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Réforme du code de la mutualité : contrôle des mutuelles

Question écrite de - Emploi

Question de ,

Diffusée le 19 janvier 2011

M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme du code de la mutualité, notamment sur la mise en place d'un dispositif de contrôle des mutuelles. Des difficultés financières sensibles risquent d'apparaître pour les mutuelles et les institutions de prévoyance, ainsi qu'une réelle perte d'autonomie de la mutualité interprofessionnelle.

En effet, la mise en place d'un tel système semble aller à l'encontre du principe d'autonomie des mutuelles, alors même que la sécurité des mutualistes pourrait être garantie par l'institution du fonds de garantie obligatoire institué. Aussi, lui demande-t-il son sentiment sur cette réforme du code de la mutualité.

Réponse de Emploi

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