Procès Verbal - CM35+06+09+

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Procès Verbal - CM35+06+09+ Document publié le Mercredi 6 septembre 2023 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - CM35+06+09+)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique, MAIRIE DE PIERRERUE

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1 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

Le six septembre deux mille vingt-trois, à 19 heures, le conseil municipal de la commune de PIERRERUE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Didier DERUPTY, Maire.

Date de convocation : 01/09/2023

Présents : Didier DERUPTY, Florian JEAN, Éric JEAN, Fabian JEAN RIVIAL, Thomas LEBRETON, Mathieu RICHARD, Michel PIGAGLIO, Fabienne MILLET, Hervé DAUBET.

Absent excusé : Agnès GUERRINI a donné procuration à Fabienne MILLET. Kévin ROLANDO a donné procuration à Hervé DAUBET.

Secrétaire de séance : M. Hervé DAUBET, soumis au vote :

« Pour » à l’unanimité des présents.

→ Le procès-verbal du conseil municipal du mercredi 21 juin 2023 mis au vote a été approuvé à l’unanimité.

Décision du Maire : biens non préemptés – 1 maison dans le village.

PRÉAMBULE

 Les travaux sur les zones des PAV (Points d’Apports Volontaires) ont bien avancé durant l’été. Ils vont continuer sur St Pierre.

 Mise en place d’un banc en bois au city stade.

 Les travaux du logement de l’école se poursuivent selon le programme établi. M. le Maire propose aux élus qui le souhaitent de réaliser une visite de chantier.

 Nous allons faire procéder au contrôle de l’aire de jeux en octobre (contrôle annuel).  Rassemblement « Républicain » le 3 juillet, suite aux atteintes à la famille d’un élu. Bonne participation et une dizaine de messages de soutien.

 Le concert du 14 juillet a connu une forte participation.

 Des travaux sur le chemin des Cences viennent d’être réalisés suite aux intempéries.  Des travaux vont être engagés sur l’évacuation de la fontaine en direction du lavoir.  L’entretien de nos sentiers vient d’être réalisé par la CCPFML. Il est important de noter l’excellent travail réalisé par l’entreprise qui a effectué les travaux.

 Madame Fabienne MILLET effectue un compte rendu de réunion sur le CASIC.  M. Florian JEAN se questionne au sujet de la retransmission des conseils municipaux par voie informatique. M. Mathieu RICHARD se propose de trouver un moyen qui corresponde aux besoins de la collectivité.

 M. le Maire indique que M. Fabian JEAN RIVIAL ne prendra pas part au débat et au vote lors du point de l’ordre du jour n°8 ayant trait au plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation.

ORDRE DU JOUR :

1/ Adhésion des communes de Limans et Malijai au Syndicat Intercommunal pour l’exploitation de la Fourrière – Refuge pour chiens et chats de Vallongues :

Proposition est faite à l’assemblée d’approuver l’intégration des communes de Limans et Malijai au Syndicat Intercommunal pour l’exploitation de la Fourrière – Refuge pour chiens et chats de Vallongues.

Considérant les délibérations du syndicat en date du 14/04/2023 et 29/09/2022 qui donnent un avis favorable à l’intégration de ces communes,

M. le Maire rappelle que les communes membres doivent se prononcer pour l’entrée et la sortie de nouvelles communes.

Approuvé à l’unanimité

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL N°35

Séance du 06 septembre 2023MAIRIE DE PIERRERUE

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2 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

2/ Autorisation de recrutement d’un agent contractuel de remplacement au service technique :

Comme réalisé pour le service cantine – garderie, il est nécessaire d’avoir de la souplesse pour le remplacement des agents du service technique. L’un de nos agents va s’absenter à l’automne en raison d’un congé parental.

Considérant que les besoins du service technique peuvent justifier le remplacement rapide du fonctionnaire territorial indisponible, M. le Maire propose :

- la délibération de principe l’autorisant à recruter un agent contractuel au service technique dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du code général de la Fonction Publique précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.

- D’être chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

Approuvé à l’unanimité

3/ Choix de l’entreprise – Travaux d’office péril parcelle D18 :

M. le Maire rappelle que les désordres affectant le bâtiment cadastré section D n°18 sis Grand Rue ont conduit la mairie à solliciter le Tribunal Administratif pour désigner un expert. Le bâtiment cadastré est composé de 2 appartements sans règlement de copropriété.

L’expert avait entre autres pour mission de dresser constat de l’immeuble. Le rapport établi le 01/10/2018 concluait à l’existence d’un péril grave et imminent.

Les arrêtés de périls édictés depuis 2018 n’ont pas conduit les ayants droit du lot 1 et lot 2 à réaliser les travaux pour lever le péril. Un rapport diagnostic complet a été remis à la mairie et notifié par courrier daté du 26/02/2021 aux propriétaires.

Il appartient désormais à la commune de procéder à des travaux d’office avec un maître d’œuvre. M. le Maire rappelle qu’il a volontairement fait traîner ce dossier dans l’objectif de soustraire la commune à cette charge financière, sur un bâtiment dont elle n’est pas propriétaire. Cela n’a pas été possible et il est nécessaire de réaliser les travaux.

Par délibération du 07/12/2022 la commune a sollicité une subvention dans le cadre du « fonds de concours » auprès de la communauté de communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure lors du pour la réalisation des travaux (sur la quote-part du lot 2).

La mairie doit se substituer aux propriétaires défaillants afin d’effectuer les travaux nécessaires.

M. le Maire expose que lors de la consultation des entreprises 5 entreprises ont été sollicitées et 4 entreprises ont déposé une offre avec les montants suivants :

Il est proposé d’effectuer le choix de l’entreprise qui va réaliser les travaux :

Après examen de ces offres reçues par le cabinet d’architecture Alphabet, maitre d’œuvre, il est proposé au conseil municipal, suite à la présentation e l’analyse des offres de retenir l’entreprise MGM pour un montant TTC de 44 292 euros et d’autoriser M. le Maire à signer le contrat et tous les documents nécessaires pour la poursuite de l’opération.

Approuvé à l’unanimité

Péril parcelle D18 / Choix de l’entreprise

MGM 3P construction CRT Lucchese

HT en € 36 910.00 55 689.46 52 925.00 46 760.00 TTC en € 44 292.00 66 827.35 63 510.00 56 112.00MAIRIE DE PIERRERUE

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3 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

4/ Contrat de prêt pour travaux de réhabilitation logement communal au-dessus de l’école :

M. le Maire rappelle que lors de la présentation du budget, il avait souhaité arriver à diminuer le déficit d’investissement. La commune réalise de nombreux investissements, même si ceux-ci sont généralement bien subventionnés, il reste toujours une part d’autofinancement qui ampute les réserves. Afin de diminuer ce phénomène, M. le Maire souhaite réaliser un emprunt au profit de la rénovation du logement communal. Cet emprunt est rendu possible grâce au faible taux d’endettement de la commune. De plus, nous sommes sur un emprunt qui va être compensé par la rentrée du loyer sur cet équipement. Pour rappel, ce loyer n’est plus perçu depuis le départ du locataire. Les délais de rénovation, en raison de la contrainte liée à l’école, ont été particulièrement longs, mais incompressibles. M. le Maire en profite pour remercier les entreprises qui interviennent sur ce chantier. M. le Maire souhaite réaliser un emprunt sur une durée courte (5 ans) afin de ne pas pénaliser l’équipe municipale qui dirigera la commune à partir de 2026.

Nous avons demandé des propositions à 3 établissements bancaires, pour un montant de 19 000 €, sur une durée de 5 ans. Deux nous ont répondu avec pour chacun 2 variantes.

Crédit Agricole :

-Taux fixe (solution 1)

-Taux fixe annuité réduite (solution 2)

Caisse d’épargne :

-Taux fixe, amortissement constant (solution 1)

-Taux variable (solution 2)

Impact sur le compte de résultat :

Crédit Agricole Caisse épargne

Synthèse Solution 1 Solution 2 Solution 1 Solution 2

Total 2 568,81 € 1 893,39 € 3 136,00 € 2 395,00 €

M. le Maire propose de faire le choix du taux fixe et des annuités réduites (solution 2 du Crédit Agricole). Les échéances sont annuelles et constantes avec une première échéance anticipée qui intervient peu de temps après la mise à disposition des fonds. L’économie générée par l’anticipation de cette échéance est lissée sur toutes les échéances du prêt, ce qui permet d’amortir plus rapidement le capital. Ce suramortissement permet d’obtenir des échéances plus faibles qu’un prêt à échéances annuelles classiques affichant le même taux de départ. Le taux équivalent obtenu reflète le montant réduit des annuités, mais ne traduit pas le taux réel du prêt. L’avantage principal est de pouvoir positionner les échéances à un mois donné au cours de l’exercice budgétaire.

Approuvé à l’unanimité

5/ Réfection linteau dans local technique – Choix de l’entreprise :

M. le Maire expose que le garage communal est en deux parties. Un passage surmonté d’un linteau bois fait la jonction entre les 2 parties. Ce bois très ancien est dégradé. Il est nécessaire de le remplacer par un ouvrage maçonné. Deux entreprises ont répondu à notre sollicitation de devis :

- L’entreprise BMBT pour un montant de 1 600 € HT.

- L’entreprise EIRL SIMON pour un montant de 1 460 € HT.

M. le Maire propose de choisir l’entreprise la moins disante, EIRL SIMON.

2 voix « contre », 2 voix « abstention », 7 voix « pour »MAIRIE DE PIERRERUE

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4 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

6/ Remplacement au SDE :

M. le Maire rappelle que lors de la séance du 10/07/2020 le Conseil municipal a désigné 3 délégués au Syndicat Département d’Énergie 04, Madame Agnès GUERRINI, M. Michel PIGAGLIO, délégués titulaires et M. Hervé DAUBET, délégué suppléant.

M. PIGAGLIO Michel renonce à son poste de délégué au sein du SDE04, en raison de ses contraintes professionnelles. Il convient de le remplacer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Département d’Energie 04,

Il convient de désigner un nouveau titulaire.

M. Didier DERUPTY et M. Éric JEAN sont candidats comme délégué titulaire au Syndicat Département d’Energie 04. Un vote à bulletin secret est réalisé.

M. JEAN obtient 3 voix

M. DERUPTY obtient 8 voix

Monsieur Didier DERUPTY est désigné délégué titulaire au SDE 04.

7/ Lancement étude complémentaire du périmètre de protection du Lauzon : Dans le cadre de la procédure réglementaire de Protection et d’Autorisation du puits du Lauzon, prélevant de l’eau destinée à la consommation humaine de Pierrerue, l’hydrogéologue agréé, dans son avis préliminaire du 7 avril 2020, préconise la réalisation d’études complémentaires. La mairie de Pierrerue a obtenu un financement du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau sur la base de l’estimation financière de novembre 2022.

Le présent devis est établi pour les premières missions suivantes :

- Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’organisation des travaux de l’estimation de 2022 ;

- Dossier « Loi sur l’eau », préparation et suivi des travaux ; une fois localisés et préalablement à leur réalisation, les piézomètres, ainsi que les pompages d’essai, feront l‘objet de la rédaction d’un dossier Code de l’Environnement. Ils seront également déclarés à la Banque du Sous-Sol.

Levé de calage et nivellement des ouvrages ; tous les ouvrages (ainsi que le puits de Niozelles) feront l’objet d’un levé de nivellement et de situation (coordonnées x, y, z centimétriques).

- Multi-traçages hydrogéologiques. L‘étude des relations entre les eaux de surface et les eaux souterraines passe par un double traçage quantitatif avec injection de traceurs fluorescents dans le Lauzon et dans le ravin des Charentais et la mise en place d’un fluorimètre dans chacun des deux puits, pour un suivi automatique de la restitution pendant 2 mois.

En contrepartie des missions décrites précédemment, le bureau d’études Cohérence percevra la rémunération suivante :

PHASE

UNITÉ QUANTI

TÉ

PRIX

UNITAIRE

(en € HT)

PRIX TOTAL

(en € HT)

Phase 1 — Prestations préalables aux travaux

Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la

concertation préalable et l’organisation des

travaux

Forfait 3 500,00 € 3 500,00 €

Déclarations code de l’environnement et banque

du sous-sol

Forfait 1 1 000,00 € 1 000,00 €

Phase 2 — Préparation et suivi des travauxMAIRIE DE PIERRERUE

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5 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

Réunion de démarrage, suivi des travaux, analyse

des cuttings et mesures du niveau piézométrique

Forfait 4500,00 € 4 500,00 €

Levé de calage topographique des ouvrages et

nivellement centimétrique des repères

piézométriques

Forfait 1 100,00 € 1 100,00 €

Phase 3 – Multi-traçages hydrogéologiques

Triple traçage quantitatif concomitant au pompage

d’essai longue durée, prolongé jusqu’à 2 mois

Forfait 7 400,00 € 7 400,00 €

Traçage quantitatif hors pompage Forfait 1 3 100,00 € 3 100,00 €

Analyse des échantillons et détecteurs au charbon

actif au laboratoire du CETRAHE

Forfait 800,00 € 800,00 €

Phase 4 - Rapport de synthèse

Dépouillement des sondes piézométriques et

fluorimétriques, analyse critique de l’ensemble

des données et réalisation du rapport de synthèse

des pompages d’essai et multi-traçages

Forfait 3 500,00 € 3 500,00 €

MONTANT TOTAL HT 24 900,00 €

TVA 20 % 4 980,00 €

MONTANT TOTAL TTC 29 880,00 €

Il est demandé d’autoriser M. le Maire à commander les prestations décrites, au bureau d’étude Cohérence, pour un montant de 24 900 € HT. De donner tout pouvoir à M. le Maire pour mener à bien les autres études complémentaires (essais de pompage…).

Approuvé à l’unanimité

8/ Avis sur le plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation de Château-Arnoux–Saint - Auban :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que le sujet a déjà été débattu au conseil municipal du 7 décembre 2022. Le conseil municipal de Pierrerue était appelé à donner son avis sur la demande d’enregistrement relative au projet de méthanisation, notamment sur le plan d’épandage de digestats proposé.

M. le Maire avait alors interpellé l’assemblée sur la situation des parcelles concernées par le plan d’épandage sur la commune de Pierrerue. Un hydrogéologue agréé avait défini un périmètre éloigné en 1994. Les parcelles concernées étant situées dans ou à proximité de ce périmètre de protection ce qui relève des risques sanitaires potentiels.

De plus, l’établissement d’un périmètre de protection du puits du Lauzon est en cours. L’avis de l’hydrogéologue agréé remis le 06/05/2020 indique que la nappe captée par le puits du Lauzon est une nappe libre et peu profonde, vulnérable et potentiellement impactée par les activités agricoles en surface et l’infiltration des eaux superficielles au droit des lits des cours d’eau notamment. Ces infiltrations peuvent être rapides et directes et impacter presque instantanément le captage au cours des phases de pompage. Après étude du dossier, divers sujets d’interrogations demeuraient.

M. le Maire avait proposé d’émettre un avis défavorable au plan d’épandage des digestats sur la commune de Pierrerue de l’unité de méthanisation de Château-Arnoux Saint-Auban. M. le Maire avait fait appel au principe de précaution. Il pensait que nous n’avions que la vision de l’entreprise et qu’il était souhaitable que les services compétents de l’État se positionnent sur le sujet. Un avis défavorable avait été voté par 2 voix « Pour », 1 voix « Contre », 8 voix « Abstention ».

Il nous est proposé aujourd’hui une nouvelle version de l’étude préalable à l’épandage qui avait été réalisée, lors du dépôt en Préfecture de la demande d’enregistrement de l’unité de méthanisation le 12 octobre 2022. Ce dossier ayant fait l’objet d’une demande de compléments de la DREAL le 20 janvier 2023, à la suite deMAIRIE DE PIERRERUE

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6 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

la consultation des services (ARS, commune de Pierrerue, MESE 04 et DDT), la présente nouvelle étude vise à répondre aux différentes remarques concernant l’étude préalable à l’épandage.

Pour rappel : La méthanisation est un procédé au cours duquel, des micro-organismes vont dégrader de la matière organique. Cette dégradation va aboutir à la production de deux « produits » :

- Du biogaz : composé d’environ 50 % à 70 % de méthane, de 20 à 50 % de CO2 et de quelques gaz traces. Ce gaz constitue une énergie renouvelable qui peut être utilisée en combustion pour la production d’électricité et de chaleur.

- Du digestat : matière organique résiduelle de cette dégradation qui constitue un produit riche en éléments fertilisants et amendant qui est généralement épandu sur des parcelles agricoles pour son intérêt agronomique.

L’unité de méthanisation valorisera annuellement jusqu’à 33 000 tonnes d’intrants constitués de biodéchets et de déchets végétaux issus de l’industrie agro-alimentaire ou de l’agriculture (soit environ 90,4 tonnes par jour). Elle a pour objectif le traitement et la valorisation énergétique de sous-produits organiques.

Le biométhane produit sera directement injecté dans le réseau de gaz GRT.

Le fonctionnement de l’unité de méthanisation engendrera également en contrepartie une production de sous-produits appelés digestats à raison de 15 405 tonnes/an de digestat solide et de 17 664 tonnes/an de digestat liquide.

Une utilisation agricole de ces sous-produits a été étudiée et confirmée avec le milieu agricole proche, au vu de leur qualité agronomique et de leur innocuité. La société EVE CASA présente en conséquence l’étude préalable à l’épandage agricole des digestats produits par son unité de méthanisation. Cette étude préalable est associée au dossier de demande d’enregistrement des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) de l’unité de méthanisation EVE CASA.

La confirmation de ce mode de recyclage ayant été obtenue par cette étude approfondie, EVE CASA dépose donc une étude préalable à l’épandage agricole des digestats engendrés par l’activité, en lien avec le dossier d’enregistrement ICPE de l’unité de méthanisation déposée en parallèle.

Conformément au cadre réglementaire, le présent dossier pour l’épandage agricole des digestats de l’unité de méthanisation est constitué par :

- La présente demande de la SAS EVE CASA permettant le recyclage agricole des digestats, - Une étude préalable à l’épandage, telle que détaillée dans l’arrêté du 17/06/2021.

La valorisation agricole du digestat est un mode de recyclage qui est déjà employé en France pour d’autres digestats d’unités similaires. Il est actuellement en plein développement avec la multiplication des unités de valorisation énergétique de biomasse, productrices de digestats en contrepartie d’énergies.

M. le Maire rappelle quelles sont les conditions réglementaires d’alimentation en eau potable :

Un périmètre de protection des captages (PPC) est un dispositif défini dans le code de la santé publique (article L- 1321-2) et rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Il constitue la limite de l’espace réservé réglementairement autour d’un captage destiné à l’alimentation en eau potable. Cette protection a été mise en œuvre par l’ARS (Agence Régional de Santé) et comporte trois niveaux :

- Le périmètre de protection immédiate (PPI) : site de captage clôturé et sans activité. Le but de ce périmètre est d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage. C’est ainsi que toutes activités y sont interdites sauf celles pour l’entretien du captage et du périmètre.

- Le périmètre de protection rapprochée (PPR) : secteur assez vaste. L’objectif du périmètre est de prévenir la migration de polluants vers le captage. C’est pour cela que toutes les activités sont réglementéesMAIRIE DE PIERRERUE

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7 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

notamment les apports et le stockage de fertilisants azotés et de déchets.

- Le périmètre de protection éloignée (PPE) : secteur facultatif. Il est présent seulement si des activités sont à l’origine de pollutions très importantes. L’épandage en périmètre éloigné de captage d’eau est à éviter, dans le cas contraire l’étude préalable fournira des éléments complémentaires renforcés.

La commune de Pierrerue est concernée par des parcelles d’une superficie épandable de 93.1 hectares se situant dans et à proximité du périmètre de protection du puits du Lauzon défini en 1994, au bord d’un cours d’eau avec ou sans pente supérieure à 7 % et en milieu urbain.

M. le Maire interpelle l’assemblée sur la situation des parcelles concernées par le plan d’épandage sur la commune de Pierrerue.

L’analyse des effets sur l’environnement et le voisinage du plan d’épandage ne prend pas en compte les caractéristiques de la ressource et de la préservation en eau de la commune de Pierrerue.

L’instauration d’un périmètre de protection est en cours de réalisation L’avis de l’hydrogéologue agréé remis le 06/05/2020 indique que la nappe captée par le puits du Lauzon est une nappe libre et peu profonde, vulnérable et potentiellement impactée par les activités agricoles en surface et l’infiltration des eaux superficielles au droit des lits des cours d’eau notamment. Ces infiltrations peuvent être rapides et directes et impacter presque instantanément le captage au cours des phases de pompage.

De plus, un hydrogéologue avait défini un périmètre éloigné en 1994 dans lequel des parcelles concernées par le plan d’épandage sont situées dans ou à proximité ce qui relève des risques sanitaires potentiels.

Après étude du dossier, d’autres sujets d’interrogations et d’inquiétudes demeurent. Notamment sur les parcelles épandables en milieu urbain et parcelles jouxtant les cours d’eau traversant le village.

Nous sommes en phase de MEP de la DUP du Lauzon, les périmètres précités ne sont pas encore définis par les résultats de l’étude. Nous allons devoir effectuer le même travail sur notre seconde ressource. La zone proposée en milieu urbain risque de poser des problèmes olfactifs. Le transport des matières va engendrer une augmentation du trafic routier avec des engins d’un tonnage important.

Pour M. le Maire, comme lors de la présentation du premier dossier, il apparaît nécessaire d’attendre la fin de la procédure de DUP et de sortir certaines zones du dossier avant de donner un avis éventuellement favorable. Le principe de précaution est primordial.

M. le Maire soumet au vote le plan d’épandage proposé.

3 voix « abstention », 7 voix « avis défavorable »

9/ Avenant n°1 au contrat de mission de préprogrammation de la transformation de la villa en équipement périscolaire :

Notre prestataire pour ce projet a changé de forme juridique pour son entreprise. Il est nécessaire que nous modifiions les éléments administratifs afin de prendre en compte son nouveau statut.

Par délibération du 07 décembre 2022, le Conseil Municipal a désigné le bureau OREL pour la mission de préprogrammation de la transformation de la villa.

Par courriel en date du 10 août 2023, le bureau OREL nous informe des changements de forme juridique et de numéro de SIRET. Ainsi le bureau OREL, enregistré au SIRET sous le n° 82971365000028, se dénomme aujourd’hui Paradigme bleu et est enregistré au SIRET sous le n° 977 665 413 00018.

Aussi il est demandé de bien vouloir :MAIRIE DE PIERRERUE

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8 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

1. PRENDRE ACTE du changement de forme juridique et de numéro de SIRET du cabinet Orel, titulaire du marché de mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préprogrammation de la transformation de la villa en un équipement communal périscolaire et qui prend aujourd’hui le nom de Paradigme bleu et enregistré au SIRET sous le n° 977 665 413 00018.

2. AUTORISER M. le Maire à signer l’avenant correspondant à cette modification.

Approuvé à l’unanimité

10/ Étude pré opérationnelle sur les locaux cantine-garderie-accueil petite enfance – Choix de l’option :

M. le Maire rappelle aux conseillers municipaux les éléments contextuels qui leur ont été présentés par le bureau d’étude lors de la réunion de travail du 14 juin 2023. C’est à partir de ces éléments et du dossier de travail sur la faisabilité du projet que vont devoir être prises les décisions concernant la définition du projet futur. L’étude des besoins a été réalisée sur la base d’un questionnaire élaboré par Archiprogramme et rempli sur la base des besoins recueillis par Oriel A.M.O. auprès du maître d’ouvrage.

Les demandes de la commune sont :

- 1 cantine scolaire pour 50 élémentaires en un unique service.

- 1 garderie périscolaire pour 30 enfants (maternelles et élémentaires) organisés en 3 pôles : bibliothèque, devoir, jeux. Avec relation directe avec l’extérieur.

- Options : 1 micro-crèche de 6 places, ou en cas d’infaisabilité spatiale ou financière, d’un espace d’accueil de la petite enfance (Relais Petite Enfance) à disposition d’assistants maternels de la communauté de communes.

L’option micro-crèche n’est pas retenue. En effet, la surface de cet équipement (106 m2) et ses contraintes fonctionnelles ne sont pas compatibles avec la surface disponible du site.

Maîtrise budgétaire :

- Limiter le montant d’investissement

- Ne pas augmenter le besoin en personnel

- Maîtrise des consommations énergétiques

- Mise en place d’une centrale solaire en auto-consommation collective

Sc.1- Restauration et garderie Sc.2- Restauration, garderie et Espace RPE

Atouts

• Budget plus petit.

• Emprise sur la parcelle maîtrisée et

harmonieuse.

• Facilité des flux

• Répond à l’ensemble des besoins du

programme.

Faiblesses

• Ne remplit pas tous les besoins du

programme. • Budget plus important. • Surface bâtie très importante sur la parcelle,

faible harmonie architecturaledu futur bâti sur la

parcelle.

• Espaces extérieurs beaucoup plus restreints.

Opportunités

• Les salles périscolaire et réfectoire peuvent

accueillir une salle declasse pour une activité

particulière ou pour un autre usage.

• Partage des locaux organisés avec les Ass.

• Les salles périscolaire et réfectoire peuvent

accueillir une salle de classepour une activité

particulière ou pour un autre usage.

• La salle RPE pourra être fusionnée avec laMAIRIE DE PIERRERUE

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9 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

Pré-évaluation économique. Au stade de l’étude de faisabilité, l’estimation financière est réalisée sur ratio de surface de plancher à réhabiliter et à construire. Estimation à 15 % près compte tenu de la conjoncture de forte hausse des prix.

Prends en compte une démarche environnementale, ne prends pas en compte l’achat du foncier, ni les fondations spéciales, ni le mobilier.

Coût travaux • 588 400 € • 674 650 € • 898 240 €

Coût études : études initiales, AMO,MOE,

OPC, CSPS, CSSI, BC, étude de sol • 104 800 € • 118 300 € • 153 125 €

Aléas, tolérance prix travaux,variation de

prix, et divers • 55 900 € • 64 000 € • 85 333 €

Assurance dommages ouvrage • 8 800 € • 10 100 € • 13 474 €

Coût opération hors foncier et mobilier • 757 900 € • 867 100 € • 1 150 172 €

Suite à l’étude du référentiel national des Relais Petite Enfance et à la réunion de travail avec Lauriane GIRARD, il est proposé de poursuivre les études sur le projet de restauration-garderie. La mise en place d’un RPE à l’issue de la création de la cantine-garderie sera étudiée dans les locaux de la salle polyvalente !

2 voix « abstention », 9 voix « pour »

Mat. sous règles strictes dont nettoyage

(notamment salle périscolaire).

• Utiliser la future salle polyvalente comme

RPE

salle périscolaire pour faire une salle plus grande

si les besoins évoluent.

Menaces

• À terme, un partage des locaux pour

utilisation des Ass. Mat.

• Les différents flux (livraison, périscolaire,

cantine, Ass. Mat. plus compliqué à maîtriser

dans le projet).

• Frais d’entretien, chauffage et

rafraîchissement plus élevé.

• Abattage d’arbres pendant le chantier, car

en limite des surfaces àconstruire.

Sc.1-

Restauration

et garderie.

Sc.2

Restauration,

garderie et

espace RPE.

Sc.2 bis

Démolition,

reconstruction.MAIRIE DE PIERRERUE

- 04300 -

10 Conseil Municipal n°35 du 06 septembre 2023

11/ Décisions modificatives :

Budget annexe de l’eau et assainissement

Approuvé à l’unanimité

Budget de la commune

Approuvé à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES :

M. le Maire est questionné sur la position du COPIL (comité de pilotage), au sujet du transfert de compétence Eau et Assainissement. M. le Maire rappelle que cette commission, ou la totalité des communes sont représentées, est un organe de travail et de propositions. Des orientations ont été prises et seront proposées lors du conseil communautaire, seul organe décisionnaire. La position de la commune est inchangée. Nous souhaitons à terme la mise en place d’une Régie Intercommunale. Celle-ci devrait pouvoir voir le jour en 2030. M. le Maire s’engage à travailler dans cette direction.

La séance est close à 20h40