M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de rétablir l'obligation de déclarer en mairie tout changement de domicile. Une telle obligation permettrait en effet aux services municipaux d'avoir une meilleure connaissance de la population communale et faciliterait l'adaptation des différents services publics aux besoins de cette population. Il souhaiterait connaître son opinion à ce propos.
Réponse. - Un nouveau résident dans une commune n'a aucune obligation légale de se rendre à la mairie. Cependant, à l'occasion de diverses démarches, le nouvel administré peut se rendre à la mairie, que ce soit pour se faire inscrire sur les listes électorales, inscrire un enfant à l'école, ou obtenir divers certificats, fiches ou documents dont il peut avoir besoin.
L'instauration d'une procédure de déclaration systématique à la mairie n'est pas envisageable car elle porterait atteinte aux libertés individuelles telles qu'elles sont conçues traditionnellement dans notre pays. Il convient aussi de rappeler, en ce qui concerne le recensement général de la population, que les dispositions de l'article 6 modifié de la loi du 7 juin 1951 sur le secret en matière de statistiques s'opposent à ce que la liste nominative des habitants retenus par l'INSEE comme ayant leur résidence principale dans la commune soit communiquée à des tiers, et notamment à la commune concernée.