M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude des professionnels de la filière céréalière, confrontés à la décroissance de l'usage des semences certifiées, dû en partie au fait que seules les semences certifiées supportent les royalties qui financent la recherche céréalière.
En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour éviter le démantèlement de l'un de nos principaux facteurs de compétitivité dans le secteur des céréales face à la concurrence internationale.
Réponse. - La réforme de la PAC a eu pour conséquence de contraindre les agriculteurs à limiter au maximum leurs coûts de production. Il en est allé ainsi de l'utilisation des semences certifiées que les agriculteurs ont remplacées par des semences produites à la ferme. Cependant, il convient de contenir certaines dérives qui remettraient en cause le financement de la recherche et la création de variétés de qualité susceptibles de répondre aux attentes des marchés, notamment les marchés d'exportation.
La mise en place d'un dispositif de soutien communautaire à brève échéance apparaît peu probable. Toute alternative prenant la forme d'une aide nationale directe à l'agriculteur en fonction des tonnages collectés, outre son coût très élevé au regard des effets escomptés, serait en contradiction avec le traité de l'Union européenne.
Enfin, un projet de cette nature consisterait à prendre en charge sur ressources budgétaires ou parafiscales la contribution supportée jusqu'alors par les utilisateurs de semences certifiées. Il apparaît trop risqué de substituer à l'assiette existante du financement de la recherche une aide dont la pérennité serait aléatoire.
Il reste nécessaire de garantir le maintien de l'effort de recherche-développement de la filière variétés et semences. C'est la raison pour laquelle il est souhaitable que soit examinée la possibilité d'élargir l'assiette du financement de la recherche aux semences de ferme, conformément aux dispositions de la convention de l'union pour la protection des obtentions végétales (UPOV) et du récent règlement communautaire.
Ce règlement, en même temps qu'il permet de reconnaître le privilège de l'agriculteur, dispose que les utilisateurs de semences de ferme sont tenus, dans certaines conditions, de contribuer au financement de la recherche. S'agissant de relations qui relèvent du droit privé, il revient donc aux obtenteurs et aux producteurs de trouver des formules adaptées. L'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche, s'il se révèle nécessaire, leur est acquis.