Code de la nationalité

M. Paul d'Ornano demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, si, l'essentiel des dispositions du Conseil supérieur des Français de l'étranger relatives à la réforme du code de la nationalité, en ce qui concerne les Français de l'étranger, ayant été reprises par la commission nationale de réflexions sur la réforme du code de la nationalité, il serait possible que les dispositions législatives et réglementaires nécessaires à la mise en oeuvre de ces dispositions soient prises sans retard et tiennent compte de la motion votée à ce sujet par le bureau permanent du Conseil supérieur des Français de l'étranger de février 1988.

Réponse. - La position de la Chancellerie quant à une éventuelle réforme du code de la nationalité a été exprimée dans les réponses à de précédentes questions écrites (notamment n° 2017 du 20 octobre 1988. - J.O.- Q.E. Sénat n° 48 du 15 décembre 1988). La limitation de l'exercice des droits politiques des doubles nationaux à leur seul Etat de résidence, qui a fait l'objet de la motion votée par le bureau permanent des Français de l'étranger le 26 février 1988, est une mesure de grande portée qui ne peut être étudiée isolément.