M. Rémi Herment rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, qu'en application des articles L. 66 (1° et 2°), et L. 73 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles et les bénéfices non commerciaux peuvent être taxés ou évalués d'office si les déclarations correspondantes n'ont pas été souscrites auprès de l'administration fiscale au plus tard trente jours après réception d'une mise en demeure.
Il désirerait savoir si à défaut d'une telle mise en demeure et en l'absence de déclaration, l'administration peut adresser une notification de redressement aux contribuables concernés en se référant à la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales et si par suite, la doctrine administrative rapportée au B.O.D.G.I. 13-L-1-78 visant le seul cas de l'impôt sur le revenu est caduque.