Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no514

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no514 Document publié le Vendredi 24 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrete no514)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Santé, Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

Saint - Denis, le 27 mars 2020

ARRETEN° © ll) 2599

Pottant autorisation dérogatoire d’ouverture du

marché forain sur la commune de Saint-Leu

LE PREFET DE LA REUNION,

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 3131-17 ;

Vu la loi n°2020-374 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu, le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de

l'État dans les régions et départements ;

Vu5 le décret du Président de la République du 29 mai 2019, portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de

h Région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu la déclaration de l’organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à l'émergence du COVID-

19%

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de

covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur l’ensemble du territoire national

pat l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au III de l’article 8 du décret

° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé

publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que

toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité le représentant de l'Etat après avis du maire, à

accorder une autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

Considérant que La Réunion fait partie des départements au sein desquels sont recensés plusieurs cas de COVID-19 ;

Considérant que le passage au stade 2 de la stratégie d’endiguement de l'épidémie du virus COVID-19 a été annoncé le

24 mars 2020 ;

Considérant la nécessité qui s’attache à la préservation des comportements de nature à augmenter ou favoriser les risques

de contagion ;

Considérant que le décret du Premier Ministre du 23 mars 2020 à interdit la tenue des marchés, couverts ou non jusqu'au

15 avril 2020 ;

Direction de PAlimentation, de PAgriculture et de la Foret 1

Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : .reuni IV.Considérant qu’en application des arrêtés ministériels des 14 et 15 mars, les commerces alimentaires demeurent ouverts

au public ;

Considérant que les marchés de plein vent ou forains et non couverts, habituellement organisés dans plusieurs ;

communes de La Réunion, contribuent à diversifier l'accès aux denrées de première nécessité de l’ensemble de la

population, en particulier aux personnes non véhiculées, à limiter les déplacements des habitants sur le territoire

desdites communes, et à réduire l'afflux vers d'autres magasins de détail alimentaire ou grande surface ; > Fe

Considérant que le risque de propagation du virus Covid-19 est moins grand dans un espace ouvert et de plein vent que

dans un magasin de détail alimentaire ou une grande surface commerciale ;

Considérant que seuls les biens alimentaires peuvent être proposés sur les marchés de plein vent par dérogation au décret

2020-293 ;

Considérant que le mode de consommation alimentaire à La Réunion, notamment en fruits et légumes, est très

dépendant des marchés forains et n’est satisfait par la grande distribution qu’à moins de 50% et qu’une

substitution totale de cette offre alimentaire par la grande distribution ne peut être mise en œuvre dans des délais

courts ; que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein du marché de Saint-Leu

répond ainsi à un besoin d’approvisionnement de la population ; que son ouverture doit donc être maintenue

durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de

nature, d’une part, à garantir le respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies

au niveau national et, d’autre part, l'interdiction de rassemblement de plus de 100 personnes ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et

appropriées aux circonstances de temps et de lieu, afin de prévenir et de limiter les conséquences de menaces

possibles sur la santé des populations ;

Vu lurgence ;

Vu lavis, en date du 26 mars 2020, du maire de la commune de Saint-Leu ;

Sur proposition du directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt

ARRETE

Article ler : La tenue du marché forain de la commune de Saint-Leu est autorisée, à titre dérogatoite, durant la période

d'état d'urgence sanitaire, sous réserve du respect des dispositions précisées aux articles 2 à 8 ;

Article 2 : Les commerces non-alimentaires sont interdits sut le marché ;

Article 3 : Les commerces alimentaires sont autorisés à installer leurs stands ;

Article 4 : Le nombre maximal de stands est fixé à 40 ;

Article 5 : Chaque commerçant devra s’assurer du respect strict des jours et des horaires d'ouverture du marché fixés par

le maire de la commune ;

Article 6 : Une distance minimale de 4 mètres devra être respectée entre chaque stand ;

Article 7 : Chaque commerçant devra organiser la vente de façon à ce qu’une distance de 1 m minimum soit respectée

entre chaque client, au sein de la file d'attente. Afin de faciliter le respect de cette distance, la mairie pourra organiser un

marquage au sol ;

Article 8 : Au sein du marché, le respect de tous les gestes barrières sera strictement observé, avec notamment le lavage

régulier des mains. Les commerçants serviront eux même leurs clients et toute manipulation des produits par ces derniers

est interdite ;

Direction de PAlimentation, de l'Agriculture et de la Foret 2 Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : wwwreunion.gouv.frArticle 9 : Le maire de Saint-Leu s’assurera du respect des règles d’affluence au sein du marché. Un contrôle permettant

de limiter à cent (100) le nombre de personnes présentes simultanément au marché sera mis en place par la commune ;

Article 10 : Le maire s’assurera que le présent arrêté est affiché très clairement sur chaque marché, ainsi que les jours et

les horaires d'ouverture du marché à la vente ;

Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mars 2020 ;

Article 12: la directrice du cabinet du préfet de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, le commandant de la

gendarmerie de La Réunion, le directeur de l’agriculture, de l'alimentation et de la forêt et le maire de Saint-Leu sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ;

Article 13 : Copie du présent est adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

Article 14 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du

Ministre de l’Intérieur dans les deux mois suivant sa publication. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux

auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours

gracieux ou hiérarchique.

Le Préfet

Jac illant

Direction de PAlimentation, de l'Agriculture et de la Foret 3

Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

2 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.frAnnexe - guide méthodologique à l'usage du maire pour organiser les marchés forains

en application de Parrêté dérogatoire d’ouverture

Afin de garantir le respect des mesures destinées à garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients, le

maire est tenu de mettre en œuvre en amont de la tenue du marché certaines dispositions comme précisé au paragraphe

1 ci-dessous. Pendant le marché, le maire contrôle l’application des règles contenues dans le présent arrêté préfectoral.

Les paragraphes 2 et 3 précisent leur mise en application sur le site du marché.

1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché

e étendre implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;

e organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;

e limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;

e réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants. Seuls les étals alimentaires sont

autorisés ;

e_ prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.

Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par le maire (pazettes communales,

internet, radio, etc.).

2- Organisation géographique du marché

e positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) — ASVP, policier municipal,

conseiller municipal, placier, représentant de lassociation des commerçants... ;

e réguler l'entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement au minimum

d'un mètre entre les clients et de limiter à 100 le nombre de personnes présentes simultanément sur le marché;

e obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l'entrée et à la sortie du marché ; à défaut

de disposer de gel hydroalcoolique, les clients sont invités à se laver les mains à proximité immédiate du

marché ;

e définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;

e positionner des lignes de barrières de pat et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter que les clients

n'accèdent aux denrées ;

e matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mètre à respecter entre chaque client.

3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées

e seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées — interdiction

pour le client de toucher les produits :

e favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement (nettoyage du terminal

de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;

e les commerçants doivent respecter les mesures d’hygiène suivantes :

e ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;

e se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique, et systématiquement après avoir

manipulé de largent ;

e si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;

Direction de PAlimentation, de PAgriculture et de la Foret 4

Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 -F. 2 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.frporter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraiches directement consommables ne

nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets ....) ;

afficher et veiller au respect des consignes par les salariés.

4- Diffusion et affichage des consignes de sécurité

afficher, à l'entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières.

informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ;

informer de la nécessité de jeter les mouchoirs usagés dans les poubelles et, en l'absence de poubelles,

lobligation de remporter ses mouchoirs usagés ;

respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières ;

diffuser régulièrement, si possible, les consignes de sécurité par mégaphone où message préenregistré.

5- Des contrôles par la police municipale

aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;

aux attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire ;

au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.

XXE

Direction de PAlimentation, de PAgriculture et de la Foret 5.

Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99 — site : www.reunion.gouv.fr