Projet de loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le nouvel accord-cadre entre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et la Mission laïque française prévoit que le soutien financier de l’AEFE à la MLF ne dépasserait pas celui défini dans l'accord précédent, soit 14 millions d'euros.   

Selon les nouvelles dispositions financières de l’accord-cadre, les 14 millions d'euros d'aide sont exclusivement alloués à la suppression de la participation à la rémunération des personnels résidents pour les établissements conventionnés du Liban et d’Addis Abeba.

L’AEFE a évalué le coût supporté qu’elle supporte au bénéfice de la MLF à 20 millions d'euros. Cette somme inclut la rémunération des personnels résidents des établissements conventionnés, ainsi que divers services fournis par l’Agence (tels que les visites d'homologation, les visites conseils des détachés, les missions du coordinateur régional et d'autres services pédagogiques…).

Actuellement, l’AEFE demande annuellement à la MLF de lui rétribuer la différence entre les 20 millions d’euros et les 14 millions d’euros d’aide, soit 6 millions, dont 3,2 millions pour les établissements espagnols conventionné.

Compte tenu des coûts excessifs du conventionnement des lycées d’Alicante et de Villanueva de la Cañada, et en accord avec l’AEFE, la MLF a décidé de déconventionner ces deux lycées. À compter du 1er septembre 2024, elle prendra donc à sa charge tous les coûts de rémunération des personnels détachés de ces établissements.   

La MLF est confrontée à l'inflation, aux difficultés financières des établissements libanais, ainsi qu’au refus des établissements nord-américains de participer pleinement au fonctionnement de l’enseignement français à l’étranger du fait de l’importance des frais de scolarité, ce qui engendre un coût de 1,4 million d’euros pour la MLF.

Dans ce contexte, un soutien plus important de l’Agence, à hauteur de 16 millions d’euros soit 2 millions d’euros supplémentaires, s’avère nécessaire.

Cet amendement vise donc à allouer 2 millions d’euros supplémentaires à l’AEFE, afin qu’elle soit en mesure d’augmenter à même hauteur son soutien à la MLF.

Cet amendement transfère 2 millions d’euros de l’action 04 « contributions internationale » du programme 105 « action de la France dans l’Europe et dans le monde » vers l’action 05 « Agence pour l’enseignement français à l’étranger » du programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence ». La diminution des crédits d'un montant correspondant est imposée par l'article 40 de la Constitution à travers l'obligation d'un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.