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Code des marchés publics

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2012

M. Louis de Broissia attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application des articles 35-I-I°,53-III, 58-III et 63 du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006.

Doit-on déduire de l'application combinée de ces dispositions que les crédits doivent avoir été votés préalablement à l'attribution du marché par la commission d'appel d'offres (CAO) ?

Par ailleurs, lorsque l'analyse des offres effectuées par la CAO révèle que l'offre la plus économiquement avantageuse est supérieure aux crédits initialement votés, est-il envisageable de solliciter des crédits supplémentaires pour financer cette offre avant que la CAO ne se prononce sur l'attribution du marché ?

Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'interprétation qu'il convient de donner à ces dispositions.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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