour une durée illimitée.

Article 5 :

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

La représentation des communes au sein du comité syndical est fixée en fonction de la population, à raison de un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche de deux cents cinquante habitants, soit :

Commune de BALOGNA -------------------------------------- 1 délégué – 1 suppléant Commune de CARGESE --------------------------------------- 5 délégués – 5 suppléants Commune de COGGIA ----------------------------------------- 4 délégués – 4 suppléants Commune de VICO ---------------------------------------------- 4 délégués – 4 suppléants

Article 6 :

La contribution des communes membres s’établit en fonction du tonnage d’ordures ménagères généré par chaque commune.

Article 7 :

Les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par le Chef de Poste de la Trésorerie de VICO.

Article 8 :

Les transferts de personnels se feront conformément à l’article L. 5211-4-1 du C.G.C.T.

Les transferts de biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice des compétences du syndicat se feront conformément à l’article L. 5211-5 du C.G.C.T.

…/…Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 19

Article 9 :

Toutes les dispositions non prévues par le présent arrêté seront appliquées conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, les Maires des communes de BALOGNA, CARGESE, COGGIA et VICO, le Trésorier Payeur Général de la Corse du Sud, et le Trésorier de VICO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

FAIT A AJACCIO, le 10 septembre 2007

LE PREFET,

Pour le Préfet,

Le secrétaire général,

Signé

Arnaud COCHET

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 20

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Ajaccio, le 24 septembre 2007

DIRECTION DU PUBLIC ET DES

COLLECTIVITES LOCALES

Pôle population, citoyenneté et titres

Bureau de la circulation

Référence : DPCL/PPCT/BC/AA

Tél : 04 95 11 11 21

Fax: 04 95 11 11 30

Mél : astrid.angello@corse-du-sud.pref.gouv.fr

ARRETE N° 07-1371

fixant, pour l'année 2008, les dates des sessions de

l'examen du certificat de capacité professionnelle de

conducteur de taxi en Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi, modifiée par le décret n° 61-1207 du 2 novembre 1961 ;

VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi précitée ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du président de la république du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté n° INTD0000531A du 5 septembre 2000 relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi ;

SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud

ARRETE

Article 1er : Les dates de l'examen du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi, pour l'année 2008, sont les suivantes :

- première partie le mardi 22 janvier 2008

- deuxième partie les jeudi 31 janvier 2008 et vendredi 1er février 2008

Article 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud Cochet

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 21

DIRECTION

DES POLITIQUES PUBLIQUESRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 22

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Développement Economique

Secrétariat de la CDEC

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 2.033.70 m² d’un commerce de détail

à l’enseigne « MR BRICOLAGE » sur la commune d’Ajaccio

portant sa surface de vente de 4 050 m² à 6 083,70 m²

La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud,

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 août 2007, prises sous la présidence de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;

Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud n°07-0906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un commerce de détail à l'enseigne « MR BRICOLAGE » sur la commune d’AJACCIO, présentée la SA BATICAMPO, représentée par le président du directoire - M. Georges CORAZZINI, et enregistrée le 23 mai 2007 sous le numéro 07- 007/2A ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0781 du 15 juin 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un commerce de détail à l'enseigne « MR BRICOLAGE » sur la commune d’AJACCIO ;

Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 23

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission assistés de :

 M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;

Considérant que le parc immobilier de la zone connaît un fort développement de l’habitat individuel et que la pratique du bricolage au sein de la population est en progression constante depuis plusieurs années ;

Considérant que le projet assure le maintien de l’équilibre concurrentiel, en matière de bricolage et de jardinage, au sein de la grande distribution en Corse et contribue à diversifier l’offre au plan départemental et régional ;

Considérant que l’extension envisagée, accompagnée d’un réaménagement, offrira à la clientèle un meilleur confort d’achat et un offre plus complète ;

Considérant que le magasin bénéficie d’une excellente desserte routière à l’intersection de la RN 196 et de la RN 193 et occupe une position stratégique en limite d’agglomération sur l’axe routier le plus important de la zone de chalandise ;

Considérant que le projet permettra la création de treize emplois équivalents temps plein et le maintien des emplois induits ;

DECIDE :

d’ACCORDER l’extension sollicitée par la demande susvisée, par 5 votes favorables et 1 abstention.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- Melle Patricia CURCIO, adjointe au maire de la commune d’Ajaccio,

- M. Paul LECA, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien. - M. Antoine OTTAVY, Maire de la commune de Bastelicaccia,

- M. Raymond CECCALDI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du-Sud,

- M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.

S’est abstenu :

- M. Claude SOZZI, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud,

Ont voté contre : NEANT.

En conséquence, est ACCORDEE à la « S.A. BATICAMPO » l’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 2.033,70 m² d’un commerce de détail à l’enseigne « MR BRICOLAGE » sur la commune d’AJACCIO portant sa surface de vente totale à 6 083,70 m².

La présente décision sera notifiée à la SA BATICAMPO, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.

Fait à Ajaccio, le 21 août 2007.

LE PREFET,

Président de la Commission Départementale

d'Équipement Commercial,

Pour le Préfet empêché,

Le Secrétaire Général,

signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 24

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Développement Economique

Secrétariat de la CDEC

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension d’un commerce de détail à l'enseigne « BATIMAN » , sur la commune de SARROLA-CARCOPINO, portant sa surface de vente de 300 m² à 570 m²

La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 août 2007, prises sous la présidence de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation de certains magasins de commerce de détail ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;

Vu les circulaires des 16 janvier 1997, 19 décembre 1997, 15 mai 2000, 22 mai 2001, 15 juin 2001, 13 juillet 2001 et du 3 février 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud n°07-0906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Corse-du-Sud ;

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un commerce de détail à l'enseigne « BATIMAN » sur la commune de SARROLA CARCOPINO, présentée la SARL Société d’exploitation des Ets AZ Habitat, représentée par son gérant - M. François LEANDRI, et enregistrée le 21 mai 2007 sous le numéro 07-006/2A ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0735 du 8 juin 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un commerce de détail à l'enseigne « BATIMAN » sur la commune de SARROLA CARCOPINO ;

Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 25

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission assistés de :

 M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;

Considérant que le marché de la construction et de la rénovation de logements individuels est actuellement dans une phase de développement ;

Considérant que le parc immobilier de la zone comporte un nombre important de résidences secondaires ;

Considérant que le projet assure le maintien d’une concurrence entre les différents opérateurs de la zone de chalandise ;

Considérant que le projet contribue à la reconversion d’un artisanat de menuiserie en mettant au service du négoce une certaine qualification professionnelle ;

Considérant que l’extension est rendue nécessaire par le souci d’assurer dans de meilleures conditions et de façon plus complète la présentation au public de matériels et d’équipements de la maison qui, en raison de leurs dimensions, requièrent un certain espace pour permettre une exposition rationnelle et valorisante en assurant le confort de la clientèle ;

Considérant que le magasin bénéficie d’une bonne desserte routière et occupe une position favorable dans la zone d’activité informelle de Baléone, en périphérie urbaine, sur un des deux principaux axes routiers desservant la zone de chalandise ;

Considérant que le projet permettra l’amélioration des conditions de travail et la création de trois emplois équivalents temps plein ;

DECIDE :

d’ACCORDER l’extension sollicitée par la demande susvisée, par 6 votes favorables.

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Alexandre SARROLA, Maire de la commune Sarrola-Carcopino,

- Melle Patricia CURCIO, adjointe au maire d’Ajaccio, représentant le Maire d’Ajaccio, - M. Paul LECA, vice-président de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, - M. Raymond CECCALDI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,

- M. Claude SOZZI, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud, - M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.

En conséquence, est ACCORDEE à la SARL Société d’exploitation des Ets AZ HABITAT, l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension de 270 m² d'un commerce de détail à l'enseigne « BATIMAN » sur la commune de SARROLA-CARCOPINO portant la surface de vente de ce magasin de 300 m² à 570 m².

La présente décision sera notifiée à la SARL Société d’exploitation des Ets AZ HABITAT, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.

Fait à Ajaccio, le 21 août 2007.

LE PREFET,

Président de la Commission Départementale

d'Équipement Commercial,

Pour le Préfet empêché,

Le Secrétaire Général,

signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 26

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du Développement Economique

Secrétariat de la CDEC

DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l'extension d'un établissement hôtelier à l'enseigne « CASA DEL MAR » sur la commune de Porto-Vecchio

portant sa capacité d’hébergement de 32 à 53 chambres

La Commission Départementale d’Équipement Commercial de la Corse-du-Sud ;

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 21 août 2007, prises sous la présidence de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;

Vu le code de commerce et, notamment, ses articles L 750-1 à L 752-23 et R 751-1 à R 752-46 ;

Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;

Vu l’arrêté ministériel du 15 janvier 1997 modifié fixant le contenu de la demande d’autorisation d’exploitation des établissements hôteliers ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial ;

Vu la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 janvier 1997 portant application des dispositions de la loi d’orientation du commerce et de l’artisanat du 27 décembre 1973 modifiée, relatives aux équipements commerciaux ;

Vu la circulaire du ministre de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme du 25 février 1997 relative à l’application aux établissements hôteliers des dispositions relatives à l’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Équipement Commercial (CDEC) de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral de la Corse-du-Sud n°07-0906 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : courrier@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 27

Vu la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension d’un établissement hôtelier à l’enseigne « CASA DEL MAR » sur la commune de PORTO-VECCHIO, présentée par la SAS Société d’exploitation de l’hôtel CASADELMAR, représentée par son président – M. Jean-Noël MARCELLESI, et enregistrée le 16 mai 2007 sous le numéro 07- 005/2A ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0664 du 30 mai 2007 portant composition de la Commission Départementale d’Équipement Commercial appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à l’extension d’un établissement hôtelier à l’enseigne « CASA DEL MAR » sur la commune de PORTO-VECCHIO ;

Vu les travaux de l'Observatoire Départemental d'Équipement Commercial ;

Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Équipement de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse-du-Sud ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de l’Action Touristique lors de sa séance du 5 juillet 2007 ;

Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission assistés de :

 M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Régional et Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;

Considérant que la place du tourisme dans la micro-région du sud de l’île est très importante sinon essentielle et que la vocation touristique dans la zone de Porto-Vecchio est plus marquée que dans le reste de la Corse-du-Sud ;

Considérant que l’établissement, par son positionnement en catégorie 4 étoiles Luxe, s’adresse à une clientèle touristique caractérisée par un fort pouvoir d’achat ;

Considérant que l’hôtellerie n’assure que 5% de la capacité totale en hébergement touristique ;

Considérant que la réalisation de ce projet n’aura pas de conséquences mesurables sur l’offre d’hébergement de même niveau dans la zone de Porto-Vecchio et encore moins sur l’ensemble de l’offre ;

Considérant que l’établissement contribuera à améliorer l’offre hôtelière dans sa catégorie en offrant des prestations qu’on ne trouve pas dans des établissements hôteliers comparables avec notamment une piscine chauffée, un centre de remise en forme, un parc arboré, et une salle de séminaire ;

Considérant que la réalisation du projet d’extension de l’hôtel « CASA DEL MAR » se traduira par le recrutement d’un salarié supplémentaire ;

DECIDE :

d’ACCORDER l’extension sollicitée par la demande susvisée, par 5 votes favorables.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 28

Ont voté pour l'autorisation du projet :

- M. Jean-Baptiste LUCCHETTI, adjoint au maire de Porto-Vecchio, représentant le Maire de Porto-Vecchio,

- M. François COLONNA-CESARI, Conseiller Général de Porto-Vecchio, - M. Raymond CECCALDI, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,

- M. Claude SOZZI, Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud, M. André MORACCHINI, représentant des associations de consommateurs.

En conséquence, est accordée à la SAS CASA DEL MAR l’autorisation d’exploitation commerciale préalable à l’extension de 21 chambres d’un établissement hôtelier à l’enseigne « CASA DEL MAR » sur la commune de PORTO-VECCHIO portant la capacité d’hébergement de cet établissement de 32 à 53 chambres (au sens de la circulaire du 25 février 1997 susvisée d’une chambre pour une pièce).

La présente décision sera notifiée à la SAS Société d’exploitation de l’hôtel CASADELMAR, par lettre recommandée avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.

Fait à Ajaccio, le 21 août 2007.

LE PREFET,

Président de la Commission

Départementale

d'Équipement Commercial,

Pour le Préfet empêché,

Le Secrétaire Général,

signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 29

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE N ° 07-1263

PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE DE TAVACO

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 110, L 111-1-1, L 121-1, L 127-1, L 124-1 à L 124-4 à L 124-4 et R 124-1 à R 124-8,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,

VU la loi n° 2003-590 Urbanisme Habitat du 2 juillet 2003,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU la délibération en date du 23 avril 2005 par laquelle le conseil municipal prescrit l’élaboration d’une carte communale et décide de confier ces travaux au Cabinet Harmonie Conseil,

VU le projet de carte communale élaboré par la commune,

VU l’arrêté municipal en date du 25 septembre 2006 soumettant à enquête publique le projet de carte communale,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 décembre 2007,

VU la délibération en date du 10 juillet 2007 par laquelle le conseil municipal approuve la carte communale et décide que les actes d’urbanisme continueront à être délivrés par le maire au nom de l’Etat,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud,Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 30

ARRETE :

Article 1er : la carte communale de TAVACO définie par les plans annexés au présent arrêté est approuvée.

Article 2: en application de l’article R 124-8 du code de l’urbanisme, la délibération du conseil municipal de TAVACO et l’arrêté d’approbation de ce document d’urbanisme seront affichés pendant un mois en mairie.

Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

De même, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département.

Le dossier de carte communale sera tenu à la disposition du public aux heures habituelles d’ouverture, à la mairie de TAVACO et dans les services de la Direction Départementale de l’Equipement.

Article 3: MM. le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental de l’Equipement et le Maire de TAVACO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à AJACCIO, le 14 septembre 2007

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 31

PREFECTURE DE CORSE DU SUD

DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE

DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT

DECISION N° 07-1264

Portant approbation et autorisation d’exécution des travaux concernant la réhabilitation de la ligne

électrique de 90 kV BONIFACIO-PORTO-VECCHIO 1

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR, OFFICIER DE l’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l’environnement,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d’énergie et notamment son article 12 ;

VU l’article 35 modifié de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;

VU le décret du 29 juillet 1927 modifié, notamment son article 50 ;

VU le décret n°83-1261 du 30 décembre 1983 modifiant le code de l’urbanisme et relatif au permis de construire ;

VU le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité France du Réseau d’Alimentation Générale en Energie Electrique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 04-1065 du 5 juillet 2004 déclarant d’utilité publique les travaux à exécuter par EDF en vue de l’enfouissement de la ligne électrique de 150 000 volts par câbles souterrain et sous-marin entre la Corse et la Sardaigne et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de BONIFACIO ;

VU la décision préfectorale n° 04-2090 du 7 décembre 2004 portant approbation et autorisation d’exécution concernant le poste de transformation électrique de Bonifacio et la ligne électrique de 150 000 volts entre la Corse et la Sardaigne ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 32

VU le dossier de demande d’autorisation du projet de renforcement de la ligne de 90 kV BONIFACIO-PORTO-VECCHIO 1 (du pylone 13 au portique de Porto-Vecchio) présenté le 27 avril 2007 par Electricité de France ;

VU le plan local d’urbanisme de la commune de Bonifacio approuvé le 13 juillet 2006 ;

VU la consultation des services intéressés et des communes concernées du 2 mai 2007 au 2 juillet 2007 ;

VU le rapport de la Directrice de la Recherche, de l’Industrie et de l’Environnement en date du 21 août 2007 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

APPROUVE :

Le projet d’exécution de travaux présenté le 27 avril 2007 par Electricité de France – EGS Corse – au titre de l’article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié, en vue de réaliser les travaux de réhabilitation de la ligne électrique 90 kV entre Bonifacio et Porto-Vecchio sur le territoire des communes de Bonifacio, Sotta et Porto-Vecchio.

AUTORISE L’EXECUTION DES TRAVAUX

Sous réserve de l’accomplissement des formalités relatives au permis de construire et de la prise en compte des avis formulés lors de la consultation administrative du 2 mai 2007 au 2 juillet 2007.

Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse du Sud et les maires des communes de Bonifacio, Sotta et Porto-Vecchio sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée au Directeur d’EDF/Gaz de France Centre Corse Corse, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département et dont une copie sera adressée à la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement et aux chefs de services intéressés.

Fait à Ajaccio, le 14 septembre 2007

LE PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 33

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

Bureau du développement économique

ARRETE n° 07-1267

Autorisant la Chambre de Commerce et d’Industrie

d’Ajaccio et de la Corse du Sud à recourir à l’emprunt

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code du commerce,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, en date 30 mars 2007,

VU l’avis du Président du Conseil Général de la Corse du Sud, en date du 24 août 2007,

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud,

ARRETE

ARTICLE 1er - : La Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud est autorisée à contracter un emprunt d’un montant de 408 800 € destiné au financement de la dernière tranche du fonds de concours à verser au Conseil Général de Corse du Sud, au titre de sa participation au financement de l’opération de reconstruction du môle du port de commerce de Porto-Vecchio.

L’amortissement de l’emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de 20 ans, selon un taux prévisionnel de 4,5 %.

Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les droits de ports et taxes d’outillages de la concession.

ARTICLE 2 - : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des Services de l’Etat et dont un exemplaire sera adressée à la Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Emploi.

Fait à AJACCIO, le 14 septembre 2007

Le Préfet

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

SIGNE

Arnaud COCHET

Préfecture de la Corse-du-Sud – BP 401 – 20188 Ajaccio Cedex 1 – Standard 04 95 11 12 13 – Télécopie : 04 95 11 10 28 - Adresse électronique : prefecture.corse.sud@corse-du-sud.pref.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 34

direction régionale

et départementale

de l'Équipement

Corse du Sud

Service Maritime

et Transports

N° 07-1332 du 19 septembre 2007

Portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello,

entre Stagnalella et le ruisseau de Canella.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,

Officier de la légion d’honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L160-6 à L160-8 et R160-8 à R160-33 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L341-1 et suivants;

Vu le décret n° 90.481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l’urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime ;

Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu la loi 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ;

Vu le décret n°77-753 du 7 juillet 1977 pris pour l’application de l’article 52 de la loi 76- 1285 relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-011 du 27 octobre 2005 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en place d’un cheminement piétonnier sur le territoire de la Commune de Pianottoli-Caldarello ;

Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 22 décembre 2005 ;

Vu l’avis tacite réputé favorable du Conseil Municipal de la Commune de Pianottoli-Caldarello sur le projet en date du 10 avril 2006;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 35

Vu le rapport de Monsieur le Directeur régional et départemental de l’Equipement de Corse du sud en date du 14 septembre 2007;

Considérant les caractéristiques topographiques des lieux ;

Considérant les éléments floristiques, faunistiques tels que décrits dans les annexes ci-après ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène:

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La servitude de passage des piétons sur le littoral de la Commune de Pianottoli- Caldarello entre Stagnalella et le ruisseau de Canella, est transférée à l’intérieur des parcelles cadastrées section E n° 1158, 423 et 420 conformément aux plans annexés au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Conformément à l’article R160-24 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire de Pianottoli-Caldarello prendra toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l’emplacement de la servitude de passage.

ARTICLE 3 - Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur régional et départemental de l’Equipement de Corse du Sud, le Directeur des Services fiscaux, le Maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Le Préfet

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud CochetRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 36

direction régionale

et départementale

de l'Équipement

Corse du Sud

Service Maritime

et Transports

N° 07-1333 du 19 septembre 2007

Portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello,

de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD,

Officier de la légion d’honneur,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L160-6 à L160-8 et R160-8 à R160-33 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L341-1 et suivants;

Vu le décret n° 90.481 du 12 juin 1990 modifiant le code de l’urbanisme et relatif aux servitudes de passage sur le littoral maritime ;

Vu la loi 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu la loi 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme ;

Vu le décret n°77-753 du 7 juillet 1977 pris pour l’application de l’article 52 de la loi 76- 1285 relative à la servitude de passage des piétons sur le littoral ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0216 du 13 février 2007 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la mise en place d’un cheminement piétonnier sur le territoire de la Commune de Pianottoli-Caldarello ;

Vu le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur en date du 14 mai 2007 ;

Vu l’avis tacite réputé favorable du Conseil Municipal de la Commune de Pianottoli-Caldarello sur le projet en date du 21 août 2007;

Vu le rapport de Monsieur le Directeur régional et départemental de l’Equipement de Corse du sud en date du 14 septembre 2007; ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 37

Considérant les caractéristiques topographiques des lieux ;

Considérant les éléments floristiques, faunistiques tels que décrits dans les annexes ci-après ;

Considérant la possibilité de tenir compte des chemins ou règles locales pré-existantes et compte tenu de la possibilité de transférer à titre exceptionnel la servitude sur des propriétés non riveraines du domaine public maritime ;

Considérant le caractère bâti des parcelles cadastrées section D n° 704, 1232, 665, 666 et l’impossibilité qui en résulte de cheminer sur ces propriétés sans générer pour les propriétaires des inconvénients excessifs au regard des avantages attendus pour la satisfaction de l’intérêt général ;

Considérant l’existence avérée d’un phénomène d’érosion qu’un piétinement continu pourrait aggraver ;

Considérant en outre la possibilité d’emprunter les voies publiques ouvertes à la circulation et les différents accès publics à la mer ainsi que la possibilité de cheminer sur le domaine public maritime au droit des parcelles section E 1079 et 1080 et section D n° 1232, 665, 666.

Considérant le caractère exceptionnel des suspensions et le faible linéaire concerné ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène :

ARRÊTE

ARTICLE 1 - La servitude de passage des piétons sur le littoral de la Commune de Pianottoli-Caldarello de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello est transférée à l’intérieur des parcelles cadastrées section E n° 897, 898, 899, 780, 1149, 1150, 838, 837, 836, 835, 761, 762, 775, 774, 777, section D n° 336, 342, 1146, 1175, 523, 963, 355, 704, 848, 798, 799, 441, 553, 443, 444, 754, 1442, 756, 1141, 755, 538, 450 conformément aux plans annexés au présent arrêté.

Sur les parcelles cadastrées section D 1304, 610, 1197, 1227, 537 la servitude littorale s’applique de droit dans la bande des 3 mètres, calculée depuis la limite du domaine public maritime.

ARTICLE 2 - Sur les parcelles cadastrées section E n° 734, 759, 760, section D n° 343, 574, 966, 410, 865, 849, 455, 456, 694 appartenant au Conservatoire de l’Espace Littoral et des Rivages Lacustres, le tracé figurant aux plans ci-après annexés n’est qu’indicatif.

ARTICLE 3 - Au droit des parcelles cadastrées section D n° 1106, 1102, 1103, 1104, 1231 le passage s’effectue entre le haut de plage et la limite cadastrale c’est à dire sur le domaine privé de l’Etat, dans la bande des 3 mètres, calculée depuis la limite du domaine public maritime.

ARTICLE 4 - La servitude est suspendue au droit de la parcelle cadastrée section E n°780 sur un linéaire d’environ 70 mètres au regard des intérêts floristiques à protéger et de la nécessité de protéger du piétinement la dune située en arrière plage.

La servitude est également suspendue au droit des parcelles cadastrées section D n° 704, 1232, 665, 666 compte tenu du caractère bâti de ces parcelles et de la gêne manifestement excessive engendrée par le passage des piétons sur les propriétés, de l’érosion constatée en limite de la parcelle section D n°1232 et de la possibilité sur le linéaire concerné de cheminer soit sur le domaine public, soit sur la voie communale située en arrière des parcelles bâties, l’un comme l’autre étant librement accessibles au public.

La servitude au droit de ces trois parcelles est suspendue sur environ 225 mètres.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 38

ARTICLE 5 – Lors des travaux d'aménagement du sentier, il sera procédé aux frais de l'aménageur à la mise en place d'équipements visant à protéger les propriétés d'éventuels désagréments; lorsque le tracé du sentier coupe en deux des propriétés bâties sur toute leur longueur, l'ouverture du sentier s'accompagnera notamment de l'édification de clôtures visant à empêcher les usagers du sentier de s'éparpiller entre les habitations.

ARTICLE 6 - Conformément à l’article R160-24 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire de Pianottoli- Caldarello prendra toute mesure de signalisation nécessaire en vue de préciser l’emplacement de la servitude de passage.

ARTICLE 7 - Copie du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du sud.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Sartène, le Directeur régional et départemental de l’Equipement de Corse du Sud, le Directeur des Services fiscaux, le Maire de Pianottoli-Caldarello sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Signé

Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 39

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD CONSEIL GENERAL DE LA CORSE DU SUD

ARRETE n° 07-1356

Modifiant l'arrêté n°06-0477 du 28 mars 2006 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie

des personnes handicapées de la Corse-du-Sud

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, Officier de la Légion d'Honneur,

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, Partie Législative, et notamment ses articles L- 146-9, et L- 241- 5 à L- 241- 11 ;

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, Partie Réglementaire, et notamment ses articles R- 241- 24 à R- 241- 34 ;

VU l'arrêté n°06-0477 du 28 mars 2006 portant composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Corse-du-Sud

VU le courrier du 18 juillet 2007 de Mme la Présidente de l'AFM sollicitant les désignations de Mme Danièle LEGRU en tant que membre titulaire et de Mme Michèle PIETRI en tant que membre suppléant ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud et de M. le Directeur Général des Services du Département de la Corse-du-Sud,

ARRETENT

ARTICLE PREMIER: - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Corse-du-Sud est modifiée comme suit :

1°) Quatre représentants désignés par le président du Conseil Général :

Titulaires Suppléants

M. Michel PINELLI

Vice-Président du Conseil Général

M. Jacques BILLARD

Vice-Président du Conseil Général

M. Jean-Baptiste GIUSEPPI

Conseiller Général

M. Pierre CAU

Vice-Président du Conseiller Général

Mme Betty TRAMONI

Conseiller GénéralRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 40

M. Jean-Jacques PANUNZI

Président du Conseil Général

M. Jean CASILI

Vice-Président du Conseil Général

M. Philippe CORTEY

Conseiller Général

M. Paul-Marie BARTOLI

Conseiller Général

M. Pierre-Jean LUCIANI

Vice-Président du Conseil Général

M. Pierre-Paul LUCIANI

Vice-Président du Conseil Général

M. Paul PELLEGRINETTI

Conseiller Général

2°) Quatre représentants de l'Etat :

- Le directeur de la solidarité et de la santé ou son représentant ;

- Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant;

- L'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant ;

- Un médecin désigné par le directeur de la solidarité et de la santé :

Titulaire Suppléant

Dr Annie MACARRY

Médecin inspecteur de santé publique

Dr Paul MULTEDO

Médecin Territorial

3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur de la solidarité et de la santé et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ;

Titulaires Suppléants

CAF Mme Marie-Christine VAZELLE, administrateur Mme Corinne DURAND, Responsable du service « prestations familiales »

N...

MSA M. Jean-Baptiste GIFFON, administrateur M. Jean-Marie CUCCHI, administrateur

Mme Jocelyne LECA,

administrateur

4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives :Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 41

Titulaires Suppléants

URPME Mme Laetitia BONELLI Mme Michèle POLI

Mme Alexandra AUGUSTIN

STC M. Jacques ROSSI M. Antoine ANDREANI

M. Michel SMITH

5°) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par l'inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, parmi les personnes présentées par ces associations :

Titulaire Suppléants

PEEP/ FCPE/ APC Mme Sylvie CORON PEEP Mme Agnès SECCHI FCPE

Mme Antoinette APRIANI

APC

6°) Sept membres proposés par le directeur de la solidarité et de la santé parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles :

Titulaires Suppléants

ADAPEI M. Dominique FRANCESCHI M. Dominique PIREDDA

Mme Hélène CERLINI

ADPEP 2A Mme Marie-Hélène LECCIA M. Christian FRANCISCI

M. Lucien MORATI

AFM Mme Danièle LEGRU Mme Michèle PIETRI

M. Philippe CECCARELLI

APF Mme Valérie TARNIER Mme Tamara CHAMBON

M. Rinaldo SPANO

ARSEA M. Michel PIAZZA M. Claude MAURIN

Mme Anne BERTRANDYRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 42

CORSICA SEP Mme Ghislaine SUSINI Mme Ariane CAZALI

M. Maurice LEROUVILLOIS

UNAFAM CORSE Mme Thérèse FRANCESCHI Mme Josette MANGONI

N...

7°) Un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées désigné par ce conseil ;

Titulaire Suppléants

CDPH Mme Josepha LAZARO M. Claude FABRE

N...

8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé et un sur proposition du président du conseil général.

Titulaires Suppléants

Union des Mutuelles

2A M. Jean-Pierre FABIANI M. Dominique ANDREOZZI

Mme Florence GILORMINI

ADMR M. Jean-Antoine PIETRI M. Stéphane DE ROCCA SERRA

N...

ARTICLE 2 : - Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Général des services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et à celui du Département de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 24 septembre 2007

Le Préfet Le Président du Conseil Général Signé Signé

Christian LEYRIT Jean-Jacques PANUNZIRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 43

DIVERSRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 44

A A g g e e n n c c e e R R é ég g i i o o n n a a l l e e

d d e e l l ' ' H H o o s s p p i i t ta a l l i i s s a a t t i i o o n nRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 45

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

ARRETE N° 07-060 du 30 juillet 2007

Portant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL

Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE CORSE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le Code de la Santé Publique et notamment son livre VII ;

VU le Code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L. 162-22-1, L. 162-22-2, L. 174-1,

L. 174-1-1, L. 174-14 ;

VU l'ordonnance N° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et

privée ;

VU l'ordonnance N° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation

et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création

d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation ;

VU l'ordonnance N° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des

établissements de santé ;

VU le décret N° 96-1 039 du 29 novembre 1996 relatif aux agences régionales de

l'hospitalisation ;

VU la convention constitutive de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse publiée au

Journal Officiel du 10 janvier 1997 ;

VU le décret N° 97-144 du 14 février 1997 pris en application de l'ordonnance N° 96-346 du

24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée et modifiant le Code de

la Santé Publique (deuxième partie - décrets en Conseil d'Etat) ;

VU le décret du 2 avril 1998 portant nomination de Monsieur Christian DUTREIL en qualité

de directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse ;

VU l'arrêté ministériel en date du 3 octobre 2005 nommant Monsieur Philippe MICHEL

Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;

VU le décret N° 98-919 du 14 octobre 1998 portant création de la Direction de la Solidarité

et de la Santé de Corse et de Corse du Sud ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 46

VU l'arrêté ministériel N° 1 985 du 31 juillet 2006 nommant Madame Catherine MICHELI

Directrice Adjointe à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du

Sud ;

VU l'arrêté ministériel N° 00424 du 10 février 2004 nommant Madame Dominique BUFFA

Inspecteur Principal à la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du

Sud ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Christian DUTREIL,

Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse, délégation générale est

donnée à Monsieur Philippe MICHEL - Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et

de Corse du Sud, à l'effet de signer les décisions relevant de la compétence de l'Agence

Régionale de l'Hospitalisation de Corse, à l'exception des actes relatifs à l'administration et

au fonctionnement internes de l'ARH de Corse.

ARTICLE 2 : Cette délégation ne concerne pas :

- les délibérations mentionnées à l'article L. 6 115-4 du Code de la Santé Publique ;

- les décisions arrêtées dans le cadre de l'article L. 6 115-3, alinéas 1-2-3-4-5-8-9-10-11-12

du Code de la Santé Publique ;

- les décisions prises en application des articles L. 6 122-13 et L. 6 133-1 du Code de la Santé

Publique ;

- le déféré au Tribunal Administratif en application de l'article L. 6 143-4 du Code de la

Santé Publique ;

- l'approbation des projets d'établissements visés à l'article L. 6 143-1-1° alinéa du Code de

la Santé Publique.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la Solidarité et de la

Santé de Corse et de Corse du Sud, la délégation qui lui est conférée par l'article 1er sera

exercée par Madame Catherine MICHELI, Directrice Adjointe de la Solidarité et de la Santé

de Corse et de Corse du Sud.

En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe MICHEL et de Madame

Catherine MICHELI, par Madame Dominique BUFFA, Inspecteur Principal.

ARTICLE 4 : Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud est

chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin des Actes Administratifs

du département de Corse du Sud et du département de Haute-Corse.

A Ajaccio, le 30 juillet 2007

P/Le Directeur

Le Directeur Délégué

Signé

Jean-Claude HUSSONRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 47

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

G:\GENERAL\CROS\composition\120907.doc

Arrêté N°07-067 en date du 12 septembre 2007

portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006

fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse

Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU le Code de la Santé Publique,

VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l’organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d’établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation, notamment les articles 6 et 12,

VU le décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 relatif à l’organisation et à l’équipement sanitaires et modifiant le Code de la Santé Publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et le Code de l’action sociale et des familles (deuxième partie : partie réglementaire),

VU l’arrêté n° 05-051 en date du 17 novembre 2005 fixant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger au Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse et le nombre de sièges dont ils disposent,

VU l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006, fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l'Organisation Sanitaire de Corse,

VU l’arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n°06-010 du 21 février 2006 fixant la liste nominative des membres du Comité Régional de l’Organisation Sanitaire de Corse,

VU l’arrêté n° 07. 003 en date du 6 février 2007 portant modification de l’arrêté n° 06-036 en date du 30 mai 2006 portant modification de l’arrêté n° 06-010 en date du 21 février 2006

Considérant les propositions des organismes, institutions, groupements et syndicats représentés.

ARRETE

L'Article 1er – L’article 1er de l’arrêté susvisé du 21 février 2006 est modifié comme suit :Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 48

Au titre de l’article 6122-11 du Code de la Santé Publique

Président : M. Marc LARUE, Président de Section à la Chambre Régionale des Comptes de Corse. Suppléant : M. Patrick CAIANI, Premier Conseiller au Tribunal Administratif de Bastia.

Au titre de l’article R 6122-12-1 du Code de la Santé Publique

1- Un conseiller à l'Assemblée de Corse

Titulaire Suppléant

- Mme Josette RISTERUCCI - A désigner

Au titre de l’article R 6122-12-2 du Code de la Santé Publique

2- Un conseiller général d'un département situé dans le ressort territorial du Comité Régional

Titulaire Suppléant

- M. Philippe CORTEY - M. Pierre-Paul LUCIANI Conseiller Général de la Corse du Sud Vice-Président du Conseil Général de la Corse du Sud

Au titre de l’article R 6122-12-3 du Code de la Santé Publique

3- Un maire d'une commune située dans le ressort territorial du Comité Régional

Titulaire Suppléant

- M. Joseph ANTONA - Mme Jacqueline LUCIANI Maire de Quenza Maire de Sari d'Orcino

Au titre de l’article R 6122-12-4 du Code de la Santé Publique

4- Deux représentants de l'Union Régionale des Caisses d'Assurance Maladie

Titulaires Suppléants

- M. Patrick MAUREL - M. Dominique GIORGIAGGI Président du Conseil URCAM de Corse

- Mme Marie-Paule HOUDEMER - M. Bruno MORET

Au titre de l’article R 6122-12-5 du Code de la Santé Publique

5- Quatre représentants des organisations d'hospitalisation publique

Titulaire Suppléant

- M. Jean-Pierre PERON - M. Pierre COLONNA Directeur du Centre Hospitalier de Bastia Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier d'Ajaccio

- M. Raynald FERRARI - Mme Françoise BRIGUE Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio Directeur de l'Hôpital Local de Bonifacio

- M. Julien SANTUCCI - M. Antoine TARDIRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 49

Directeur CHD de Castelluccio Directeur-Adjoint du CH de Bastia

- M. Jean-Pierre REGLAT - M. Serge SABIANI Directeur de l'Hôpital Local de Sartène Directeur-Adjoint au Centre Hospitalier de Castelluccio

Au titre de l’article R 6122-12-6 du Code de la Santé Publique

6- Quatre représentants de l'hospitalisation privée

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Ivan MAYMARD - M. Pierre Yves EMMANUELLI Clinique la Résidence - Bastia Clinique du Furiani - FURIANI

- M. Henri ZUCCARELLI - M. Jacques-Yves BONAVITA La Villa San Ornello - Borgo La Palmola - OLETTA

- M. Renaud MAZIN - M. le Docteur CUCCHI Clinique du Golfe - Ajaccio Clinique de l'Ospédale - PORTO- VECCHIO

- Mme Anne PONS - M. le Docteur Paul CASANOVA Centre de Réadaptation Fonctionnelle Centre de Valicelli - OCANA Des MOLINI - AJACCIO

Au titre de l’article R 6122-12-7 du Code de la Santé Publique

7- Trois présidents de Commission Médicale d'établissement public de santé.

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Gilles ETIENNE - Mme le Docteur Eliane LANZIANI Président CME Vice Présidente CME Centre Hospitalier de Bastia Centre Hospitalier de Bastia

- M. le Docteur Jean-Pierre AMOROS - Mme le Docteur Rita DONSIMONI Président CME Vice Présidente CME Centre Hospitalier d'Ajaccio Centre Hospitalier d'Ajaccio

- Mme le Docteur Mercedes CREIXELL - A désigner

Président CME

Centre Hospitalier de Castelluccio

Au titre de l’article R 6122-12-8 du Code de la Santé Publique

8- Trois présidents de Commission Médicale ou de conférence médicale d'établissement de santé privé.

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Jean-Luc LUCIANI - A désigner Président CME

Clinique la Résidence - Bastia

- M. le Docteur Patrick STALLA - A désigner

Président CME

Clinique San Ornello - Borgo

- M. le Docteur François PARAVISINI - A désigner

Président CMERecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 50

Clinique du Golfe Ajaccio

Au titre de l’article R 6122-12-9 du Code de la Santé Publique

9- Six représentants des syndicats médicaux.

- au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics.

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Jean-Louis ANTONIOTTI - M. le Docteur Gilles ETIENNE INPH - Centre Hospitalier de Bastia INPH - Centre Hospitalier de Bastia

- A désigner - A désigner

- A désigner - A désigner

- M. le Docteur AMADEI - M. le Docteur Bruno GRANDJEAN CMH - Centre Hôpital de Bastia CMH - Centre Hospitalier d'Ajaccio

- au titre des syndicats de médecins libéraux

Titulaires Suppléants

- M. le Docteur Jean CANARELLI - M. le Docteur Alain CHARLES CSMF Corse du Sud CSMF Haute-Corse

- M. le Docteur Jean-Pierre MOSCONI - A désigner Président du syndicat MG - France

(Corse du Sud)

Au titre de l’article R 6122-12-10 du Code de la Santé Publique

10- Un médecin libéral exerçant en cabinet dans la région.

Titulaire Suppléant

- M. le Docteur Philippe RISTORCELLI - M. le Docteur Pierre MASSIANI Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse Union Régionale des Médecins Libéraux de Corse

Au titre de l’article R 6122-12-11 du Code de la Santé Publique

11- Deux représentants des organisations syndicales des personnels non médicaux hospitaliers

- au titre des personnels hospitaliers publics

Titulaire Suppléant

- Mme Geneviève ISTRIA - Mme Michèle MATTEI CFDT CFDT

- au titre des personnels de statut privé

Titulaire Suppléant

- Mme Sylvie PIERI - Mme Françoise CINARCA STC STC

Au titre de l’article R 6122-12-12 du Code de la Santé Publique

12- Deux membres du Comité Régional de l'Organisation sociale et médico-sociale.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 51

Titulaires Suppléants

- Mme Laure BONACCORSI - M. Jean-Pierre MAGNANI URAPEI - Association l'Eveil ADAPEI Corse du Sud (ADAPEI 2B)

- M. Claude CLINI - M. Venture SELVINI AIUTU SOLIDARITA -Haute-Corse CHI Corte/Tattone

Au titre de l’article R 6122-12-13 du Code de la Santé Publique

13- Trois représentants des usagers des institutions et établissements de santé

Titulaires Suppléants

- M. Dominique GAMBINI - M. Dominique AGOSTINI URAF URAF

- M. Bernard MOSCA - M. Pierre-Jean LUCIANI CODERPA Haute-Corse CODERPA Corse du Sud

- M. Charles FINIDORI - Mme Andrée MATTEI Président du Comité Départemental de Lutte Comité Départemental de Lutte contre

Contre de cancer de Corse du Sud le cancer de Haute-Corse

Au titre de l’article R 6122-12-14 du Code de la Santé Publique

14- Trois personnalités qualifiées

Titulaires Suppléants

- M. Jean-Baptiste MARIETTI - A désigner Anciennement Directeur d'Hôpital

- M. Dominique ANDREOZZI - M. Sauveur LEONI Mutualité Française Mutualité Française

- A désigner - A désigner

Le reste demeure sans changement

Article 2 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des la Préfecture de Corse, de Corse du Sud et de Haute-Corse.

Ajaccio, le 12 septembre 2007

Le directeur de l’Agence Régionale

de l’Hospitalisation de Corse

Christian Dutreil

signéRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 52

D D i i r r e e c c t t i i o o n n D D é é p p a a r r t t e e m m e e n n t t a a l l e e

d d e e l l ' ' A A g g r r i i c c u u l l t t u u r r e e e e t t d d e e l l a a F Fo o r r ê ê t tRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 53

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale

de l'Agriculture et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° 07-1118 EN DATE DU 02 août 2007

Portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles suite à la réalisation des lotissements résidentiels « la Lunera » et « la Viva » sur la commune de Grosseto-Prugna

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU la demande d’autorisation complète et régulière deposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 8 juin 2006, présentée par M. Grossetti Jean-Pierre, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles suite à la réalisation de lotissements résidentiels sur la commune de Grosseto-Prugna ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 8 janvier 2007 au 26 janvier 2007 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 19 mars 2007 ;

VU l’avis de la commune de Grosseto-Prugna ;

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 11 juin 2007 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse du Sud en date du 29 juin 2007 ;

VU le projet d’arrêté adressé M. Grosseti Jean-Pierre en date du 3 juillet 2007 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment en ce qui concerne la protection contre les inondations, en compensant les effets d’une imperméabilisation des surfaces et en maîtrisant les dommages causés par une éventuelle pollution accidentelle ;

CONSIDERANT le type de rétention des eaux pluviales envisagé sur le lotissement « La Lunera » ;

CONSIDERANT le risque vectoriel ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 54

A R R E T E

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

Monsieur Grossetti Jean-Pierre est autorisé en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à rejetter dans les eaux superficielles, les eaux pluviales issues des lotissements résidentiels « La Lunera » et « La Viva » situés sur la commune de Grosseto-Prugna ;

L’opération interceptant un bassin versant de 21 hectares, la rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

5.3.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :

1. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Autorisation

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 2.1 : Caractéristiques des lotissements

Le lotissement la Lunera, en amont, est composé de 3675 m² de voiries, 600 m² de parkings, 22 lots de 1600 m² chacun et 11 630 m² d’espaces verts soit un total de près de 51 000 m² (5,1 ha) dont 13 000 m2 (1,3 ha) imperméabilisés.

Le lotissement la Viva, en aval, est composé de 5 550 m² de voiries, 827 m² de parking, 31 lots de 1 524 m² et 22 870 m² d’espaces verts soit un total de près de 76 500 m² (7,6 ha) dont 18 000 m2 (1,8 ha) imperméabilisés .

En vue de compenser l’imperméabilisation des surfaces et de contenir le ruissellement pluvial, sont créés les aménagements suivants :

Article 2.2 : lotissement amont « La Lunera »

La rétention des eaux pluviales est effectuée par la création de trois « chaussées réservoirs » réalisées perpendiculairement au sens d’écoulement et dimensionnées pour une pluie de période de retour 10 ans. Le volume total de rétention est de 1300 m3 (430 m3 par chaussée). Le débit de fuite pour chaque ouvrage est de 3 l/s. L’exutoire est un fossé existant traversant la zone du lotissement du sud-est au nord-ouest et connecté au lotissement aval « La Viva ».

Le principe de rétention sous voirie impose la mise en place d’un matériau poreux, permettant de stocker dans les « vides » les eaux ruisselées. Ce système permet de s’affranchir d’un réseau de collecte des eaux pluviales.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 55

Article 2.3 : lotissement aval « La Viva »

La rétention des eaux pluviales est effectuée par la création d’un bassin de rétention réalisé au point bas dans le thalweg cité précédemment. Le volume total est de 1800 m3 et le débit de fuite de 13 l/s. L’ouvrage est composé d’une digue de 3,7 mètres de hauteur totale, équipée d’une surverse dimensionnée de manière à évacuer le débit de pointe centenal, soit 3,2 m3/s (débits combinés du bassin versant amont et du lotissement « La Viva »).

La surverse a les caractéristiques suivantes :

- longueur de déversement : 10 m

- hauteur maximale de la lame d’eau : 35 cm

- revanche de sécurité : 30 cm

Le réseau de collecte des eaux pluviales est assuré par des voiries drainantes composées d’un matériau poreux et d’un drain en fond convergeant vers un fossé existant qui constitue le prolongement du fossé du lotissement « La Lunera ».

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques - élément pour retenir une pollution accidentelle

Une vanne guillotine doit être placée au niveau de l’orifice de fuite du bassin de rétention du lotissement « La Viva ».

Article 4 : Moyens d’entretien, de surveillance et de contrôle

Ouvrages Fréquence Travaux 2 fois / an Evacuation des déchets et de la

végétation

Passages busés

Fréquence variable, définie par le

fonctionnement des ouvrages

Curage, si la capacité minimale est

menacée

Fossé 2 fois / an Faucardage de la végétation (pour éviter de perdre de la capacité)

Après la première mise en eau, après

chaque événement pluvieux intense

(fonctionnement de la surverse) et 1

fois / an

Contrôle visuel du mur de digue

(surveiller et signaler l’apparition de

fissures)

Après chaque événement pluvieux

significatif

Contrôle et entretien de l’orifice de fuite

en vue d’éviter toute stagnation des eaux

Bassin de rétention

Fréquence variable, définie par le

fonctionnement de l’ouvrage

Curage, si la capacité minimale est

menacée

1 fois / trimestre Surveillance et nettoyage, si nécessaire,

des ouvrages de fuite

Une fois par an, lors d’un événement

pluvieux

Contrôler le bon fonctionnement des

chaussées réservoir en vue de constater

un éventuel colmatage du matériau

Chaussées réservoir

En cas de colmatage du matériau Remplacer le matériau

Article 5 : Gîte larvaire

Le bassin de rétention peut constituer un gîte larvaire. A ce titre, son existence devra être signalée aux services en charge de la démoustication et de la lutte anti-vectorielle (Conseil Général de la Corse du Sud).Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 56

Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

En cas de déversement accidentel d’un produit polluant, une intervention rapide sera réalisée, elle comprendra :

- le piégeage du polluant dans l’ouvrage de dépollution susceptible de le contenir et la fermeture de la vanne guillotine citée à l’article 3.2.

- le pompage du produit et son évacuation vers une destination compatible avec ses propriétés.

- Le nettoyage de l’ouvrage Article 7 : Phase travaux

Pendant la phase travaux, toutes les mesures seront prises pour éviter que les particules issues des terrassements ne polluent en aval. Les aires d’entretien et de nettoyage, de ravitaillement en carburant des engins ou véhicules devront être étanches, les huiles et les eaux usées récupérées dans des fossés étanches, toutes infiltrations de produits ou d’eaux pollués étant exclues. Selon la durée du chantier, les éventuels ouvrages de décantation seront régulièrement curés. A l’issue du chantier, les réseaux et ouvrages définitifs seront en parfait état de propreté. On évitera dans la mesure du possible de réaliser les travaux en période de fortes précipitations.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

Article 9 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 57

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Corse du Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse du Sud.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Grosseto-Prugna.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’à la mairie de la commune de Grosseto-Prugna.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corse du Sud pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 15 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.

Article 16 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud,

Le Maire de la commune de Grosseto-Prugna,

Le Chef de la brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche,

Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse du Sud, Le Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud,

Le Commandant du groupement de la Gendarmerie

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

P/Le Préfet

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Patrick DUPRATRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 58

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale

de l'Agriculture et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° 07-1119 EN DATE DU 02 août 2007

Portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles suite à la réalisation du lotissement « Les Parcs de Porto- Vecchio » au lieu dit Marina di Fiori sur la commune de Porto-Vecchio

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-4 à R 11-14 ;

VU le code civil, et notamment son article 640 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU la demande d’autorisation complète et régulière deposée au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement reçue le 13 juillet 2006, présentée par la S.C.I. « Les Parcs de Porto-Vecchio », relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles suite à la réalisation du lotissement « Les Parcs de Porto- Vecchio » au lieu dit Marina di Fiori ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 26 février 2007 au 16 mars 2007 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 19 avril 2007 ;

VU l’avis de la commune de Porto-Vecchio.

VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 11 juin 2007 ;

VU l’avis favorable émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Corse du Sud en date du 29 juin 2007 ;

VU le projet d’arrêté adressé à la S.C.I « Les Parcs de Porto-Vecchio » en date du 3 juillet2007 ;

VU la réponse formulée par le pétitionnaire ;

CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, notamment en ce qui concerne la protection contre les inondations, en compensant les effets d’une imperméabilisation des surfaces et en maîtrisant les dommages causés par une éventuelle pollution accidentelle ;

CONSIDERANT la nature du sol essentiellement constitué de granites et d’arêne granitique ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 59

CONSIDERANT le risque vectoriel ;

CONSIDERANT la situation de l’assainissement sur la commune de Porto-Vecchio ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

A R R E T E

Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION

Article 1 : Objet de l’autorisation

La S.C.I « Les Parcs de Porto-Vecchio », représentée par Monsieur MARCELLESI Jean-Noël est autorisée en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à rejetter dans les eaux superficielles, les eaux pluviales issues du lotissement « Les Parcs de Porto-Vecchio » situé au lieu dit Marina di Fiori sur la commune de Porto-Vecchio ;

La rubrique définie au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime

5.3.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles ou dans un bassin d’infiltration, la superficie totale desservie étant :

3. supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

4. supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Autorisation

Article 2 : Caractéristiques des ouvrages

Article 2.1 : Caractéristiques du lotissement

Le lotissement se situe sur les parcelles 223, 224, 229, inscrites au plan communal dans la section cadastrale AM et présente les caractéristiques suivantes :

- 44 lots à usage d’habitations pour une superficie totale de 15,26 ha, avec une imperméabilisation de 1,72 ha (toitures)

- la voirie d’accès à chacun des lots, avec une imperméabilisation de 1,70 ha sur les 13 ha restant de la zone de projet.

- une vaste zone centrale laissée à l’état naturel.

En vue de compenser l’imperméabilisation des surfaces et de contenir le ruissellement pluvial, sont créés les aménagements suivants :

Article 2.2 : Bassin de rétention

Le bassin de rétention des eaux pluviales, dimensionné pour une pluie de période de retour 10 ans, possède les caractéristiques suivantes :

- volume : 850 m3

- débit de fuite : 0.72 m3/s (buse Ø 600)

- profondeur : 1 m

- fruit des talus : 2h/1vRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 60

Ce bassin récupère l’ensemble des eaux pluviales de ruissellement, sur le milieu naturel et sur le réseau routier. Il n’est pas étanche pour permettre l’infiltration. Les eaux de fuite sont évacuées vers le talweg en aval de la zone du lotissement.

Article 2.3 : Réseau de collecte des eaux pluviales

Le réseau de voirie du lotissement est divisé en deux : partie est et partie ouest. Il est constitué d’un fossé enherbé triangulaire de 30 cm de profondeur et 1 mètre de large à 2% de pente longitudinale. Des collecteurs béton Ø 300 à 2% de pente sont mis en place pour les franchissements et les accès aux propriétés.

Ils sont réalisés avec des enrochements calibrés et stabilisés par ensemencement, dans les joints, de plantes hydrophyllacées.

Titre II : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Prescriptions spécifiques - élément pour retenir une pollution accidentelle

Une vanne guillotine en sortie du bassin de rétention permet de confiner une pollution accidentelle.

Article 4 : Moyens d’entretien, de surveillance et de contrôle

Ouvrages Fréquence Travaux

2 fois / an (septembre – mars) Evacuation des déchets et de la végétation. Faucardage des fossés enherbés

Collecteur le long des

voiries

Fréquence variable, définie par le

fonctionnement des ouvrages

Curage, si la capacité minimale est menacée

1 à 2 fois / an Contrôle visuel, entretien, nettoyage de l’ouvrage d’arrivée des eaux

Après chaque événement pluvieux

significatifs

Contrôle et entretien de l’orifice de fuite en

vue d’éviter toute stagnation des eaux

2 fois / an Faucardage de la végétation (pour éviter de perdre de la capacité)

Bassin de rétention

Fréquence variable, définie par le

fonctionnement des ouvrages

Curage, si la capacité minimale est menacée

Article 5 : Gîte larvaire

Le bassin de rétention peut constituer un gîte larvaire. A ce titre, son existence devra être signalée aux services en charge de la démoustication et de la lutte anti-vectorielle (Conseil Général de la Corse du Sud).

Article 6 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident

En cas de déversement accidentel d’un produit polluant, une intervention rapide sera réalisée, comprenant : - le piégeage du polluant dans l’ouvrage de dépollution susceptible de le contenir et la fermeture de la vanne guillotine citée à l’article 3 ;

- le pompage du produit et son évacuation vers une destination compatible avec ses propriétés ; - Le nettoyage de l’ouvrageRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 61

Article 7 : Phase travaux

Les travaux de terrassement devront être réalisés préférentiellement en dehors des périodes pluvieuses afin : - d’éviter tout transport de pollution (mécanique ou chimique) dans les fossés ou les réseaux pluviaux (talwegs) suite aux évènements pluvieux ;

- de traiter rapidement une éventuelle pollution accidentelle (déversement d’hydrocarbures, de béton…) par pompage ou écopage.

Les aires de stationnement des engins ainsi que des éventuelles centrales de fabrication d’enrobés devront être installées sur des zones imperméabilisées isolées des écoulements et éloignées au maximum des canaux d’arrosants. Des bacs de rétention efficaces seront mis en place pour le stockage des produits dangereux.

Les opérations de nettoyage, d’entretien, de réparation et de ravitaillement des engins et du matériel se feront exclusivement sur l’emprise des installations de chantiers prévues à cet effet.

Tous les soirs, les engins de chantier seront sortis de la zone d’écoulement des eaux et entreposés sur les plates-formes prévues à cet effet.

Le stockage de matériaux se fera exclusivement sur les aires de stationnement des engins (sur bâches).

Les éventuelles cuves de stockage d’hydrocarbures seront situées sur les installations de chantier. Ces cuves répondront aux normes en vigueur (double enveloppe) avec bac étanche sur la zone de ravitaillement des camions citernes pour récupérer les éventuelles pertes.

Les terres polluées par des évènements accidentels (hydrocarbures, huiles de vidange) seront excavées au droit de la surface d’absorption, stockées sur une surface étanche puis, acheminées vers un centre de traitement spécialisé.

Titre III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 8 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

Article 9 : Caractère de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 62

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 12 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la Préfecture de la Corse du Sud, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Corse du Sud.

Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Porto-Vecchio.

Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’à la mairie de la commune de Porto-Vecchio.

La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Corse du Sud pendant une durée d’au moins 1 an.

Article 15 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article L 514-6 du code de l’environnement.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 63

Article 16 : Exécution

Le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sartène,

Le Maire de la commune de Porto-Vecchio,

Le Chef de la brigade départementale du Conseil Supérieur de la Pêche,

Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corse du Sud, Le Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud,

Le Commandant du groupement de la Gendarmerie de Corse du Sud,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.

P/LE PREFET

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Patrick DUPRATRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 64

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

l'Agriculture et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL N°07-1120 EN DATE DU 02 août 2007

Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d'eau à la source de « Tre Funtana » sur la commune de valle di Mezzana par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien, autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine, et instaurant les périmètres de protection.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, pris notamment dans ses articles L.211-1, L.214-2 à L.214-6, L.215-13 ainsi que les articles R.214-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, et R. 1321 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

VU le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L. 1321-2 du Code de la Santé publique ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexé à l’article R.214-1du code de l’environnement ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;la délibération, en date du 23 juin 2005, du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien :Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 65

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection, de demande d’autorisation de prélèvement d’eau au titre du code de l’environnement et de demande d’autorisation d’utilisation d’eau prelevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine déposé le 29 juin 2006 par la CAPA ;

VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 12 février 2007 au 2 mars 2007, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2007 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 13 mars 2007 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 juin 2007 ;

VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, délégué sur les résultats de l'enquête ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

TITRE I :OBJET DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT

ARTICLE PREMIER : Déclaration d’utilité publique des travaux

Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) en vue de l’alimentation en eau potable de la commune de Valle di Mezzana par la source de Tre Funtana.

ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement et situation par rapport au code de l’environnement La CAPA est autorisée à prélever un débit de 11 m3/heure (264 m3/jour) à la source de Tre Funtana. Ce prélèvement dans un système aquifère, supérieur à 8 m3/h, relève de la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement relative aux opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article L.214-3 du même code.

TITRE II : INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 3 : Périmètres de protection

Conformément à l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour de la source les périmètres de protection suivants, reportés sur les cartes figurant en annexe n°2 et n°3 :

ARTICLE 3.1 : périmètre de protection immédiate

Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé, ceinturé par une clôture de 2m de haut et muni d'une porte fermant à clef. L’emprise du périmètre devra être acquise en pleine propriété par la CAPA ou par la commune de Valle di Mezzana auquel cas elle fera l’objet d’une convention de gestion entre la CAPA et la commune de Valle di Mezzana. Le périmètre concerne une partie de la parcelle n°767, section A4 de la commune de Valle di Mezzana, pour une superficie de 660 m2. Il est constitué par un rectangle de 30 m de base (pour englober la tranchée drainante), de 20 m en amont du captage et de 2 m en aval. La tranchée drainante sera protégée contre les eaux de ruissellement par une couverture étanche (béton ou plastique).

Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages. Un démaquisage et un entretien des ouvrages de captages (drains et regard de collecte) seront effectués annuellement.

ARTICLE 3.2 : périmètre de protection rapprochée

Il concerne la totalité de la parcelle n°767, section A4 de la commune de Valle di Mezzana pour une superficie de 949 393 m2.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 66

Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits : - toute construction permettant la stabulation des animaux domestiques ;

- toute activité d’agrainage des animaux sauvages ou domestiques ;

- toute ouverture de piste en amont du captage ;

- tout épandage d’eau usée.

Tout projet de création de forages relevant d’une déclaration au titre de la Loi sur l’eau sera soumis à l’avis d’un hydrogéologue agréé par le service instructeur.

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 4 : Travaux

Dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, la Communauté d’Agglomération du Pays Ajaccien est tenue de réaliser les travaux suivants :

mise en place du périmètre de protection immédiate,

réfection du captage de Tre Funtana

réfection du chemin d’accès au captage

réfection des canalisations d’adduction du captage au réseau de distribution réfection du chemin d’accès au réservoir (recalibrage et extension)

création d’un réservoir de 200 m3

Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la CAPA est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation.

Qualité des eaux brutes

Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°1 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

produits et procédés de traitement

Les eaux provenant du captage sont désinfectées au niveau du réservoir par injection d’eau de Javel par pompe doseuse et panneau solaire.

La CAPA est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéa précédent.

Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

Gestion de la ressource

Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 67

Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la commune auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau du Tourisme et de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

Respect des prescriptions

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement. En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.

Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique susvisé.

Cessibilité des terrains

La CAPA est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, le terrain nécessaire à l’instauration du périmètre immédiat, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

Indemnisation

La CAPA devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.

Clause de précarité

Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 68

Notification

Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Valle di Mezzana.

Publication et information des tiers

L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché à la mairie de Valle di Mezzana pendant une durée minimum de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Maire de Valle di Mezzana, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau du tourisme et de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.

Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par la CAPA à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de Valle di Mezzana, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Le Maire de la commune de Valle di Mezzana conserve l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

Délais et voies de recours

La CAPA peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). La présente décision peut également être déférée devant le tribunal administratif de Bastia : - en ce qui concerne la déclaration d’utilité publique : par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;

- en ce qui concerne les servitudes publiques : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

-

Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du- Sud, Monsieur le Président de la CAPA et Monsieur le Maire de la commune de Valle di Mezzana sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

P/LE PREFET,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Patrick DUPRATRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 69

ANNEXE 1

LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES UTILISEES POUR LA PRODUCTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

ANNEXE 13-3 du Code de la Santé Publique

I. Paramètres organoleptiques

Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l’échelle platine/cobalt.

II. Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux

- Température de l’eau supérieure à 25°C (cette valeur ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer); - Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

a) Chlorures : 200mg/l (Cl);

b) Sulfates : 250mg/l (SO2);

c) Sodium : 200mg/l (Na);

- Pour les eaux superficielles, pourcentage d’oxygène dissous inférieur à 30% de la valeur de saturation.

III. Paramètres concernant des substances indésirables

Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

- nitrates : 50mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100mg/l (NO3) pour les autres eaux ; - ammonium : 4mg/l (NH4) ;

- oxydabilité (KMnO2) en milieu acide: 10mg/l (O2);

- phénols (indice phénol) para-nitraline et 4-amino-antipyrine : 0,1mg/l (C2H5OH) ; - agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5mg/l (lauryl-sulfate) ; - hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ;

- zinc : 5mg/l (Zn) ;

- baryum: 1mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.

IV. Paramètres concernant les substances toxiques

Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

- arsenic : 100 g/l (As) ;

- cadmium : 5 g/l (Cd);

- cyanures : 50 g/l (CN);

- chrome total : 50 g/l (Cr) ;

- mercure : 1 g/l (Hg);

- plomb : 50 g/l (Pb);

- selenium : 10 g/l (Se);

- pesticides : 5 g/l au total, et par substance individualisée 2 g/l ;

- hydrocarbures polycycliques aromatiques :

pour le total des six substances suivantes : 1 g/l :

- fluoranthène ;

- benzo(3,4)fluoranthène ;

- benzo(11,12)fluoranthène ;

- benzo(3,4)pyrène ;

- benzo(1,12)pérylène ;

- indéno(1,2,3-cd)pyrène.

V. Paramètres microbiologiques

Eau contenant plus de 20000 Escherichia coli et plus de 10000 entérocoques par 100 millilitres d’eau prélevée.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 70

ANNEXE N° 3

Etat parcellaire

Commune Section Parcelle Surface Propriétaire Périmètre de protection

immédiate

Périmètre de protection

rapprochée

Valle di

Mezzana A4 N°767

2545 m2

+

949 393 m2

Monique Angèle VINCILEONI,

épouse Jean-Baptiste GIACOMONI

(Née à Paris, le 31/07/1939)

et

Commune de Valle di MezzanaRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 71

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

l’Agriculture et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL N° 07-1121 en date du 02 août 2007

Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau sur l’ensemble des captages exploités par le SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, pris notamment dans ses articles L.211-1, L.214-2 à L.214-6, L.215-13 ainsi que les articles R.214-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique, pris notamment dans son article L. 1321-1 et suivants ainsi que R. 1321 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

VU le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2002-1220 du 20 décembre 2002 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexé à l’article R.214-1du code de l’environnement;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexé à l’article R.214-1du code de l’environnement;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 72

VU la délibération du Conseil syndical du SIVOM de la Cinarca et du Liamone, en date du 31 mai 2006, relative à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique des prélèvements, d’instauration et d’acquisition des périmètres de protection des ressources du SIVOM ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection, de demande d’autorisation de prélèvement d’eau au titre du code de l’environnement et de demande d’autorisation d’utilisation d’eau prelevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine déposé par le SIVOM de la Cinarca et du Liamone ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 30 janvier 2007 au 19 février 2007, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2007 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 23 avril 2007 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 juin 2007 ;

VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, délégué sur les résultats de l'enquête ;

CONSIDERANT le caractère des aquifères de la parcelle n°112, commune de Casaglione ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

TITRE I :OBJET DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT

ARTICLE PREMIER : Déclaration d’utilité publique des travaux

Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par le SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE en vue de l’alimentation en eau potable des communes du SIVOM (Ambiegna, Arro, Sari d’Orcino, Casaglione, Canelle, Sant’Andréa d’Orcino, Calacatoggio) par les ressources citées à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Autorisation de prélèvement

Le SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE est autorisé à prélever les débits suivants :

Références

cadastrales

Coordonnées

Lambert zone IV

(en km) Captages

Commune

d’implantation

Section Parcelle X Y

Débit

horaire

maximal

(m3/h)

Débit

journalier

maximal

(m3/j)

Réseau

desservi

Vetriccia

(=Fontaine de

Matonaja)

Calcatoggio C1 76 532,62 4 190,33 1 24 Calcatoggio (village)

Pratalina

amont

(=Suprana)

Sant’Andréa

d’Orcino A5 474 536,32 4 192,47

Pratalina aval

(=Suttana)

Sant’Andréa

d’Orcino A5 466 536,14 4 192,68

2,6 63

Sant’Andréa

d’Orcino

(village)

Muratello Canelle A5 606 535,92 4 192,82 0,6 15 Sant’Andréa

d’Orcino

(village)

Rostaggio

amont Canelle A6 839 537,76 4 192,56

Rostaggio

aval Canelle A6 837 537,78 4 192,67

3,5 80 Canelle (village)Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 73

Rustaja Canelle A6 830 537,62 4 193,00 3,6 86 Sari d’Orcino (village)

Ruali amont Sari d’Orcino B2 83+84 537,97 4 195,39

Ruali aval Sari d’Orcino B2 86 537,92 4 195,38 2,5 60

Sari d’Orcino

(village)

Linajo Sari d’Orcino A1 20 534,2 4 196,01 4,5 108 Casaglione (Village)

Références

cadastrales

Coordonnées

Lambert zone IV

(en km) Forages

Commune

d’implantation

Section Parcelle X Y

Débit

horaire

maximal

(m3/h)

Débit

journalier

maximal

(m3/j)

Réseau

desservi

Chialza Canelle A5 696 537,03 4 193,04 7 140 Canelle (village)

Bas Arro B2 83 535,48 4 198,28 5 100 Arro (village)

Oliviers Ambiegna A2 383 534,06 4 196,95 2 40

Stade Ambiegna A2 177 533,88 4 196,87 3 60

Ambiegna

(village)

Réservoir Casaglione B1 112 533,53 4 195,64 12 100 Casaglione (village)

Liamone

107Q Ambiegna A1 5 530,19 4 197,20

Liamone

108Q Ambiegna A1 4 529,98 4 197,22

Liamone

135Q Ambiegna A1 5 530,11 4 197,12

Liamone

136Q Ambiegna A1 5 530,17 4 197,17

250 3 000

Littoral et

Calcatoggio

(village)

ARTICLE 3 : Autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'Environnement

ARTICLE 3.1 : prélèvements aux forages du Liamone

Au regard de la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement en application de l’article L.214-2, sont autorisés les prélèvements aux forages 107Q, 108Q, 135Q et 136Q relevant de la rubrique suivante : 1.2.1.0-1° (ex 2.1.0.) A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe.

1° d’une capacité totale maximale supérieur ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues par le dossier de demande d'autorisation et les prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé.

ARTICLE 3.2 : prélèvement au forage du Réservoir

Au regard de la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement en application de l’article L.214-2, est autorisé le prélèvement au forage du Réservoir relevant de la rubrique suivante :

1.1.1.2° : Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé :

2° capacité totale maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h mais inférieure à 80 m3/h. Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues par le dossier de demande d'autorisation et les prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 74

TITRE II : INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 4 : Périmètres de protection

Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des ressources les périmètres de protection suivants :

ARTICLE 4.1 : périmètres de protection immédiate

Les périmètres de protection immédiate définis ci-après devront être clôturés par un solide grillage de 1.80 m de haut, et accessible par un portail métallique cadenassé. Ils devront être acquis en pleine propriété et régulièrement entretenus par le SIVOM. Toute activité ne relevant pas de cet entretien y sera interdite.

Captage de Vetriccia

Il concerne une partie de la parcelle n°76 (360 m2), section C1 de la commune de Calcatoggio. Ce périmètre, un carré de 20 m de côté, est clôturé par un solide grillage de 1.80 m de haut, accessible par un portail métallique cadenassé. Captages de Pratalina

Les deux sources amont et aval font l’objet de périmètres immédiats distincts. Celui de la source amont (Pratalina supprana) concerne une partie de la parcelle n°474 (1100 m2), section A5 de la commune de Sant’Andréa d’Orcino. Il se situe à 3 m en aval du regard de captage et est limité en amont par le châtaignier, à gauche par l’arbousier et l’arbre mort, et par le maquis à droite. Le périmètre de la source aval (Pratalina suttana) concerne une partie de la parcelle n°466 (1100 m2). Il se situe 3 m en aval du regard, 15 m de part et d’autre, et 40 mètres en amont.

Captage de Muratello

Il concerne une partie de la parcelle n°606 (475 m2), section A5 de la commune de Cannelle. Il se situe 3 m en aval du regard de captage, 25 m en amont et longe la rive droite du ruisseau. La clôture est également mise en place le long du ruisseau.

Captages de Rostaggio

Les deux sources amont et aval font l’objet de périmètres immédiats distincts. Celui de la source amont concerne une partie de la parcelle n°837 (150 m2), section A6 de la commune de Cannelle. Le périmètre de la source aval concerne une partie de la parcelle n°839 (165 m2). Ces deux périmètres sont situés vis à vis de leur captage respectif, à 3 m en aval du regard, 10m en amont et 5m de part et d’autre du regard.

Captage de Rustaja

Il concerne une partie des parcelles n°830 (95 m2) et n°877 (45 m2), section A6 de la commune de Cannelle. La partie de ce périmètre qui empiète dans le lit du ruisseau peut, de façon dérogatoire, ne pas être clôturé afin de ne pas constituer un obstacle à l’écoulement des eaux.

Captages de Ruali

Les deux sources amont et aval font l’objet de périmètres immédiats distincts. Celui de la source amont concernera une partie des parcelles n°83 (60 m2) et n°84 (40 m2), section B de la commune de Sari d’Orcino. Le périmètre de la source aval concerne une partie de la parcelle n°86 (150 m2) ; il englobe le regard brise jet en aval et sur la droite du captage. Captage de Linajo

Il concerne une partie des parcelles n°19 (370 m2) et n°20 (500 m2), section A de la commune de Sari d’Orcino. Ce périmètre se situe 5 m en aval du regard de captage, il se raccorde en amont sur le chêne à près de 60 m, et s’étend à droite et à gauche sur environ 10 m.

Forage de Chialza

Il concerne une partie de la parcelle n°696 (110 m2), section A5 de la commune de Cannelle. Ce périmètre se situe 5 m en aval du regard du forage, le long de la route (D401) , le long du ruisseau à l’est, et dans le prolongement du muret de la route amont (D1) sur 5 m avec canalisation des eaux pluviales vers le ruisseau. Forage du Bas

Il concerne une petite superficie de la parcelle n°83 (36 m2), section B2 de la commune d’Arro. Il est constitué par un carré de 6 m de côté autour du forage.

Forage des Oliviers

Il concerne une petite superficie de la parcelle n°406 (100 m2), section A de la commune d’Ambiegna. Ce périmètre a pour forme un carré de 10 m de côté autour du forage.

Forage du Stade

Il concerne une petite superficie des parcelles n°176 (5 m2) et n°177 (31 m2), section A2 de la commune d’Ambiegna. Il est constitué par un carré de 6 m de côté autour du forage.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 75

Forage du Réservoir

Il concerne une partie des parcelles n°111 (6 m2) et n°112 (130 m2), section B1 de la commune de Casaglione. Ce périmètre s’appuie le long du chemin (accès au réservoir) et du talus amont. Les eaux pluviales venant du fossé amont devront être déviées.

Forages 135Q et 136Q

Ce périmètre est commun aux deux forages. Il concerne une partie de la parcelle n°5 (3870 m2), section A de la commune d’Ambiegna. Ce périmètre, un rectangle de 30 m de large sur 130 m de long, n’est exceptionnellement pas clôturé, dû fait de la proximité avec le Liamone. Toutefois, deux dalles bétonnées d’une surface de 4 m2 chacune et centrées sur chacun des forages doivent être mises en place.

Forage 107Q

Il concerne une partie de la parcelle n°5 (480 m2), section A de la commune d’Ambiegna. Ce périmètre, un rectangle de 20 m de large sur 24 m de long, n’est exceptionnellement pas clôturé, dû fait de la proximité avec le Liamone. Toutefois, une dalle bétonnée d’une surface de 4 m2 centrée sur le forage doit être mise en place. Forage 108Q

Il concerne une partie de la parcelle n°4 (770 m2), section A de la commune d’Ambiegna. Ce périmètre, un pentagone incluant la station de traitement, n’est exceptionnellement pas clôturé, dû fait de la proximité avec le Liamone. Toutefois, une dalle bétonnée d’une surface de 4 m2 centrée sur le forage doit être mise en place.

ARTICLE 4.1 : périmètres de protection rapprochée

A l’intérieur des périmètres de protection rapprochée définis ci-après, toute activité ou occupation du sol susceptible de nuire à la qualité des eaux superficielles ou souterraines est interdite et notamment :

- le transit, rejet ou épandage, superficiel ou souterrain d’effluents domestiques, agricoles ou industriels,

- les dépôts ou enfouissements d’ordures ménagères, produits chimiques, hydrocarbures ou lisiers,

- la pratique de l’agriculture ou de l’élevage intensif (utilisation d’engrais ou de pesticides, pacages ou établissements d’élevages) ,

- les installations classées, les mines et les carrières, les campings et les établissements destinés à accueillir du public,

- les nouvelles voies d’accès carrossables et les parkings autre que les pistes à usage privé très intermittent,

- les forages et les travaux souterrains excédant 5 m de profondeur autres que ceux destinés à l’alimentation publique en eau potable de la population

- les cimetières et les sépultures privées.

Captage de Vetriccia

Il concerne la totalité des parcelles n°73, 74, 766, 77 et 78 (9ha64a) section C1 de la commune de Calcatoggio. Captages de Pratalina

Ce périmètre commun aux deux sources de Pratalina concerne la totalité des parcelles n°466, 469, 471 à 477 et 480 (soit 7ha25a) section A5 de la commune de Sant’Andréa d’Orcino.

Captage de Muratello

Il concerne la totalité de la parcelle n°606 section A5 de la commune de Cannelle ainsi que des parcelles n° 663 et 662, section A5 de la commune de Sant’Andréa d’Orcino (soit 3ha69a au total). Captages de Rostaggio

Ce périmètre commun aux deux sources de Rostaggio concerne la totalité des parcelles n°837à 842 (soit 16ha94a) section A6 de la commune de Cannelle.

Captage de Rustaja

Il concerne la totalité des parcelles n°829, 830, 836, 877 et 878 (soit 7ha07a) section A6 de la commune de Cannelle. Captages de Ruali

Ce périmètre commun aux deux sources de Ruali concerne la totalité des parcelles n°83, 84, 85 et 86 section B de la commune de Sari d’Orcino.

Captage de Linajo

Il concerne la totalité des parcelles n°19 et 20 (soit 1ha54a) section A de la commune de Sari d’Orcino. Forage de Chialza

Il concerne la totalité de la parcelle n°696 (980 m2) section A5 de la commune de Cannelle.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 76

Forage du Bas

Il concerne la totalité de la parcelle n°83 (483 m2) section B2 de la commune d’Arro. Forage des Oliviers

Il concerne une partie de la parcelle n°406 (3580 m2) section A de la commune d’Ambiegna. Forage du Stade

Il concerne la totalité des parcelles n°176 et 177 (soit environ 1810 m2) section A2 de la commune d’Ambiegna.

Forage du Réservoir

Il concerne la totalité de la parcelle n°115 et une partie de la parcelle n°112 (nord de la parcelle jusqu’à la ligne de crête) section B1 de la commune de Casaglione.

Forages 135Q, 136Q, 107Q et 108Q

Ce périmètre, commun aux quatre forages du Liamone, concerne les parcelles suivantes :

- commune d’Ambiegna, section A, n°3 à 8, 25 à 28, 30, 31, 32, 36, 37, 48, 49, 52, 349, 350 ;

- commune d’Arbori, section C, n°233, 367, 370, 379 ;

- commune de Coggia, section C, n°322, 323, 324, 325, 326, 327, 328, 329, 335.

Il occupe une superficie d’environ 93ha.

ARTICLE 4.3 : périmètre de protection éloignée

Pour les ressources autres que les forages 135Q, 136Q, 107Q et 108Q, du fait de l’implantation et de la nature des ouvrages, les périmètres de protection éloignée n’ont pas lieu d’être. Pour ces derniers en revanche, ce périmètre, commun au quatre forages, intéresse les deux vallées du Liamone et du Cruzzini.

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 5 : Travaux

Dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM de VICO-COGGIA est tenu de réaliser les travaux suivants :

- mettre en place les périmètres de protection immédiate,

- reprendre le drain du captage de Linajo,

- détourner les eaux pluviales venant du fossé amont pour le forage du Réservoir, - reprendre le regard brise-charge et poser un capot Foug étanche à cheminée pour les captages de Rostaggio, - cloisonner la chambre pour le captage de Muratello,

- rehausser le regard amont et installer un capot Foug étanche pour le captage de Vetriccia.

ARTICLE 6 : Qualité des eaux brutes

Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. En ce qui concerne les eaux prélevées dans la nappe alluviale du Liamone, elles appartiennent à la catégorie A1 définie par les articles R.1321 et suivants dudit code. Les limites de qualité pour ce type de ressources sont rappelées en annexe n°1 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse- du-Sud.

En ce qui concerne les eaux prélevées aux sources et aux forages, à l’exclusion des forages du Liamone, les limites de qualité pour ce type de ressources sont rappelées en annexe n°2. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 7 : Produits et procédés de traitement

Ambiegna village :

Une chloration gazeuse asservie au débit est en fonction au réservoir d’A Cuparchjata. Elle traite simultanément les eaux des deux forages du Stade et des Oliviers.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 77

Arro village :

Une chloration gazeuse asservie au débit est actuellement en place à proximité du forage du bas, traitant les eaux prélevées sur ce dernier. Cette chloration sera déplacée à terme au nouveau réservoir en projet.

Casaglione village :

Une chloration gazeuse asservie au débit est en place au réservoir du bas, traitant simultanément les eaux prélevées au captage de Linajo et au forage du réservoir.

Sari d’Orcino village :

Aucun traitement continu est en place actuellement. Une chloration gazeuse asservie au débit devra être installée au château d’eau.

Cannelle village :

Une chloration gazeuse asservie au débit est installée au réservoir de Cannelle. Elle traite simultanément les eaux prélevées aux captages de Rostaggio et au forage de Chialza.

Sant Andréa d’Orcino village :

Une chloration gazeuse asservie au débit est en place au réservoir du Haut. Elle traite simultanément les eaux issues de Pratalina et du captage de Muratello.

Calcatoggio village :

Une chloration liquide (pompe doseuse) traite les eaux du captages de Vetriccia, au réservoir de Vetriccia. Les eaux provenant du réseau littoral sont traitées au chlore gazeux au niveau de la bâche de reprise assurant le refoulement vers Calcatoggio.

Le littoral (Tiuccia + Liscia) :

Deux chlorations gazeuses asservies au débit traitent actuellement et respectivement les eaux des forages du Liamone 107Q, 135Q et 136Q d’une part (au niveau de la bâche de reprise commune où est effectué le pompage vers le réservoir de Piombello), et 108Q d’autre part (l’installation de traitement est sise dans un édifice bétonné surélevé sur pilotis, près du forage 108Q, et à proximité immédiate du lit mineur rive gauche du Liamone). Ce dernier système de traitement devra être déplacé au niveau de la bâche de reprise de Piombello, pour être hors crue, et devra traité simultanément les eaux des quatre forages.

ARTICLE 8 : Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : Gestion de la ressource

Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 78

ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ressources participent à l’approvisionnement en eau du SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE dans les conditions fixées par celui-ci. Elle sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, des installations doit faire l'objet d'une déclaration par le syndicat auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau du Tourisme et de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 12 : Respect des prescriptions

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.

ARTICLE 13 : Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 14 : Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique susvisé.

ARTICLE 15 : Cessibilité des terrains

Le SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 16 : Indemnisation

Le SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

ARTICLE 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 79

ARTICLE 18 : Clause de précarité

Les prélèvements peuvent être suspendus ou limités provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du- Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.

ARTICLE 19 : Notification

Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire au siège du SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE sur la commune de Sari d’Orcino.

ARTICLE 20 : Publication et information des tiers

L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie de chacune des communes appartenant au SIVOM pendant une durée minimum de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Président du SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau du tourisme et de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.

Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiare des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumises à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 21 : Délais et voies de recours

Le président du SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif de Bastia : En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. En ce qui concerne les servitudes publiques :

- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 22 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Régional et départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud, Monsieur le Président du SIVOM de la CINARCA et du LIAMONE et Messieurs les maires d’Ambiegna, d’Arro, de Sari d’Orcino, de Casaglione, de Canelle, de Sant’Andréa d’Orcino et de Calcatoggio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

P/LE PREFET,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Patrick DUPRATRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 80

Annexe N° 1

Limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine

Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes ou être comprises dans les intervalles suivants sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous.

G : valeur guide ; I : valeur limite impérative.

A1 A2 A3 Groupes de

paramètres Paramètres G I G I G I Coloration (après filtration simple) mg/l

(échelle Pt)........ 10 20 50 100 50 200 Paramètres organoleptiques Odeur (facteur de dilution à 25 °C) ........ 3 10 20 Conductivité mS/cm à 20°C 1 000 1 000 1 000 Température (°C) .......... 22 25 22 25 22 25 PH (unités pH).......... 6,5-8,5 5,5-9 5,5-9 Chlorures (mg/l CI) .......... 200 200 200 Sulfates (mg/1 SO4) .......... 150 250 150 250 150 250 Matières en suspension (mg/l) 25

Demande biochimique en oxygène (DBO5) à

20°C sans nitrification (mg/l 02) .......... < 3 < 5 < 7 Demande chimique en oxygène (DCO)

(mg/1 O2) .......... 30

Paramètres physico-

chimiques liés à la

structure naturelle des

eaux

Taux de saturation en oxygène dissous (mg/1

02) .......... > 70 > 50 > 30 Nitrates (mg/l NO3) .......... 25 50 50 50 Ammoniaque (mg/l NH4) .......... 0,05 1 1,5 2 4 Azote Kjeldhal [NO3, excepté (mg/l de N)]

.......... 1 2 3 Hydrocarbures dissous ou émulsionnés après

extraction 0,05 0,2 0,5 1 Phénols (indice phénol) paranitraniline 4-

aminoantipyrine (mg/l C6H5OH).......... 0,001 0,001 0,005 0,01 0,1 Agents de surface réagissant au bleu de

méthylène (mg/l lauryl-sulfate).......... 0,2 0,2 0,5 Substances extractibles au chloroforme

(mg/l) 0,1 0,2 0,5 Fer dissous (mg/l Fe) ......... 0,1 0,3 1 2 1 Manganèse(mg/l Mn) ......... 0,05 0,1 1 Cuivre (mg/l Cu) ......... 0,02 0,05 0,05 1 Zinc (mg/l Zn) ......... 0,5 3 1 5 1 5 Phosphore (mg/l P2O5) ......... 0,4 0,7 0,7 Fluor (mg/l F) ......... 0,7-1 1,5 0,7-1,7 0,7-1,7 Bore (mg/l B) ......... 1 1 1

Paramètres concernant

les substances

indésirables.

Baryum (mg/l Ba)......... 0,7 1 1 Arsenic mg/l As)......... 10 50 50 100 Cadmium mg/l Cd) .......... 1 5 1 5 1 5 Cyanures mg/l CN) .......... 50 50 50 Chrome total mg/l Cr) .......... 50 50 50 Plomb mg/l Pb) .......... 10 50 50 Mercure mg/l Hg) .......... 0,5 1 0,5 1 0,5 1 Sélénium mg/l Se) .......... 10 10 10

Paramètres concernant

les substances toxiques

Hydrocarbures polycycliques aromatiques

Total 6 substances précisées en annexe III

(mg/l)..........

0,2 0,2 1

Total.......... 0,5(2) 0,5(2) 5 Pesticides. Par substances individualisées.......... 0,1(1,2) 0,1(1,2) 2 Coliformes totaux 37°C (100 ml) .......... 50 5.000 50.000 Escherichia coli (100 ml) .......... 20 2.000 20.000 Entérocoques (100 ml) .......... 20 1.000 10.000 Paramètres microbiologiques

Salmonelles.......... Abs dans 5.000 ml Abs dans 1.000 ml

Note 1 : Pour l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorepoxyde, la limite de qualité est de 0,03 mg/l.

Note 2 : Ces valeurs ne concernent que les eaux superficielles utilisées directement, sans dilution préalable. En cas de dilution, il peut être fait appel à des eaux de qualités différentes, le taux de dilution devant être calculé au cas par cas.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 81

LIMITES DE QUALITE DES EAUX BRUTES UTILISEES POUR LA PRODUCTION D’EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE

ANNEXE 13-3 du Code de la Santé Publique

I. Paramètres organoleptiques

Coloration après filtration dépassant 200 mg/l de platine en référence à l’échelle platine/cobalt.

II. Paramètres en relation avec la structure naturelle des eaux

- Température de l’eau supérieure à 25°C (cette valeur ne s’applique pas dans les départements d’outre-mer); - Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

a) Chlorures : 200mg/l (Cl);

b) Sulfates : 250mg/l (SO2);

c) Sodium : 200mg/l (Na);

- Pour les eaux superficielles, pourcentage d’oxygène dissous inférieur à 30% de la valeur de saturation.

III. Paramètres concernant des substances indésirables

Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

- nitrates : 50mg/l (NO3) pour les eaux superficielles, 100mg/l (NO3) pour les autres eaux ; - ammonium : 4mg/l (NH4) ;

- oxydabilité (KMnO2) en milieu acide: 10mg/l (O2);

- phénols (indice phénol) para-nitraline et 4-amino-antipyrine : 0,1mg/l (C2H5OH) ; - agents de surface (réagissant au bleu de méthylène) : 0,5mg/l (lauryl-sulfate) ; - hydrocarbures dissous émulsionnés après extraction : 1 mg/l ;

- zinc : 5mg/l (Zn) ;

- baryum: 1mg/l (Ba) pour les eaux superficielles.

IV. Paramètres concernant les substances toxiques

Pour les substances suivantes, les valeurs limites sont :

- arsenic : 100 g/l (As) ;

- cadmium : 5 g/l (Cd);

- cyanures : 50 g/l (CN);

- chrome total : 50 g/l (Cr) ;

- mercure : 1 g/l (Hg);

- plomb : 50 g/l (Pb);

- selenium : 10 g/l (Se);

- pesticides : 5 g/l au total, et par substance individualisée 2 g/l ;

- hydrocarbures polycycliques aromatiques :

pour le total des six substances suivantes : 1 g/l :

- fluoranthène ;

- benzo(3,4)fluoranthène ;

- benzo(11,12)fluoranthène ;

- benzo(3,4)pyrène ;

- benzo(1,12)pérylène ;

- indéno(1,2,3-cd)pyrène.

V. Paramètres microbiologiques

Eau contenant plus de 20000 Escherichia coli et plus de 10000 entérocoques par 100 millilitres d’eau prélevée.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 82

ANNEXE N° 2

Délimitation des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée

- captage de Vetriccia

- captages de Muratello et Pratalina aval

- captages de Pratalina aval et amont

- captages de Rostaggio et Rustaja

- forage de Chialza

- captages de Ruali

- captage de Linajo

- forage du Réservoir

- forage du Bas

- forage du Stade et des Oliviers

- PPI des forages du Liamone

- PPR des forages du LiamoneRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 83

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

l’Agriculture et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL N°07-1160 en date du 08 août 2007

Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau aux forages du Liamone destinée à l’alimentation du SIVOM de VICO-COGGIA, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, pris notamment dans ses articles L.211-1, L.214-2 à L.214-6, L.215-13 ainsi que les articles R.214-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique, pris notamment dans son article L. 1321-1 et suivants ainsi que R. 1321 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

VU le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2002-1220 du 20 décembre 2002 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexé à l’article R.214-1du code de l’environnement;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;

VU la décision du Tribunal Administratif de Bastia, en date du 9 septembre 2005, annulant l’arrêté préfectoral n°04- 0357 du 8 mars 2004 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau au forage du Liamone et au forage du Sagone, destinée à l’alimentation du SIVOM de Vico-Coggia, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-0590 du 9 mai 2007 portant prorogation du délai d’instruction ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 84

VU la délibération du Conseil syndical du SIVOM de Vico-Coggia, en date du 18 juin 2002, relative à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique des prélèvements et des périmètres de protection des forages (ancien et nouveau) du Liamone et du forage de Sagone ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection, de demande d’autorisation de prélèvement d’eau au titre du code de l’environnement et de demande d’autorisation d’utilisation d’eau prelevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine déposé par le Président du SIVOM de Vico-Coggia ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 8 novembre 2006 au 28 novembre 2006, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2006 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12 février 2007 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 juin 2007 ;

VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, délégué sur les résultats de l'enquête ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

TITRE I :OBJET DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT

ARTICLE PREMIER : Déclaration d’utilité publique des travaux

Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par le SIVOM de VICO - COGGIA en vue de l’alimentation en eau potable du SIVOM par les forages du Liamone.

ARTICLE 2 : Autorisation au titre de l'article L. 214-2 du Code de l'Environnement

Au regard de la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :

1.2.1.0-1° (ex 2.1.0.) A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe.

1° d’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues par le dossier de demande d'autorisation et les prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé.

ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement

Le SIVOM de VICO-COGGIA est autorisé à prélever un débit maximal de 200 m3/h et 2500 m3/j au moyen des forages du Liamone. Les forages ont les caractéristiques suivantes :

Coordonnées (Lambert IV) Prélèvement maximal horaire

X Y

Référence cadastrale

Forage du Liamone existant 140 m3/h 530.860 4 197.63 322 – C5 Nouveau forage du Liamone 100 m3/h 530.070 4 197.66 322 – C5Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 85

TITRE II : INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 4 : Périmètres de protection

Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des forages les périmètres de protection suivants, reportés sur les cartes figurant aux annexes n°2 et n°3 du présent arrêté :

ARTICLE 4.1 : périmètres de protection immédiate

Ils sont identiques pour le forage existant et le nouveau forage.

Délimités selon un dispositif losangique avec une pointe bétonnée formant un coin vers l’amont, ils seront ceinturés par une clôture de 2m de haut et munis d'une porte fermant à clef. Ils concernent deux parties de la parcelle n°322 section C5 de la commune de Coggia. Ces périmètres seront délimités par :

- un point d’ancrage amont à une vingtaine de mètres du forage ;

- 2 points latéraux à respectivement 10 mètres côté plaine et 5 mètres coté rivière de part et d’autre du forage ;

- un point aval à une quinzaine de mètres du forage.

Ces périmètres seront acquis en pleine propriété par le SIVOM de Vico-Coggia (cf.article 15) Dans ces zones, qu’il conviendra de nettoyer deux fois par an, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages. L‘état de la berge fera l’objet d’une surveillance accrue pour pouvoir intervenir si son érosion menaçait un jour les ouvrages eux-mêmes.

ARTICLE 4.2 : périmètres de protection rapprochée

Les périmètres de protection rapprochée définis ci-après sont communs aux deux forages. - Périmètre rapproché restreint des forages du Liamone

Il est composé des parcelles 322, 323, 324, 325 (commune de Coggia section C5), ainsi qu’une partie de la parcelle 370 et la parcelle 233 (commune d’Arbori section C). Considérant l’étendue de ce périmètre et le risque de crue, il ne sera pas clôturé.

Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits : - d'une manière générale, toutes activités pouvant altérer la qualité des eaux souterraines, - le stockage ou l'épandage de tous produits ou substances toxiques destinés à la fertilisation des sols ou la lutte contre les ennemis des cultures,

- le stationnement des bovins et des ovins, et la construction d’étable,

- tous travaux à l’intérieur du lit du Liamone au droit des terrains concernés.

- Périmètre rapproché sensu lato des forages du Liamone

En sus des parcelles du périmètre restreint, ce périmètre comprend les parcelles suivantes : commune d’Ambiegna, section A1 parcelles 4, 5, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 331, 334, 36, 37, 45, 48, 49, 51, 52, et 53 ;

commune d’Arro, section A1 : parcelles 1, 2, 3 et 4 ;

commune d’Arbori, section C5 : parcelles 366, 367, 368, 369, 370, 371, 372, 373, 374, 375, 376, 377, 378, 379, 380, 395, 398, 218, 219, 220, 221, 225 ;

commune de Coggia, section C5 : parcelles 308, 309, 310, 311, 312, 313, 314, 315, 326, 327, 328, 329, 430, 457, 458, 532, 546, 547, 548, 549, 550, 551, 553, 554, 555, 556, 557, 558, 559, 560.

Sur l’ensemble de ces parcelles, outre les dispositions de la réglementation générale, sont interdits : - l’exploitation des carrières,

- l’édification de campings et autres aires destinées à recevoir du public, et de façon plus générale de toutes structures générant des rejets d’eaux usées,

- l’emploi de substances toxiques,

- la construction de cimetières communaux ou privés,

- l’installation de dépôt d’ordures ménagères.

ARTICLE 4.3 : périmètre de protection éloignée

Les limites de ce périmètre concernent les deux bassins versants du Liamone (Fiume Grossu) et du Cruzzini. Tout rejet de substance polluante pouvant entraîner une dégradation des eaux du fleuve ou de l’un de ses affluents devra faire l’objet d’un accord du service de Police de l’Eau.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 86

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 5 : Travaux

Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM de VICO-COGGIA est tenu de réaliser les travaux suivants :

- mettre en place les périmètres de protection immédiate,

- protéger les têtes des forages de façon à les rendre insubmersibles,

- créer la piste d’accès aux forages du Liamone.

ARTICLE 6 : Qualité des eaux brutes

Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Elles appartiennent à la catégorie A1 définie par les articles R.1321 et suivants dudit code. Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°1 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 7 : Produits et procédés de traitement

Le traitement de l’eau est effectué au chlore gazeux (chloration automatique) à la bâche de reprise de TILORZA. Le SIVOM de VICO-COGGIA est tenu d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements de traitement.

ARTICLE 8 : Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 9 : Gestion de la ressource

Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.

ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les forages participent à l’approvisionnement en eau du SIVOM de Vico-Coggia dans les conditions fixées par celui-ci.

Elle sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 11 : Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la collectivité auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau du Tourisme et de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 87

ARTICLE 12 : Respect des prescriptions

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement. En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.

ARTICLE 13 : Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 14 : Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique susvisé.

ARTICLE 15 : Cessibilité des terrains

Le SIVOM de Vico-Coggia est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 16 : Indemnisation

Le SIVOM de Vico-Coggia devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

ARTICLE 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 18 : Clause de précarité

Les prélèvements peuvent être suspendus ou limités provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse- du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.

ARTICLE 19 : Notification

Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Coggia, siège du SIVOM de Vico- Coggia.

ARTICLE 20 : Publication et information des tiers

L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie de chacune des communes appartenant au SIVOM pendant une durée minimum de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Président du SIVOM de Vico-Coggia, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau du tourisme et de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 88

Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiare des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumises à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 21 : Délais et voies de recours

Le président du SIVOM de Vico-Coggia peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif de Bastia : En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. En ce qui concerne les servitudes publiques :

- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification. -

ARTICLE 22 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Départemental et Régional de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse- du-Sud, Monsieur le Président du SIVOM de VICO-COGGIA et Messieurs les maires de Vico et de Coggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

P/LE PREFET,

Le Secrétaire Général

Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 89

Limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine

Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes ou être comprises dans les intervalles suivants sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous.

G : valeur guide ; I : valeur limite impérative.

A1 A2 A3 Groupes de

paramètres Paramètres G I G I G I Coloration (après filtration simple) mg/l

(échelle Pt)........ 10 20 50 100 50 200 Paramètres organoleptiques Odeur (facteur de dilution à 25 °C) ........ 3 10 20 Conductivité mS/cm à 20°C 1 000 1 000 1 000 Température (°C) .......... 22 25 22 25 22 25 PH (unités pH).......... 6,5-8,5 5,5-9 5,5-9 Chlorures (mg/l CI) .......... 200 200 200 Sulfates (mg/1 SO4) .......... 150 250 150 250 150 250 Matières en suspension (mg/l) 25

Demande biochimique en oxygène (DBO5) à

20°C sans nitrification (mg/l 02) .......... < 3 < 5 < 7 Demande chimique en oxygène (DCO)

(mg/1 O2) .......... 30

Paramètres physico-

chimiques liés à la

structure naturelle des

eaux

Tauxdesaturationenoxygènedissous(mg/102) > 70 > 50 > 30 Nitrates (mg/l NO3) .......... 25 50 50 50 Ammoniaque (mg/l NH4) .......... 0,05 1 1,5 2 4 Azote Kjeldhal [NO3, excepté (mg/l de N)]

.......... 1 2 3 Hydrocarburesdissousouémulsionnésaprèsextraction 0,05 0,2 0,5 1 Phénols (indice phénol) paranitraniline 4-

aminoantipyrine (mg/l C6H5OH).......... 0,001 0,001 0,005 0,01 0,1 Agents de surface réagissant au bleu de

méthylène (mg/l lauryl-sulfate).......... 0,2 0,2 0,5 Substancesextractiblesauchloroforme(mg/l) 0,1 0,2 0,5 Fer dissous (mg/l Fe) ......... 0,1 0,3 1 2 1 Manganèse(mg/l Mn) ......... 0,05 0,1 1 Cuivre (mg/l Cu) ......... 0,02 0,05 0,05 1 Zinc (mg/l Zn) ......... 0,5 3 1 5 1 5 Phosphore (mg/l P2O5) ......... 0,4 0,7 0,7 Fluor (mg/l F) ......... 0,7-1 1,5 0,7-1,7 0,7-1,7 Bore (mg/l B) ......... 1 1 1

Paramètres concernant

les substances

indésirables.

Baryum (mg/l Ba)......... 0,7 1 1 Arsenic mg/l As)......... 10 50 50 100 Cadmium mg/l Cd) .......... 1 5 1 5 1 5 Cyanures mg/l CN) .......... 50 50 50 Chrome total mg/l Cr) .......... 50 50 50 Plomb mg/l Pb) .......... 10 50 50 Mercure mg/l Hg) .......... 0,5 1 0,5 1 0,5 1 Sélénium mg/l Se) .......... 10 10 10

Paramètres concernant

les substances toxiques

Hydrocarbures polycycliques aromatiques

Total 6 substances précisées en annexe III

(mg/l)..........

0,2 0,2 1

Total.......... 0,5(2) 0,5(2) 5 Pesticides. Par substances individualisées.......... 0,1(1,2) 0,1(1,2) 2 Coliformes totaux 37°C (100 ml) .......... 50 5.000 50.000 Escherichia coli (100 ml) .......... 20 2.000 20.000 Entérocoques (100 ml) .......... 20 1.000 10.000 Paramètres microbiologiques

Salmonelles.......... Abs dans 5.000 ml Abs dans 1.000 ml

Note 1 : Pour l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorepoxyde, la limite de qualité est de 0,03 mg/l.

Note 2 : Ces valeurs ne concernent que les eaux superficielles utilisées directement, sans dilution préalable. En cas de dilution, il peut être fait appel à des eaux de qualités différentes, le taux de dilution devant être calculé au cas par cas. Délimitation des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée

- ANNEXE N° 1Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 90

Périmètres de protection

immédiate

Périmètre de protection

rapprochée restreintRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 91

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

Direction Départementale de

l’Agriculture et de la Forêt

ARRETE PREFECTORAL N°07-1161 en date du 08 août 2007

Déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement d’eau au forage du Sagone destinée à l’alimentation du SIVOM de VICO-COGGIA, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

Officier de la légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code de l'Environnement, pris notamment dans ses articles L.211-1, L.214-2 à L.214-6, L.215-13 ainsi que les articles R.214-1 et suivants ;

VU le Code de la Santé Publique, pris notamment dans son article L. 1321-1 et suivants ainsi que R. 1321 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

VU le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;

VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant M. Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2002-1220 du 20 décembre 2002 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexé à l’article R.214-1du code de l’environnement;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;

VU la décision du Tribunal Administratif de Bastia, en date du 9 septembre 2005, annulant l’arrêté préfectoral n°04-0357 du 8 mars 2004 déclarant d’utilité publique les travaux de prélèvement d’eau au forage du Liamone et au forage du Sagone, destinée à l’alimentation du SIVOM de Vico-Coggia, instaurant les périmètres de protection et autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-0590 du 9 mai 2007 portant prorogation du délai d’instruction ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 92

VU la délibération du Conseil syndical du SIVOM de Vico-Coggia, en date du 18 juin 2002, relative à la procédure de Déclaration d’Utilité Publique des prélèvements et des périmètres de protection des forages (ancien et nouveau) du Liamone et du forage de Sagone ;

VU le dossier de demande de déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux et des périmètres de protection, de demande d’autorisation de prélèvement d’eau au titre du code de l’environnement et de demande d’autorisation d’utilisation d’eau prelevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine déposé par le Président du SIVOM de Vico-Coggia ;

VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en date de novembre 2003, relatif à la création d’un cimetière privé sur la parcelle n°7 du plan cadastral de la commune de Vico ;

VU l’enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 8 novembre 2006 au 28 novembre 2006, conformément à l’arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2006 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 12 février 2007 ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 29 juin 2007 ;

VU le rapport du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, délégué sur les résultats de l'enquête ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

TITRE I :OBJET DE LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT

ARTICLE PREMIER : Déclaration d’utilité publique des travaux

Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par le SIVOM de VICO - COGGIA en vue de l’alimentation en eau potable du SIVOM par le forage du Sagone.

ARTICLE 2 : Autorisation au titre de l'article L. 214-2 du Code de l'Environnement

Au regard de la nomenclature définie par l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève de la rubrique suivante :

1.2.1.0-1° (ex 2.1.0.) A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L. 214-9 du code de l’environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe.

1° d’une capacité totale maximale supérieur ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau.

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues par le dossier de demande d'autorisation et les prescriptions générales de l’arrêté du 11 septembre 2003 visé.

ARTICLE 3 : Autorisation de prélèvement

Le SIVOM de VICO-COGGIA est autorisé à prélever un débit maximal de 50 m3/h et 600 m3/j au moyen du forage du Sagone. Le forage a les caractéristiques suivantes :

Coordonnées (Lambert IV) Prélèvement maximal horaire

X Y

Référence cadastrale

Forage du Sagone 50 m3/h 526.27 4 201.64 23 – B1

Ce forage constituera une ressource de secours après la mise en service du second forage du Liamone.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 93

TITRE II : INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION

ARTICLE 4 : Périmètres de protection

Conformément à l'article L.1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour du forage les périmètres de protection suivants, reportés sur les cartes figurant aux annexes n°2 et n°3 du présent arrêté :

ARTICLE 4.1 : périmètre de protection immédiate

Il concerne la parcelle n°23, section B1 du plan cadastral de la commune de Vico qui sera acquise en pleine propriété par le SIVOM de Vico-Coggia (cf. article 17). Elle devra être clôturée sur trois de ses côtés ; le quatrième côté sera protégé de la submersion lors des crues par un bourrelet de terre.

Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.

ARTICLE 4.2 : périmètres de protection rapprochée

Il est composé des parcelles suivantes (voir plan ci-joint) :

- en rive gauche : 910, 265, 264, 263 et 242 ;

- en rive droite : 28, 24, 25, 23 (pro parte), 22, 21, 17, 18, 19, 8, 9 et 7 en partie.

Les activités suivantes sont interdites :

- le dépôt ou enfouissement d’ordures ménagères, produits chimiques ou lisiers, - la pratique de l’élevage intensif et la création d’étable,

- les carrières,

- les cimetières et les sépultures privées,

- l’utilisation de traitements phytosanitaires lors de la période de pompage.

ARTICLE 4.3 : périmètre de protection éloignée

Il concerne toute la basse vallée en amont du périmètre rapproché et ce jusqu’au pont de Travarce. Il est délimité à l’est par la D 70 et à l’ouest par la D 1841.

Tout rejet de substance polluante pouvant entraîner une dégradation des eaux du fleuve ou de l’un de ses affluents devra faire l’objet d’un accord du service de Police de l’Eau.

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES

ARTICLE 5 : Arrêt du pompage

En vue d’éviter toute contamination des eaux destinées à la consommation humaine, entraîneront l’arrêt du pompage dans le forage du Sagone :

- Toute fuite dans les canalisations d’eaux usées ou tout arrêt de fonctionnement de la station de relevage du campnig U Mintrastetu avec débordement des deux cuves. Le pompage ne pourra être repris qu’après accord de la Direction de la Santé et de la Solidarité et analyses conformes de l’eau issue du forage. Le gérant du camping U Mintrastetu est chargé de prévenir les services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique des incidents cités précédemment ;

- Tout déversement accidentel de produits toxiques dans le Sagone en amont du pompage.

ARTICLE 6 : Remise en service du pompage après un arrêt prolongé

Après tout arrêt prolongé (supérieur à 6 mois) du pompage dans le forage du Sagone, le SIVOM de Vico-Coggia est tenu d’informer la Direction de la Santé et de la Solidarité et le service en charge de la police de l’eau de la remise en service du pompage.

Avant celle-ci, il sera procédé, aux frais du SIVOM de Vico-Coggia, à des analyses d’eau en vue de rechercher la présence d’éléments dont la liste sera fixée par la Direction de la Santé et de la Solidarité et comprenant notamment les paramètres microbiologiques et le fer.

Les résultats de ces analyses seront transmis à la Direction de la Santé et de la Solidarité.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 94

ARTICLE 7 : Travaux

Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le SIVOM de VICO-COGGIA est tenu de réaliser les travaux suivants :

- mettre en place les périmètres de protection immédiate,

- rendre étanche le « reste » du forage écroulé à proximité du forage actuel, - protéger la tête du forage de façon à la rendre insubmersible,

ARTICLE 8 : Qualité des eaux brutes

Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique. Elles appartiennent à la catégorie A1 définie par les articles R.1321 et suivants dudit code. Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°1 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 9 : Produits et procédés de traitement

Le traitement de l’eau est effectué au chlore gazeux (chloration automatique) à la bâche de reprise. Le SIVOM de VICO-COGGIA est tenu d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements de traitement.

ARTICLE 10 : Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.

TITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 11 : Gestion de la ressource

Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consignés sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.

ARTICLE 12 : Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le forage participe à l’approvisionnement en eau du SIVOM de Vico-Coggia dans les conditions fixées par celui-ci.

Elle sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 13 : Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la collectivité auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau du Tourisme et de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 95

ARTICLE 14 : Respect des prescriptions

Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.

ARTICLE 15 : Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau. Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 16 : Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article L. 1324-3 du Code de la Santé Publique susvisé.

ARTICLE 17 : Cessibilité des terrains

Le SIVOM de Vico-Coggia est autorisé à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté.

ARTICLE 18 : Indemnisation

Le SIVOM de Vico-Coggia devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

ARTICLE 19 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 20 : Clause de précarité

Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.

ARTICLE 21 : Notification

Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Coggia, siège du SIVOM de Vico-Coggia.

ARTICLE 22 : Publication et information des tiers

L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. En vue de l'information des tiers, un extrait du présent arrêté énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les installations sont soumises, sera affiché à la mairie de chacune des communes appartenant au SIVOM pendant une durée minimum de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Président du SIVOM de Vico-Coggia, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau du tourisme et de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 96

Un extrait de l’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiare des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumises à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.

ARTICLE 23 : Délais et voies de recours

Le président du SIVOM de Vico-Coggia peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif de Bastia : En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

- par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie. En ce qui concerne les servitudes publiques :

- par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 24 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud, Monsieur le Président du SIVOM de VICO-COGGIA et Messieurs les maires de Vico et de Coggia sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

P/LE PREFET,

Le Secrétaire Général

Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 97

ANNEXE N° 1

Limites de qualité des eaux douces superficielles utilisées ou destinées à être utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine

Les eaux doivent respecter des valeurs inférieures ou égales aux limites suivantes ou être comprises dans les intervalles suivants sauf pour le taux de saturation en oxygène dissous.

G : valeur guide ; I : valeur limite impérative.

A1 A2 A3 Groupes de

paramètres Paramètres G I G I G I Coloration (après filtration simple) mg/l (échelle

Pt)........ 10 20 50 100 50 200 Paramètres organoleptiques Odeur (facteur de dilution à 25 °C) ........ 3 10 20

Conductivité mS/cm à 20°C 1 000 1 000 1 000

Température (°C) .......... 22 25 22 25 22 25

PH (unités pH).......... 6,5- 8,5 5,5-9 5,5-9

Chlorures (mg/l CI) .......... 200 200 200 Sulfates (mg/1 SO4) .......... 150 250 150 250 150 250 Matières en suspension (mg/l) 25

Demande biochimique en oxygène (DBO5) à

20°C sans nitrification (mg/l 02) .......... < 3 < 5 < 7 Demande chimique en oxygène (DCO) (mg/1 O2) 30

Paramètres physico-

chimiques liés à la

structure naturelle des

eaux

Taux de saturation en oxygène dissous (mg/1 02) . > 70 > 50 > 30 Nitrates (mg/l NO3) .......... 25 50 50 50 Ammoniaque (mg/l NH4) .......... 0,05 1 1,5 2 4 Azote Kjeldhal [NO3, excepté (mg/l de N)] .......... 1 2 3 Hydrocarbures dissous ou émulsionnés après

extraction 0,05 0,2 0,5 1 Phénols (indice phénol) paranitraniline 4-

aminoantipyrine (mg/l C6H5OH).......... 0,001 0,001 0,005 0,01 0,1 Agents de surface réagissant au bleu de méthylène

(mg/l lauryl-sulfate).......... 0,2 0,2 0,5 Substances extractibles au chloroforme (mg/l) 0,1 0,2 0,5 Fer dissous (mg/l Fe) ......... 0,1 0,3 1 2 1 Manganèse(mg/l Mn) ......... 0,05 0,1 1 Cuivre (mg/l Cu) ......... 0,02 0,05 0,05 1 Zinc (mg/l Zn) ......... 0,5 3 1 5 1 5 Phosphore (mg/l P2O5) ......... 0,4 0,7 0,7 Fluor (mg/l F) ......... 0,7-1 1,5 0,7-1,7 0,7-1,7 Bore (mg/l B) ......... 1 1 1

Paramètres concernant

les substances

indésirables.

Baryum (mg/l Ba)......... 0,7 1 1 Arsenic mg/l As)......... 10 50 50 100 Cadmium mg/l Cd) .......... 1 5 1 5 1 5 Cyanures mg/l CN) .......... 50 50 50 Chrome total mg/l Cr) .......... 50 50 50 Plomb mg/l Pb) .......... 10 50 50 Mercure mg/l Hg) .......... 0,5 1 0,5 1 0,5 1 Sélénium mg/l Se) .......... 10 10 10

Paramètres concernant

les substances toxiques

Hydrocarbures polycycliques aromatiques Total 6

substances précisées en annexe III (mg/l).......... 0,2 0,2 1 Total.......... 0,5(2) 0,5(2) 5 Pesticides. Par substances individualisées.......... 0,1(1,2) 0,1(1,2) 2 Coliformes totaux 37°C (100 ml) .......... 50 5.000 50.000 Escherichia coli (100 ml) .......... 20 2.000 20.000 Entérocoques (100 ml) .......... 20 1.000 10.000 Paramètres

microbiologiques

Salmonelles..........

Abs

dans

5.00

0 ml

Abs dans

1.000 ml

Note 1 : Pour l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et l'heptachlorepoxyde, la limite de qualité est de 0,03 mg/l.

Note 2 : Ces valeurs ne concernent que les eaux superficielles utilisées directement, sans dilution préalable. En cas de dilution, il peut être fait appel à des eaux de qualités différentes, le taux de dilution devant être calculé au cas par cas.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 98

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE N° 2007- 1188 en date du 22 août 2007

modifiant l’arrêté n° 05-1344 du 6 septembre 2005

portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts pour l’étude PRMF de Piana.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;

VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;

VU le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets de Région, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 05-1344 du 6 septembre 2005 portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts ;

VU la lettre de Monsieur le Directeur Régional de l’Office National des Forêts en date du 19 juin 2007 demandant la prorogation de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué.

ARRETE

Article premier : L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 05-1344 du 6 septembre 2005 est modifié comme suit :

« Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de déclaration de commencement de l’opération pour en achever l’exécution. Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, ou fait une demande écrite de prorogation de celui-ci, l’opération sera considérée comme étant terminée ».

Article deux : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Sécrétaire Général

Signé Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 99

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE N° 2007- 1189 en date du 22 août 2007

modifiant l’arrêté n° 06-0924 du 28 juin 2006

portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts pour la révision des PIDAF du Sartenais et du Haut-Taravo.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;

VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;

VU le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets de Région, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en

qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 06-0924 du 28 juin 2006 portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts ;

VU la lettre de Monsieur le Directeur Régional de l’Office National des Forêts en date du 19 juin 2007 demandant la prorogation de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué.

ARRETE

Article premier : La date de réalisation de l’opération, visée au premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 06-0924 du 28 juin 2006, est prorogée jusqu’au 30 juin 2008.

Article deux : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 100

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET

ARRETE N° 2007- 1190 en date du 22 août 2007

modifiant l’arrêté n° 04-2251 du 30 décembre 2004

portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts pour l’étude PRMF de Vallemala.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets d'investissements ;

VU le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier ;

VU le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des Préfets de Région, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret du Président de la République du 21 juin 2007 nommant Monsieur Christian LEYRIT en qualité de Préfet

de Corse, Préfet de Corse-du-Sud ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers ;

VU l’arrêté préfectoral n° 04-2251 du 30 décembre 2004 portant attribution d’une subvention de l’Etat à l’Office National des Forêts ;

VU la lettre de Monsieur le Directeur Régional de l’Office National des Forêts en date du 19 juin 2007 demandant la prorogation de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;

SUR la proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt délégué.

ARRETE

Article premier : L’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 04-2251 du 30 décembre 2004 est modifié comme suit :

« Le bénéficiaire de la subvention dispose d’un délai de 3 ans à compter de la date de déclaration de commencement de l’opération pour en achever l’exécution. Si à expiration de ce délai, le bénéficiaire n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération mentionnée à l’article 1er du présent arrêté, celle-ci sera considérée comme étant terminée ».

Article deux : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

LE PREFET

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 101

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

Mois de Septembre 2007

Tome 2

SOMMAIRE PAGES

DIVERS

Direction Départementale des Services Vétérinaires de la Corse du Sud 104

- Arrêté préfectoral N° 07-1372 du 24 septembre 2007 portant nomination d'un vétérinaire sanitaire………………………………………………………………... 105

Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse du Sud 106

- Arrêté N° 20 09 07 A 02A S 004 du 20 septembre 2007 portant agrément simple d'un organisme de services aux personnes (Association A LEA – le lien)………... 107

Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative 109

- Arrêté N° 07-1374 du 25 septembre 2007 portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative………………. 110

Direction de la Solidarité et de la Santé de la Corse et de la Corse du Sud 115

- Arrêté N° 07-0893 du 06 Juillet 2007 portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble sis 4, rue de la Porta à AJACCIO……………………………………. 116

- Arrêté N° 07-1187 du 21 août 2007 portant fermeture de l’accueil de personnes âgées allée des lentisques à Crucciata sur la commune de PIETROSELLA…………………………………………………………………… 122

- Arrêté N° 07-0496 du 05 septembre 2007 portant approbation du programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de Corse………………………………………………………

123

- Arrêté préfectoral N° 07-1262 bis du 13 septembre 2007 portant prorogation des dispositions de l'arrêté N° 07-1187 du 21 août 2007 prononçant la fermeture définitive de l'établissement d'hébergement situé allée des lentisques, au lieu-dit Crucciata sur la comme de Pietrosella……………………………………………

125Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 102

- Arrêté N° 07-1270 du 14 septembre 2007 modifiant l’arrêté N° 07-0109 du 24 janvier 2007 portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de Corse du Sud……………………………………... 127

- Arrêté Préfectoral N°07-1289 du 14 septembre 2007 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement aux sources de Pedilonga (1, 2 et 3) et au forage dit « du réservoir », d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Pila- Canale,autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine [Pages 9 à 13 de l’arrêté : documents cartographiques consultables auprès de la Direction de la Santé et de la Solidarité de Corse et de Corse-du-Sud et sur le site Internet : www.corse.pref.gouv.fr]…………………………………………………

129

- Arrêté N° DSS/07/049 du 19 septembre 2007 portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable au foyer d’accueil médicalisé « A Funtanella » à Ajaccio, pour l’exercice 2007……………………………………………. 137

- Arrêté N° DSS/07/050 du 19 septembre 2007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à l’institut pour déficients sensoriels (I.D.S.) à Ajaccio, pour l’exercice 2007…………………………………………... 139

- Arrêté N° DSS/07/051 du 19 septembre 2007 fixant la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées – union mutuelles de la Corse du Sud pour l’exercice 2007………… 141

- Arrêté N° DSS/07/052 du 19 septembre 2007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes LORETTO à Ajaccio, pour l’exercice 2007……………………….. 143

- Arrêté N° DSS/07/053 du 19 septembre 2007 portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) – ISATIS pour l’exercice 2007 (période du 1er septembre au 31 décembre 2007)………………………………………………….

145

- Arrêté N° DSS/07/054 du 19 septembre 2007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (C.C.A.A.) de Corse du Sud, pour l’exercice 2007…………………… 147

- Arrêté N° DSS/07/055 du 20 septembre 2007 portant fixation du prix de l’acte applicable au centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2007…………………………………………………………………….. 149

- Arrêté N° DSS/07/056 du 20 septembre 2007 portant fixation des prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour l’exercice 2007….. 151Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 103

- Arrêté N° DSS/07/057 du 20 septembre 2007 portant fixation des prix de journée applicables à l’IEM « A CASARELLA » à AJACCIO, pour l’exercice 2007……. 153

- Arrêté N° DSS/07/058 du 20 septembre 2007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2007……………..

155

- Arrêté N° DSS/07/059 du 20 septembre 2007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2007………… 157

- Arrêté N° DSS/07/060 du 20 septembre 2007 portant fixation du forfait soins applicable au foyer d’accueil médicalisé « PETRA DI MARE » à Ajaccio, pour l’exercice 2007……………………………………………………………………. 159

Préfecture Maritime de la Méditerranée 161

- Arrêté Décision N° 104/2007 du 19 septembre 2007 portant agrément d'une zone pour l'utilisation d'une hélisurface en mer………………………………………… 162

Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.

Il peut aussi être consulté en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 104

Direction Départementale

des Services Vétérinaires

de la Corse du SudRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 105

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES DE LA CORSE DU SUD

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07- 1372 DU 24 SEPTEMBRE 2007

PORTANT NOMINATION D’UN VÉTÉRINAIRE SANITAIRE

---------------

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’ordre national du mérite

VU le Code Rural, et notamment ses articles L.221-1, L.221-2, L.221-11 et L.224-3;

VU le Code Rural, et notamment ses articles R.221-4 à 221-16 ; R.224-1 à 224-14 ; R.241-16 à 241-24 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 07-938 du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à Monsieur Loïc GOUËLLO, Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;

VU la demande de l'intéressé du 24 septembre 2007 ;

VU son inscription à l’ordre des vétérinaires déclaré sous le n° 18139 ;

VU l'avis du 24 septembre 2007 du Directeur Départemental des Services Vétérinaires de la Corse du Sud ;

A R R E T E

ARTICLE 1er

Le mandat sanitaire prévu à l'article L.221-11 du Code Rural susvisé est octroyé, pour une durée d’un an au :

Docteur Thierry CAPPE

Clinique Vétérinaire

RN 198

Immeuble « Irrifrance »

20270 ALERIA

Il est renouvelable ensuite sans limitation de durée pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’ordre. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau. ARTICLE 2

Dans la mesure où les conditions requises seront respectées pendant la période probatoire, ce mandat sanitaire provisoire deviendra définitif, sans limitation de durée.

ARTICLE 3

Le Docteur Thierry CAPPE s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4

Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud et le directeur départemental des services vétérinaires de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 24 septembre 2007

Pour Le Préfet, par délégation

Le Directeur Départemental

des Services Vétérinaires,

Signé

Dr Loïc GOUELLORecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 106

Direction Départementale

du Travail, de l'Emploi,

et de la Formation Professionnelle

de la Corse du SudRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 107

PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD

Direction départementale du Travail,

De l’Emploi et de la Formation Professionnelle

De la Corse du Sud

ARRETE PORTANT AGREMENT SIMPLE

D’UN ORGANISME

DE SERVICES AUX PERSONNES

(Association A LEA – le lien)

NUMERO :

N/20-09-07/A/02A/S/004

Le Préfet de Corse, Préfet de Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU la loi n° 2005-8421 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU les articles L129-1 à 17 et R129-1 à 5 et D129-36 du code du travail ;

VU la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1/2007 du 15 mai 2007 ;

VU la demande d’agrément simple déposée à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Corse du Sud le 13 mars 2007 complétée le 19 juillet 2007 et le 17 septembre 2007 par l’association « A LEA-le lien »,

ARRETE

ARTICLE 1

L’association « A LEA- le lien », siège social : Immeuble Austerlitz C, les jardins de l’Empereur, 20 000 AJACCIO est agréée conformément aux dispositions de l’article L.129-1 du Code du travail, pour la fourniture de services aux personnes.

Le numéro d’agrément qui figure en tête de l’arrêté devra obligatoirement être indiqué sur l’ensemble des factures et attestations fiscales.

ARTICLE 2

L’association A LEA- le lien est agréé simple pour la fourniture en mode prestataire des services suivants :

 Entretien de la maison et travaux ménagers ;

 Petits travaux de jardinage ;

 Prestations de petit bricolage « hommes toute main »Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 108

 Garde d’enfants de plus de trois ans

 Préparation des repas y compris temps passé aux courses ;

 Livraison de courses à domicile (activité soumise à la condition d’être incluse dans une offre globale de services effectués à domicile)

ARTICLE 3

Le présent agrément prend effet à la date de signature du présent arrêté pour une durée de cinq ans.

L’organisme agréé doit produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée.

La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard deux mois avant le terme de la période d’agrément.

Cet agrément pourra faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités éventuelles et/ou d’ouverture de nouveaux établissements.

ARTICLE 4

Cet agrément peut faire l’objet d’un retrait après information par lettre recommandée A.R, si l’organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.129-1 à R.129-4,

- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail,

- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, - n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service,

- ne transmet pas à la DDTEFP de Corse du Sud avant la fin du premier semestre de l’année,

le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 5

Le Directeur départemental du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et le Directeur départemental des services fiscaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud et sera notifié au bénéficiaire.

Fait à Ajaccio, le 20/09/2007

P/ le Préfet de Corse du Sud

La Directrice Départementale Déléguée

Du Travail, de l’Emploi et de la

Formation Professionnelle

Signé

Monique GRIMALDIRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 109

Direction Régionale

et Départementale de la Jeunesse

et des Sports

et de la Vie AssociativeRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 110

PREFECTURE DE CORSE

Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports

ARRETE N° 07-1374

Portant création du Conseil Départemental de la Jeunesse,

Des Sport et de la Vie Associative

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L.227-10 et L.227-11 ;

VU le Code du Sport, notamment son article L.212-13 ;

VU l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;

VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations

entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal ;

VU la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratif et à l'amélioration

des

relations entre l 'administration et le public;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les

administrations ;

VU le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d 'accès aux documents

administratifs

et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l 'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet

1978 ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de

commissions administratives à caractère consultatif ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 111

ARRETE

Article 1 : Il est créé, dans le département de la Corse du Sud, un Conseil Départemental de la

Jeunesse, des Sport et de la Vie Associative chargé des questions et travaux relatifs à la

jeunesse, à l’éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs, ainsi qu’aux sports et

à la vie associative.

Ce conseil participe à l’accompagnement, au suivi, à la coordination et à l’évaluation

des politiques territoriales menées dans son champ de compétence.

Il étudie et fait des propositions sur les sujets d’ordre économique, social ou culturel

intéressant directement les jeunes.

Il est également compétent pour donner en formation spécialisées, un avis sur les

demandes d’agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou union

d’ associations dans les conditions prévues à l’article 3 du décret n° 2002-571 du 22 avril

2002 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire.

Il se réunit également en formation spécialisée pour émettre les avis prévus aux

articles L.227-10 et L.227-11 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L.212-

13 du code du sport.

Article 2: Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, présidé par

le préfet, est composé de 27 membres répartis comme suit :

Représentants des services déconcentrés de l’Etat

-Président : Le Préfet 1 membre

-Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports 2 membres

-Direction de la Solidarité et de la Santé 1 membre

-Direction de la Concurrence, Consommation et

Répression des Fraudes 1 membre

-Direction Régionale des Affaires Culturelles 1membre

-Inspection d’Académie 1 membre

-Parquet d’Ajaccio 1 membre

Représentants des organismes départementaux gestionnaires de prestations familiales

-Caisse d’allocations familiales 1 membre

Représentants des Collectivités Territoriales

-Collectivité Territoriale de Corse 1 membre

-Conseil général de la Corse du Sud 1 membre

-Représentant des Maires de la Corse du Sud 1 membreRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 112

Représentants de la Jeunesse engagée 4 membres

Représentants des associations de Jeunesse et d’éducation populaire

-F.A.L.E.P (Fédération des Associations Laïques et d’Education populaire) 1 membre

-Association des Jardins de l’Empereur 1 membre

-U Liamu Gravunincu 1 membre

Représentants des associations familiales et de parents d’élèves

-Union Départementale des Affaires Familiales (UDAF) 1 membre

-Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des écoles publiques 1 membre

Représentants des associations sportives

- Comité Régional Olympique et Sportif de la Corse 2 membres

Représentant des organisations syndicales de salariés et d’employeurs

-Organisation syndicale des salariés secteur sport 1membre

-Organisation syndicale des salariés secteur jeunesse et d’éducation populaire 1 membre

-Organisation syndicale des employeurs secteur sport 1 membre

-Organisation syndicale des employeurs secteur jeunesse et d’éducation populaire 1

membre

En outre, le conseil peut entendre, sur décision de son président, toute personne

extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi

entendues ne participent pas au vote.

Article 3 : Composition et compétences des différentes formations

1) Lorsque les travaux du conseil départemental s’inscrivent dans le cadre de ceux

du conseil national de la jeunesse, seuls, les 4 représentants de la jeunesse

engagée, mentionnés à l’article 2 du présent arrêté, se réunissent.

2) Lorsque le conseil départemental donne un avis sur les demandes d’agrément des

mouvements de jeunesse et d’éducation populaire, c’est une formation spécialisée du

conseil qui se réunit. Cette formation est composée des 6 membres suivants :

-Le directeur de la direction de la jeunesse et des sports ou son représentant,

-Le directeur de la direction de la solidarité et de la santé ou son représentant,

-L’inspecteur d’académie ou son représentant,

-Le président de la FALEP ou son représentant,

-Le président de l’association des jardins de l’empereur ou son représentant,

-Le président de l’association U Liamu Gravunincu ou son représentant.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 113

3) Lorsque le conseil départemental donne un avis dans le cadre des procédures

d’injonction ou d’interdiction d’exercer dans le domaine de la jeunesse et/ou du sport, c’est

une formation spécialisée qui se réunit. Cette formation est constituée des 17 membres

suivants :

-2 représentants de la direction de la jeunesse et des sports,

-1 représentant de la direction de la solidarité et de la santé,

-1 représentant de la direction de la concurrence, consommation et répression des

fraudes,

-1 représentant de l’inspection d’académie,

-1 représentant du parquet,

-1 représentant des organismes assurant la gestion des prestations familiales,

-2 représentants des associations de jeunesse et d’éducation populaire,

-2 représentants des associations sportives,

-1 représentant des organisations syndicales de salariés du sport,

-1 représentant des organisations syndicales de salariés de la jeunesse et de

l’éducation populaire,

-1 représentant des organisations syndicales d’employeurs du sport,

-1 représentant des organisations syndicales d’employeurs de la jeunesse et de

l’éducation populaire,

-1 représentant des associations familiales,

-1 représentant des parents d’élèves.

4) Lorsque le conseil départemental donne un avis ou fait des propositions sur les

questions soumises par son président, les groupes de travail sont constitués en fonction

de l’ordre du jour.

5) Dans le cadre de l’accompagnement, du suivi et de l’évaluation des politiques

territoriales, c’est le groupe de travail composé des membres suivant qui est amené à

siéger :

-le préfet ou son représentant,

-l’inspecteur d’académie ou son représentant,

-le directeur de la jeunesse et des sports ou son représentant,

-le directeur des affaires culturelles ou son représentant,

-le président du conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Corse ou son

représentant,

-le président de l’association des maires de la Corse du Sud ou son représentant,

-le président du conseil général de la Corse du Sud ou son représentant,

-le directeur de la Caisse d’ Allocations Familiales de la Corse du Sud ou son

représentant,

-le représentant des associations de parents d’élèves.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 114

Article 4 : Modalités de fonctionnement

Le conseil départemental de la jeunesse, des sport et de la vie associative se réunit

en assemblée plénière sur convocation de son président.

Le conseil départemental ne peut siéger que si le quorum est atteint, soit la moitié au

moins des membres le composant présents ou mandatés. En cas de quorum non atteint, une

nouvelle convocation est envoyée avec le même ordre du jour et le conseil peut délibérer

sans quorum exigé.

Les formations spécialisées et autres groupes de travail sont convoqués par la

personne désignée coordinatrice de cette formation par le président chaque fois que cela

est rendu nécessaire ou par le président en tant que de besoin.

Chaque formation peut s’adjoindre, à titre permanent ou temporaire, ou entendre

toute personne qualifiée qu’elle estime pouvoir éclairer son avis.

Chaque formation spécialisée ou groupe de travail doit rendre compte lors de la

session plénière du conseil départemental du bilan de l’année écoulée.

Article 5 :

Le secrétariat du conseil départemental est assuré par la direction régionale et

départementale de la jeunesse et des sports

Article 6 :

L’arrêté n° 03-0645 du 16 avril 2003 portant création du Conseil Départemental de

l’Education Populaire et de la Jeunesse est abrogé.

L’arrêté préfectoral du 30 janvier 1998 portant création du Conseil Départemental de la

Jeunesse est abrogé.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Directeur régional

et départemental de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Fait à AJACCIO, le 25 septembre 2007

Le Préfet

Signé

Christian LEYRITRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 115

D D i i r r e e c c t t i i o o n n d d e e l l a a S S o o l l i i d d a a r ri i t t é é

e e t t d d e e l l a a S S a a n n t t é é

d d e e C C o o r r s s e e e e t t d d e e l l a a C Co o r r s s e e d d u u S S u u d dRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 116

Ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale Ministère de la Santé et des Solidarités et du Logement

Ministère délégué à la Sécurité sociale,

Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées

et à la Famille

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I: \ S A N T E E N V IR O N N E M E N T \ C O D E R S T \ a n n e e 2 0 0 7 \ r a p p o r t s \ a r r ê t é 4 , r u e d e la P o r t a . d o c

ARRETE n° 07-0893 du 06 Juillet 2007

Portant déclaration d’insalubrité de l’immeuble sis 4, rue de la Porta à AJACCIO

Le Secrétaire Général, chargé de l’Administration de l’Etat dans le Département ,

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31, L.1336-2 et L.1336-4 ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du président de la République du 26 juillet 2004 nommant M Arnaud COCHET, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ,

VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son Titre II ;

VU le rapport du Directeur du Service Communal d’Hygiène et de Santé en date du 24 octobre 2006 concluant à l’insalubrité de l’immeuble sis 4, rue de la Porta à AJACCIO – références cadastrales (section BY n° 165),

VU l’arrêté municipal n° 2007/72 constatant la situation d’insalubrité de l’immeuble sis 4, rue de la Porta à Ajaccio,

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 juin 2007 sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;

CONSIDERANT que cet immeuble constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des voisins, notamment aux motifs suivants : risque d’effondrement des escaliers, risque d’effondrement de certains planchers, dangerosité des installations électriques, désordres sur les réseaux d’adduction d’eau potable et d’évacuation des eaux usées, isolations thermique et phonique insuffisantes, défauts d’aération et d’évacuation des gaz de combustion, état des sanitaires délabrés,Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 117

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques qui conclut à l’insalubrité et à la possibilité d’y remédier;

Sur proposition de M le Directeur de la Solidarité et de la Santé,

A R R Ê T E

ARTICLE 1

L’ immeuble sis 4, rue de la Porta 20000 Ajaccio, références cadastrales section BY n° 165, dont les propriétaires sont désignés ci-après :

 Monsieur et Madame LEONARDI Antoine

Macinajolo

20 129 BASTELICACCIA

 Monsieur et Madame PANTALACCI François Marie

Frati

Rte des Sanguinaires

20 000 AJACCIO

 Monsieur et Madame PIETRI Jean-Pierre

Le Beauce

Parc San Lazaro

Avenue Napoléon III

20000 AJACCIO

est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Les parties de l’immeuble concernées par la situation d’insalubrité sont :

- les parties communes,

- les appartements du 1er et du 2ème étage.

ARTICLE 2

Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et copropriétaires mentionnés à l’article 1er, de réaliser dans un délai de 12 mois, selon les règles de l’art, les travaux ci-après :

Pour les parties communes, tous travaux nécessaires pour remédier à :

 des risques d’effondrement des escaliers : procéder à la démolition et la reconstruction des escaliers ;  des désordres sur les menuiseries extérieures : dépose et le changement de toutes les menuiseries extérieures répondant aux normes en vigueur ;

 risque de chute d’éléments de crépis : réaliser le décrépissage et réfection des enduits intérieurs;  des désordres sur les réseaux : procéder à la réfection de tous les réseaux de distribution d’eau, d’assainissement, d’électricité, du téléphone et de la télévision.

 attaque par xylophages : traitement contre les insectes xylophages.

 Risque d’effondrement du linteau : réfection complète du linteau de la porte d’entréeRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 118

Pour les parties privatives (appartements du 1er et du 2ème étage), tous les travaux nécessaires pour remédier à :

 des désordres sur les cloisons et la présence possible de matériaux nocifs : procéder à la démolition de toutes les cloisons et leur reconstruction dans le cadre d’une redistribution intérieure,  des désordres sur les menuiseries intérieures : procéder à la dépose et la repose de toutes les menuiseries intérieures,

 des installations sanitaires non conformes ou inexistantes : procéder à la création d’installations sanitaires conformes,

 des réseaux non conformes : réfection des réseaux électriques, eau potable, eaux usées, téléphone, télévision.

 l’absence ou la dangerosité des dispositifs de chauffage et d’aération : création de dispositifs de chauffage et d’aération conformes,

 démolition et réfection du plancher du 2ème étage.

Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.

En cas de présence de peintures au plomb ou de matériaux contenant de l’amiante, les personnes citées mentionnées à l’article 1er, devront assurer l’information des personnes chargées de réaliser les travaux.

A AR RT TI IC CL LE E 3 3

Les personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, tenues d'exécuter les mesures prévues à l'article précédent, peuvent s'affranchir de leur obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation ou d’un bail emphytéotique. Elles peuvent également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux prescrits.

En cas de non exécution des travaux prescrits dans le délai imparti, le Maire d’AJACCIO ou, à défaut, le Préfet procède à leur exécution d'office aux frais de des personnes mentionnées à l’article 1er du présent arrêté, après mise en demeure restée infructueuse à l’issue d’un délai d’un mois conformément aux dispositions de l’article 1331-29 du Code de la Santé Publique.

La créance résultant de l’exécution d’office des travaux, incluant toutes obligations, frais annexes et taxes est recouvrée comme en matière de contributions directes. Faute de règlement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi du commandement à payer, il sera procédé à l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble susvisé.

ARTICLE 4

La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux travaux de sortie d’insalubrité prescrits, par les agents compétents. Les propriétaires tiennent à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux.

ARTICLE 5

Les logements ou locaux susvisés sont interdits à l’habitation et à toute utilisation, à dater de la notification du présent arrêté jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité.

Les locaux susvisés vacants sont interdits immédiatement à l’habitation et à toute utilisation jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d’insalubrité; ils ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 119

ARTICLE 6

Les propriétaires et copropriétaires sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L 521-1 à L 521-3 du code de la construction et de l’habitation, reproduites en annexe au présent arrêté, conformément à l’article L 1331-28 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais des propriétaires et de la copropriété concernés.

ARTICLE 8

En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L 1336-2 et L 1336-4 du Code de la Santé Publique ainsi que de l’article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.

ARTICLE 9

Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu’aux occupants des locaux concernés. Il sera également affiché à la mairie d’Ajaccio, ainsi que sur la façade de l’immeuble.

ARTICLE 10

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de Corse, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – SD7C – 8, avenue de Ségur 75350 paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification.

Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de BASTIA (Villa Montepiano, 20 407 BASTIA) dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 11

Messieurs le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Maire d’AJACCIO, le Directeur de la Solidarité et de la Santé, et le Directeur départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général,

Chargé de l’Administration de l’Etat

dans le département,

SIGNE

Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 120

ANNEXES

Droits des occupants : Conformément à l'article L. 1331-28 du Code de la Santé Publique, les dispositions des articles L521-1 à L 521-3 du Code de la Construction et de l'Habitation sont reproduites ci-après :

Article L 521-1 (loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, article 181, 1°)

Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité assorti d'une interdiction temporaire ou définitive pris en application des articles L 1331-23, L 1331-28 et L 1336-3 du Code de la Santé Publique ou d'un arrêté portant interdiction d'habiter, en cas de péril, en application de l'article L 511-2, le propriétaire est tenu, sans préjudice des actions dont il dispose à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable, d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants et de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L 521-3.

Ces dispositions sont applicables lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité ou au péril rendent temporairement inhabitable un logement.

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.

Article L 521-2 (inséré par Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 article 181, 2°) Dans les locaux faisant l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril, le loyer principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, ou dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1331-28-1 du Code de la Santé Publique ou au deuxième alinéa de l'article L 511-1-1 du présent code, à compter du premier jour de l'affichage de l'arrêté à la mairie et sur la porte de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit la date d'achèvement des travaux constatée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article L 1331-28-3 du Code de la Santé Publique ou à l'article L 511-2 du présent code. Dans les locaux frappés d'une interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois qui suit celle de l'achèvement des travaux constatée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou de son affichage.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du Code Civil. Dans les locaux frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets jusqu'au départ des occupants ou jusqu'à leur terme et au plus tard jusqu'à la date limite fixée dans l'arrêté d'insalubrité ou de péril.

Article L 521-3 (inséré par Loi n° 2000 du 13 décembre 2000 article 181, 2°) I – En cas d'interdiction temporaire d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou, lorsque l'interdiction porte sur un immeuble à usage total ou partiel d'hébergement, l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement décent des occupants, lequel doit correspondre à leurs besoins. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département prend les dispositions nécessaires pour assurer leur hébergement provisoire. Le coût de cet hébergement est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble relevant des dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des copropriétés des immeubles bâtis, sur le ou les lots concernés.

II – En cas d'interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux, le propriétaire ou l'exploitant doit assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, la collectivité publique à l'initiative de laquelle la procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée prend les dispositions nécessaires pour les reloger.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 121

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. Lorsque la collectivité publique a procédé au relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse, à titre d'indemnité, une somme comprise entre 300 euros et 600 euros par personne relogée.

La créance résultant du non-respect de cette obligation est recouvrée comme en matière de contributions directes et garantie par une hypothèse légale sur l'immeuble ou chaque lot de copropriété concerné d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée.

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Sanctions :En cas de non respect des prescriptions dudit arrêté, il sera fait application des articles L 1336-4 et (le cas échéant) L 1336-2 du Code de la Santé Publique ainsi que de l’article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation, reproduits ci-après.

Article L.1336-2 du Code de la Santé Publique (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 173-II) Celui qui, de mauvaise foi, n'aura pas fait droit, dans le délai d'un mois, à l'interdiction d'habiter est passible des peines prévues à l’article L 1336-4.

Article L.1336-4 du Code de la Santé Publique (Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 177-40) Est puni d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 75 000 euros le fait de détruire, de dégrader ou détériorer les locaux ayant fait l’objet de l’avis de la tenue de la réunion du conseil départemental d’hygiène ainsi qu’il est dit à l’article L 1331-27 dans le but de faire quitter les lieux aux occupants . Les infractions aux articles L. 1331-23, 1331-24, 1331-28, 1331-28-2 et L.1336-3 sont punies des mêmes peines. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l’article 121-2 du Code pénal, des infractions définies au présent article.

Article L 521-4 du code de la construction et de l’habitation (inséré par Loi n° 2000 du 13 décembre 2000)

Toute menace ou tout acte d’intimidation à l’égard d’un occupant visé au dernier alinéa de l’article L 521-1, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application des articles L 521-1 à L 521-3, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 du Code pénal, des mêmes infractions.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 122

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA

SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

A R R E T E n°07-1187 du 21 août 2007

portant fermeture de l’accueil de personnes âgées

allée des lentisques à Crucciata sur la commune de PIETROSELLA

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud, officier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L 313.16;

VU les décisions du conseil d’Etat n° 145008 et 146270 du 29 décembre 1995 ;

VU le rapport suite à l’inspection effectuée le 24 juillet 2007 par les services de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et de la direction de la solidarité du département de la Corse du Sud ;

ETABLISSANT que Madame Marie Hélène DELOGU gère sans aucun agrément une structure de personnes âgées, allée des Lentisques, lieudit CRUCIATA, commune de PIETROSELLA ;

CONSIDERANT le type de population accueillie ainsi que le nombre de personnes hébergées ;

CONSIDERANT le non respect des normes de fonctionnement ;

CONSIDERANT que la dignité et la sécurité des personnes hébergées sont menacées ;

CONSIDERANT que l’établissement a été créé sans autorisation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud après avis du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

A R R E T E

ARTICLE 1 –Est prononcée la fermeture définitive de l’établissement d’hébergement situé allée des lentisques, au lieu-dit Crucciata sur la commune de Pietrosella ;

ARTICLE 2 – Etant donné l’absence de risque imminent et au vu du risque engendré par un changement brutal de prise en charge pour les personnes hébergées, le présent arrêté sera exécutoire de plein droit le 15 septembre 2007 ;

ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 123

L Le e P Pr ré éf fe et t, ,

P Po ou ur r l le e P Pr ré éf fe et t, ,

L Le e S Se ec cr ré ét ta ai ir re e G Gé én né ér ra al l

S Si ig gn né é : : A Ar rn na au ud d C CO OC CH HE ET T

PRÉFECTURE DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

A R R Ê T E n ° 0 7 - 0 4 9 6

en date du 5 septembre 2007

portant approbation du programme interdépartemental d’accompagnement

des handicaps et de la perte d’autonomie de Corse

LE PRÉFET DE CORSE,

PREFET DE LA CORSE DU SUD

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU les dispositions du code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-5-1, L.312-5-2 et L.313-4, relatifs au programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC)

VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 13 avril 2007 qui fixe les enveloppes médico-sociales des dépenses autorisées 2007 et les enveloppes médico- sociales anticipées 2008 et 2009 pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;

VU l’avis favorable du comité de l’administration régionale en date du 2 juillet 2007 ;

VU l’avis favorable du comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale de Corse lors de sa séance plénière du 22 juin 2007 ;

A AR RR RE ET TE ERecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 124

Article 1 : le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) de Corse, pour la période 2007-2011 est arrêté conformément au document joint en annexe qui comprend :

- les priorités inter départementales par territoire

- la situation inter départementale de mise en œuvre des plans et programmes nationaux - la programmation prévisionnelle des actions prioritaires selon la thématique - les articulations sanitaires, médico-sociales et sociales

- la programmation prévisionnelle par année de financement

- l’annexe financière

Article 2 : Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du sud (DSS), le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute corse (DDASS) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures de département.

Article 3 : le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie de Corse est consultable et téléchargeable sur le site internet de la DSS et de la DDASS de la Haute Corse.

La version papier du PRIAC est consultable au siége de la DSS et de la DDASS de la Haute Corse.

Le préfet

Signé : Christian LEYRITRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 125Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 126Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 127Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 128

PRÉFECTURE DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

MISSION SOLIDARITE

ARRETE N° 07-1270 du 14 septembre 2007

modifiant l’arrêté N° 07-0109 du 24 janvier 2007 portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées

de Corse du Sud

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l’action sociale et médico-sociale ;

Vu le décret 2002-1388 du 27 novembre 2002 relatif aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté n°04-0573 du 9 avril 2004 fixant la liste nominative des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté n°07-0109 du 24 janvier 2007 modifiant la liste nominative des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté n°07-0533 du 12 avril 2007 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2007 portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de Corse du Sud ;

Vu l’arrêté n°07-0873 du 5 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2007 portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées de Corse du Sud ;

Vu la demande de modification de Madame la présidente de l’association française contre les myopathies en date du 18 juillet 2007 ;

Vu la lettre de Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 129

Arrête

ARTICLE 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°07-109 du 24 janvier 2007 est ainsi modifié :

DEUXIEME TIERS :

représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles

titulaire :

Mme Legru Danièle

Directrice du service régional Côte d’Azur

de l’AFM

suppléant :

M. Ceccarelli Philippe Mathieu

délégué départemental de l’AFM Corse

du Sud

Le reste sans changement.

ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le 14 septembre 2007

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Signé : Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 130

PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD

ARRETE PREFECTORAL N°07-1289 en date du 14 septembre 2007

déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement

aux sources de Pedilonga (1, 2 et 3) et au forage dit « du réservoir »,

d’eau destinée à l’alimentation de la commune de Pila-Canale,

autorisant l’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine

et instaurant les périmètres de protection.

LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,

VU le Code de l'Environnement, Livre II, titre Ier, pris notamment dans ses articles L. 211-1, L.214-1 à L.214-6 et L. 215-13 ;

VU le Code de la Santé Publique, pris notamment dans ses articles L. 1321-1 et suivants, ainsi que R. 1321 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature ;

VU le décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 portant règlement d'administration publique pris pour l'application de l'article L 20 du Code de la Santé publique ;

VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU les décrets n°93-742 (modifié) et 93-743 (modifié) du 29 mars 1993 relatifs respectivement aux procédures et à la nomenclature des opérations relevant de l'application de l'article L. 214-2 du Code de l'Environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;

VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;

Direction de la Solidarité et de la Santé

de la Corse et de la Corse-du-SudRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 131

VU le Schéma Départemental d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée-Corse approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin par arrêté n°96-652 du 20 décembre 1996 ;

VU la délibération, en date du 30 avril 2006, par laquelle le Conseil municipal de la commune de Pila- Canale :

demande l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux ; prend l'engagement de conduire à son terme la procédure et de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des périmètres de protection des captages ;

prend l'engagement d’acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;

prend l'engagement d’inscrire à son budget les dépenses nécessaires à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien et à la surveillance des captages et de leur périmètres de protection ;

VU le dossier de l'enquête publique réalisée du 4 au 22 décembre 2006 conformément à l’arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2006;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 29 juin 2007 ;

VU le rapport du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de Corse du Sud, sur les résultats de l'enquête ;

SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Déclaration d’utilité publique des travaux

Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Pila-Canale en vue de l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine par les sources de Pedilonga 1, 2 et 3 et par le forage dit « du réservoir ».

Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement

Compte tenu des débits maximum envisagés, les sources de Pedilonga (7,2 m3/h, pour l’ensemble des trois sources) et le forage dit « du réservoir » (2 m3/h), ne relèvent pas de la nomenclature établie par le décret n°93-743 du 29 mars 1993 pris en application des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’environnement.

Autorisation de prélèvement

La commune de Pila-Canale est autorisée à prélever un débit de :

- 7,2 m3/h, soit 173 m3/j aux sources de Pedilonga 1, 2 et 3 ;

- 2 m3/h, soit 48 m3/j au forage dit « du réservoir ».Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 132

Périmètres de protection

Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la santé publique, sont établis autour des prises d'eau les périmètres de protection suivants, reportés sur la carte figurant en annexe n°1 :

Art 4.1 - Périmètre de protection immédiate

Délimité selon les plans annexés au présent arrêté, il sera aménagé selon les prescriptions de l'hydrogéologue agréé. L’emprise du périmètre devra être acquise et rester la pleine propriété par la commune de Pila-Canale, pendant toute la durée de l’autorisation. Il devra être nettoyé régulièrement.

Dans cette zone, sont interdits les dépôts, installations et activités autres que ceux strictement nécessaires à l'entretien des ouvrages.

Sources de Pedilonga 1, 2 et 3

Pour chacune des sources 1, 2 & 3, les périmètres immédiats sont situés en totalité sur la parcelle 18 de la section A, feuille 1 de la commune de Cognocoli-Monticchi. Leurs superficies respectives est 564 m², 376 m² et 500 m².

Ils sont sur une propriété privée et devront donc être acquis par la collectivité. Ils sont déjà clôturés par un grillage de 1,5 m de hauteur, présentant en un point une zone permettant de passer sur le grillage pour accéder au regard de décantation.

Forage dit « du réservoir »

Il est constitué d’un carré de 3 m de côté, soit 9 m² de la parcelle 774 de la section A, feuille 1 de la commune de Pila-Canale.

Il est sur une propriété privée et devra donc être acquis par la collectivité.

Il sera clôturé à l’aide d’un grillage de 1,5 mètres de haut sur des piquets en fer espacés de 2 mètres et équipé d’un portillon fermant à clé.

Art 4.2 - Périmètre de protection rapprochée

Sources de Pedilonga 1, 2 et 3

Un seul périmètre rapproché a été défini pour les trois sources. Il englobe 39 500 m² de la parcelle 18 de la section A, feuille 1 de la commune de Cognocoli-Monticchi, 32 000 m² de la parcelle 67 de la section D de la commune d’Albitreccia et 10 560 m² de la parcelle 388 de la section B de la commune d’Albitreccia.

Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :

- Toute construction, même sommaire susceptible de permettre la stabulation d’animaux domestiques ;

- Toute coupe de bois située dans un rayon de 200 mètres en amont des captages ;

- La construction de nouvelles pistes, passant à moins de 100 mètres des captages ;

- L’installation de carrières ;Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 133

- La construction de tout établissement susceptible de produire ou de rejeter des eaux usées dans le thalweg de Pedilonga en amont des captages ;

- L’installation ou le dépôt d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de matériaux inertes de types déblais ou gravats de démolition ;

- Le stockage d’engrais organiques et ou de boues de station d’épuration ;

- L’épandage de fumier et autres substances organiques ;

- La création et l’exploitation de terrain de camping.

Par ailleurs, à l’intérieur de ce périmètre :

- Les coupes de bois situées au delà d’un rayon de 200 mètres en amont des captages, seront autorisées sous réserve qu’il ne s’agisse pas de coupe à blanc et que les pistes d’exploitation soient le plus parallèles possible aux courbes de niveau;

- L’entretien du layon sous la ligne à haute tension se fera par démaquisage mécanique, sans utilisation de produits chimiques tel que désherbant ou autres.

Tout projet de création de forages relevant d’une déclaration au titre de la Loi sur l’eau sera soumis à l’avis d’un hydrogéologue agréé par le service instructeur.

Forage dit « du réservoir »

Il englobe 4 m² de la parcelle 5, 80 m² de la parcelle 7, 40 m² de la parcelle 766, 700 m² de la parcelle 707, 1 000 m² de la parcelle 772, 1 265 m² de la parcelle 774 et 4 000 m² de la parcelle 776, toutes de la section A, feuille 1 de la commune de Pila-Canale.

Outre les dispositions de la réglementation générale, dans ce périmètre sont interdits :

- Toute réalisation de nouveaux ouvrages de captage ;

- La construction de tout établissement susceptible de produire des eaux usées;

- L’épandage de ces eaux si elles proviennent de l’amont ;

- La création de cimetière ;

- L’exploitation de carrières ;

- La création de camping ;

- Le traitement aux désherbants des bas côtés du CD sur une distance d’au moins 50 mètres de part et d’autre de la zone située au droit du forage.

Dans ce périmètre seront réglementés :

- Les cultures qui devront se faire sans utilisation de produits phyto-sanitaires et autres désherbants ;

- La réfection de la couverture de la route ;

- Le stockage de matériaux et de matériel routier.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 134

Art. 4.3 - Périmètre de protection éloignée

Ce périmètre n’est pas justifié pour les sources de Pedilonga 1, 2 et 3, ni pour le forage dit « du réservoir ».

ARTICLE 5 : Dispositions générales

Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, le pétitionnaire prend, si nécessaire, des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.

Le pétitionnaire mettra en place les moyens les plus adaptés pour mesurer de façon précise, en continu et en cumulé, le volume prélevé ou, à défaut, estimer ce volume. Les moyens de mesure et d’évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus et contrôlés de façon à fournir en permanence une information fiable. Les éléments du suivi de l’exploitation de l’installation de prélèvement devront être consigné sur un registre tenu à la disposition des agents de contrôle.

En dehors des périodes d’exploitation et en cas de délaissement provisoire, les ouvrages de prélèvement seront soigneusement fermés. Le pétitionnaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle.

ARTICLE 6 : Travaux

Dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Pila-Canale est tenue de réaliser les travaux suivants :

mettre en place les périmètres de protection immédiate visés à l’article 4 du présent arrêté; renforcer la protection de la tête du forage dit du réservoir, selon les prescription de l’hydrogéologue agréé ;

refaire la canalisation d’adduction entre les sources de Pedilonga et le réservoir de tête de distribution ;

mettre en place une désinfection au niveau du réservoir de tête de distribution. Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Pila-Canale est tenue de sensibiliser les particuliers utilisant des branchements au plomb sur la nécessité de remplacer leur canalisation afin d’éliminer le risque potentiel de dissolution de ce métal dans l’eau.

ARTICLE 7 :Qualité des eaux brutes

Les eaux prélevées, avant tout traitement, devront répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique.

Les limites de qualité sont rappelées en annexe n°2 du présent arrêté. Le contrôle de cette disposition relève de la Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse-du-Sud.

ARTICLE 8 : Produits et procédés de traitement

L’eau sera traitée au niveau du réservoir de 100 m3, tête de la distribution, par chloration. La commune de Pila-Canale est tenue d'assurer un bon état de fonctionnement des équipements visés à l'alinéa précédent.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 135

ARTICLE 9 :Qualité des eaux distribuées

Les eaux délivrées aux usagers, après traitement, devront respecter les exigences de qualité de l'eau destinée à la consommation humaine définies à l'annexe 13-1-I et 13-1-II du Code de la Santé Publique. Le contrôle du respect de cette qualité est confié à la Direction de la Solidarité et de la Santé.

ARTICLE 10 : Respect des prescriptions

Les travaux seront réalisés conformément aux dispositions prévues (notamment les schémas et plans) joints à l'appui de la demande d'autorisation.

En cas de non-respect des prescriptions techniques énumérées aux articles précédents, l’autorisation pourra être abrogée sans délai.

ARTICLE 11 : Sanctions pénales

Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté sera passible des peines prévues à l'article 44 du décret n°93-742 susvisé et à l’article L. 1324-3 du code de la Santé Publique susvisé.

ARTICLE 12 : Cessibilité des terrains

La commune de Pila-Canale est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à l’instauration des périmètres immédiats, conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.

Les expropriations devront être accomplies dans un délai de 2 ans à compter de la signature du présent arrêté

ARTICLE 13 :Indemnisation

La commune de Pila-Canale devra indemniser les personnes des dommages qui leur auront été éventuellement causés par l'exécution du projet.

ARTICLE 14 : Déroulement des travaux

Le pétitionnaire est tenu d’avertir immédiatement la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de Corse du Sud / Service police de l’eau - 8 Cours Napoléon - 20000 AJACCIO, de toute modification intervenant dans le projet et pouvant avoir des conséquences vis à vis du respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement.

Cette mesure a pour unique effet de contrôler l’exécution des prescriptions du présent arrêté et ne saurait diminuer en aucune façon la responsabilité du pétitionnaire.

ARTICLE 15 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. L’autorisation obtenue par le pétitionnaire ne dispense pas de l’obligation d’obtenir les autorisations relatives à d’autres réglementations.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 136

ARTICLE 16 : Clause de précarité

Le prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par décision du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, pour faire face aux situations ou aux menaces de sécheresse ou de risque de pénurie.

ARTICLE 17 : Durée de l'autorisation

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci. La présente autorisation sera périmée au bout de deux ans, à partir de la date de notification du présent arrêté, s'il n'en a pas été fait usage avant expiration de ce délai.

ARTICLE 18 : Caractère de l'autorisation

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'installation doit faire l'objet d'une déclaration par la commune auprès du Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, Bureau de l'Environnement, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.

L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.

ARTICLE 19 : Notification

Toutes les notifications seront valablement faites au bénéficiaire en Mairie de Pila-Canale.

ARTICLE 20 : Contrôle des installations et des eaux

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police de l'eau.

Les agents des services publics chargés de la police de l'eau et de la santé publique doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

ARTICLE 21 : Publicité

L’acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines mentionné par l’article L. 1321-2 du Code de la Santé Publique est publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département et est affiché à la mairie de chacune des communes concernées pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux.

Le procès verbal d'accomplissement de ces mesures, dressé par le Maire de Pila-Canale pour le forage dit « du réservoir » et le maire de Cognocoli-Monticchi pour les sources de Pedilonga, sera adressé à la Préfecture de Corse, Préfecture de la Corse-du-Sud, Bureau du tourisme et de l'environnement, afin d'être inséré au dossier d'autorisation.

Un extrait de l’ acte portant déclaration d’utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines est par ailleurs adressé par le bénéficiaire des servitudes à chaque propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Lorsque l’identité ou l’adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l’affichage et, le cas échéant, la communique à l’occupant des lieux.

Les maires des communes concernées conservent l’acte portant déclaration d’utilité publique et délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 137

ARTICLE 22 : Délais et voies de recours

Le maire de Pila-Canale peut saisir le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano – 20 407 Bastia Cedex) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification du présent arrêté. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le présent arrêté peut être également être déféré au tribunal administratif de Bastia : En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique :

par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

En ce qui concerne les servitudes publiques :

par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 23 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de Corse, Directeur de l'Agriculture et de la Forêt de la Corse-du-Sud, Monsieur le Directeur de la Santé et de la Solidarité de Corse et de la Corse-du-Sud et Mr le maire de Pila-Canale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée et qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

LE PREFET,

Pour le préfet

Le Secrétaire Général

SIGNÉ

Arnaud COCHETRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 138

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\FAM FUNTANELLA\FUNTA ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/049

portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable

au foyer d’accueil médicalisé « A Funtanella » à Ajaccio, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 139

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – Le forfait annuel global de soins du foyer d’accueil médicalisé « A Funtanella, à Ajaccio, est fixé pour l’exercice 2007 à : 872 376 €.

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du foyer d’accueil médicalisé « A Funtanella », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

Préfet de Corse du Sud

Le Directeur de la Solidarité et

de la Santé de Corse et de la Corse

du Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 140

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\IDS\IDS ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/050

portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable

à l’institut pour déficients sensoriels (I.D.S.) à Ajaccio, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 141

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable à l’institut pour déficients sensoriels (I.D.S.) à Ajaccio, est fixée, au titre de l’exercice 2007, à 221 420 €.

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’institut pour déficients sensoriels, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : P. MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 142

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

A R R E T E – N° DSS/07/051

fixant la dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées – union mutuelles de la Corse du Sud pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0841 en date du 16 juin 2006 portant autorisation de la demande d’extension d’un service de soins infirmiers à domicile pour personnes handicapées (SSIAD PH) dans le secteur du grand Ajaccio et dans le canton des deux Sevi et deux Sorru, présentée par l’union mutuelles de la Corse du Sud ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 143

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – La dotation globale de financement du service de soins infirmiers à domicile de l’union des mutuelles de la Corse du Sud est fixé, pour l’exercice 2007 à : 157 276 €.

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le président du service de soins infirmiers à domicile de l’union des mutuelles de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : P. MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 144

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\CSST\CSST ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/052

Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable

au Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes LORETTO à Ajaccio, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

VU la circulaire n° DGAS/DGS/DSS/SD5C/2007/260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CSST et ACT) ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 145

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

VU les propositions budgétaires de l’établissement,

A R R E T E

ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Soins Spécialisés aux Toxicomanes LORETTO à Ajaccio, pour l’exercice 2007, est fixée à 482 544 €.

ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble « Le Saxe » 119 av. de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et le Directeur du C.S.S.T. LORETTO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : P. MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 146

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\SAMSAH ISATIS\ISATIS ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/053

portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable

service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - ISATIS pour l’exercice 2007 (période du 1er septembre au 31 décembre 2007)

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 147

Vu l’arrêté conjoint (Etat – Conseil Général) n° 07-0108 en date du 24 janvier 2007 portant autorisation de création d’un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) de 6 places présenté par l’association pour l’Intégration, le Soutien, l’Accompagnement au Travail et l’Insertion Sociale (ISATIS) ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – Le forfait annuel global de soins du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - ISATIS, à Ajaccio, est fixé, pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2007, à 19 834 €

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - ISATIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : P. MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 148

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\CSST\CSST ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/054

Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie (C.C.A.A.) de Corse du Sud, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313- 7 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;

VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

VU la circulaire n° DGAS/DGS/DSS/SD5C/2007/260 du 27 juin 2007 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2007 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (LHSS, CAARUD, CT, CSST et ACT) ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 149

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

VU les propositions budgétaires de l’établissement,

A R R E T E

ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Corse du Sud, est fixée à 257 729 €, pour l’exercice 2007

ARTICLE 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble « Le Saxe » 119 av. de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

ARTICLE 3 – Le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et la Directrice du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud..

Ajaccio, le 19 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

Préfet de Corse du Sud

Le Directeur de la Solidarité et

de la Santé de Corse et de la Corse

du Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 150

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\CMPP\CMPP ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/055

portant fixation du prix de l’acte applicable

au centre médico-psycho-pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-62 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 151

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – Le prix de l’acte applicable au centre médico-psycho-pédagogique, à Ajaccio, est fixé pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2007, en raison de l’application du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006, à : 110,03 €.

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du centre médico-psycho-pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 20 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 152

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\IME LES MOULINS BLANCS\MBLCS ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/056

portant fixation des prix de journée applicables

à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs » à Ajaccio, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 153

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Moulins Blancs » pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2007, en raison de l’application du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006. sont fixés à :

- internat : 193,66 €

- semi internat : 127,83 €

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’IME « Les Moulins Blancs », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 20 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 154

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\CASARELLA 07\CASA ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/057

portant fixation des prix de journée applicables à l’IEM « A CASARELLA » à AJACCIO, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ; La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00

Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 155

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – Les prix de journée applicables à l’I.E.M.. « A Casarella » pour la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2007, en raison de l’application du décret n° 2006-642 du 31 mai 2006. sont fixés à :

- internat : 632.15 €

- semi internat : 417,22 €

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur de l’IEM « A Casarella », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 20 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 156

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\SESSAD TCC\SESSAD TCC ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/058

portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable

au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), à AJACCIO, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 157

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter -départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement (SESSAD TCC), est fixée au titre de l’exercice 2007, à 518 349 €.

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile pour enfants et adolescents présentant des troubles de caractère et du comportement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 20 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 158

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\PROPRIANO SARTENE\PROP SARTE ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/059

portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable

au service d’éducation spéciale et de soins à domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 159

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, au titre de l’exercice 2007, est fixée à : 406 839 €.

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du service d’éducation spéciale et de soins à domicile de Propriano-Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 20 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 160

Ministère de la Santé,

de la Jeunesse

et des Sports

Ministère du Travail,

des Relations sociales

et de la Solidarité

PREFECTURE DE CORSE ET DE CORSE DU SUD

DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE

DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

I:\MEDICSOC\HANDICAPES\2007\BUDGETS 2007\FAM PETRA DI MARE\PETRA ARRETE 07.doc

A R R E T E – N° DSS/07/060

portant fixation du forfait soins applicable au foyer d’accueil médicalisé « PETRA DI MARE » à Ajaccio, pour l’exercice 2007

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;

Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ;

Vu le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au conseil supérieur de l’aide sociale ;

Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0507 en date du 5 septembre 2006 portant autorisation de la demande de création d’un foyer d’accueil médicalisé (FAM) dénommé « Petra di Mare » pour personnes handicapées adultes, d’une capacité de 5 places à Ajaccio, présentée par l’association des paralysés de France ;

La correspondance est à adresser impersonnellement à Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé 1, rue Colomba - BP 413 - 20305 AJACCIO CEDEX 1 - Tel : 04.95.51.40.40 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://corse.sante.gouv.frRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 161

Vu la circulaire de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) du 15 février 2007 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-0360 du 9 juillet 2007 donnant délégation de signature à monsieur Philippe MICHEL, directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud ;

Vu les propositions budgétaires de l’établissement,

Vu la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le comité technique régional inter-départemental,

Sur proposition du directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud,

A R R E T E

Article 1 – Pour l’exercice 2007, le forfait soins du foyer d’accueil médicalisé « Petra di Mare » est fixé à 114 500 €.

Le forfait soins est calculé comme suit :

62,74 € x 5 résidents x 365 journées = 114 500 €

Article 2 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (immeuble le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 3 – Monsieur le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse du Sud et monsieur le directeur du foyer d’accueil médicalisé « Petra di Mare », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur le directeur de la caisse régionale d’assurance maladie du sud–est et à monsieur le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de Corse du Sud, et publié au recueil des actes administratifs.

Ajaccio, le 20 septembre 2007

Pour le Préfet de Corse,

préfet de Corse du Sud

le directeur de la solidarité et

de la santé de Corse et de la Corse du

Sud

Signé : Philippe MICHELRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 162

Préfecture Maritime

de la MéditerranéeRecueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 163

P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E

Toulon, le 19 septembre 2007

Division « Action de l’Etat en mer »

BP 912 – 83800 Toulon Armées

ARRETE DECISION N°104/2007

PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE

POUR L’UTILISATION D’UNE HELISURFACE

EN MER

Bureau Réglementation du littoral

Tél. : 04.94.02.09.20

Fax : 04.94.02.13.63

Le vice-amiral d’escadre Jean Tandonnet,

préfet maritime de la Méditerranée

VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,

VU le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et notamment son article 63,

VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,

VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

VU le code de l’aviation civile,

VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,

VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,

VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 164

VU la demande présentée par Keith, Desmond, HALSEY, propriétaire du « Polarsyssel » en date du 14 août 2007,

VU l’avis des administrations consultées,

A R R E T E

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, l’hélisurface du navire « Polarsyssel », pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate- forme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 165

ARTICLE 5

5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;

- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;

- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).

5.2. Rappels

En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable.

L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro – Bastia Poretta – Calvi Sainte Catherine – Figari SUD-CORSE - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.

5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).

Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est nécessaire et devra contenir :

 L’indicatif de l’aéronef,

 Le nom du navire,

 La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz)

 La destination,

 Le premier point de report

De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.

ARTICLE 6

L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7Recueil du mois de septembre 2007 – publié le 1ER octobre 2007 166

Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique (tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu’au district aéronautique compétent.

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131.13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Signé

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la marine Alain Verdeaux

adjoint au préfet maritime