Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Application des lois

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2012

Mme Marie-Thérèse Hermange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sur le manque de mesures prises par le gouvernement en application de certaines lois. Il résulte ainsi du bilan de l'application des lois de la commission des affaires sociales du Sénat, du 31 octobre 2007, que trois lois de la dernière session n'ont reçu aucune mesure d'application : organisation des professions de santé ; adaptation des médicaments au droit communautaire et protection de l'enfance.

Mais surtout, cette année, encore deux lois de 2004, sur la bioéthique et la politique de santé publique ne sont applicables qu'à 51% et 64%.

A cet égard, elle souhaite donc savoir si elle compte prendre rapidement des mesures d'application pour rendre pleinement effectives les lois votées par les représentants du peuple dans un domaine aussi important que celui de la santé.

Réponse de Santé

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 27 octobre 1999 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 24 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 septembre 2005 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2001 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2001 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%