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Acte - DECLARATION PACS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Armbouts-Cappel.
Lien du pdf (Acte - DECLARATION PACS)
Thèmes du document : Famille, Affaires étrangères et coopération, Guerre en Ukraine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
n° 15725*02
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs)
et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil)
Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie commune, dans votre mairie de résidence commune, ou dans votre consulat ou ambassade dans le ressort duquel dépend votre résidence commune.
Celui-ci est ouvert aux couples, de même sexe ou de sexe différent.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. Pour conclure un Pacs à l’étranger, l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Vous êtes susceptibles de devoir respecter certaines conditions si vous faites l’objet d’une mesure de protection juridique.
Nous vous invitons à lire attentivement la notice explicative (Cerfa n° 52176*02) avant de remplir ce formulaire.
Veuillez cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s’y rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires (listées dans la notice explicative), dater et signer conjointement cette déclaration.
Pour rendre effectif votre Pacs, vous devez vous rendre devant l’officier de l’état civil de la commune dans laquelle vous fixez votre résidence commune ou, pour les futurs partenaires résidents à l’étranger, devant l’agent consulaire ou diplomatique de la circonscription consulaire dans le ressort de laquelle est située votre résidence commune, et présenter ce formulaire complété, ainsi que les pièces justificatives déjà évoquées. Cerfa n°15725*02– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
2
L’identité et la filiation des partenaires
Le premier partenaire
Identité du premier partenaire :
Madame Monsieur
Votre nom (de famille) : ____________________________________________________________________
Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________
Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA): I__I__I__I__I__I__I__I___I
Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Votre/vos nationalité(s) : _____________________________________________________________________
Etes-vous placé(e) sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) ? □ Oui □ Non
Faites-vous l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future) ? □ Oui □ Non
Votre adresse : _______________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________
Lieu-dit ou commune déléguée (le cas échéant) : _____________________________________________________
Code postal : ___________ Commune : __________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Pays : ________________________________________________________________________________________
Votre adresse électronique :
____________________________________________________@_______________________________________
Votre numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Filiation du premier partenaire :
Nom (de famille) du père : ___________________________________________________________________
Prénom(s) du père : ___________________________________________________________________________
Date de naissance du père (au format JJ MM AAAA): I__I__I__I__I__I__I__I___I
Lieu de naissance du père (commune, département, pays) : ____________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Nom (de famille) de la mère : _________________________________________________________________
Prénom(s) de la mère : _________________________________________________________________________
Date de naissance de la mère (au format JJ MM AAAA): I__I__I__I__I__I__I__I___I
Lieu de naissance de la mère (commune, département, pays) : __________________________________________
__________________________________________________________________________________________ Cerfa n°15725*02– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
3
Le second partenaire
Identité du second partenaire :
Madame Monsieur
Votre nom (de famille) : ____________________________________________________________________
Votre/vos prénom(s) : ________________________________________________________________________
Votre date de naissance (au format JJ MM AAAA): I__I__I__I__I__I__I__I___I
Votre lieu de naissance (commune, département, pays) : ______________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Votre/vos nationalité(s) : _____________________________________________________________________
Etes-vous placé(e) sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra (réfugié, apatride, bénéficiaire de la protection subsidiaire) ? □ Oui □ Non
Faites-vous l’objet d’une mesure de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future) ? □ Oui □ Non
Votre adresse : _______________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________
Lieu-dit ou commune déléguée (le cas échéant) : _____________________________________________________
Code postal : ___________ Commune : __________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Pays : ________________________________________________________________________________________
Votre adresse électronique :
____________________________________________________@_______________________________________
Votre numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Filiation du second partenaire :
Nom (de famille) du père : ___________________________________________________________________
Prénom(s) du père : ___________________________________________________________________________
Date de naissance du père (au format JJ MM AAAA): I__I__I__I__I__I__I__I___I
Lieu de naissance du père (commune, département, pays) : ____________________________________________
__________________________________________________________________________________________
Nom (de famille) de la mère : ___________________________________________________________________
Prénom(s) de la mère : _________________________________________________________________________
Date de naissance de la mère (au format JJ MM AAAA): I__I__I__I__I__I__I__I___I
Lieu de naissance de la mère (commune, département, pays) : __________________________________________
__________________________________________________________________________________________ Cerfa n°15725*02– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
4
Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs : ∑ entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
∑ entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur,
∑ entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur,
∑ entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce, ∑ entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Les futurs partenaires doivent également fixer un lieu de résidence commune.
Nous attestons sur l’honneur :
qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour
conclure un pacte civil de solidarité (Pacs),
établir notre résidence commune à l'adresse suivante :
Votre adresse : _______________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
Lieu-dit ou commune déléguée (le cas échéant) : _________________________________________________
Code postal : _____________ Commune : _______________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
Pays : _______________________________________________________________________________________
Choix de la convention de Pacs des futurs partenaires
Afin d’organiser leur vie commune, les futurs partenaires doivent utiliser soit la convention-type de Pacs (qui fait l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé « Convention-type de Pacs »), soit une convention spécifique rédigée par leurs soins. Le choix des partenaires est le suivant :
nous choisissons d’utiliser la convention-type de Pacs et nous nous engageons à compléter le formulaire Cerfa
n°15726*02.
nous choisissons d’utiliser une convention spécifique rédigée par nos soins, que nous présenterons devant l’officier de l’état civil (ou l’agent consulaire ou diplomatique) chargé d’enregistrer notre demande de Pacs. Dans ce cas, nous n’avons pas à compléter la convention-type de Pacs présente dans le formulaire Cerfa n°15726*02. Cerfa n°15725*02– Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
5
Signatures des partenaires
Fait à : _________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
Le (au format JJ MM AAAA) : I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature du premier partenaire Signature du second partenaire
Ce formulaire est conservé par l’officier de l’état civil procédant à l’enregistrement du Pacs.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d’accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
Champs à compléter par l’officier de l’état civil ou l’agent consulaire ou diplomatique procédant à l’enregistrement de la déclaration de Pacs
Date d’enregistrement de la déclaration de Pacs (au format JJ MM AAAA) : I__I__I I __I__I I __I__I__I__I
Numéro d’enregistrement de la déclaration de Pacs : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature et sceau de l’officier de l’état civil ou de l’agent consulaire ou diplomatique :