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Déliberation - DELIBEARATIONS+CM+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2032 par la commune de Salies-du-Salat.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBEARATIONS+CM+)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 01-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-01
Objet : Analyse du retour d'étude de la société Prosoluce pour le raccordement des différents sites de la Commune
Le Conseil Municipal décide d’ajourner cette délibération.
VOTE : Retirée
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024 S [
Publié le 14/03/2024 G
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 _01-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 02-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-02
Objet : Projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'un projet de centrale photovoltaïque au sol d'environ 4ha est actuellement en développement sur les terrains situés sur la Commune, au lieu-dit « ILLOT », cadastrés section A n° 638, 639 et 2212. (ci-après «Les Terrains»).
Les Terrains se situent dans leur intégralité au droit d'une ancienne carrière exploitée à partir des années 1970.
La société URBA 561, filiale à 100% du groupe Urbasolar, porteuse de ce projet de centrale photovoltaïque a présenté le projet à Monsieur le Maire le 8 Février 2024, et au bureau du Conseil Municipal le 4 Mars 2024.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'implantation d'une centrale photovoltaïque au sol est une opération d'urbanisation au sens de l'article L 122-5 du Code de l'Urbanisme. A ce titre, une demande de permis de construire est envisagée par la société URBA 561 pour la fin d'année 2025.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
D REA La 4 4/00 /NNNA S LG
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’émettre un avis de principe sur le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol porté par la société URBA 561 sur les parcelles, appartenant à un propriétaire privé, cadastrées section A n° 638, 639 et 2212, situées sur la Commune, au lieu-dit « ILLOT ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’ :
Émettre un avis favorable de principe sur le projet d'implantation et d'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol porté par la société URBA 561 sur les parcelles, appartenant à un propriétaire privé, cadastrées section A n°638, 639 et 2212, situées sur la Commune, au lieu-dit « ILLOT ».
Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 03-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-03
Objet : Proposition d'acquisition de 2 parcelles (A944 et A 945) par un administré
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le 10 Octobre 2023, Monsieur Laurent REY, résident de la Commune, a adressé par courrier une demande d'acquisition de deux terrains communaux situés avenue de Saint-Gaudens et cadastrés A 944 et A 945, ayant respectivement des superficies de 16 110 m2 et 415 m2.
Dans sa lettre, Monsieur Rey rappelle la nécessité de régulariser une situation qui perdure depuis de nombreuses années, découlant d'un accord verbal avec l'ancien Maire de la Commune. Selon Monsieur Rey, cet accord avait autorisé les anciens propriétaires du 16 avenue de Saint-Gaudens à fusionner la parcelle A 945, propriété communale, avec leur parcelle cadastrée A 946. Monsieur Rey souligne que la parcelle A 945 contient des arbres fruitiers quarantenaires, les fondations d'un cabanon ainsi qu’une clôture englobant les parcelles A 945 et A 946.
Parallèlement, Monsieur Rey exprime son intérêt pour l'acquisition de la parcelle A 944, adjacente à sa parcelle A 946, dans le but de sécuriser l'accès à sa résidence, étant donné que l'accès actuel est délicat en raison de la circulation.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LGT
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 _03-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Monsieur Rey s'engage à prendre en charge tous les frais liés à cette acquisition.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur la suite à donner à cette demande d’acquisition.
Après avoir débattu de la question, le Conseil Municipal :
Approuve la cession des parcelles A 945 à Monsieur Laurent REY ;
Fixe le prix de vente à 10 € le mètre carré ;
Précise que les frais de bornage seront à la charge de l'acquéreur ;
Reporte la décision de cession de la parcelle A 944 ;
Délègue au Maire la responsabilité d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour conclure tout ou partie de ces transactions.
VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 10, Contre : 0, Abstention : 1)
Pour : M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam, Mme MORENO Dolorès (représentée par M. DUPRAT Jean-Pierre) Contre :
Abstention : M. CASONI François
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 04-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-04
Objet : Convention relative à l'installation à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a transféré le 1er Janvier 2010 à Réseau 31 tout ou partie de sa compétence dans le domaine de l'eau potable à savoir, la production, le transport, le stockage et la distribution de l’eau potable. Les dispositifs de lutte contre l’incendie, alimentés par le réseau d’eau potable, sont placés sous la responsabilité du Maire, en sa qualité d’autorité de police, conformément à l’article L 2213-32 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les dépenses qui s’y rattachent incombent à la Commune conformément aux articles L 2225-2 et L 2225-3 du CGCT. Il apparaît cependant souhaitable que Réseau 31 procède lui-même à l’entretien de ces dispositifs, ainsi qu’à l’aménagement des futurs autres dispositifs, dans la mesure où il dispose des éléments techniques relatifs au réseau.
Conformément aux statuts de Réseau 31, notamment son article 5i, « Réseau 31 peut intervenir, sur demande expresse du Maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré au moins une compétence du domaine eau potable, afin de réaliser l'installation et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LGT
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 04-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Cette intervention de Réseau 31 donne lieu au remboursement par l'adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par Réseau 31. Une convention relative aux conditions administratives et techniques d'intervention sera conclue avec l'adhérent ».
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été signée par la Commune le 03/08/2015 dans le cadre de l’article 5i des statuts de Réseau31.
Selon les termes de l’ancienne convention, la Commune entend confier à Réseau 31 la réalisation des travaux d’installation, d’entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie sans pour autant déposséder le Maire de son pouvoir de police, ni décharger la Commune de ses obligations financières vis à vis de ces dispositifs.
Cependant, Monsieur le Maire expose que le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Haute-Garonne (SDIS 31) a mis à jour son Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie (RDDECI) en Février 2023. Ce document recommande de contrôler les dispositifs de lutte contre les incendies tous les 3 ans au lieu de 2 ans comme convenu selon la convention du 03/08/2015 déjà citée.
Compte-tenu des modifications du RDDECI, il convient d’établir une nouvelle convention intégrant la fréquence de contrôle tous les 3 ans.
Cette nouvelle contractualisation nécessite au préalable une dénonciation de la convention en cours.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour signer la convention entre Réseau 31 et la Commune relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :
D’annuler la convention en cours datée du 03/08/2015 ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention entre Réseau 31 et la Commune relative à l’installation, à l’entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l’incendie.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LGr
ID :031-213105232-20240312-2024 03 04-DE rés
service
COMMUNE DE SALIES-DU-SALAT
CONVENTION ENTRE RESEAU31 ET LA COMMUNE DE SALIES-DU-SALAT
RELATIVE A L'INSTALLATION, A L'ENTRETIEN ET AU CONTROLE
DES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Convention n°23 CLI 31523
Entre
la Commune de SALIES-DU-SALAT, représentée par son maire, Jean-Pierre DUPRAT, dûment habilité par
délibération approuvant les conditions financières de la présente convention et en vertu de ses pouvoirs
propres en matière de lutte contre l'incendie en date du 12 i02 2024
dénommée ci-après la « Commune »
7
et
Réseau31, représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI, dûment habilité par délibération du
du Bureau ayant délégation pour approuver les conventions en la matière.
dénommé ci-après le « Réseau31 »
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
La Commune a transféré le 31/12/2017 à Réseau31 tout ou partie de sa compétence dans le domaine de
l'eau potable à savoir la production, le transport, le stockage et/ou la distribution de l'eau potable.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie, alimentés par le réseau d'eau potable, sont placés sous la
responsabilité du maire, en sa qualité d'autorité de police, conformément à l'article L 2213-32 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Les dépenses qui s'y rattachent incombent à la Commune
conformément aux articles L 2225-2 et L 2225-3 du CGCT. Il apparaît cependant souhaitable que Réseau31
procède lui-même à l'entretien de ces dispositifs, ainsi qu'à l'aménagement des futurs autres dispositifs, dans
la mesure où il dispose des éléments techniques relatifs au réseau.
Conformément aux statuts de Réseau31, notamment son article 5 i, « Réseau31 peut intervenir, sur demande
expresse du maire, pour le compte des adhérents qui lui ont transféré au moins une compétence du domaine
eau potable, afin de réaliser l'installation et l'entretien, sans préjudice des pouvoirs de police du maire
concerné, des dispositifs de lutte contre l'incendie situés sur le réseau d'eau. Cette intervention de Réseau31
donne lieu au remboursement par l'adhérent des frais engagés sur la base de la tarification votée par
Commune de SALIES-DU-SALAT
Réseau31
Convention relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie 23 CLI 31523 Page 1 sur 7 Réseau31. Une convention relative aux conditions administratives et tech
avec l'adhérent. >.
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçulén préfecturelle 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L C
ID :031-213105232-20240312-2024 03 04-DE
La Commune et Réseau31 entendent, par la voie de la présente conventi ñn, CONHET à KÉSEAUST là Fréansatron
des travaux d'installation, d'entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie sans pour autant
déposséder le maire de son pouvoir de police, ni décharger la Commune
vis de ces dispositifs.
Commune de SALIES-DU-SALAT
Réseau31
Convention relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie 23 CLI 31523
de ses obligations financières vis à
Page 2 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
CONVENTION Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 04-DE
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de confier à Réseau31 la réalisation des travaux d'installation, d'entretien
et de contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie sur le réseau de distribution d'eau potable exclusivement.
Il est ici précisé que l'intervention de Réseau31 ne saurait se substituer aux pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre l'incendie.
Ces travaux sont réalisés à la demande et pour le compte de la Commune dans le cadre d'un mandat.
Pour l'exécution de la présente convention, l'expression « travaux » vise indifféremment des travaux d'installation ou des travaux d'entretien et de contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie.
Article 2 : Détermination du programme des travaux d'installation, d'entretien et de contrôle
Les dispositifs de lutte contre l'incendie sont placés sous la responsabilité du maire qui, en vertu de ses
pouvoirs de police, s'assure en permanence de leur présence et de leur bon fonctionnement sur le territoire communal.
Le Conseil Municipal détermine le programme des travaux nécessaires à leur implantation, à leur entretien et
à leur contrôle. Il s'appuie, le cas échéant, sur les études et les éléments techniques fournis par Réseau31. Les
études et les éléments techniques fournis par Réseau31 comportent en particulier le montant prévisionnel
des travaux et leur délai indicatif d'exécution.
Le nombre de programmes de travaux d'installation, d'entretien et de contrôle que la Commune peut confier
à Réseau31, pendant l'exécution de la présente convention, n'est pas limité.
Article 3 : Exécution des travaux
Réseau31 réalise les travaux en régie ou pilote les travaux d'un sous-traitant, pour le compte de la Commune,
après réception d'un ordre de service adressé par le maire comportant en annexe le programme des travaux
d'installation, d'entretien et de contrôle.
Réseau31 doit se conformer à cet ordre de service et à son annexe.
Pour l'exécution de chaque programme de travaux, la mission de Réseau31 débute à la date de réception de l'ordre de service.
Pendant l'exécution des travaux, les dispositifs de lutte contre l'incendie concernés par ces travaux sont placés sous la responsabilité de Réseau31.
Article 4 : Commencement d'exécution et remise des travaux
Réseau31 s'engage à commencer l'exécution des travaux dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'ordre de service.
Après remise des travaux, les dispositifs sont placés sous la responsabilité de la Commune jusqu'à ce qu'un
nouveau programme de travaux soit confié à Réseau31 et soit exécuté dans les conditions prévues par la présente convention.
Commune de SALIES-DU-SALAT
Réseau31
Convention relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie 23 CL 31523 Page 3 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Article 5 : Conditions financières Reçu en préfecture le 14/08/2024 Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 04-DE Pour l'exécution de chaque programme de travaux, la Commune ne verse
La Commune rembourse à Réseau31 les charges directes et indirectes liées à chaque programme de travaux,
par application de la tarification adoptée par Réseau31 en vigueur.
En vue du remboursement, Réseau31 établit et transmet à la Commune, à l'issue de l'exécution de chaque
programme de travaux, un décompte avec indication de la nature des travaux et, si besoin, de leur durée ainsi
que leur valorisation au regard de la tarification adoptée susvisée.
Article 6 : Contrôle
La Commune peut à tout moment contrôler les conditions d'exécution des missions confiées à Réseau31. Ce
dernier s'engage à communiquer à la Commune toutes les pièces utiles à ce contrôle et notamment les documents relatifs aux marchés publics.
Article 7 : Rémunération au titre de la mission de mandat
Le mandat assuré au titre de la présente convention est gratuit, ainsi Réseau31, ne peut percevoir de rémunération pour l'exercice propre à cette mission.
Article 8 : Durée
La convention de mandat est conclue pour une durée de 6 (six) années à compter de la date de sa signature.
Elle se renouvelle à date anniversaire par périodes de 6 (six) ans sauf dénonciation par l'une des parties par
lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant son terme.
La Commune peut toutefois mettre un terme à tout moment à la présente convention pour un motif d'intérêt
général. Réseau31 ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de cette résiliation anticipée. Cependant, les
parties contractantes se rapprocheront pour, le cas échéant, évaluer les sommes exposées par Réseau31 pour
l'exécution des travaux et procéder au paiement de ces sommes et à la remise des travaux à la Commune. Un
procès-verbal signé par les parties formalise l'accord amiable intervenu entre elles.
Article 9 : Résolution
En cas de manquement aux présentes stipulations contractuelles, la convention est résiliée de plein droit un
mois après une mise en demeure infructueuse adressée par la partie en ayant pris l'initiative.
En cas de résolution pour défaillance de Réseau31, la Commune est substituée dans tous les contrats qu'il a
souscrits et plus généralement dans tous ses actes, droits et obligations. Les travaux réalisés par Réseau31
sont remis de plein droit à la Commune. Les sommes dues à Réseau31 sont évaluées en tenant compte du préjudice éventuellement subi par la Commune.
La résolution n'exclut pas la responsabilité contractuelle de la partie défaillante.
Article 10 : Responsabilités
La responsabilité quasi délictuelle de Réseau31 ne peut être recherchée à raison de l'exécution du présent
mandat. La Commune demeure seule responsable à l'égard des tiers victimes d'un préjudice. Elle garantit
Réseau 31 en cas d'action en responsabilité dirigée contre lui.
Toutefois Réseau31 demeure responsable vis à vis de la Commune en cas de méconnaissance de ses
obligations prévues par la présente convention, y compris en cas de résolution prévue à l'article 9.
Commune de SALIES-DU-SALAT
Réseau31
Convention relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie 23 CLI 31523 Page 4 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LGr
Article 11 : Actions en justice ID :031-213105232-20240312-2024 03 04-DE
Réseau31 peut agir en justice pour le compte de la Commune pour tous les litiges liés à l'exécution du
mandat, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
I! doit au préalable solliciter l'accord de la Commune.
Article 12 : Litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties à l'occasion de la présente convention de mandat sont
portés devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 13 : Dispositions finales
Il est expressément rappelé que Réseau31 est tenu, en sa qualité de mandataire, à toutes les obligations
légales auxquelles est tenue la Commune mandante et en particulier aux formalités de transmission de ses actes au contrôle de légalité.
Fait en deux exemplaires originaux, le AL ( )? | | x Le
Pour Réseau31 Pour la Commune
Le Maire,
Jean Pierre DUFRAT
Commune de SALIES-DU-SALAT
Réseau31
Convention relative à l'installation, à l'entretien et au contrôle des dispositifs de lutte contre l'incendie 23 CLI 31523 Page 5 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 04-DE
TT
ANNEXE
à la convention
relative à l'installation, l'entretien et le
contrôle
des dispositifs de lutte contre l'incendie
Les missions exercées par Réseau31 pour le compte de la Commune dans le cadre de la
présente convention sont les suivantes :
Missions exercées par Réseau31 Fréquence prévisionnelle
Contrôle du débit et de la pression
du poteau incendie par un appareil de
pesée étalonné
° __un contrôle régulier de chaque poteau
Compte-rendu sur l'état général incendie tous les 3 ans
du poteau incendie
° mesures ponctuelles à la demande
Photographie du poteau incendie
Réparation équipement de lutte
contre l'incendie Suivant besoins
Installation équipement de lutte ,. . Suivant besoins contre l'incendie
Page 6 sur 7 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
POUR INFORMATION ID :031-213105232-20240312-2024 03 04-DE
77
TARIFS au1°' janvier 2023
Approuvés par délibération du Conseil
syndical du 19/12/2022
Tarifs
CONTRÔLE DES POTEAUX INCENDIE Unité (HT) 2023
Contrôle réalisé dans le cadre d'une campagne comprenant
déplacement, main d'œuvre, essai, mise à jour SIG et rédaction du U 51,30 € rapport
Contrôle ponctuel comprenant déplacement, main d'œuvre, essai, ne , . U 85,00 €
mise à jour SIG et rédaction du rapport
Contrôle sans mesure du fait de l'impossibilité d'accès comprenant ; p , - U 25,60 €
déplacement, main d'œuvre et rédaction du rapport
Réparation ou remplacement de poteau incendie suivant le BPU en Frais
vigueur sur présentation de devis réels
Page 7 sur 7 Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240305-2024 03 05-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-05
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs - Créations d'emplois
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2024.
Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications et considérant que les postes occupés par les agents concernés sont en adéquation avec les missions des grades d’avancement.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte la modification du tableau des effectifs comme
proposé ci-dessous à compter du 1er Avril 2024 :
Décide la création des postes suivants au tableau des effectifs :
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 SL
ID : 031-213105232-20240305-2024 03 05-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
FILIÈRES GRADES Nbre HORAIRE DU POSTE
ADMINISTRATIVE Adjoint Administratif Principal 1ère classe 1 35 h
TECHNIQUE Agent de Maîtrise Principal 1 35 h
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-06
Objet : Instauration des heures complémentaires et supplémentaires
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 Janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 Juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 27 Février 2024 ;
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L Or
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
1- Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires :
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles. Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C. Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
- les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la Filière Médico-Sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2- Les heures complémentaires :
Le décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la Fonction Publique Territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du Comité Social Territorial.
La majoration possible est la suivante :
- 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3- Les heures supplémentaires :
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10. Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L Or
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit, de préférence, être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
- L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide :
- Article 1 - Instauration des heures complémentaires :
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant. Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 Mai 2020.
De ne pas prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires.
- Article 2 - Instauration des heures supplémentaires :
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires et (le cas échéant) les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois suivants : Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Filière Administrative
Catégorie B
Cadres d’emplois Emplois
Rédacteurs territoriaux Responsable de service Responsable adjoint
Gestionnaire
Catégorie C
Cadres d’emplois Emplois
Adjoints administratifs territoriaux Responsable de service Responsable adjoint
Chef d’équipe
Agent polyvalent administratif
Agent d’accueil
Filière Technique
Catégorie B
Cadres d’emplois Emplois
Techniciens territoriaux Responsable de service Responsable adjoint
Technicien Polyvalent
Catégorie C
Cadres d’emplois Emplois
Adjoint technique territoriaux Responsable de service Responsable adjoint
Chef d’équipe
Agent polyvalent des services
techniques
Agent d’entretien
Agent des espaces verts
Agent des thermes
Agent chargé des bâtiments
ASVP
Filière Sociale et Médico-Sociale
Catégorie A
Cadres d’emplois Emplois
Cadres territoriaux de santé infirmiers Responsable de Service Chargé de Soin
Masseurs-kinésithérapeutes territoriaux Responsable de Service Chargé de Soin Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 06-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Catégorie B
Cadres d’emplois Emplois
Infirmiers territoriaux Responsable de Service Chargé de Soin
Catégorie C
Cadres d’emplois Emplois
Auxiliaires de soins territoriaux,
Agents sociaux territoriaux
Assistants territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
Responsable de Service
Agent social
Agent des thermes
Filière Culturelle
Catégorie B
Cadres d’emplois Emplois
Assistants territoriaux de conservation du
patrimoine et des bibliothèque
Responsable de Service
Gestionnaire Médiathèque
Catégorie C
Cadres d’emplois Emplois
Adjoints territoriaux du patrimoine Responsable de Service Chef d’équipe
Gestionnaire Médiathèque
Filière Sportive
Catégorie B
Cadres d’emplois Emplois
Éducateurs territoriaux des APS Responsable de Service Responsable adjoint de service
Éducateur sportif
Maître-nageur sauveteur
Catégorie C
Cadres d’emplois Emplois
Opérateurs territoriaux des APS Responsable de Service Chef d’équipe
Agent opérateur Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LGT
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 06-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
- Article 3 - Compensation des heures supplémentaires :
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur et/ou l’indemnisation est laissée à la libre appréciation de l’autorité territoriale.
- Article 4 - Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires :
De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 Octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération. Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
- Article 5 - Contrôle des heures supplémentaires :
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 07-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-07
Objet : Mise en place de la prime exceptionnelle du pouvoir d'achat
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 Octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis préalable du Comité Social Territorial en date du 5 Décembre 2023
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la Fonction Publique Territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L Or
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 07-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er Janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 Juin 2023 ; Avoir perçu une rémunération brute inférieur ou égale à 39 000 euros sur la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 Juin 2023 ; Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 Juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours
de la période du 1er Juillet 2022 au 30 Juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 Juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 Juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 Juin 2024.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 :
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant : Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L O7
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 07-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
(à préciser dans la limite des
plafonds fixés par le décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 €
et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 €
et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 €
et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 €
et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 €
et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 €
et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 08-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-08
Objet : OPH 31 : Demande de garantie d'emprunt
Vu le rapport établi par Monsieur Le Maire,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2305 du Code Civil,
Vu le Contrat de Prêt N°156805 en annexe signé entre l'Office Public de l'Habitat de Haute Garonne, ci-après dénommé l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le Conseil Municipal délibère et décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Salies-du-Salat (31) accorde sa garantie à hauteur de 30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 539 000,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°156805 constitué de 2 Lignes de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 161 700,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
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Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Contrat
de
prêt
n°
156805
Emprunteur
n°
000280805
PR0090-PROO68
V3.47.2
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Olivier LIVROZET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 09/02/2024 10:45:25
Thierry Besançon
DIRECTEUR GENERAL
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE
Signé électroniquement le 13/02/2024 11 05 :28
N° 156805
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE - n° 000280805
Et
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de
prêt
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156805
Emprunteur
n°
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PRO090-PRO068 V3.47.2
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EURE
des Dépôts
UKOUPE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE, SIREN n°: 273100024, sis(e) 75 RUE SAINT JEAN BP 63102 31131 BALMA CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
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de
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Emprunteur
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
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de
prêt
n°
156805
Emprunteur
n°
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PRO090-PRO068
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICÉE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE j1
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.5
PRÊT P.5
DURÉE TOTALE P.5
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.5
DÉFINITIONS P.6
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.9
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.10
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.12
DÉTERMINATION DES TAUX P.13
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
GARANTIES P.19
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
RETARD DE PAIEMENT- INTÉRÊTS MORATOIRES P.22
DISPOSITIONS DIVERSES P.23
DROITS ET FRAIS P.25
NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.25
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.25
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
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Contrat
de
prêt
n°
180808
Empranieur
n°
000280805
PRO090-PR0068
V3.47.2
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(Ù BANQUE des | NE
LS TERRITOIRES | ÈS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 2010RE LES PERVENCHES SALIES DU SALAT, Parc social public, Réhabilitation de 16 logements situés Les Pervenches 31260 SALIES-DU-SALAT
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d’un montant maximum de cinq-cent-trente-neuf mille euros (539 000,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
=" PAM Eco-prêt, d'un montant de deux-cent-quarante mille euros (240 000,00 euros) ;
“ PAM, d'un montant de deux-cent-quatre-vingt-dix-neuf mille euros (299 060,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLEZ DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu’au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de
chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que
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de
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n°
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Emprunteur
n°
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PRO0090-PROCSB
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- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Inflation (taux swap « ask ») publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d’Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou tes) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l’article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas d'indisponibilité temporaire de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de
révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
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Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section À du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (ii) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il ; (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle lEmprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l’'Emprunteur sous la forme d’une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations de réhabilitation énergétique de logements sociaux situés en métropole et dans les départements de l'Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode 3CL-DPE 2021. Par dérogation, pour les opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les départements de l'Outre-Mer, une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre Ill, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Simple Révisabilité » (SR) signifie que pour une Ligne du Prêt seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé en cas de variation de l'Index.
Le « Taux de Swap Euribor » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index Euribor par référence aux taux composites Bloomberg pour la Zone euro disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l’aide de la fonction
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg où Thomson Reuters ou d’autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap, par référence aux taux London composites swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans (taux swap « ask »), tels que publiés sur les pages Bloomberg accessibles à l'aide des codes
à
, ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Thomson Reuters ou d'autres contributeurs financiers agréés qui seraient notifiées par le Prêteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d’un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios
déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'Index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'Index Inflation ; - sur une combinaison des Courbes de Taux de Swap des indices de référence utilisés au sein des formules en vigueur, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l’'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
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Emprunteur
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PRO090-PR0068
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(OC
des Dépôts
GROUPE
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l’ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 05/05/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au
présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ll est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur
habilité;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l’'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Émprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après
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toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis
à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
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AS TERRITOIRES | É5S
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PAM
Enveloppe
Identifiant de la Ligne du
Prêt
Montant de la Ligne du
Prêt
Commission d'instruction
Durée de la période
Taux de période
TEG de la Ligne du Prêt
Eco-prêt
5524361
240 000 €
0€
Annuelle
2,75 %
2,75 %
25 ans
Livret À
- 025%
2,75 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
J-40
SR
0%
Equivalent
30 / 360
5524362
299 000 €
0€
Annuelle
3,6 %
3,6 %
25 ans
Livret A
0,6 %
3,6 %
Annuelle
prioritaire
différés
Indemnité
actuarielle sur
courbe SWAP
SR
0%
Equivalent
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Contrat
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Emprunteur
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4 A Ütre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent Conirat est de 3 % (Livret A).
2 Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'Index de la Ligne du Prêt.
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Caisse
Eee
PONTS
(Ù BANQUE des
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ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l’Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Pour chaque Ligne du Prêt révisée selon la modalité « Simple Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (l} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (l} de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : F=T+M
où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur Index prévue à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt.
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause, en Phase d'Amortissement ainsi qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif et le cas échéant sera ramené à 0 %.
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE({S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
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CEA se
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- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution où d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité : (1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge
d'ajustement recommandée.
Le Prêteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'index — disparition permanente et définitive de l'Index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mutatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour
affecté par un Evènement.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
” Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
1=K x[(1 +t) base de calcul -1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l’on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l’année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt ».
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LS TERRITOIRES |
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d’une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des
intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d’Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n’est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu’il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n’est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ,
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l’'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur ,
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- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Préteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute ia durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d’actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d’un nouvel associé/actionnaire ; e de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le
Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l’objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l’obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
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- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu’il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux préconisés par l'audit énergétique méthode 3CL-DPE 2021 pour dégager le gain énergétique et carbone renseigné lors de la demande de PAM éco-prêt en ligne ou dans la fiche « Engagement de performance globale ».
Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social» validé par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAD) ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document permettant de vérifier le contenu et la réalisation des travaux préconisés par l'audit initial ;
- Fournir dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur tout document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz ;
- communiquer dans un délai de 3 mois suivant la demande du Prêteur copie des factures correspondant aux travaux de rénovation réalisés et copie des relevés de consommation d'énergie (chauffage et eau chaude sanitaire en collectif) des bâtiments pour les trois années précédant la réhabilitation et les trois années suivantes.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie {en %) |
Collectivités locales COMMUNE DE SALIES DU SALAT (31) | 30,00
Collectivités locales DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE | 70,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l’'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents
cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur
les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en
accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours catendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
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La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d’une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement
anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l’exigibilité d'intérêts moratoires ,
- perte par l’'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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- non respect par l’Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagemenis de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l’'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l’'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l’'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l’'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l’année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
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- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements
anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
La somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque ligne du prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due dans le cas où les documents suivants n'auront pas été communiqués dans les trois mois suivants la demande du Prêteur :
- copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu ou, dans les départements d'Outre-Mer, du justificatif de la demarche de qualité environnementale à l'issue de l'achèvement des travaux ;
- rapport de Repérage Amiante avant travaux ;
- tout document prouvant que le bâtiment n'est pas chauffé au gaz ;
- l'attestation d'exposition aux points noirs de bruit des réseaux routier et ferroviaire, l'étude acoustique et tout document prouvant la réalisation de travaux acoustiques.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique et carbone rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Engagement de performance globale », ou « Agrément formulaire de demande d'éco-prêt logement social », le PAM Eco-prêt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % (60 points de base). En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat mais un nouvel acte de garantie sera exigé par le Prêteur.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT -INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du
Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
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Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la
validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
() à ne pas utiliser, directement ou indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
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En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i} est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (ii) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, {ii} s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (ii) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les
Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (ii) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon où connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
PAM Eco-prêt convention 2018-2022
Le Prêéteur ayant consenti à l'Emprunteur la Ligne du Prêt PAM Eco-prêt sur la base des conditions de la convention éco-prêt logement social de la période 2018-2022 :
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- Par dérogation aux dispositions des articles « Définitions » et « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » du présent Contrat, l'audit énergétique aura été effectué selon la méthode TH-C-E ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, selon un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles - Par dérogation aux dispositions de l'article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », le Prêteur ne demandera pas à l'Emprunteur de lui fournir de document prouvant que la maison individuelle réhabilitée ne fait pas l'objet de l'installation d'une nouvelle chaudière à gaz.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U118906, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE
Objet : Contrat de Prêt n° 156805, Ligne du Prêt n° 5524361
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800800490913558 en vertu du mandat n° AADPH2017340000003 en date du
6 décembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7209 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
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de
prét
n°
156805
Emprunteur
n°
O002B0B05
PR0090-PRO0SS
3.0
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LGr
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LS TERRITOIRES ET
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
Délégation de TOULOUSE
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OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE à CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS GARONNE DIRECTION REGIONALE OCCITANIE
97 rue Riquet
75 RUE SAINT JEAN BP 7209
BP 63102 31073 Toulouse cedex 7
31131 BALMA CEDEX
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE
PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
U118906, OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DE HAUTE GARONNE
Objet : Contrat de Prêt n° 156805, Ligne du Prêt n° 5524362
Je confirme l'autorisation donnée à la Caisse des Dépôts de recouvrer les échéances, les commissions, les frais et accessoires, ainsi que les indemnités, pénalités et toutes autres sommes éventuellement dues au titre de la Ligne du Prêt visée en objet et ce, par prélèvement direct sur le compte référencé CEPAFRPP313/FR7613135000800800490913558 en vertu du mandat n° AADPH2017340000003 en date du 6 décembre 2017.
Si vous souhaitez changer de domiciliation bancaire de recouvrement, nous vous invitons à nous retourner le relevé d'identité bancaire correspondant afin que nous puissions établir le cas échéant le mandat SEPA correspondant.
Caisse des dépôts et consignations
97 rue Riquet - BP 7208 - 31073 Toulouse cedex 7 - Tél : 05 62 73 61 30 occitanie@caissedesdepots.fr
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
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Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024
Envoy
S'L
ID :031-213105232-20240312-2024 03 08-DE
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Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 09-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-09
Objet : Demande de subvention au Conseil Départemental concernant la mise en service d'un Plan Particulier de Mise en Sûreté (PPMS) dans les écoles
Monsieur Le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de formuler une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne afin de palier au dysfonctionnement des alarmes incendies de l’École Maternelle et à l’absence de système PPMS (Plan Particulier de Mise en Sécurité) pour les deux établissements scolaires.
Pour remédier à ce problème de sécurité, la SARL SMF propose la mise en place d’un système déclencheur avertisseur au niveau de l’École Maternelle qui permettra à la fois de remédier au défaut d’alarme incendie et au PPMS ainsi que le déploiement d’avertisseurs pour le PPMS de l’École Élémentaire.
L’ensemble de ce dispositif pouvant être géré par une télécommande.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Valide ces travaux de mise en conformité d’un montant de 8000 Euros HT ;
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S LGT
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 09-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental de la Haute-Garonne ;
Accorde à Monsieur le Maire le pouvoir de signer tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
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Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
DEFINITIF
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Dates 0205/2073
DÉPARTEMENTAL
Publié le 14/03/2024
D'ÉNERGIE
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ID
:031-213105232-20240312-2024
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Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
S
L
Publié
le
14/03/2024
O
ID
: 031-213105232-20240312-2024
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10 2-DE
PL H°B14;
MATERIEL
N°1
MATERIEL.
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Détail
du
Luminaire
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Fabriquant:
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Modèle:
BENTO
Type: ROUTIERE
Pulssance
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lanterne
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Flux
lumineux
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lumineuse
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Température
de couteur(K1:
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IRC:
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Courant
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Matière:
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Type d'optique :
Routier
RAL:
2900 Gris sablé
% d'ahaissement
: 60%
Durée
de
l'abaissement(h}:
6h(-2/+4)
Garantie
5 ans
: Oui
Nombre
de luminaire
: 432 [PL N301)
NT:
MATERIEL
N°1
Détail du
Luminaire
:
Eabriquant: RAGNI
Modèle
: BENTO
Type: ROUTIERE
Puissance
réelle lanterne
{W}:
36W
Flux tumineux
en sortie
du luminaire
{im}:
4204
Im
Efficacité lumineuse
[im/W)}:
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Température
de couleur{K}:
2700K
IRC:
70
Courant
d'allmentation
{mA}:
500
Matière:
Aluminium
Type d'optique ; Routier
RAL:
2900
Gris sablé
%d'abalssement
: 60%
Durée de l'abaissement
{h}:
6h {-2/+4)
Garantie$
ans
; Oui
Nombre
de luminaire
: 432
H° a polms de commande |
n°313
Envoyé
en
préfecture
le
14/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
14/03/2024
S
L
Publié
le
14/03/2024
O
ID
:031-213105232-20240312-2024
03
10 2-DE Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 10 2-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-10
Objet : Rénovation des appareils d'éclairage publics routiers - Programme Led
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 63 lanternes routières de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ ».
Référence : 08AT147.
Dépose de 436 lanternes routières selon listing joint
Fourniture et pose de 436 appareils à led fonctionnels, puissance de 32 W avec abaissement pouvant être installés à des hauteurs allant de 5 m à 10 m environ.
Couleur à déterminer avec la Commune.
Une note technique détaillée sera fournie afin de juger du respect des obligations de l'arrêté du 27 décembre 2018 et des hypothèses de calcul.
Ces points lumineux seraient remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier assurant ainsi une économie d'énergie de 75%.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L Éd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 10 2-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants, basés sur le tarif réglementé 2023 seraient les suivants :
12 contributions annuelles aux travaux 22 797€/an Factures d'électricité 36 221€/an 9 802€/an
Total des dépenses 36 221€/an 32 599€/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
Approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide de prendre en compte les 12 contributions annuelles afférentes à ce projet sur les 12 prochains exercices budgétaires de la Commune.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire, Département de la Haute-Garonne
Arrondissement de Saint-Gaudens
Canton de Bagnères de Luchon
Commune de Salies du Salat
SALIES-DU-SALAT TT SEL QUE J'AIME
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 nd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 11-DE
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
L'an deux mille vingt-quatre, le douze mars, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. DUPRAT Jean-Pierre.
Etaient présents :
M. ATTANE Lionel, M. BONDIER Roland, M. CASONI François, Mme CHAUBET Marie-Thérèse, M. CHENU Claude, M. CHEVALIER Franck, M. DUPRAT Jean-Pierre, Mme MARIGO Evelyne, M. MILLET Alain, Mme SIRGAN Myriam
Procuration(s) :
Mme MORENO Dolorès donne pouvoir à M. DUPRAT Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
Mme DE ALMEIDA Christine, M. GOUSSE Xavier
Etai(ent) excusé(s) :
Mme BETTEGA Sylvie, M. GASTALDELLO Thierry, Mme MORENO Dolorès, Mme UDAVE Nicole
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. CHEVALIER Franck
Numéro interne de l'acte : 2024-03-11
Objet : Déviation route départementale 117
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des discussions intervenues avec le Conseil Départemental sur le projet de déviation de Mane et ses compensations environnementales sur la Commune de Salies.
Les études techniques, environnementales et réglementaires du tracé de la déviation de Mane ont identifié les actions à mettre en place pour compenser les impacts du projet sur le milieu naturel. Ces compensations environnementales sont localisées dans un périmètre de 5 km autour du projet. La Commune de Salies du Salat présente 2 zones favorables à la mise en œuvre de ces compensations.
Vu le projet de déviation de la commune de Mane
Vu l’intérêt général de ce projet
Vu les concertations publiques qui se sont déroulées du 19 Mars au 27 Avril 2018 et du 12
Mars au 23 Mai 2019.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12/03/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 10
Nombre de suffrages : 11
Date de convocation
05/03/2024
Date d'affichage
05/03/2024 Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le 14/03/2024 S L Éd
ID : 031-213105232-20240312-2024 03 11-DE
Jean-Pierre DUPRAT
Le Secrétaire,
_______________________________________________________________________ Commune de Salies du Salat - 35 boulevard Jean Jaurès - 31260 SALIES DU SALAT
Vu l’engagement du Conseil Départemental à assurer l’entretien et le caractère
environnemental de ces terrains pour une durée minimale de 99 ans.
Ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal,
Accepte de céder au Département de la Haute-Garonne les parcelles boisés, ci-après désignées :
Parcelles cadastrées :
Section A n° 930 / 939 / 938 / 936 / 935 / 934 / 933 / 2263 / 2264 / en totalité.
Refuse de céder au Département de la Haute-Garonne les parcelles situées sur la rive droite du Salat de part et d’autre du Pont de la RD 83, ci-après désignées :
Parcelles cadastrées :
Section B n° 1093 / 767 / 4 / 5 / 3.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à SALIES DU SALAT
Le Maire,