M. Louis Althapé expose à M. le ministre délégué aux affaires européennes que la Commission européenne a décidé en décembre 1993 d'accorder à la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA) un financement de 389 000 écus pour mener une campagne d'information sur la Convention alpine.
En fait, il se trouve que cette convention n'est toujours pas entrée en vigueur, faute des trois ratifications minimales exigées pour cela. En outre les protocoles d'application de cette convention ne sont encore pas parvenus, à ce jour, à leur rédaction définitive. Ces retards peuvent s'expliquer en partie par la réticence qu'ont manifestée les élus de la montagne en Suisse, en Italie et en France depuis la signature de la convention en novembre 1991, signature qui n'a pas été précédée de consultations suffisantes.
En tout état de cause, la phase actuelle entre signature et entrée en vigueur est donc loin de représenter une simple formalité, on ne peut considérer la version actuelle de cette convention et de ses protocoles pour définitivement acquise. Dans ces conditions, l'Union européenne n'outrepasse-t-elle pas ses droits en encourageant une campagne d'information qui ne peut être perçue que comme une pression envers les parlements en faveur de la ratification du texte en l'état ? Quelle est sur ce point la position du Gouvernement français, et comment entend-il réagir dans l'hypothèse où la CIPRA-France engagerait avec des fonds communautaires une campagne d'information sur la Convention alpine avant que celle-ci ne soit ratifiée par l'Assemblée nationale et le Sénat ?
Réponse. - La Convention alpine devrait entrer prochainement en vigueur, puisque l'Autriche a déjà déposé ses instruments de ratification et que l'Allemagne, le Lichtenstein et la Slovénie ont annoncé que les procédures de ratification actuellement en cours seraient achevées au début de l'été. Par ailleurs, l'Italie envisage d'engager son processus à l'automne.
Pour sa part, le Gouvernement français a entrepris, au cours de ces derniers mois, une concertation avec les différents partenaires locaux concernés, et notamment les élus de la montagne, pour que les protocoles d'application de ladite convention reflètent le nécessaire équilibre entre la protection de l'environnement et le développement à long terme des régions alpines.
Une déclaration interprétative de la convention sera élaborée dans le cadre d'un comité de suivi de la convention associant l'ensemble des partenaires concernés, à l'initiative du ministère de l'environnement. La ratification de la convention pourrait être envisagée lors de la session parlementaire d'automne.
S'agissant du financement accordé par la Commission européenne à la Commission internationale pour la protection des Alpes (CIPRA) destiné à une campagne d'information sur la Convention alpine, le Gouvernement français partage les préoccupations de l'honorable parlementaire. L'octroi de fonds à la CIPRA par la Commission européenne sans information préalable des gouvernements des Etats membres a été critiquée par la délégation française et une mise au point a été effectuée auprès du représentant de la Commission européenne lors de la dernière réunion des hauts fonctionnaires de la Convention alpine les 5 et 6 avril 1994 à Paris.
Les préoccupations du Gouvernement français ont en outre été rappelées à la CIPRA qui s'est engagée à conduire cette action d'information en étroite coopération avec les gouvernements des pays de l'arc alpin pour tenir compte de leur sensibilité propre sur ce sujet.