M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le peu de mobilisation des électeurs lors des dernières élections professionnelles à la chambre de commerce et de l'industrie de Neuilly-sur-Marne en Seine-Saint-Denis. Dans cette commune de 33 000 habitants, on a dénombré 7 votants au bureau de vote et 45 votants par correspondance.
Au regard de l'importance de la mobilisation des services en amont et le jour du scrutin, il lui demande s'il ne serait pas plus efficace de s'engager vers une modification de l'organisation de ces élections soit par l'organisation d'un vote par correspondance, soit par l'organisation d'un vote centralisé en préfecture.
Réponse. - Les modalités des élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, qui composent, avec les juges en exercice, les anciens juges des tribunaux de commerce et les anciens membres des chambres, le collège des électeurs des juges des tribunaux de commerce, sont fixées par la loi nº 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d'élection des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie.
L'article 14 de cette loi offre la possibilité d'un vote à l'urne, d'un vote par correspondance et d'un vote par procuration. En l'état du droit, il n'est pas possible de supprimer le vote à l'urne. Le faible nombre constaté d'électeurs votant à l'urne, par bureau de vote, résulte de la conjugaison de deux facteurs : d'autre part, le vote par correspondance est le mode de vote le plus utilisé (60 % des votes), d'autre part les délégués consulaires sont élus par canton ou regroupement de cantons, situation qui multiplie le nombre de bureaux de vote, alors que les membres sont élus dans l'ensemble de la circonscription de la chambre.
Le Gouvernement a déposé un projet de loi relatif au tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire. En séparant les élections des juges des tribunaux de commerce et celles aux chambres de commerce et d'industrie, ce texte, lorsqu'il sera voté, permettra, par la simple voie réglementaire, de modifier, le cas échéant, l'organisation des élections aux chambres de commerce et d'industrie.