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Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Besse.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DORDOGNE
Révision de la carte communale de BESSE
Le Préfet de la Dordogne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du
Mérite, certifie que le dossier de révision de la carte communale de Besse déposé en sous-
préfecture de Sarlat le 23 avril 2015 est approuvé tacitement à compter du 23 juin 2015.
Le présent certificat, ainsi que la délibération du conseil communautaire en date du 5 mars
2015 approuvant la carte communale seront affichés en mairie et au siège de la
communauté de communes pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.
Le présent certificat sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Dordogne.
Le dossier de carte communale sera exécutoire dès l'accomplissement de l'ensemble des
formalités prévues ci-dessus. La date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du
premier jour où il est effectué.
Fait à Sarlat, le & À JUIL. 2015
Pour le Préfet et pâr délégation
La Sous-Préfète/de Sarlat
{NB : Délais et voles de recours [application de article 21 de a loi n° 2000/231 du 12/04/2000). Dans un délai de deux mois à compter du carsetère exécutoire du document les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception + soitun recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Dordogne — 2, rue Paul Louis-Courier — 24016 PERIGUEUX cedex
+ soitun recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'intérieur- Place Beauvau 75800 PARIS. + soit un recours contentieux en sasissant le tribunal administratif 9, rue Tastet - BP 947 — 33063 BORDEAUX cedex (paiement
d'un timbre au tarif en vigueur). Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne cour qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. COMMUNAUTE DE COMMUNES DE DOMME — VILLEFRANCHE DU PERIGORD 24250 SAINT MARTIAL DE NABIRAT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille quinze, le cinq mars, le conseil communautaire de la Communauté de Communes de Domme - Villefranche du Périgord, dûment convoqué, s’est réuni à dix-huit heures trente, en session ordinaire à la salle des fêtes de Saint-Cernin-de-l'Herm sous la présidence de M. Thomas MICHEL.
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 35
Date de convocation du conseil communautaire : 24 février 2015
PRESENTS : MALVY Francis - MANIERE Bernard - MAURY Daniel —- ARNOUIL Guylaine - JALES Rémi- AZAM Serge - DEBET- DUVERNEIX Joëlle - MAURIE Daniel - DUSSOL Pascal - VASSEUR Marie-Hélène - CASSAGNOLE Jean-Claude - LAGRANGE Jocelyne - GERMAIN Alain - JOURDAN Jean-Louis - LAVAL Jean-Marie - LAPOUGE Michel - CALMEILLE Alain - MAURY José — VIGIE Yvette - VENTELOU Christian - GAUTHIER MILHAC Michel - VAN SEVEREN Jean-Claude - CONCHOU Daniel - FARFAL Claudine - FRICONNET Nadine - COUDOUMIE Jean-Pierre — MICHEL Thomas - FRANCES Yannick - BRONDEL Claude - CARRIER Jean-Louis - MICHEL Véronique
ABSENTS EXCUSES REPRESENTES : VALERY Jean-Pierre - ROUBERGUE Marie-Françoise - TREMOULET Michel - DÉLPECH Pascal
ABSENTS EXCUSES NON REPRESENTES : BREL Gérard - MAZET Bernard - LAGREZE Jocelyne - LAPORTE Sébastien POUVOIRS : Mme LAGREZE Jocelyne a donné pouvoir à M. JALES Rémi et M. LAPORTE Sébastien a donné pouvoir à M. LAVAL Jean-Marie
M. CONCHOU Daniel a été nommé secrétaire de séance par le conseil communautaire.
Objet : Approbation de la carte communale d'urbanisme de Besse Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R.124-1 et suivants et L.211-1 ; Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier n°2011/30 en date du 28/06/2011 décidant la révision des cartes communales sur les communes de Besse, Campagnac les Quercy, Loubéjac, Mazeyrolles, Prats du Périgord, Orliac, Saint Cernin de l'Herm, et Villefranche du Périgord ;
Vu l'arrêté du Président n°2014-109 en date du 16/06/2014 soumettant à enquête publique les projets de cartes communales ;
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur rendues suite à l'enquête publique qui s’est déroulée du 08/07/2014 au 12/08/2014 ;
Vu l'avis des Personnes Publiques Associées ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles ; Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire — enquêteur et l'avis de la CDCEA ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Communautaire : - décide d'approuver la carte communale de Besse, annexée à la présente délibération, en contestant l'avis défavorable de la CDCEA :
sur le secteur de l'Aiguillou, la CDCEA émet un avis défavorable sur l'extension de la zone (parcelles n°123.333 et 340). La collectivité souhaite densifier ce secteur où une construction est en cours et deux projets sont à venir.
Le zonage modifié prend en compte les périmètres de protection par rapport aux élevages ainsi qu’un développement éventuel de ces activités. La Communauté de Communes maintient en partie la zone en U qui a été redéfinie avec les PPA lors de la réunion de concertation. Il est de l'intérêt général de la commune de permettre le développement de ce secteur.
- dit que les autorisations d'urbanisme resteront délivrées par le Maire au nom de l’État ;
- dit que la présente délibération et l'arrêté préfectoral de la commune, conformément à l’article R 124.8 du Code de l'Urbanisme, seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et à la Mairie de la commune concernée. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,
- dit que la carte communale approuvée sera tenue à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans la mairie concernée, aux jours et heures habituels d'ouverture,
- dit que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de publicité précitées.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président, ed
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA DORDOGNE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
DDE/SAUHV
‘
Cité
administrative
24016-Périgueux
cedex
Tél
:05.53.02.65.47
Télécopie
:05.53.03.66.10
A
R
RETE
D
OT
1
8
17
approuvant
la
carte
communale
applicable
Sur
les
communes
de
BESSE,
LAVAUR,
LOUBEJAC,
MAZEYROLLES,
ORLIAC,
PRATS
du
PERIGORD,
SAINT-CERNIN
DE
L'HERM
et
VILLEFRANCHE
du
PERIGORD
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
les
articles
L
124.1,
L
124.2,
R
124.4
à
R'124.8,
VU
la
demande
en
date
du
10
décembre
2003
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier
d'élaborer
une
carte
communale
sur
les
communes
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazeyrolles,
Orliac,
Prats
du
Périgord,
Saint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
VU
la
désignation
en
date
du
23
juin
2006
de
Monsieur
Jean-Loup
DAËLE,
commissaire-
enquêteur,
par
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
VU
l'arrêté
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier
en
date
du
10
août
2006
soumeftant
le
projet
de
cartes
communales
à
enquête
publique
du
4
septembre
2006
au
5 octobre
2006
inclus,
VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire-enquêteur,
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
du
20
juin
2007
et
du
10
octobre
2007
approuvant
l'élaboration
des
cartes
communales
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazeyrolles,
Orliac,
Prats
du
Périgord,
Säint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
VU
l'avis
des
services
concernés
qui
ont
émis
des
avis
favorables
après
prise
en
compte
de
leurs
observations,
Arrête
Article
1.
L'élaboration
des
cartes
communales
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazevyrolles,
Orliac,
Prats
.du
Périgord,
Saint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
annexée
au
présent
dossier
est
approuvée.
Article
2.
Conformément
aux
articles
R
124.1
à
R
124.3
du
Code
de
l'Urbanisme,
le
dossier
comprend
:
°_un
rapport
de
présentation,
°__un
document
graphique Article
3.
Le
dossier
d'élaboration des
cartes
communales
opposable
aux
tiers
est
tenu
à
la
disposition
du
public: +
au
siège
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier
°
à la mairie
de
chaque
commune
e_ à
l'Unité Territoriale du Périgord
Noir (Sarlat)
aux
jours
et heures
d'ouverture
des
bureaux.
.
Article
4.
En
application
de
l'article
L 421-2-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'Etat
reste
compétent
pour
délivrer
les
autorisations
du
sol.
Article
5.
Le
présent
arrêté,
ainsi
que
la délibération
du
conseil
communautaire
approuvant
les
cartes
communales
seront
affichés
en
mairie
et
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
pendant
un
mois.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
Appart
dans
un
journal
habilité
et diffusé
dans
le département.
Article
6.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Dordogne. Article
7.
Le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
prévues
à
l'article
5
ci-dessus.
La
date
à
prendre
en
compte
pour
l'affichage
étant
celle
du
premier jour
où
il est
effectué.
Article
8.
M. le
Préfet
de
la
Dordogne,
M.
le
Sous-Préfet
de
Sarlat,
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Pays
du
Châtaignier,
MM.
les
maires
de
Besse,
Lavaur,
Loubejac,
Mazeyrolles,
Orliac,
Prats
du
Périgord,
Saint-Cernin
de
l'Herm
et
Villefranche
du
Périgord,
le
directeur
départemental
de
l'Equipement,
MM.
Les
chefs
des
services
intéressés
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
12 NOV. 2007 T De ignel
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DU GRATAE H
24550 VILLEFRANCHE DU PERIGORD “+ REÇU LE
i}
TAIRE——— - (Loln' #21 du2.3,100% : DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUN EXTRAIT DU REGISTRE à 2 3 OCT. 2007
L’an deux mille sept, le dix octobre, le conseil communautaire de la Communauté de
Communes du Pays du Châtaignier, dûment convoqué, s’est réuni à vingt heures trente, en session ordinaire à la Mairie de Villefranche du Périgord sous la présidence de M. Vincent DELTREUIL.
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 19
Date de convocation du conseil communautaire : 04 octobre 2007
PRESENTS : MEZERGUES Marcel - MEZERGUES Daniel - MAUR Y Daniel - LAVAL Gérard - PUECH Marguerite - CALMEILLE Alain - MAURY José - MAUR Y Patrick - MIGNON François - GAUTHIER MILHAC Michel - EYMERY Christian - CURAT Jean-Pierre - DELTREUIL Vincent - CASTAGNE Philippe - CARRIER Jean-Louis.
ABSENTS EXCUSES NON REPRESENTES : MANE Jeanne-Marie - CASTAGNE Jean - VENTELOU Gérard - CONCHOU Daniel.
Mme PUECH Marguerite a été élue secrétaire de séance
OBJET _: APPROBATION DES CARTES COMMUNALES D'URBANISME MODIFIEES SUITE AUX OBSERVATIONS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES.
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Châtaignier,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment l’article L 124.2, modifié par la loi Urbanisme et
Habitat du 2 juillet 2003, article 66 ;
Vu les décrets du 27 mars 2001 et du 9 juin 2004 ;
Vu l'arrêté n° 03/122 du 24 juillet 2003 donnant à la Communauté de Communes la compétence pour l’élaboration des documents d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2003 sollicitant l'élaboration des cartes communales d’urbanisme :
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes en date du 10 août 2006 prescrivant la mise à l’enquête publique des cartes communales d’urbanisme ;
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 04 septembre au 05 octobre 2006 ; Vu les conclusions du Commissaire Enquêteur et son avis favorable émis le 4 février 2007 ; Vu les propositions de modifications de la carte d’urbanisme résultant des conclusions du Commissaire Enquêteur ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 juin 2007 approuvant les cartes communales de Besse, Lavaur, Loubéjac, Mazeyroiles, Orliac, Prats du Périgord, Saint Cernin de l’'Herm et Villefranche du Périgord ;
Considérant les observations formulées par les services de la DDE et de la DDAF et les modifications apportées lors de la réunion de concertation qui a eu lieu le 29 août 2007 ; Considérant le courrier du 3 septembre 2007 par lequel Monsieur le Préfet indiquait que les modifications ne pouvant intervenir avant le délai réglementaire fixé par l’article 124-7 du code de l’urbanisme, soit le 5 septembre 2007, il était dans lobligation de prononcer, à titre conservatoire, un avis défavorable aux cartes communales précitées :
Considérant que le nouveau projet de cartes d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil communautaire est prêt à être approuvé ;
Après en avoir délibéré : - décide d’approuver les cartes communales de Besse, Lavaur, Loubéjac, Mazeyrolles,
Orliac, Prats du Périgord, Saint Cernin de l’Herm et Villefranche du Périgord telles qu’elles sont annexées à la présente, à l’unanimité des membres présents. Les rapports de présentation de toutes les communes ont été complétés et les plans des communes de Besse, Loubéjac, Mazeyrolles, Prats du Périgord et Villefranche du Périgord ont été modifiés pour tenir compte des observations émises par la DDE et la DDAF.
- dit que la présente délibération et l’arrêté préfectoral, conformément à l’article R 124.8 du Code de l'Urbanisme, seront affichés pendant un mois au siège de la Communauté de Communes et dans chaque Mairie des communes concernées. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département,
- dit que les cartes communales approuvées seront tenues à disposition du public au siège de la Communauté de Communes, aux jours et heures habituels d’ouverture. La carte d’urbanisme de chaque commune sera également tenue à disposition du public à La Mairie concernée, aux jours et heures habituels d'ouverture.
- dit que la présente délibération sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme,
Le Président, Certifié exécutoire
Reçu en sous-préfecture le
Publié ou notifié le