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Arrêté - 26 7207 Arrêté permanent portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque Crédit Agricole au 83 rue d'
Document publié le Mercredi 4 décembre 1991 par la commune de Cannes.
Lien du pdf (Arrêté - 26 7207 Arrêté permanent portant création d’un emplacement réservé aux véhicules de transport de fonds de la banque Crédit Agricole au 83 rue d')
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE N° 26/7207
+
+
Ville de Cannes
ARRETE
ARRETE PERMANENT PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT
DE FONDS DE LA BANQUE CREDIT AGRICOLE AU 83 RUE D'ANTIBES
Le Maire de la Ville de Cannes,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article L511-1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à
L2213-5,
Vu le Code de la Route,
Vu la loi n°2000-646 du 10juillet modifiée relative à la sécurité du dépôt et de la collecte
dés fonds par les entreprises privées,
Vu la Convention Chantiers propres signée le 04 décembre 1991 entre les villes de fa
Côte d'Azur et la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics dés Alpes-Maritimes
quant aux règles à faire respecter sur les chantiers,
Vu le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 relatif aux aménagements à réaliser
pour la protection des transporteurs de fonds,
Vu ie décret n°2012-1109 du fer octobre 2012 relatif à la protection des transports de
fonds,
Vu la délibération n°51 du conseil municipal en date du 20 décembre 2002 appelant à la
création d'emplacements réservés aux véhicules de transports de fonds sur le territoire
communal à hauteur de certains établissements,
Vu l'arrêté municipal n°26/1780 du 18 février 2026, portant interdiction de circulation des
véhicules en fonction de leur gabarit (tonnage, longueur, largeur) sur certaines voies de
la commune de Cannes, Modificatif,
Vu l'arrêté municipal n°24/2383 du 20 mars 2024, portant règlementation des horaires el
des gabarits de livraison pour lès véhicuies utilitaires,
Mise en ligne le 17/07/2026
jusqu'au 17/09/2026 ARRETE MUNICIPAL
LOGISTIQUE URBAINE
ARRETE (SUITE) N° 26/7207
Ville de Cannes
Vu l'arrêté municipal n°14/1853 du 03 juillet 2014 relatif à ta lutte contre les bruits et
réglementant les horaires impartis aux travaux et chantiers,
Vu la délibération tarifaire n°09 du 18 décembre 2025, portant sur l’actualisation de la
politique tarifaire de la Ville de Cannes, recueil des tarifs 2026,
Vu la décision municipale n°26/470 du 02 juin 2026, portant sur la mise à disposition à
tite onéreux d'un emplacement réservé dédié aux véhicules de transports de fonds - 83
rue d'Antibes - Crédit Agricole
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes, paru au JORF n°0097 du 24 avril 2021,
Vu l'arrêté municipal n°26/3028 du 27 mars 2026, portant délégation de fonctions et de
signature à Monsieur Gilles Cima, Troisième Adjoint,
Considérant qu'en application des dispositions règlementaires précitées, il y a lieu
d'instituer, à titre permanent, une zone d'accès sécurisé, réservée aux véhicules de
transports de fonds,
ARRETE
ARTICLE 1
La banque Crédit Agricole située au 83 rue d'Antibes à Cannes bénéficie d'une
autorisation permanente d'occupation du domaine public par convention pour 12 ans soit
jusqu'au 31 décembre 2038 pour les véhicules affectés au transport de fonds au droit du
83 rue d'Antibes.
ARTICLE 2
Le stationnement de véhicules autres que ceux de transports de fonds de la banque
Crédit Agricole à Cannes est considéré comme gênant et constitue une infraction au sens
de l'article R.417-10 du Code de la Route.
Les véhicules en infraction seront conduits à la fourrière intercommunale aux frais,
risques et périls de leurs propriétaires.
ARTICLE 3
La signalisation règlementaire {verticale et horizontale) matérialisant les dispositions du
présent arrêté sera mise en place par les services techniques de la ville de Cannes.
ARTICLE 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté en matière de réglementation du
stationnement pouvant exister dans les arrêtés antérieurs sont abrogées.
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LOGISTIQUE URBAINE
AGPETE (SUITE) N° 26/7207
Ville de Cannes
ARTICLE 5
Au titre de l'article D. 613-69 du Code de Sécurité Intérieure, la banque Crédit Agricole
procède, à ses frais, à l'installation d'équipements sur les places réservées afin de
garantir la sécurité des opérations de transport de fonds.
Préalablement à toute installation de mobilier de défense agréée, la banque doit informer
les services de la vile de Cannes pour validation du projet et pour l'obtention de
l'ensemble des autorisations réglementaires.
L'entretien de ces installations et leur maintien en état de fonctionnement doivent être
effectués par la banque Crédit Agricole et à ses frais exclusifs.
il comprend notamment les réparations ou le remplacement du mobilier urbain ayant subi
des dégradations ; l'entretien des revêtements el ouvrages de l'aménagement.
En cas de manquement d'entretien à la suite à d'une mise en demeure, la ville
interviendra aux frais de la banque Crédit Agricole.
ARTICLE 6
La banque Crédit Agricole assume l'entière responsabilité, tant à l'égard des tiers qu'à
l'égard de la ville, de la réalisation des travaux et des conséquences dommageables qui
pourraient en résulter.
Elle doit maintenir en permanence l'accès aux ouvrages gérés par les accupants de la
voie publique (regards, compteurs, vannes, elc.) et, en cas d'ouvertures de tranchées
effectuées dans le cadre de l'aménagement, joindre au dossier les demandes
d'autorisation formulées par les réseaux concernés.
ARTICLE 7
La banque Crédit Agricole prend connaissance des consignes générales de sécurité
(textes, règlements et consigne) et s'engage à les respecter.
Elle procède, avec le service de la ville, à une visite des lieux mis à disposition.
Elle est également tenue de respecter les règles de sécurité qui lui seront notifiées par
l'autorité compétente sur le site.
La banque Crédit Agricole s'engage notamment à :
- tenir informée la Ville de tout problème concemant la sécurité
- assurer le maintien en service et en lieu et place de tout équipement de sécurité
liés à son activité
-_ souscrire les contrats de maintenance pour ces équipements et organiser les
contrôles réglementaires
- tenir constamment les lieux mis à disposition en parfait état de sécurité et de
propreté
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UE URBAINE
E (SUITE) N° 26/7207
Ville de Cannes
ne pas entreposer de matière dangereuse
- avertir la ville de tout problème de fonctionnement lié à l'état du domaine public
La banque Crédit Agricole demeure responsable de la sécurité des biens et des
personnes sous sa garde ou son contrôle, ainsi que des vols et dégradations survenants
sur l'emplacement mis à disposition.
ARTICLE 8
En cas d'abrogation du présent arrêté, un état des lieux de sortie sera établi
contradictoirement par la ville et par la banque Crédit Agricole.
Celle-ci aura pour obligation de remettre en état les lieux dans leur état primitif de bon
entretien dans le délai d'un mois à compter de l'abrogation du présent arrêté.
À défaut d'enlèvement de toute installation et de remise en état des lieux, la ville pourra alors exécuter lesdits travaux aux frais de la banque Crédit Agricole sans préjudice de tout dommage-intérêt.
ARTICLE 9 REDEVANCE
L'occupation du domaine public pour les places de transports de fonds est soumise au
paiement d'une redevance dont le montant est fixé par délibération du Conseil Municipal.
Le tarif de cette redevance est révisé chaque année par délibération et fait l'objet d'une
publication officielle.
Si l'établissement ne s'acquitte pas de la redevance annuelle, la ville se réserve le droit
d'abroger l'arrêté autorisant l'occupation du domaine public pour l'emplacement dédiée
au transport de fonds.
ARTICLE 10 EXECUTION DE L'ARRETE
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie de Cannes,
Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
Madame le Directeur Général Adjoint des Services et Médecin Directeur de la Direction
Hygiène Santé et Affaires Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Cannes, le À 6 JUIL. 2026
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