Mme Dinah Derycke. Monsieur le ministre délégué à la ville, notre pays compte
actuellement un million de personnes dépendantes âgées de soixante ans et plus, et ce
nombre augmentera fortement dans les prochaines années. Apporter une réponse
satisfaisante aux besoins exprimés par les personnes âgées dépendantes et par leur famille
constitue donc un défi majeur lancé à notre société tout entière, au Gouvernement comme
aux collectivités territoriales.
Aujourd'hui, seules cent trente mille personnes bénéficient de la prestation spécifique
dépendance. C'est trop peu. Dans nos départements, et conjointement avec les associations,
nous avons tiré les enseignements de la mise en place de cette prestation.
Issue d'une proposition de loi émanant de la majorité sénatoriale, que nous n'avions pas
soutenue, la prestation spécifique dépendance, mauvaise au départ, est mauvaise à l'arrivée.
Les inégalités que les parlementaires de gauche craignaient alors et n'ont cessé de dénoncer
depuis sont maintenant flagrantes. Les différences de montants constatées entre les
départements sont importantes, puisqu'elles vont de un à quatre en établissement et du
simple au double pour les personnes vivant à domicile.
M. Hilaire Flandre. Avec vous, c'était rien !
Mme Dinah Derycke. Par ailleurs, cette prestation n'est pas suffisamment étendue et ne
prend pas en compte certaines dépendances, comme la cécité ou la malvoyance.
Un certain nombre de dysfonctionnements existent également. Ainsi, lorsqu'une personne
âgée vivant à son domicile est hospitalisée, la prestation est suspendue. La personne âgée
n'a donc d'autre solution que de procéder au licenciement de son aide-ménagère et d'en
acquitter personnellement et financièrement les charges. Pourtant, à la sortie de l'hôpital, elle
devra réembaucher du personnel. Convenez que la situation n'est satisfaisante ni pour les
personnes âgées, ni pour les salariés qui les accompagnent.
En outre, le montant de la prestation est généralement très insuffisant au regard des besoins.
Certes, la solidarité familiale pallie souvent les carences du système, mais de nombreuses
familles aux revenus modestes sont en difficulté.
Bref, le système est dissuasif, discriminatoire et insuffisant.
Une réforme est nécessaire. Elle soit s'inscrire dans la cadre de la décentralisation voulue par
le Premier ministre.
M. le président. Veuillez conclure, madame le sénateur.
Mme Dinah Derycke. J'en viens à ma question. Le Gouvernement a réagi en demandant
deux rapports, l'un à Mme Paulette Guinchard-Kunstler, l'autre à M. Jean-Pierre Sueur. Mme
la ministre de l'emploi et de la solidarité a annoncé le dépôt d'un projet de loi qui reposerait
sur trois principes : la création d'un droit reconnu aux personnes en fonction de leurs revenus
et de leur niveau de dépendance, une égalité de droit sur tout le territoire et l'ouverture d'une
aide à toutes les personnes âgées qui en ont besoin.
Qu'en est-il exactement aujourd'hui, monsieur le ministre ? Dans quels délais cette réforme,
qui répond à une préoccupation très forte de nos concitoyens, sera-t-elle concrétisée ?
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville. Madame, vous l'avez rappelé, la
dépendance des personnes âgées est devenue un enjeu de société de première importance.
Toutes les familles françaises sont ou seront confrontées à la nécessité de trouver une prise
en charge adaptée pour ceux des leurs qui, atteints par l'âge, ont besoin d'être aidés à des
degrés divers dans les actes de la vie quotidienne.
Conscient de cette attente de nos concitoyens, le Gouvernement a décidé d'apporter aux
problèmes que rencontrent actuellement les personnes âgées et leur famille toutes les
réponses nécessaires. Cette réponse, le gouvernement précédent avait prétendu la donner en
créant la prestation spécifique dépendance par la loi du 24 janvier 1997, que vous avez
rappelée. Mais, comme vous l'avez dit, la PSD est aujourd'hui un échec, même si elle
comporte quelques points positifs, comme l'idée d'un plan d'aide globale et d'une grille
d'évaluation de la dépendance.
Perçue par un nombre insuffisant de personnes âgées, inégalitaire, puisque très variable d'un
département à l'autre, elle doit être aujourd'hui complètement modifiée. C'est donc une vraie
rupture que nous entendons réaliser. Un droit objectif sera reconnu aux personnes âgées en
fonction de leur degré de dépendance et de leur revenu. Ce droit sera identique sur tout le
territoire à situation comparable. Il sera étendu à toutes les personnes âgées qui ont besoin
d'être aidées.
M. Henri de Raincourt. Qui va payer ?
M. Claude Bartolone, ministre délégué. Enfin, ce droit sera mis en oeuvre dans le cadre
d'une gestion de proximité afin de personnaliser les modalités de l'aide apportée à la
personne âgée en fonction de ses besoins particuliers. Il nous faut offrir une prestation sur
mesure.
Au-delà de ces questions de principe, il faudra aussi aborder des problèmes plus ponctuels
tels que ceux que vous évoquez : le traitement de la prestation autonomie durant les périodes
d'hospitalisation ou les aides fiscales, notamment.
Le débat parlementaire permettra d'avancer sur ces questions, le Gouvernement a en effet
pour objectif de rendre effective cette nouvelle prestation autonomie dès le 1er janvier 2002.
Dès que le calendrier du Sénat le permettra (Exclamations sur les travées du RPR et des
Républicains et Indépendants), nous aurons l'occasion d'examiner ensemble ce texte de loi.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles du groupe
communiste républicain et citoyen.)