M. Philippe Marini se félicitant, auprès de M. le ministre de la culture et de la francophonie de son action ministérielle pour le développement de la langue française, s'étonne que les décrets et arrêtés requis par vingt-neuf dispositions de la loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle n'aient toujours pas été publiés.
L'absence de publication de la partie réglementaire de ce code bloque ainsi l'application d'une loi publiée depuis près de deux ans.
Réponse. - La loi no 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle a codifié à droit constant seulement la partie législative des textes relatifs à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle. Le projet de la partie réglementaire de ce code vient d'être transmis par la commission supérieure de codification au Conseil d'Etat.
Il peut être précisé à l'honorable parlementaire que les dispositions réglementaires actuellement en vigueur sont normalement appliquées et qu'aucun retard n'a été apporté à la mise en oeuvre de cette loi de codification.