Réforme du code minier

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier français.

De nombreuses communes situées dans l'ancien bassin houiller de Lorraine sont concernées par les problèmes de « l'après-mine » et par les conséquences de la fin de l'exploitation du charbon. En Moselle et particulièrement dans l'arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle, l'une de ces conséquences est la remontée de la nappe phréatique comme celle du grès du Trias.

Les collectivités locales sont bien souvent les seules à hériter du coûteux passif environnemental de la fin des industries minières et sont désarmées pour lutter contre les sols encombrés ou pollués, contre la salinisation ou l'acidification des nappes, contre les mouvements ou affaissements de terrains, ou contre les dégâts sur les biens privés ou publics qui affectent les habitants, les territoires et leurs potentialités de développement.

Conformément à la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, seul l'État est désormais responsable, en lieu et place des deux anciens établissements publics qu'étaient Charbonnage de France et les Houillères du Bassin de Lorraine, de « l'après-mine ».

Initiée en 2011, la réforme du code minier demandée par l'association des communes minières est devenue un serpent de mer que les gouvernements successifs peinent à concrétiser. Une mission d'indemnisation doit notamment être créée et cette réforme doit prendre en compte les conséquences de « l'après-mine » qui n'étaient pas prévues dans l'actuel code.

Mais la réforme fut enterrée au dernier moment en 2017. Elle devait être relancée à la suite de l'arrêt du projet de la montagne d'or en Guyane.

Le conseil des ministres pourrait être saisi prochainement d'un nouveau projet. Il lui demande si ce projet de loi est toujours bien d'actualité et à quel stade en sont les travaux et concertations menés par le Gouvernement.

La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres courant 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux-économiques tout au long de la vie des projets.

Elle est ainsi destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront ainsi apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d'amélioration de la prise en compte des intérêts environnementaux. Entre autres, il est envisagé d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction au sein du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs.

Ces mesures nouvelles complèteront les moyens importants consacrés par l'État pour assumer sa responsabilité en matière d'après-mine : ce sont chaque année, à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros).

La garantie apportée par l'État dans la réparation des dommages miniers est valable en cas de disparition ou de défaillance du responsable minier. Dès lors que cette condition est vérifiée et que l'origine minière du dommage a été confirmée, la prise en charge par l'État a lieu, qu'il y ait ou non un plan de prévention des risques miniers sur le territoire concerné.