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Incohérences du code de la route

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Intérieur

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 août 2012

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une personne qui travaille le matin comme exploitant agricole et l'après-midi comme employé d'une petite commune rurale. En tant qu'exploitant agricole, l'intéressé possède un tracteur.

De son côté, la commune possède un autre tracteur exactement identique pour effectuer les travaux ruraux sur le territoire communal. Or, le code de la route permet à la personne en cause de conduire sans problème son tracteur le matin lorsqu'il agit en tant qu'exploitant agricole. En revanche, l'après-midi, l'intéressé qui n'est pas titulaire d'un permis spécifique, n'a pas le droit de conduire le tracteur communal (pourtant identique au sien).

Jusqu'à présent, les réponses ministérielles aux questions écrites qu'il a posées sur ce sujet précis évoquent le fait que le code de la route impose des règles de sécurité. On voit mal pour quelle raison une même personne pourrait conduire sans danger le matin un tracteur sans permis spécifique et deviendrait soudainement dangereuse si elle conduit un tracteur communal exactement identique l'après-midi.

Il lui demande donc une réponse plus cohérente et plus sérieuse que les précédentes qui permettrait d'arriver à une mesure de bon sens pour autoriser les employés communaux à conduire des tracteurs sur le territoire communal.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 septembre 2012

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur, à savoir B, E(B), C ou E(C), est définie en fonction du poids total autorisé en charge (PTAC) du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque.

Par exception stricte à cette règle, l'article R. 221-20 du code de la route prévoit que le conducteur d'un tracteur agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, est dispensé de permis de conduire sous réserve d'être âgé d'au moins seize ans.

Ces dispositions découlent de la directive européenne de juillet 1991 sur le permis de conduire. Au sens de l'article 3 de ce texte, les « tracteurs agricoles ou forestiers » ne font pas partie des « automobiles » pour lesquelles s'appliquent les catégories du permis de conduire. Il revient aux États membres d'instaurer ou non un permis spécifique pour les tracteurs agricoles : la France a choisi de conserver, au bénéfice de ces véhicules, la dérogation dont ils bénéficiaient de manière traditionnelle.

Le texte européen encadre très strictement cette dérogation qui ne peut être étendue à d'autres catégories de véhicules, même affectés à des usages de service public. Tout texte contraire à la directive européenne serait susceptible d'être annulé par le juge. Tel est le cas des tracteurs utilisés par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles, les services de l'État ou les particuliers, qui ne sont pas attachés à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, au sens de l'article R. 221-20 précité : leurs conducteurs sont donc tenus de posséder le permis de conduire correspondant.

Il convient toutefois de rechercher des solutions pratiques au problème qui se pose. La directive relative au permis de conduire en date du 20 décembre 2006 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 décembre 2006 prévoit plus particulièrement la création des catégories C1 et C1 + E du permis de conduire.

Les conditions d'une amélioration de la réglementation applicable en France à la conduite des tracteurs, notamment par des employés municipaux, vont être examinées dans le cadre des possibilités offertes par cette directive, pour laquelle les textes de transposition devront être déposés au plus tard le 19 janvier 2011 pour une application au plus tard le 19 janvier 2013.

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