Statut des détectives privés

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 20 janvier 2002

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des détectives privés, aujourd'hui appelés agents de recherche. Cette profession n'est pas reconnue officiellement en France, alors que dans les autres pays d'Europe, comme la Suisse, la Belgique et l'Espagne, les détectives privés ont le statut d'auxiliaires de justice et peuvent travailler en collaboration avec celle-ci.

Un projet de loi avait été préparé il y a quelques années, mais n'a jamais été discuté au Parlement. En conséquence, il lui demande ses intentions concernant la reconnaissance de cette profession.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

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