Arrêté - ap re glementant la vente des boisson alcooliques acide e t produits inflammables 12 07 2022

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Arrêté - ap re glementant la vente des boisson alcooliques acide e t produits inflammables 12 07 2022 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Thury-en-Valois. Lien du pdf (Arrêté - ap re glementant la vente des boisson alcooliques acide e t produits inflammables 12 07 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau des polices administratives Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ RÉGLEMENTANT LA VENTE À EMPORTER DE BOISSONS ALCOOLIQUES ET LA VENTE D'ACIDE, CARBURANT ET DE TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OU CHIMIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DE L'OISE

À L'OCCASION DE LA FÊTE NATIONALE 2022

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal;

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 3321-1, L 3331-3 et L 3334-2;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2214-4 et L' 22151 ;

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 557-4 et suivants et R 557-6-1 et

suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/4VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;

VU l'arrêté du 31 mai 2010, modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;

Considérant que la fête nationale 2022 est susceptible de donner lieu à des rassemblements,

mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines densément

peuplées du département ;

Considérant qu'en vertu de l'article L 22151 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant que les périodes de fêtes, et notamment celle de la fête nationale, donnent régulièrement lieu à des troubles à l’ordre public, à la commission de faits de violences urbaines et à des dégradations de biens publics et privés, relevés dans l'Oise à plusieurs reprises, par incendies provoqués intentionnellement par des personnes isolées ou en réunion, en particulier durant la nuit du 13 au 14 juillet ; que ces incendies sont facilités par la vente de carburant où combustibles

domestiques en bidon ou récipient transportable ;

Considérant que la consommation excessive d'alcool est à l'origine de nombreux accidents et représente une part importante des causes d'accidents mortels dans l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Oise ; que l’alcoolisation est notoirement plus importante lors des soirées festives comme la veille de la fête nationale ; que la consommation d'alcool sur la voie publique, facilitée par la vente de boissons alcooliques à emporter, occasionne régulièrement des troubles à l'ordre public et des nuisances, notamment en soirée ;

Considérant que ces troubles sont susceptibles de survenir dans l'ensemble du département de l'Oise et notamment dans les villes les plus importantes à l’occasion de la période des festivités de la fête nationale du 14 juillet 2022 ;

Considérant les tensions sur les services d'urgences hospitalières et la difficulté pour ceux-ci de

pouvoir prendre en charge un nombre considérable de personnes blessées, voire brülées ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de prendre les mesures de nature à prévenir ces troubles à l’ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise ;

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prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais 2/4ARRÊTE

ARTICLE 1: Vente à emporter de boissons alcooliques.

Sont interdites dans le département de l'Oise entre 18h00 et 8h00 dans la nuit du 13 au 14 juillet

et dans celle du 14 au 15 juillet :

— toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L.

3321-1 du code de la santé publique ;

— toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l'article L. 3327- 1 du code de la santé publique, sur la voie publique.

ARTICLE 2 :: Acide, carburant et combustibles domestiques.

Sont interdits du 13 juillet 2022 à 18h00 au 15 juillet 2022 à 8h00: la distribution, le transport, ja

vente et l'achat de produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou

gazeuse (en particulier: carburant, acide chlorhydrique, acide sulfurique, soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) en bidon ou récipient transportable, dans les établissements

commerciaux ou dans les stations services implantés dans tout le département de l'Oise.

Les gérants des stations service, notamment de celles disposant d'appareils ou pompes automatisés de distribution d'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription.

ARTICLE 3 : Sanctions pénales

Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux lois et règlements en vigueur.

En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le

manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende pour les contraventions de 2ème classe.

ARTICLE 4: L'affichage du présent arrêté doit être assuré sur chaque distributeur de carburant et

dans les établissements commerciaux concernés.

ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

suivants :

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prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de

réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices

administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre

demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de

réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date

de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer

votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la

réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre

de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.

Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens

dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens

cedex 1);

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.

Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite

ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois

suivant la date du rejet.

ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, les sous-préfets de Clermont, Compiègne et Senlis, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 12 juillet 2022

La préfète

Corinne ORZEC SKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/4