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PLU - Procédure - Procédure
Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Moncorneil-Grazan.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MONCORNEIL-GRAZAN
(DEPARTEMENT DU GERS)
PLAN LOCAL D'URBANISME
PROCEDURE
Projet de P.L.U. arrêté le 30/06/2022
Enquête publique du 22/05/2023 au 30/06/2023
P.L.U. approuvé le …………………….. Envoyé
en
préfecture
le 27/10/2023
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
|
Reçu
en
préfecture
le
27/10/2023
Département
du
Gers
ne
=
Publié le 27/10/2023
Communauté
de
Communes
ID
: 032-200072320-20231016-2023
CCO03
05-DE
Val
de
Gers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
NOMBRE
DE
MEMBRES
En oc
: 58
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Présents
: 41
Votants
: 42
Le
16
octobre
2023
à
18h15,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Val
de
Gers,
convoqué
le
9
octobre
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
Saint-Jean
le
dont
«
Pour
»
: 42
|
Comtal,
sous
la présidence
de
Monsieur
François
RIVIÈRE,
Président.
dont
«
Contre
»
: 0
Abstention
: 0
Roger
BREIL
est
nommé
secrétaire.
Étaient
présents
:
Mmes
et MMS.
BORDENEUVE,
GIACOMIN,
JOULLIE,
GERAULT,
ROUSSEAU,
SAINT-MARTIN,
DUPRAT,
LALANNE,
BAUBAY,
DUMONT,
LACOSTE
Franck,
BONNET
T.,
SORIANO,
SEMPASTOUS,
BALDINI,
MONFORT,
DUTOYA,
BREIL,
COURREGES,
GARBAY,
LABAT,
PEYRUSSE,
ROUDEAU,
LACOSTE
Francis,
TELE,
NASSANS,
COURT,
BOURDETTE,
SAVARY,
EXILARD,
CAZES,
MESNARD,
BRUN,
CASTEX
Marc,
AUBIAN,
BONNET
E., SONILHAC,
CASTEX
Béatrice,
RIVIERE,
BALAS,
BARASZ.
Avait
donné
procuration
: M.
SARKISSIAN
à
Mme
JOULLIE,
Approbation
du
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
de
Moncorneil-Grazan
VU
l'article
L 153-2
du
Code
de
l’urbanisme,
VU
l'article
L 153-9
du
code
de
l’urbanisme,
VU
l'avis
en
date
du
12 juillet 2021
de
la Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale,
Vu
la
délibération
du
23 juin
2022
du
Conseil
Communautaire
transférant
la
compétence
« plans
locaux
d'urbanisme,
de
carte
communale
ou
de
document
en
tenant
lieu
» à la communauté
de
communes,
VU
la
délibération
du
13
décembre
2022
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
approuvant
et fixant
les
modalités
de
la poursuite
de
la procédure
de
révision
du
PLU
de
Moncorneil-Grazan,
VU
le rapport
et les conclusions
du
commissaire
enquêteur,
VU
la délibération
du
12
octobre
2023
du
conseil
municipal
de
Moncorneil-Grazan
approuvant
la révision
de
son
PLU,
CONSIDÉRANT,
qu’à
la
suite
de
la
délibération
du
23
juin
2022,
la
Communauté
de
Communes
est
devenue
compétente
en
matière
d'élaboration
des
Plans
Locaux
d'Urbanisme
et des
Cartes
Communales,
compétence
effective
depuis
le 23
septembre
2022,
CONSIDÉRANT,
ensuite,
la
volonté
de
la
commune
de
poursuivre
la
procédure
qu’elle
avait
engagée,
de
révision
de
son
PLU,
Les
éléments
principaux
du
projet
de
révision
ont
été
présentés
en
conférence
des
maires,
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
:
e
D’APPROUVERle
Plan
Local
d'Urbanisme
révisé
de
Moncorneil-Grazan
;
e
DE
MANDATER
le
Président
pour
transmettre
le
Plan
Local
d'Urbanisme
à
M.
le
Préfet
du
Gers
afin
qu'il
l’approuve
par
arrêté
préfectoral,
e
D’AUTORISER
le Président
à signer
tous
les
actes
et documents
relatifs
à cette
opération.
Ainsi
fait
et délibéré
pour
copie
conforme,
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
CRE,
un
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification. REPUBLIQUE FRANÇAISE
mme DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU GERS
Numéro : 12/2022
Nombre de Membres É |
| Afférents En ns pris
| au C.M. | exercice | jéfibération
Ï
11 11 g
Date de la convocation
21/06/2022
ÎÎ Date d'affichage
21/06/2022
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture,
le : 05/07/2022
Et publication,
| le : 05/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE
Du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONCORNEIL-GRAZAN
Séance du 30 juin 2022
L'an deux mil vingt-deux et le 30 juin, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : M. Serge MARQUILLIE, Maire.
Présents: MM, PAGOTTO René, LACOSTE Francis, GILABERT Patricia, JANICAUD Jean-Marc, MARQUILLIE Serge, GOUDILLON Henri, DUTREY Françoise, DIONISIO Domenico, COMERES Valérie
Absents excusés : BEGUE Krystel, BALLET Marie
Secrétaire de séance : Mme DUTREY Françoise
(OBJET : ARRET DU PROJET DE REVISION DU PLU
Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal les
conditions dans lesquelles la révision du Plan Local d'Urbanisme a
été élaborée et à quelle étape de la procédure le projet se situe. Il
rappelle les motifs de cette révision et explique le projet
d'aménagement et de développement durables (PADD) qui doit
être retenu et précise quelles seront, pour chacune des zones, les
règles d'urbanisme applicables.
Après avoir entendu l'exposé du Maire;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-33,
L153-14 et L153-16 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15/03/2018
prescrivant la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvé le
13/10/2011, et organisant la concertation de la population ;
Vu les résultats de cette concertation, et notamment des
observations et remarques suivantes qu'il conviendrait de prendre
en compte :
- La mise en place d’un cahier de concertation
dès le début de la procédure à disposition des
habitants: 1 seule observation a été faite par
mail le 26/05/2018 par mail et concerne une
demande d’information sur les règles du PLU en
vigueur. A noter que la mairie avait engagé une
concertation volontaire autour du PLU AVANT
la mise en révision de celui-ci.
- Rédaction d’un article sur le PLU dans le bulletin
municipal de juillet 2018.
- Mise à disposition en mairie, tout au long de la
procédure, des éléments techniques du dossier.
- Organisation d’une réunion publique le
09/09/2021 à 21h00 à la salle des fêtes. Une
quarantaine d'habitants ont répondu présent à
l'invitation du Conseil Municipal. Un article est
paru dans le journal « La Dépêche » suite à
cette réunion, le 03/10/2021.
D>E REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GERS
COURRIER ARRIVEE LE
— 8 JUIL. 2022
3e MIRANDE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir débattu sur le Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) lors de la session du Conseil
Municipal du 14/11/2019 puis ré-ajuster lors du Conseil Municipal
du 02/03/2022 à l'occasion des dernières évolutions
réglementaires et supra communales (Loi Climat e Résilience et
SCoT de Gascogne arrêté le 12/04/2022) :
Vu la dispense d'évaluation environnementale (MRAE) en date du
12/07/2021 ;
Vu le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme et notamment
le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de
développement durable, les orientations d'aménagement et de
programmation, les documents graphiques, le règlement et les
annexes ;
Considérant que le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme
est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui
sont associées à son élaboration.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Adopte le bilan de la concertation tel qu'il a été
présenté ;
- Arrête le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme de la commune de Moncorneil-
Grazan tel qu'il est annexé à la présente ;
- Précise que le projet de révision du Plan Local
d'Urbanisme sera communiqué pour avis :
o A l'ensemble des personnes
publiques associées à la révision du
Plan Local d'Urbanisme
mentionnées aux articles L132-7 et
L132-9 du Code de l'Urbanisme ;
o À la commission départementale
de la consommation des espaces
agricoles prévue à l'article L. 112-1-
1 du code rural et de la pêche
maritime ;
o A leur demande, aux communes
limitrophes et aux établissements
publics de coopération
intercommunale directement
intéressés ;
- Informe que les présidents des associations
mentionnées aux articles L132-12 et L132-13
du Code de l'Urbanisme, pourront être
consultés s'ils le demandent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme, le 05/07/2022
Le Maire, Serge MARQUILLIE REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE Dre DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DU GERS Du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONCORNEIL-GRAZAN
Numéro : 01/2022
Séance du 02 mars 2022
Nombre de Membres
. Ayant pris L'an deux mil vingt et un et le 25 novembre, à 20 heures et 30 minutes, le Afférents En . . : à Us 2. Le
part à la Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au C.M. | exercice RER . : . . à délibération | au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la 11 11 10 présidence de : M. Serge MARQUILLIE, Maire.
Présents : MM, PAGOTTO René, LACOSTE Francis, GILABERT Patricia,
COMERES Valérie, JANICAUD Jean-Marc BALLET Marie, MARQUILLIE : Serge, BEGUE Krystel, GOUDILLON Henri, DUTREY Françoise RER een Absent excusé :, M. DIONISIO Domenico 25/02/2022 Secrétaire de séance : Mme DUTREY Françoise
DAC REUS OBJET : AJUSTEMENT DU PADD (REVISION DU PLU) 25/02/2022 - = ——— Monsieur Le Maire rappelle que, par une délibération en date du 15 mars 2018, il a prescrit la révision générale du P.L.U. de
la commune, approuvé le 13 octobre 2011. Monsieur Le Maire
A Le SU ace précise qu'à cette fin et par le biais d’un appel d'offres, les bureaux
aqua ou oIe 2PTÉS PET d'études TADD / ASUP basé dans les Hautes-Pyrénées, ont été ‘ retenue. L'étude a démarré en octobre 2019.
Le PADD du PLU de Moncorneil-Grazan a été débattu en
le : 04/03/2022 Conseil Municipal le 14/11/2019 puis ajusté en Conseil Municipal le 01/07/2021 (baisse des surfaces ouvertes à l'urbanisation). Suite
Et publication, aux évolutions règlementaires récentes (Loi Climat Résilience notamment) et à l'avancée des études sur le SCoT (Schéma de
le : 04/03/2022 Cohérence Territoriale), le PADD doit à nouveau évoluer entraînant
une nouvelle baisse des surfaces constructibles à ouvrir à l'urbanisation. C'est donc l'objet de la discussion du Conseil Municipal de ce jour.
Monsieur Le Maire procède à la présentation de ce projet (ci- annexé) au Conseil Municipal. Le PADD fait l'objet de l'ajustement suivant:
- Baisse de la surface à urbaniser. Le conseil municipal retient l'objectif de 7 nouveaux logements, soit 1,26ha
(1 800m? chacun environ).
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, ainsi que l'ajustement proposé :
- Prend acte de l'ajustement du PADD ;
- Invite Monsieur le Maire à poursuivre la révision du Plan
Local d'Urbanisme ;
- Dit que la présente délibération sera transmise au
représentant de l'Etat dans le département, conformément
à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme, le 04/03/2022
Le Maire, Serge MARQUILLIE
/ Z
él LÈ4 VEE LE Cas COURRIER ARR!
a 0 8 MARS 2022
E
Sous-Préfeciute de
MIRAND E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
MRAE Mission régionale d'autorité environnementale OCCITANIE
Conseil général de l’Environnement
et du Développement durable
n° Saisine : 2021-9486
n°MRAe : 2021DKO140
Décision de dispense d’évaluation environnementale,
après examen au cas par cas
en application de l’article R. 104-28 du Code de l’urbanisme,
sur la révision du PLU de Moncorneil-Grazan (Gers) La mission régionale d’Autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe), en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement en application du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 ;
Vu la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 du parlement européen relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, notamment son annexe II ;
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 à L. 104-8 et R. 104-1 à R. 104-33 ;
Vu le décret n°2015-1229 du 2 octobre 2015 modifié relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable, notamment son article 11 ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 août 2020 et 21 septembre 2020 portant nomination des membres des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe) ;
Vu le règlement intérieur de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie adopté le 03 novembre 2020, et notamment son article 8 ;
Vu la décision de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) Occitanie en date du 20 octobre 2020, portant délégation à Monsieur Jean-Pierre VIGUIER, président de la MRAe, et aux autres membres de la MRAe, pour prendre les décisions faisant suite à une demande de cas par cas ;
Vu la demande d’examen au cas par cas relative au dossier suivant :
– relative à la révision du PLU de Moncorneil-Grazan (Gers) ;
– déposée par la commune ;
– reçue le 8 juin 2021 ;
– n°2021-9486 ;
Vu la consultation de l’agence régionale de santé en date du 10 juin 2021 et sa réponse en date du 23 juin 2021 ;
Vu la consultation de la direction départementale des territoires du Gers en date du 10 juin 2021 et sa réponse du même jour ;
Considérant que la commune de Moncorneil-Grazan engage une révision de son PLU (superficie communale de 709 ha, 453 habitants en 2017 source INSEE 2017), pour permettre d’ici 2032 :
• l'accueil de 30 nouveaux habitants ;
• la construction de quinze nouveaux logements entre 2021 et 2030 ;
• l'ouverture à urbanisation de 2,7 ha ;
Considérant que le projet de révision du PLU ne porte pas atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ;
Considérant la localisation des zones ouvertes à l’urbanisation, en dehors de zones répertoriées à enjeux écologiques ou paysagers et de zones identifiées comme continuités écologiques à maintenir ou renforcer ;
Considérant que les impacts du projet de révision sont réduits par :
• la modération de la consommation foncière par rapport à la période précédente (une densité
moyenne prévue de 1 800 m² par logement, contre 4 000 m² par logement au cours des dix dernières années) ;
• une urbanisation recentrée et en stricte continuité du centre du village et des hameaux existants ;
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie MES
Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet de révision du PLU de Moncorneil-Grazan n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ;
Décide
Article 1er
Le projet de révision du PLU de Moncorneil-Grazan, objet de la demande n°2021-9486, n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Article 2
La présente décision sera publiée sur le site internet de la mission régionale d’autorité environnementale Occitanie (MRAe) : www.mrae.developpement-durable.gouv.fr.
Fait à Toulouse, le 12 juillet 2021
Pour la Mission Régionale d’Autorité environnementale,
par délégation
Danièle Gay
Voies et délais de recours contre une décision dispensant la réalisation d’une évaluation environnementale
Recours gracieux : (Formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision) par courrier adressé à :
Le président de la MRAe Occitanie DREAL Occitanie
Direction énergie connaissance - Département Autorité environnementale 1 rue de la Cité administrative Bât G
CS 80 002 - 31 074 Toulouse Cedex 9
Conformément à l’avis du Conseil d’État n°395 916 du 06 avril 2016, une décision de dispense d’évaluation environnementale d’un plan, schéma, programme ou autre document de planification n’est pas un acte faisant grief susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. Elle peut en revanche être contestée à l’occasion de l’exercice d’un recours contre la décision approuvant le plan, schéma, programme ou autre document de planification.
Mission régionale d’autorité environnementale Occitanie Los]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GERS
Numéro : 06-2021
Nombre de Membres
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONCORNEIL-GRAZAN
Séance du 1° juillet 2021
- L'an deux mil vingt et un et le 08 avril, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Afférents En Ayant pris | Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au auC.M. | exercice part à la nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la délibération | brésidence de : M. Serge MARQUILLIE, Maire.
1 11 10 Présents : MM. PAGOTTO René, MARQUILLIE Serge, LACOSTE Francis, BEGUE Krystel, COMERES Valérie, GILABERT Patricia, DUTREY Françoise, BALLET Marie, JANICAUD Jean-Marc, , GOUDILLON Henri. Date de la convocation Absents : M. DIONISIO Domenico Secrétaire de séance : Mme DUTREY Françoise
22/06/2021
Date d'affichage OBJET : DEBAT SUR LE PADD (REVISION DU PLU)
22/06/2021
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture,
le : 02/07/2021
Et publication,
Le 02/07/2021
Monsieur Le Maire rappelle que, par une délibération en
date du 15 mars 2018, il a prescrit la révision générale du P.L.U. de
la commune approuvé le 13 octobre 2011.
Monsieur Le Maire précise qu'à cette fin et par le biais
d’un appel d'offres, les bureaux d'études TADD / ASUP basé dans
les Hautes-Pyrénées, ont été retenue. L'étude a démarré en
octobre 2019.
À ce jour, plusieurs réunions de travail ont eu lieu et le
comité de pilotage a ensuite travaillé sur la révision du document
appelé « Projet d'Aménagement et de Développement Durables » (PADD), pièce constitutive du dossier de Plan Local d'Urbanisme
afin de le rendre conforme aux dernières règlementations en
vigueur.
Monsieur Le Maire procède à la présentation de ce projet
(ci-annexé) au Conseil Municipal. Le PADD fait l'objet d'un débat
au sein du Conseil sur les thématiques suivantes :
-__ Œuvrer pour une amélioration du débit internet en relation
avec les organismes compétents
- Défendre l'accès à la meilleure desserte possible et le minimum est le téléphone filaire cuivre pour tout le monde.
HW y a sur la commune au minimum 3 maisons sans
téléphone filaire
- Avec cette inconcevable difficulté comment accompagner
le développement des équipements ?
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire, ainsi que
les débats et questions soulevés par ses membres, et des
réponses apportées par Monsieur le Maire et ses adjoints :
- Prend acte du débat sur le PADD ;
- Invite Monsieur le Maire à poursuivre la révision du Plan
Local d'Urbanisme ;
- Dit que la présente délibération sera transmise au
représentant de l'Etat dans le département, conformément
à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme, le 02 juillet 2021
Le Maire, Serge MARQUILLIE
COURRIER ARRIVEË LE
6 JUL. 202
Sous-Préfecture de MIRANDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU
REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DÉPARTEMENT DU GERS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Numéro : 21-2019 Séance du 14 novembre
2019
- - = L'an deux mil dix-neuf
et le quatorze novembre, à 20 heures et 30 minutes, Afférents En Ayant pris |
L Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,
s’est au CM. | exercice part à la réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel
de ses Séances, délibération | Sous la présidence de : M. René PAGOTTO,
Maire.
Présents: MM, MARQUILLIE Serge, GILABERT Patricia,
DAVRINCHE Lucrezia, BEGUE Krystel, POURQUET
Richard Absents
excusés : Mmes, MONCOMBLE Corinne, COMERES Valérie,
BEAUCHET Alain
Secrétaire de séance : M. LACOSTE Francis
losuer : DÉBAT SUR LE PADD (RÉVISION DU PLU)
Monsieur Le Maire rappelle que, par une délibération
en date du 15 mars 2018, il a prescrit
la révision générale du P.L.U, de la commune
approuvé le 13 octobre 2011. Acte rendu exécutoire
après dépôt Monsieur Le Maire précise qu'à
cette fin et par le biais en Préfecture, d'un appel d'offres, les
bureaux d'études TADD / ASUP basé dans les
Hautes-Pyrénées, ont été retenue. L'étude a démarré
en
A ce jour, plusieurs réunions de travail ont eu lieu et
Je Et publication, comité de pilotage a ensuite travaillé sur
la révision du document appelé « Projet d'Aménagement
et de Développement Durables » (PADD),
pièce constitutive du dossier de Plan Local d'Urbanisme
afin de le rendre conforme aux dernières règlementations
en vigueur.
Monsieur Le Maire procède à la présentation de
ce projet (ci-annexé) au Conseil Municipal.
Le PADD fait l'objet d'un débat au sein du
Conseil sur les thématiques suivantes :
07/11/2019
- Œuvrer pour une amélioration du débit internet
en relation avec les organismes
compétents
- Défendre l'accès à la meilleure desserte possible
et le minimum est le téléphone filaire
cuivre pour tout le monde. I
y a sur la commune au minimum 3 maisons sans
téléphone filaire
- Avec cette inconcevable difficulté comment accompagner
le développement des équipements ?
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Le Maire,
ainsi que les débats et questions
soulevés par ses membres, et des réponses
apportées par Monsieur le Maire et ses adjoints :
- Prend acte du débat sur le PADD :
- Invite Monsieur le Maire à Poursuivre la révision du
Plan Local d'Urbanisme :
- Dit que la présente délibération sera transmise
au représentant de l'Etat dans le
département, conformément à l'article
L2131-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Au registre sont les signatures
Pour extrait certifié conforme,
à Moncorneil-Grazan, le 06/12/2019
Le Maire, René PAGOTTO
COURRIER ARRIVEE LE
10 DEC. 2019
Sous-Préfecture de MIRANDE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
!
Numéro : 02-2018
Nombre de Membres
Afférents En Ayant pris
11 10 07
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE MONCORNEIL-GRAZAN
Séance du 15 mars 2018
L'an deux mil dix-huit et le quinze mars, à 20 heures et 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de : M. René PAGOTTO, Maire.
Présents: MM, MARQUILLIE Serge, BEGUE Krystel, DAVRINCHE Lucrezia, MONCOMBLE Corinne, BAUCHET Alain,
Absents excusés : M. POURQUET Richard, M. LACOSTE Francis, Mme Date de la convocation
3 mars 2018
COMERES Valérie
Secrétaire de séance : Mme GILABERT Patricia
Date d'affichage
3 mars 2018
OBJET : RÉVISION DU PLU
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture,
le : 30/03/2018
Et publication,
Le : 30/03/2018
Monsieur le Maire expose que suite à une erreur de zonage relevant de la mauvaise appréciation de la situation, le Plan Local d'Urbanisme doit faire l’objet d'une révision.
Monsieur le Maire précise que le Plan Local d'Urbanisme ne correspond pas aux exigences actuelles de la loi portant Engagement National pour l'Environnement (loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, " Grenelle 2"), notamment sur les aspects suivants : consommation de l'espace, communications électroniques, prise en compte de la trame verte et bleue.
En outre, conformément à l'article L153-27 du Code de l'Urbanisme, 9 ans au plus tard après l'approbation précédente du PLU, le Conseil Municipal doit organiser un débat sur les résultats de l'application du Plan Local d'Urbanisme, et décider de l'opportunité de réviser le PLU.
Considérant:
- que le Plan Local d'Urbanisme a été approuvé par
délibération du Conseil Municipal en date du 13/10/2011. ;
- les résultats du débat du Conseil Municipal sur les points
prévus à l'article L153-27 du Code de l'Urbanisme,
- qu'il y a lieu de mettre en révision le Plan Local
d'Urbanisme sur l'ensemble du territoire communal, conformément au Code de l'Urbanisme et notamment les articles L103-2, L153-32, L153-33 et suivants;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, avoir débattu et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1 - de prescrire la révision sur l'ensemble du territoire
communal du Plan Local d'Urbanisme;
2 - que l’État et que les personnes publiques mentionnées
aux articles L132-7 et L 132-9 seront associées à l'élaboration de la révision du Plan Local d'Urbanisme à leur demande et en tant que de besoin, lorsque le Maire le jugera utile. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU GERS
CU!
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Du CONSEIL MUNICIPAL
3b- de désigner, à l'issue d'un scrutin à bulletin secret, M
PAGOTTO René (Maire), M. MARQUILLIE Serge (1°’ adjoint) et M.
BEAUCHET Alain (conseiller) pour représenter la commune au cours
des réunions d'étude avec les personnes publiques associées :
4a - de charger un cabinet d'urbanisme de la réalisation de
la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
- de donner tout pouvoir au Maire pour choisir le ( ou les )
organisme chargé de la révision du Plan Local d'Urbanisme :
5 - de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat,
avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la
réalisation de la révision du Plan Local d'Urbanisme ;
6 - de solliciter de l'État conformément à l'article L 132-15
qu'une dotation soit allouée à la commune pour couvrir les frais
matériels (et d'études) nécessaires à la révision du Plan Local
d'Urbanisme ;
7 - dit que les crédits destinés au financement des
dépenses afférentes à la révision du Plan Local d'Urbanisme sont
inscrits au budget de l'exercice considéré :
8 - décide d'organiser la concertation de la population, des
associations locales et de toute personne concernée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes:
- 1 réunion publique
- Consultation des dossiers à la mairie au fur et à mesure
de l'avancement du projet
- Recueil des doléances
- Informations dans le bulletin Moncorneil-Info du mois
de Juillet 2018
Conformément à l'article L 153-11 du Code de l'Urbanisme, la
présente délibération sera notifiée:
- au Préfet ;
- aux présidents du conseil régional et du conseil
départemental ;
- au président de l'EPCI élaborant le SCOT de Gascogne ;
- aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie,
de la chambre des métiers et de la chambre d'agriculture :
- au président de la communauté de communes Val de
Gers;
Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en
mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans
le département.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux,
devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à
compter des formalités de publication.
Ainsi fait et délibéré l&é jour, mois et an susdits,
À, Au'registre sont les signatures
de urextiait certifié confolme,
rneil-Grazan, le 11/05/2018
e Maire, René RAGOTTO
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