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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.a Différents avis sur le projet (ARS, CNPN, DAAF, MRAE, OFB)
Document publié le Vendredi 8 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Pièce 2.a Différents avis sur le projet (ARS, CNPN, DAAF, MRAE, OFB))
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ή | Direction de l'Alimentation,
= de l'Agriculture et de la Forêt PRÉFET
DE MAYOTTE SDTR Liberté
Égalité
Fraternité
Mamoudzou, le 05 mars 2024
Dossier suivi par : Aynoudine Madi à
Chargé de misssions/SDTR
Réf. : SDTR/8-2024 Monsieur Zouway.Abdoul-Kader@developpement-
Tél. : 02 69 61 8938 durable.gouv.fr
Ml. : aynoudine.madi(@agriculture.gouv.fr
DEALM Mayotte
Objet : DDAE ETPC Koungou
Réf. : demande d’avis
L'analyse du dossier « extension de la carrière ETPC de Koungou » est soumis à une étude d’impact.
La surface agricole qui sera convertie est importante (12.5 ha). Il revient au maître d'ouvrage d’analyser les
conséquences engendrées sur l’économie agricole.
En application de l’article D 112-1-3 du code rural, la nature, la dimension et la localisation du projet
assignent au maître d’ouvrage la production d’une étude préalable agricole. Celle-ci, ainsi que le projet en question
seront soumis pour avis conformes à la CDPENAF.
Par ailleurs, conformément à l’avis rendu le 21/12/2021 par la DAAF, j'émets un avis favorable à la
demande de dérogation à l'interdiction générale de défrichement des biens forestiers et agro-forestiers sous réserve
de la conformité de l’opération aux réglementations environnementales. Il faut également que le maître d’ouvrage
prenne les dispositions nécessaires pour « re-végétaliser » avec des essences forestières indigènes les périmètres
extérieurs ainsi que les carreaux intérieurs dont l’exploitation est achevée.
BP 109 97600 Mamoudzou
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture & de la Forêt
BP 103 rue Mariazé — 97600 MAMOUDZOU
02 69 61 12 13 —- Fax : 02 69 61 10 31
daaf976@agriculture.gouv.fr — http://daaf.mayotte agriculture.gouv.frMission régionale d'autorité environnementale
Mayotte
Avis délibéré de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte
sur le projet de projet d’extension de la carrière de Koungou par l’Entreprise de Travaux Publics et de Concassage
Préambule
Pour tout projet soumis à évaluation environnementale, une « Autorité environnementale » doit donner son avis sur le dossier présenté. En application de l’article R122-6 du code de l’environnement et par suite de la décision du Conseil d’État n°400 559 du 6 décembre 2017, annulant les dispositions du décret n°2016-519 du 28 avril 2016 en tant qu’elles maintenaient le préfet de région comme autorité environnementale, cet avis relève de la compétence de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe de Mayotte en l’occurrence).
L’avis de l’autorité environnementale (Ae) est un avis simple qui ne porte pas sur l’opportunité du projet, mais sur la qualité de l’évaluation environnementale présentée par le pétitionnaire et sur la manière dont l’environnement est pris en compte dans le projet. L’avis de l’Ae ne constitue pas une approbation du projet au sens des procédures d’autorisation préalables à sa réalisation, et n’est donc ni favorable, ni défavorable.
Porté à la connaissance du public, cet avis vise à apporter un éclairage sur les pistes d’amélioration du projet dans la prise en compte des enjeux environnementaux qui ont pu être identifiés, et à favoriser la participation du public dans l’élaboration des décisions qui le concerne.
La MRAe de Mayotte s’est réunie le 12 avril 2024.
Étaient présents et ont délibéré : Didier KRUGER, Marc TROUSSELLIER et Michel PY.
En application de l’article 9 du règlement intérieur de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable, chacun des membres délibérants cités ci- dessus atteste qu’aucun intérêt particulier ou élément dans ses activités passées ou présentes n’est de nature à mettre en cause son impartialité dans l’avis à donner sur le projet qui fait l’objet du présent avis.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 1/14
n°MRAe 2024APMAY1Introduction
La Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) a été saisie pour avis par la DEALM de Mayotte, instruisant le dossier de demande d’autorisation environnementale sur le projet d’extension de la carrière de Koungou.
Localisation du projet : Commune de KOUNGOU
Demandeur : Entreprise de Travaux Public et de Concassage (ETPC) Procédure principale : Autorisation environnementale ICPE
Date de saisine de l’Ae : 16 février 2024
Ce projet, soumis à examen au cas par cas par la rubrique 1 « extension inférieur à 25 hectares d’une carrière soumise à autorisation » mentionnée par la rubrique 2510 de la nomenclature des ICPE du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement, a fait l’objet d’une évaluation environnementale volontaire de la part du maître d’ouvrage.
L’avis de l’Ae sera joint au dossier de mise à disposition du public conformément aux dispositions du code de l’environnement (R.122-7. II) et cette mise à disposition ne pourra débuter avant réception de celui-ci. Le pétitionnaire est tenu de produire une réponse écrite à l’avis de l’Ae au plus tard au moment de l’ouverture de l’enquête publique prévue à l’article L123-2 ou bien de la participation du public par voie électronique (L. 123-19).
Cette étude d’impact est rattachée à une demande d’autorisation environnementale conformément à la rubrique 2.5.1.0 des ICPE (R.511-19 du code de l’environnement).
Concernant sa portée réglementaire, cet avis ne se prononce pas sur l’opportunité du projet en lui- même.
Pour la suite du document la MRAe sera désignée Ae.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 2/14Résumé de l’avis
La société ETPC (Entreprise de Travaux Publics et de Concassage) souhaite étendre l’exploitation de la carrière de roches basaltiques de Koungou sur environ 11 hectares supplémentaires, pour augmenter le tonnage annuel extrait et atteindre 500 000 à 800 000 tonnes maximum par an. Il s’agit d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), objet de la présente demande d’autorisation environnementale relevant du préfet de Mayotte.
La carrière est située au sud du bourg de Koungou, à 470 m de l’Océan Indien et à environ 540 m des structures scolaires et à 250 m au nord de la carrière existante se trouve les équipements sportifs. Les habitations les plus proches se situent en bordure de la carrière existante et à environ 400 m au nord de l’extension (p.11 de l’étude d’impact). Le site est accessible par une route d’accès privée revêtue en bicouche depuis la route nationale (RN).
Les principales activités exercées dans la carrière sont les suivantes :
– l’extraction à ciel ouvert de roche massive de basaltes à l’aide d’explosifs, – le décapage et le stockage de la terre de découverte,
– le stockage de roche abattue dans la zone de stockage des déchets inertes de la carrière, – le concassage/criblage permettant de constituer les différentes granulométries de granulats.
Les impacts de cette extension seront la destruction des milieux naturels et agricoles composés de terres en agroforesterie (bananier, manguiers, manioc), permettant à des familles de se nourrir et, potentiellement, à la destruction des espèces faunistiques et floristiques. Il y aura un impact sur le paysage, des habitations se situent en bordure de la carrière existante et à 600 m de l’extension à environ 400 m de la carrière.
Ce projet d'extension a été déjà fait l'objet d'un avis de l'Ae en 2021. De ce fait, l’Ae inivite le pétitionnaire à expliquer les raisons pour lesquelles il n’en fait pas mention dans ce nouveau dossier et pourquoi le projet n’a pas été mis en œuvre. L'Ae demande au pétitionnaire de démonter la prise en compte dans cette nouvelle demande les recommandations faites par l'Ae en 2021.
L’Ae recommande de :
– compléter le résumé non technique par l’insertion des coûts et mesures envisagées, – réaliser la campagne de mesure de poussières en saison sèche et une fois celle-ci réalisée, de mettre à jour les documents et de prévoir des mesures proportionnées en fonction des résultats obtenus,
– démontrer l’efficacité de l’arrosage périodique des surfaces en exploitation en saison sèche et prévoir d’autres mesures de substitution,
– réaliser la comparaison des concentrations moyennes ou annuelles de poussières du site au regard des normes françaises car en son absence, il est pour le moins imprudent de conclure que « le projet n’aura pas d’incidence sur la santé des populations environnantes », – démontrer, avant le démarrage de l’exploitation, que l’extension de la carrière étant localisée à l’opposé des habitations, celle-ci émettra moins de bruit que la carrière actuelle et de présenter les résultats,
– bien mettre en œuvre ses engagements afin d’assurer la stabilité du talus et de mettre en place les mesures nécessaires afin d’éviter l’effondrement du talus étant donné la présence d’habitations à quelques mètres de la carrière,
– présenter la prise en compte du phénomène de subsidence naturelle au sein de la carrière, – mentionner le cas échéant la contrepartie demandée aux entreprises dont les déchets inertes provenant de terres non polluées (déchets béton, déchets de produits préfabriqués en béton) et ceux provenant des chantiers du B.T.B seront acceptés,
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 3/14L’Ae salue la démarche d’utilisation d’éclairage naturel, mais invite également le pétitionnaire à diminuer sa consommation d’énergie et à utiliser d’autres sources d’énergie. L’Ae recommande de démontrer que les consommations d’énergie seront similaires à la situation actuelle une fois l’exploitation de l’extension en vigueur.
L’Ae invite la société ETPC :
– à être attentive à la stabilité de la carrière et notamment à respecter le plan de phasage prévu, – à aménager des ouvrages hydrauliques adaptés et bien dimensionnés afin de limiter les débordements sur le site, l’imperméabilisation du sol et l’apport important d’eaux pluviales dans les zones d’habitation,
– à bien démontrer la compatibilité du projet avec le nouveau SDAGE 2022-2027, à supprimer tous les éléments susceptibles de prêter à confusion et à mettre à jour l’étude d’impact avec les données du nouveau SDAGE.
L’Ae se demande si au rythme actuel de la demande en granulat, la société ne va pas arriver au terme de son activité avant la fin de son autorisation en 2033.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 4/14Avis détaillé
1. PRÉSENTATION DU PROJET ET DE SON CONTEXTE
Le projet a pour objectif de procéder à une extension de 11,2 ha de la carrière de Koungou. L’emprise actuelle de la carrière en exploitation est de 15 ha environ. Le projet d’extension de la carrière se justifie qu’en l’absence de mise en œuvre du projet la société achèverait l’exploitation du périmètre autorisé de la carrière fin 2024 (p.3 du résumé non technique).
Il est prévu une extension de la carrière permettant une exploitation de 500 000 à 800 000 tonnes par an. La production de granulat autorisée aujourd’hui est de 500 000 tonnes par an en moyenne. La production a été dépassée en 2020 avec 535 190 tonnes, soit un dépassement inférieur à 10 %.
La carrière est positionnée entre Koungou et le Mont Mtsapéré. Ce mont culmine à 572 m et crée une barrière visuelle efficace au sud de la carrière.
L’entreprise ETPC s’est spécialisée dans deux activités sur l’île à savoir :
– l’extraction, le concassage de roches,
– la commercialisation des granulats sur deux sites (la carrière de Koungou et de Mtsamoudou),
Elle dispose également de 5 dépôts de vente repartis sur le territoire de Mayotte : Mtsamoudou, Combani, Iloni, Pamandzi et Longoni.
Localisation de la carrière et de l’extension p.23 de l’étude d’impact
2. ANALYSE DE LA QUALITÉ DU DOSSIER D’ÉTUDE D’IMPACT ET DU RÉSUMÉ NON TECHNIQUE
L’étude d’impact présente les différents composant(e)s décrit(e)s à l’article R.122-5 du code de l’environnement, elle est cependant insuffisamment développée pour justifier la nécessité de l’extension envisagée ni d’informer correctement le public.
L’Ae constate que certains donnés datent de 2003 ou 2008 et qu’il n’est donc pas parfaitement possible de voir l’évolution du site depuis ces années jusqu’à aujourd’hui.
Quant au résumé non technique, on peut constater l’absence d’estimation des dépenses correspondantes aux mesures envisagées.
L’Ae recommande de compléter le résumé non technique par l’estimation du coût des mesures envisagées.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 5/143. ÉTAT INITIAL, ANALYSE DES IMPACTS ET PROPOSITIONS DES MESURES D’ÉVITEMENT DE RÉDUCTION ET DE COMPENSATION (ERC)
Le milieu humain
Le projet d’extension de la carrière présente plusieurs enjeux concernant le voisinage. Les enjeux sont listés (p.2-3 de l’étude d’impact) mais plusieurs posent question ou sont absents de cette liste : – On ne dispose d’aucune mesure exacte des distances entre les habitations ou les structures scolaires et les limites de la carrière,
– Les nuisances sonores dépassent les exigences mentionnées dans l’arrêté préfectoral, – Des dysfonctionnements des bassins de rétention sont admis,
– La qualité des cours d’eaux est qualifiée de mauvaise à moyenne sur la base de mesures réalisées en 2013. Il est indispensable de disposer de mesures plus récentes, – Les mesures de poussières réalisées montreraient des résultats inférieurs aux normes,
On ne peut parvenir à cette conclusion qu’en ayant réalisé un échantillonnage spatial et temporel adéquat.
Le projet détruira une zone cultivée (banane, manioc, manguiers…) qui est partiellement en friches ou cultivés.
Le pétitionnaire évoque que « l’ensemble du périmètre est cultivé de longue date comme en attestent les photos ». Cet argument est illustré par des photos datant de 1950, 1980, 2003, 2008 et 2011.
À travers cette illustration le pétitionnaire conclu que l’usage des sols n’a pas évolué, sauf que les photos sont trop anciennes et ne permettent pas distinguer les zones de cultures évoquées.
L’Ae recommande de mieux justifier l’ancienneté des zones cultivées (p.26 et 27 de l’étude d’impact) par notamment des photos de meilleure qualité que celles présentées dans l’étude d’impact.
À noter également que, comme recommandé par la MRAe en 2021, le pétitionnaire mentionne avoir « anticipé l’achat des terrains agricoles dans la commune pour les échanger avec les propriétaires exploitants », ce qui permet d’éviter des impacts négatifs sur d’autres habitats naturels.
Le paysage
La carrière de Koungou est à la frontière entre l’unité paysagère de la frange urbanisée et l’unité des Monts boisés. La partie choisie pour faire l’objet de l’extension est actuellement occupée par des terrains partiellement en friche et agroforestiers. Le projet va détruire une zone naturelle et agricole dans les hauteurs de Koungou.
Dans le résumé non technique de l’étude d’impact à la page 6, il est noté que les milieux (naturels ou artificiels) détruits seraient compensés en surface et à niveau écologique équivalent par la réhabilitation de ces milieux dégradés. Le projet viserait, dans la limite du possible, à tendre vers un retour à l’équilibre naturel antérieur avec la flore et la faune indigène.
Il est prévu qu’en phase d’exploitation du site la remise en état se fasse de manière progressive sur les zones exploitées, ce qui permettra de réduire les surfaces en chantier. Selon le pétitionnaire, procéder de cette manière permettra une remise en état du site de manière progressive et rapide. Par conséquent, l’impact visuel de l’activité d’extraction sera limité dans l’espace, le temps et donc
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 6/14réduit au maximum. Les abords (haies végétales, espaces verts) seront régulièrement entretenus et le site sera maintenu dans un bon état de propreté.
Le pétitionnaire prévoit également une remise en état progressive au fur et à mesure de l’exploitation par remblaiement. Une partie du site serait remise en état avec le projet en cours de création d’un parc botanique mené en collaboration avec l’association des Naturalistes de Mayotte.
De la page 37 à 39, nous pouvons lire les intentions du pétitionnaire pour l’atténuation de l’impact paysager. L’Ae estime que les mesures envisagées sont « inaudibles » étant donné qu’ « il est stipulé que son volume et sa proximité aux habitations en fait une verrue paysagère qui peut constituer une véritable nuisance pour les riverains ». L’Ae estime que le classement de l’enjeu paysager dans la catégorie impact modéré est donc injustifié.
Il est également mentionné dans l’étude d’impact qu’il n’y a aucune covisibilité entre la carrière et un monument protégé.
La biodiversité
Il est mentionné dans l’annexe 1 à la page 24 que des prospections complémentaires ont été réalisées d’août 2022 à février 2023 en complément de celles qui ont eu lieu en 2020, pour un total d’une vingtaine de jours/homme (par ECO-MED Océan Indien et OCEA Consult’). Trois soirées ont été consacrées à la recherche de l’herpétofaune, l’avifaune et l’entomofaune nocturne. Les enregistreurs acoustiques (chiroptères) ont fonctionné une soirée en novembre.
La grande majorité du site d’étude est cultivée à des degrés d’intensité divers selon le potentiel agricole de la zone. Le diagnostic du milieu terrestre mentionne à la page 13 de l’annexe 1 que la ZNIEFF continentale de type 2 du massif forestier de Majimbini est située à environ 560 mètres au Sud du site d’exploitation projeté.
Dans l’annexe 1 à la page 213, les inventaires réalisés révèlent que le projet aura un impact direct ou indirect potentiel significatif sur trente-six espèces de faune et de flore. Ces espèces sont majoritairement inféodées aux zones humides, aux espaces boisés qui sont matérialisés par les habitats de ripisylves et de l’agrosystème forestier. Vingt-et-une espèces présentent un enjeu local de conservation modéré réparti(e) dans quatre groupes.
La présence de cours d’eau intermittent constitue le principal enjeu de la zone. Le lit du cours d’eau et ses berges sont les espaces les moins impactés par les activités humaines (agriculture principalement). Les berges comportent un cortège floristique plurispécifique et un couvert arboré sur certains tronçons, qui permettent le maintien d’une faune patrimoniale et protégée. Les inventaires ont permis d’identifier la présence de cinq espèces piscicoles protégées. Certains tronçons sont très dégradés du fait d’un envahissement par des espèces exotiques envahissantes (EEE) tel que Furcrea foetida et Lantana camara. De plus, certains usagers du site utilisent le caractère relativement humide du lit majeur du cours d’eau pour réaliser des plantations (Musa spp.) sur les tronçons les moins pentus.
Sur environ 100 m en aval, le lit mineur est rempli de fines particules qui se déposent et colmatent tout le fond. Ces apports sédimentaires constituent des menaces majeures sur l’état de santé des écosystèmes aquatiques continentaux et coralliens.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 7/14La qualité de l’air
S’agissant de la qualité de l’air, le dossier présente la poussière générée par l’exploitation, la circulation des engins et les gaz d’échappement de ces engins comme étant les principales sources de menace de la qualité de l’air.
Afin de limiter les émissions de polluants dû à l’exploitation de la carrière, le pétitionnaire envisage la mise en place des mesures suivantes :
– le revêtement et arrosage des pistes,
– la réduction de la vitesse de circulation,
– le bâchage des covoyeurs, etc.
Dans le résumé non technique à la page 6, il est noté que les concentrations en polluant atmosphériques sont le benzène, le dioxyde d’azote. Le dioxyde de soufre et l’ozone sont conformes aux valeurs limites et aux objectifs de la qualité de l’air.
Les mesures de poussières réalisées en limite de propriétés de la carrière existante en 2016 et 2020, montrent que les résultats étaient inférieurs aux normes alors que celles de 2012 montraient des résultats supérieurs à la norme NF X 43-007 pour deux points de mesure. L’Ae souligne que le pétitionnaire aurait dû faire actualiser ces résultats afin d’en connaître les évolutions. Selon le pétitionnaire c’est potentiellement les conditions climatiques très pluvieuses durant les mesures de 2016 qui peuvent expliquer les niveaux très faibles mesurés (p 132). L’Ae recommande au pétitionnaire de réaliser cette campagne en saison sèche et, une fois la compagne réalisée, de mettre à jour les documents et de prévoir des mesures proportionnées en fonction des résultats obtenus.
Le pétitionnaire prévoit la réalisation d’une campagne de mesures en cette année 2024, afin de vérifier l’impact éventuel des mesures de retombées de poussières liées à l’extension. Le tableau 47 de la page 186 de l’étude d’impact indique que les poussières auront un impact brut fort sur l’ensemble de la carrière, puisqu’il y a 639,7 kg/an de poussières issues de l’extraction des matériaux, 851 kg/an issues du chargement des matériaux, 173 kg/an du transport des matériaux et 0,288 kg/an de l’érosion du vent.
Il est noté dans l’étude d’impact que l’impact brut des rejets atmosphériques de poussières du site est fort sur l’ensemble de l’exploitation de la carrière. Les principales émissions de poussières sont liées à la circulation des dumpers et à l’évacuation des granulats compte tenu des distances parcourues et des PTAC de ces engins. Il est prévu comme mesure de réduction la réalisation d’arrosage périodique des surfaces en exploitation en saison sèche et un contrôle régulier anti- pollution des engins. L’Ae recommande de démontrer l’efficacité de cette mesure et de prévoir d’autres mesures de substitution.
Dans la partie concernant les risques associés aux émissions de poussières, il est écrit que « les calculs de risque ne peuvent être réalisés en l’absence de VTR ». Néanmoins, l’Ae estime que rien n’empêche la comparaison des concentrations moyennes ou annuelles de poussières du site au regard des normes françaises rappelées p. 198.
L’Ae recommande de réaliser cette comparaison, car en son absence, il est pour le moins imprudent de conclure que « le projet n’aura pas d’incidence sur la santé des populations environnantes » (p. 198 de l’étude d’impact).
Le bruit
Une campagne de mesures du bruit a été réalisée en 2020, et celle-ci indique que les niveaux sonores étaient conformes en limite de propriété, mais supérieurs aux exigences de l’arrêté Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 8/14préfectoral en zone à émergence réglementée. Ces mesures montrent que l’impact de la carrière existante est fort avec un dépassement supérieur à 10 dB de l’émergence autorisée en deux points de mesure, à proximité de ZER – voir §2.7.1.2). L’Ae constate que les données relatives au bruit n’ont pas été mises à jour depuis 2020, alors que le niveau d’enjeux est jugé comme étant fort.
Toutefois, l’extension est localisée du côté opposé des habitations, ce qui devrait réduire les nuisances pour les riverains. De plus, en dernière phase d’exploitation, les équipements de traitement des matériaux extraits (broyage, concassage…) seront déplacés vers les parcelles BD 228/BD229/05 et 23 pour permettre l’exploitation des parcelles BD002 et BD022 et seront ainsi éloignés des habitations.
Pour limiter le bruit des mesures de réduction ont été prévues :
– entretien régulier des engins,
– utilisation des engins conformes à la réglementation en vigueur,
– mise en place des horaires de fonctionnement du site, etc.
Concernant les bruits, des relevés sonométriques ont été réalisées au cours des matinées des 28 et 29 octobre et du 4 novembre 2020 entre 8h50 et 12h50. Les résultats des mesures acoustiques révèlent que lorsque les installations sont en fonctionnement l’endroit le plus bruyant fait 70,1 dB (A), se situe en limite Ouest de propriété et accueille notamment le concasseur, selon le tableau 19 à la page 93 de l’étude d’impact. Lorsque les machines sont arrêtées, le niveau de bruit le plus élevé est enregistré au bord de la route d’accès Nord avec 54,6 dB (A), selon le tableau 20 à la page 93 de l’étude d’impact.
Les niveaux d’émergence sont de 10,6 dB (A) au bord de la route contre 19,9 dB (A) en limite Nord de propriété à proximité des bureaux (p.94 de l’étude d’impact). Ces chiffres sont supérieurs aux 5 dB(A) attendus par l’arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement (7h-22h sauf dimanches et jours fériés).
Il est indiqué dans le dossier qu’ETPC, à la page 111 de l’étude d’impact, que le pétitionnaire a la maîtrise foncière des terrains non-encore construits le long de l’accès à la carrière afin de limiter les nuisances pour les riverains et prévenir l’étalement des zones résidentielles.
Les Risques naturels
L’extension est majoritairement située en zone d’aléa fort pour les glissements de terrain dominants et chutes de blocs faible à moyen selon le PPRN de la commune de Koungou.
Certaines portions du terrain sont situées en zones d’aléa fort d’inondation par débordement de cours d’eau ou de ravines. Pour limiter les débordements, une nouvelle rétention en aval des zones d’extension est prévue.
Le pétitionnaire informe que l’exploitation se fera en fonction d’un plan de phasage préalablement établi afin d’assurer la stabilité du talus. L’Ae recommande au pétitionnaire de bien mettre en œuvre ses engagements et de mettre en place les mesures nécessaires afin d’éviter l’effondrement du talus étant donné la présence d’habitations en bordure de la carrière existante et à 600 m de l’extension.
Dans l’étude d’impact à la page 109 à 110 le pétitionnaire évoque les essaims de séismes sur le territoire, mais n’évoque pas la manière dont il va prendre en compte la stabilité de sa carrière face à ce phénomène. L’Ae recommande de présenter la prise en compte du phénomène des séismes du territoire au sein de la carrière.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 9/14Les vibrations
Une campagne de mesures de vibrations a été effectuée sur les habitations de proximité conformément à la législation en vigueur. L’impact est qualifié comme étant faible.
La société ETPC a mis en place des mesures pour limiter les vibrations causées par les tirs de mines consistant principalement en l’optimisation des techniques d’abattage de la roche. Le niveau d’impact est jugé comme étant modéré.
On peut lire dans le dossier que les seuils réglementaires de vibrations mesurées à chaque tir de mine n’ont jamais été dépassés sur la carrière existante.
Le sismographe est placé sur une dalle béton placée entre le front de taille et la première habitation et enregistre automatiquement les vibrations liées au tir. L’Ae salue cette initiative, mais invite le pétitionnaire à être vigilant afin de pouvoir respecter la réglementation et éviter tout dépassement de seuils.
Les déchets
Dans l’étude d’impact à la page 190, il est indiqué que la gestion des déchets inertes de l’extension sera identique à celle de la carrière existante. Il est prévu également que le projet d’extension produira entre 324 300 tonnes et 566 700 tonnes des matériaux de découvertes et stériles. Ces derniers seront utilisés pour remblayer le trou d’excavation de l’ancienne zone d’exploitation de la carrière et pour constituer des merlons paysagers et des rampes d’accès afin de permettre l’accès à la partie haute de la carrière, conformément aux plans de phasage et de gestion des déchets inertes et des terres non polluées.
Pour des besoins de remblaiement, les déchets inertes provenant de terres non polluées (déchets béton, déchets de produits préfabriqués en béton) et les déchets provenant des chantiers du B.T.B seront acceptés après contrôle dans le respect de la réglementation en vigueur. L’Ae salue cette prise d’initiative, mais recommande au pétitionnaire de mentionner le cas échéant la contrepartie demandée aux entreprises intéressées par ce service.
Le changement climatique
On peut lire à la page 188 de l’étude d’impact que les activités du site ne correspondent pas aux activités visées à l’annexe I de la Directive n° 2003/87/CE du 13/10/03 établissant un système d’échanges de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil.
Seul le fonctionnement des installations de concassage et le trafic routier généré par le site seraient émetteurs de gaz à effet de serre. Il est également mentionné qu’étant donné que la durée d’exploitation de la gravière est limitée à 30 ans, il est très improbable que les effets du changement climatique aient un impact sur l’activité du site, selon le pétitionnaire.
L’utilisation de l’éclairage concerne uniquement les bureaux et les sanitaires. Les bureaux bénéficient d’un éclairage naturel, limitant ainsi au maximum l’utilisation de l’éclairage artificiel. En 2021, la consommation d’électricité de carrière était de 147 000 KWH par mois en moyenne et la consommation de gasoil de 45 947 L par mois en moyenne.
Cependant, il reste tout de même regrettable que le pétitionnaire n’ait pas fourni la consommation d’énergie des années 2022 et 2023, ce qui aurait permis de voir l’évolution de celle-ci.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 10/14L’Ae salue la démarche d’utilisation d’éclairage naturel, mais invite également le pétitionnaire à diminuer sa consommation d’énergie et à utiliser d’autres sources d’énergie.
La société affirme que les consommations énergétiques dans le cadre de la poursuite d’exploitation de la carrière et de son extension seront similaires. L’Ae recommande de démontrer que les consommations d’énergie seront similaires à la situation actuelle une fois l’exploitation de l’extension en vigueur.
Selon l’étude d’impact, le seul risque identifié en relation avec le changement climatique serait un risque d’instabilité de la carrière dû aux aléas climatiques, dont les crues torrentielles et l’agressivité des eaux d’infiltration.
Le pétitionnaire considère que la stabilité de la carrière est assurée par la qualité du gisement et de la profondeur de fouille et un plan de phasage établi selon les règles de l’art en la matière afin d’assurer la stabilité des talus. Le risque d’impact du changement climatique sur le projet est qualifié de modéré. L’Ae invite la société ETPC à être attentive à la stabilité de la carrière et à respecter le plan de phasage prévu.
L’eau
L’étude d’impact énumère plusieurs cours d’eau :
– le MroWa Kirissoni situé en bordure Ouest de la carrière existante ;
– le Mro Wa Kawénilajoli, situé à environ 1 000 m au sud de l’extension ;
– rivière sans nom 2 ;
– le MroWa Kangani, situé à environ 1,5 km à l’Ouest ;
– rivière sans nom 1 ;
– le Mro Wa Mgombani, situé à environ 2,5 km à l’Ouest.
Il est noté dans le dossier que les cours d’eau ne présentent pas de bassins versant en commun, mais que les bassins versants sont complètement dissociés. Un rétrécissement progressif du lit des cours d’eau est constaté dû notamment à l’urbanisation et à la forte présence des activités humaines à savoir :
– des dépôts de macro-déchets dans et aux abords de la rivière,
– l’assainissement diffus et l’augmentation de la population,
– le rejet des eaux usées directement dans les réseaux d’eaux pluviales,
– l’augmentation des surfaces imperméabilisées,
L’état des lieux réalisé en 2019, dans le cadre de l’élaboration du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) montre une dégradation de l’état des cours d’eau sur la rivière de Mgomabani et Kawénilajoli.
Vu la proximité de la rivière de Krirssoni avec le projet d’extension, des analyses sur la qualité de l’eau à proximité de la carrière ont été effectuées en 2021. Dans l’annexe 1 il est indiqué que seuls les bassins versants de la Mro Kirissoni et de la rivière sans nom 2 font l’objet d’impact direct sur la zone du projet.
Un tableau présent à la page 130 de l’annexe 1 résume pour chaque bassin versant les enjeux de conservation d’habitats. Pour les rivières Mgombani et Kangani, la qualité de l’eau est dégradée, avec une accumulation d’embâcles de bambous pour Mgombani et une rivière assèc pour Kangani. Le niveau d’enjeu de conservation est jugé comme étant fort pour les deux rivières.
Pour la rivière Kirissoni, la qualité d’habitat est impactée sur l’ensemble de son linéaire, notamment par la présence de 3 ouvrages, dont deux représentent un frein à la colonisation des espèces. Le niveau d’enjeu de conservation est qualifié comme étant moyen.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 11/14Dans le tableau des synthèses des impacts du projet présenté à la page 200 de l’étude d’impact, il est noté que l’impact brut sur les eaux superficielles est considéré comme fort en raison des dysfonctionnements actuellement constatés au niveau de la carrière existante et notamment en aval de la zone d’extension. La capacité du bassin de rétention aval à l’entrée des bâtiments de gestion de la carrière apparaît insuffisante et des débordements sont constatés après chaque épisode pluvieux ce qui engendre des affouillements significatifs en bordure du caniveau. Les dysfonctionnements ne sont pas sans conséquence puisque les fines contenues dans ces eaux sont directement acheminées vers le milieu récepteur.
Au regard des différents dysfonctionnements constatés sur la carrière, le bureau d’étude (MBE) a été mandaté par le pétitionnaire pour établir un diagnostic et un plan d’action visant à prévenir le désordre. Cette étude préconise la mise en place de mesures qui permettront de mieux gérer les eaux pluviales venant de l’amont en cas de pluie torrentielle. À noter que l’impact brut sur les eaux superficielles est considéré comme étant fort à cause de ces dysfonctionnements.
Dans l’annexe 3a à la page 28 se trouvent les mesures suivantes :
– favoriser la rétention aérienne en aval des parcelles d’extension,
– agrandissement du bassin n°1 située à proximité des bureaux,
– une descente de talus vers le bassin n°3.
L’étude hydraulique préconise à ETPC les recommandations suivantes :
– la surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales notamment en visitant régulièrement les ouvrages au moins deux fois par an et après chaque pluie significative. La surveillance des ouvrages permettra d’inspecter l’état des équipements, d’identifier les instabilités, etc. – l’entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales, ce qui implique leur nettoyage et leur curage surtout après chaque épisode pluvieux intense.
L’Ae salue la démarche du pétitionnaire quant à la réalisation de l’étude hydraulique, mais l’Ae rappelle toutefois qu’il est nécessaire d’aménager des ouvrages hydrauliques adaptés et bien dimensionnés afin de limiter les débordements sur le site, l’imperméabilisation du sol et l’apport d’un volume important d’eaux pluviales dans les zones d’habitation.
Il est mentionné dans l’annexe à la page 172 que les poussières et particules terrigènes rejetées lors des travaux et durant l’exploitation de la carrière pourraient être à l’origine d’un enrichissement des eaux en MES (matières en suspension). Ces dernières représentent un risque de pollution des cours d’eau et par conséquent du lagon récepteur. L’apport de particules terrigènes dans le compartiment marin au niveau de l’embouchure de la rivière Mro wa kirissoni peut représenter un impact à court et long terme pour les habitats côtiers avec une augmentation de la turbidité et de la sédimentation ainsi que par la pollution chimique associée aux particules. L’impact est jugé modéré par le pétitionnaire malgré les conséquences connues de MES. Le pétitionnaire a choisi comme mesure de réduction un dispositif de collecte, de gestion et de traitement des eaux de ruissellement pour limiter les rejets dans le milieu naturel (zone de nettoyage des engins de chantier, kit anti-pollution disponible en permanence avec matériaux absorbants oléophiles, etc.).
L’Ae constate que les mesures de réduction prévues sont davantage liées à l’activité, qu’au problème des écoulements d’eaux pluviales chargées de MES. Il est clairement mentionné dans l’annexe 1 page 157 que les eaux de ruissellement sont chargées en polluant (matières en suspension, pollution accidentelle).
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 12/144. COMPATIBILITÉ DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET DE GESTION
Le projet d’extension se situe en zone agricole et naturelle. Dans ces zones, l’ouverture et l’exploitation de carrières sont interdites en dehors de celles autorisées ou de celles existant à la date d’approbation du PLU. Le projet d’extension de la carrière est donc compatible avec le PLU de la commune de Koungou.
Le dossier présente à la page 42 du rapport de présentation un tableau qui reprend les grandes orientations fondamentales du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Mayotte 2022-2027, les actions mises en œuvre pour démontrer la compatibilité du projet avec ce dernier.
Le même tableau figure dans l’étude d’impact, mais avec les grandes orientations du SDAGE de 2016 à 2021. L’Ae recommande de bien démontrer la mise en compatibilité du projet avec le nouveau SDAGE 2022-2027 et de supprimer tous les éléments susceptibles de prêter à confusion et de mettre à jour l’étude d’impact avec les données du nouveau SDAGE.
5. EFFETS CUMULÉS
S’agissant des effets cumulés aucun projet connu susceptible d’effets cumulés n’a été recensé dans le périmètre de la zone de l’extension.
6. JUSTIFICATION DU PROJET
Le dossier traite la justification du choix du projet à travers plusieurs arguments, notamment :
• le gisement au droit de l’extension de la carrière de Koungou est connu et quantifié du fait de l’exploitation de la carrière actuelle et des études menées sur les terrains concernés, • le foncier est déjà maîtrisé par la société ETPC, y compris la route d’accès et les terrains limitrophes,
• la réutilisation et l’optimisation des équipements et installations existants sont des solutions économiquement avantageuses,
• un faible potentiel agricole et écologique.
Le pétitionnaire justifie son projet par le fait qu’il existe une forte demande en granulat à Mayotte, amenée à doubler à court terme, de tripler dans les années à venir, selon les prévisions économiques (SDC, SAR et autres). L’Ae se demande si à ce rythme-là, la société ne va pas arriver au terme de son activité avant la fin de son autorisation.
Le dossier n’évoque pas la question des matériaux alternatifs, alors que le pétitionnaire mentionne que les gisements (de granulat ?) exploitables et accessibles sont relativement rares à Mayotte et que la maîtrise foncière est compliquée à obtenir notamment en raison de nombreux terrains en situation d’indivision.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 13/141. ÉTUDE DE DANGERS
L’étude de danger est présente dans le dossier. Elle date de décembre 2023 et fait appel à plusieurs normes administratives, notamment la loi dite Bachelot du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
En plus de la loi précitée, l’étude fait référence à quatre arrêtés, deux circulaires, un avis, et quatre guides, sur lesquels le pétitionnaire s’est appuyé pour la rédiger.
Les sources potentielles de dangers susceptibles de toucher le site sont identifiées dans un tableau intitulé « tableau de synthèse des potentiels de dangers » à la page 36 de l’étude de dangers. Les risques peuvent provenir de séismes, d’inondations étant donné que la localisation de l’extension se situe en aléa fort, de mouvements de terrain, du stockage du gasoil compte tenu de son caractère inflammable, de la manipulation de produits explosifs, du voisinage industriel, du transport et de l’extraction des matériaux.
Une modélisation des conséquences des phénomènes dangereux majeurs potentiels a été réalisée. Le phénomène dangereux retenu lors de la modélisation est le phD1 (explosion prématurée dans l’UMFE), selon le tableau 12 page 44 de l’étude de dangers.
Pour limiter le nombre de personnes potentiellement exposées, l’UMFE ne circulera pas dans une bande de 60 m le long délimité à partir de la limite de propriété Nord lorsque la parcelle BD 002 sera en exploitation. Le niveau de gravité associé est estimé important.
Afin d’éviter les dangers dans le projet d’extension de la carrière, des mesures de réduction potentielle de dangers à la source ont été étudiées et sont illustrées dans le tableau 11 à la page 39 de l’étude de dangers.
Il est prévu :
– de clôturer le site ce qui permet de limiter la malveillance,
– de ne pas de stocker de détonateurs ni d’explosifs sur le site. Leur présence n’est liée qu’aux opérations de tir.
– de transporter les cartouches dans un Fourgon ADR conforme au chapitre 9.1 de l’ADR. Un véhicule de type EX/II est soumis à certificat d’agrément délivré par l’autorité compétente sur la base d’une visite technique initiale. La validité du certificat doit être renouvelée chaque année sur la base de visites techniques.
– de former le personnel et de mettre systématiquement à l’abri le matériel mobile lors de tout tir de mine. Un périmètre de sécurité sera défini avant les tirs.
– d’avertir systématiquement les salariés, clients et populations voisines quelque temps avant le tir.
L’étude de danger est bien présentée et cohérente avec son résumé non technique. La mise en place des différentes mesures de réduction prévues permettra d’éviter les dangers ou de savoir comment les gérer en cas d’accident.
Avis délibéré N°2024APMAY1 adopté lors de la séance du 12 avril 2024 par la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Mayotte 14/14RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FA
vw
OFB OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
Direction des Outre-mer
Service Départemental de Mayotte
Office français de la biodiversité
SD Mayotte
Coconi BP 67
97670 Ouangani
www.ofb.gouv.fr
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
du Logement et de la Mer de Mayotte
SEPR/EIE Environnement industriel et énergies
BP 109 - Terre plein de M'Tsapéré
97600 MAMOUDZOU
A TSINGONI, le 11-03-2024
N/Réf. : 2024-001449
Dossier suivi par : Ségolène COME et Sophie BRUGNEAUX
Mél. : avistechniques976@ofb.gouv.fr
Objet : Extension de la carrière de Koungou, sur la commune de Koungou, présentée par la société ETPC
Suite à l’examen du dossier de demande d’autorisation environnementale pour l’extension de la carrière de Koungou que vous m’avez transmise pour avis le 26/01/2024, je vous fais part de mes observations sur le volet milieu aquatique et terrestre du document d’autorisation environnementale.
1. Caractéristiques du projet
La société ETPC souhaite étendre la carrière qu’elle exploite sur la commune de Koungou, à Mayotte (976) soit une carrière de 600 000 t/an moyen et 800 000 t/an maximum pour une durée de 30 ans.
L’exploitation sera opérée en 6 phases de 5 ans avant la remise en état finale.
Tout comme la carrière existante, le projet d’extension a pour objet l’extraction à ciel ouvert de roche massive de basalte. Après décapage et stockage de la terre, l’extraction de la roche massive est réalisée à l’aide d’explosifs. La partie altérée de la roche abattue est stockée avec la découverte dans la zone de stockage des déchets inertes de la carrière conformément au plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées. La partie saine est acheminée par des dumpers à l’installation de traitement pour y subir un procédé de concassage/criblage permettant de fabriquer différentes granulométries de granulats.
La carrière et son extension sont soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement pour les rubriques suivantes : • Rubrique 2510 (Exploitation de carrière) - A
• Rubrique 2515 (Installation de broyage-concassage) - E
Le projet est également soumis à la réglementation relative à la Loi sur l’Eau (IOTA), au titre de la rubrique 2.1.5.0 (rejet d’eaux pluviales) de la nomenclature des IOTA.
A noter que le projet a fait en outre l’objet d’une demande de dérogation G espèces protégées H et d’une demande d’autorisation de défrichement (cf. annexes 1 et 9 de la Partie IV – Etude d’Impact).2
2. Spécificités et enjeux de biodiversité
Le projet est localisé à Mayotte, sur l’île de Grande Terre. La carrière ETPC se situe à Koungou, à 470 m de l’océan. Elle est implantée sur le relief dominant du village de Koungou.
L’accès au site se fait par la route nationale reliant Koungou à Mamoudzou puis par une piste privée goudronnée. L’emprise actuelle de la carrière en exploitation (zone d’extraction, installation de traitement et bureaux) est de 15 ha environ. La superficie autorisée de la carrière étant de 19,54 ha. L’emprise de l’extension est de 11,2 ha, pour une surface totale d’extraction de 276 880 m². La partie haute du terrain concerné par l’extension culmine à 174 m d’altitude tandis que la plateforme des installations de concassage et des bureaux se situe à la côte +30 NG.
Concernant les milieux aquatiques
- Le projet se situe sur le BV de la rivière Mro Oua Kirissoni. Les observations réalisées montrent des écoulements continus sur sa partie aval et intermédiaire avec des habitats diversifiés juste en dessous de la carrière, malgré une qualité de l’eau dégradée en aval.
Sur la partie amont, les écoulements continus laissent place à des successions de vasques.
- La rivière Kirissoni présente plusieurs obstacles à la continuité, partiellement franchissables (crustacés, poissons à capacité de ventousage et partiellement pour les anguilles). Les inventaires réalisés sur les parties aval et intermédiaire de la rivière montrent une diversité faible du peuplement piscicole mais la présence en aval d’anguilles (dont l’espèce Anguilla bicolor protégée) et le Cabot noir.
- La carrière exploitée longe la Mro wa Kirissoni et se superpose vraisemblablement à un de ses affluents intermittents. L’extension demandée se situe en amont de cet affluent déjà en partie détruit, sur la tête de bassin versant. Il est noté que ces deux cours d’eau constituent “le principal enjeu de la zone” associés à une ripisylve “plurispécifique” et “permettant le maintien d’une faune patrimoniale”.
-Une partie de l’extension (majoritairement l’extension portée par les parcelles 006 et 237) est située en zone d’aléa fort d’inondation par débordement de cours d’eau ou de ravines, du fait de la présence du cours d’eau intermittent
- Une émergence a été identifiée dans le lit de la Mro Wa Kirissoni, à une centaine de mètres en amont des limites sud de la carrière ainsi que des suintements en rive gauche.
Concernant le milieu terrestre :
Le terrain sur lequel s’implantera l’extension est aujourd’hui occupé par des terrains en agroforesterie (bananier, manguiers, manioc, …) partiellement en friches ou cultivés soit, dans la zone : -5900 m² de ripisylve de cours d’eau intermittent dont les tronçons amont sont les plus préservés -23,8 ha d’agrosystèmes plus ou moins cultivés. Certains secteurs revêtent les caractéristiques d’une agro- forêt sèche contenant une strate arborée et arbustive fonctionnelle pour la faune patrimoniale et protégée.
L’extension est majoritairement située en zone d’aléa fort pour les glissements de terrain dominants et chutes de blocs dans le PPRN mouvements de terrains de Koungou.
o Flore :
L’ensemble des relevés effectués dans le cadre de l’étude a permis de dénombrer 177 taxons de flore dont la moitié de taxons indigènes, entre aout 2022 et février 2023.3
Les taxons d’intérêt patrimonial ont principalement été recensés sur les berges des cours d’eau (ripisylve), sur le padza et ponctuellement sur l’agrosystème boisé.
Quatre espèces vulnérables (VU) sont recensées sur la zone d’étude dont 2 sont protégées par l’arrêté du 03/12/2018 :
• Pteris tripartita Sw. (protégée)
• Pteris vittata L (protégée)
• Calophyllum inophyllum L.
• Ficus rubra Vahl
Toutes sont complémentaires ZNIEFF et sont localisées sur les ripisylves des CE intermittents
Trois espèces quasi menacées (NT) sont recensées :
• Aristida rufescens Steud.
• Platycerium alcicorne Desv.
• Pteris linearis Poir.
Parmi les principales espèces couvrantes en habitat agro-forestier, se trouvent des taxons cultivés (Bananier, Cocotier, Ambrevade, Manioc, Manguier, Jacquier, Arbre à pain…) mais aussi des taxons dits envahissants (Bambou, Albizia lebbeck, Furcraea foetida, Lantana camara…)
o Faune :
L’avifaune :
L’avifaune nicheuse : 18 espèces ont été recensées sur le site dont 9 sont protégées avec leurs habitats par l’arrêté préfectoral du 03/12/2018 :
• La Moucherolle malgache (Terpsiphone mutata pretiosa), endémique de Mayotte (la sous-espèce), déterminante ZNIEFF
• La Tourterelle peinte (Nesoenas picturatus comorensis), endémique des Comores (la sous-espèce), déterminante ZNIEFF
• La Tourterelle du Cap (Streptopelia capicola), indigène
• Le Courol malgache (Leptosomus discolor discolor), indigène. • Le Corbeau pie (Corvus albus)
• Le Drongo de Mayotte (Dicrurus waldenii) endémique de Mayotte, déterminant ZNIEFF et évalué VU
• Le Capucin nonnette (Spermestes cucullata)
• Le Bulbul malgache (Hypsipetes madagascariensis madagascariensis) indigène • Le Zostérops de Mayotte (Zosterops mayottensis), endémique déterminant ZNIEFF
Pour la plupart de ces espèces, les habitats les plus importants sont la ripisylve, bosquets et grands arbres propices à la nidification de l’agro-forêt.
Les rapaces : 3 espèces de rapaces protégés avec leurs habitats ont également été recensés sur le site :
• L’Épervier de Frances (Accipiter francesii), endémique de Mayotte (la sous-espèce), déterminante ZNIEFF
• Le Petit duc de Mayotte (Otus mayottensis) endémique de Mayotte, déterminante ZNIEFF, évaluée NT (UICN).
• L’Effraie des clochers (Tyto alba affinis) indigène à Mayotte .4
Les oiseaux d’eau : le Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis ibis) protégé avec ses habitats, indigène à Mayotte déterminante ZNIEFF,
Les oiseaux des espaces ouverts : 2 espèces protégées avec leur habitat • Le Martinet des Palmes (Cypsiurus gracilis griveaudi), endémique des Comores, déterminant ZNIEFF.
• Le Guêpier de Madagascar (Merops superciliosus superciliosus), indigène déterminant ZNIEFF, NT sur la liste rouge UICN de Mayotte.
Mammifères :
Mégachiroptères : Pteropus seychellensis comorensis, qui est protégée avec son habitat, est présente sur le site d’étude – en alimentation et repos (au moins une quinzaine de gîtes observés)
Microchiroptères : trois espèces protégées présentes à Mayotte ont été enregistrées sur le site : • Le Taphien de Maurice (Taphozous mauritiana) ; protégé avec son habitat • Le Petit molosse (Mops pusillus) ; protégé avec son habitat
• Le troisième taxon indéterminé (Mops sp.)
Aucun gîte observé mais potentiellement présents.
Lemuridae : Plusieurs groupes d’Eulemur Fulvus (espèce protégée avec son habitat )ont été recensés sur la zone d’étude qualifiée de corridor de déplacement et d’alimentation.
Reptiles et amphibiens :
12 espèces de reptiles et 2 espèces d’amphibiens ont été contactées sur la zone d’étude dont 6 espèces protégées
• Le Gecko à écailles de poisson (Geckolepis humblot ) protégé avec ses habitats, potentiellement présent dans les habitats arborés (agrosystème forestier et la ripisylve), notamment les couronnes des cocotiers.
• Le Gecko diurne à ligne dorsale rouge ( Phelsuma robertmertensi ), protégé avec habitats et classé NT (UICN), observé sur des bananiers, agrumes ou sur les grands arbres restants.
• Le Scinque des Comores (Trachylepis comorensis), protégé. • Le serpent des cocotiers (Lycodryas maculatus) protégé, probablement présent sur le site. NT
• Le caméléon de Mayotte ( furcifer polleni ), espèce protégée, a été observé 122 fois sur le site d’étude.
• 2 espèces de grenouilles endémiques de Mayotte, Blommersia transmarina et Boophis nauticus, statut NT, sans protection règlementaire malgré un statut de conservation défavorable (NT)
Arthropodes : Sur 113 espèces d’arthropodes recensées, 5 sont protégées :
• Hypolimnas anthedon, papillon diurne, complémentaire ZNIEFF, protégé avec habitats,
• Nilus majungensis, protégée avec habitat (cours d’eau)
• Hersilia sp. Protégée avec habitat
• Eagris sabadius isabella, papillon diurne, protégé avec habitat (cours d’eau) • Oryctes mayottensis, espèce de coléoptère endémique de Mayotte, complémentaire ZNIEFF, protégé avec habitat
Les observations ont eu lieu dans la ripisylve et grands arbres5
Mollusques : deux espèces de mollusques ont été identifiées sur la zone d’étude dont Urocyclus comorensis, rencontrée dans les zones relativement fraiches et boisées, protégée avec ses habitats.
3. Pertinence de l’état initial
De manière générale, il est noté que :
- le périmètre des études écologiques est restreint au périmètre immédiat de la carrière alors que s’agissant d’une autorisation soumise à étude d’impact, une évaluation plus large des impacts devrait être attendue au regard des impacts possibles du projet (bruit, poussière, pollution mécanique).
-l’effort d’inventaire est beaucoup trop faible pour le milieu terrestre au regard de la surface projet (1j/h en saison humide, 1j/h en saison intermédiaire) conduisant à un risque de mésestimation de la biodiversité.
3.1. Concernant les milieux aquatiques
-Concernant les cours d’eau intermittents : le pétitionnaire affirme que des cours d’eau sont présents sur le site d’étude mais “éloignés du projet” alors que l’extension demandée va impacter directement deux cours d’eau intermittents et dont l’un sera complètement détruit.
Le pétitionnaire ne mentionne pas ces tronçons de cours d’eau dans son état initial et ne les décrit pas dans son étude hydraulique alors qu’il devrait être attendu, dans la mesure où l’autorisation ICPE est également délivrée au titre de la loi sur l’eau, le respect des dispositions des arrêtés de prescriptions générales relatifs aux rubriques IOTA 3110,3120,3140, 3220, c’est à dire, concernant l’état initial: une description hydromorphologique complète des deux cours d’eau affluents concernés directement par le périmètre projet (diversité des écoulements, granulométrie, profils, sinuosité, berges) notamment pour orienter les travaux de réhabilitation. En effet, l’intermittence de ces cours d’eau ne sauraient justifier de les exclure au regard des critères de détermination des cours d’eau tels que définis par l’article L 215-7-1 du CE (écoulement permanent ou non, lit naturel à l’origine, alimenté par une source au sens large du terme c’est-à-dire non alimenté exclusivement par les eaux pluviales et présentant un débit la majeure partie de l’année).
-Concernant les peuplements aquatiques : La description des milieux aquatiques et les inventaires du peuplement piscicole ont été réalisés en septembre 2022. Ces inventaires, menés en période d'étiage, ne sauraient refléter la diversité des conditions de vie et des peuplements. Ils doivent être impérativement complétés par des inventaires en saison humide et localisés sur les deux affluents qui seront impactés.
-Concernant la qualité de l’eau :
Le pétitionnaire indique en p. 130/370 que la partie amont de la rivière abrite “des habitats aquatiques déconnectés et impactés par les extractions de matériaux (non déclaré)”. Ce point manque de précision. De quelle extraction non déclarée s’agit-il ?
”des analyses de la qualité de l’eau à proximité de la carrière ont été réalisées en novembre 2021”. Celles- ci ne sont pas jointes au dossier (p.114/245 EI). En revanche sont présentées des mesures réalisées en 2017 notamment en MES à 6 exutoires. Celles-ci sont localisées sur une photographie sans aucun détail sur la circulation des EP, le type d’exutoire, l’habitat, le degré de colmatage des habitats aquatiques.
Il est indispensable de pouvoir évaluer les impacts de la carrière actuellement en exploitation sur les milieux aquatiques, et plus aval sur le milieu marin, et les éléments présentés dans le dossier ne le permettent pas.
-Concernant la gestion des eaux pluviales : la gestion actuelle des EP est présentée très succinctement dans une étude hydraulique. Cette présentation et notamment la carte de localisation des bassins de6
rétention actuels ne permet pas d’avoir une vision satisfaisante de la gestion actuelle des EP : la carte de localisation des bassins doit être explicite sur l’ensemble du circuit des EP : le sens de déplacement, les canalisations d'amenée des EP, les exutoires. Doivent également être attendus : une description des exutoires actuels, des milieux de rejets, des rejets (quantitatifs, qualitatifs) au regard de la qualité des milieux récepteurs.
-Concernant l’hydrologie du site et les liens fonctionnels entre les CE et la nappe : des relevés hydrogéologiques ont été réalisés en 2008 par le BRGM sur le périmètre de la carrière actuelle. Ceux -ci ont montré la présence d’une nappe continue assez profonde mais également l’existence de résurgences et de suintements en surface, laissant entendre la possibilité d’une remontée de nappe par endroit sans plus de précision.
D’une part, des données supplémentaires devraient être fournies pour définir plus précisément le profil de la nappe sur le site actuel et surtout sur le périmètre de l’extension demandée (non présenté) et d’autre part une analyse plus claire des liens fonctionnels entre cette nappe et les cours d’eau intermittents doivent être fournis.
-Concernant les prélèvements, il est établi p. 146/271 que le seul usage des eaux souterraines recensé semble être l’utilisation par le pétitionnaire pour arroser les pistes et les zones d’exploitation de la carrière. Le dossier ne présente aucune quantification de cet usage et n’évalue pas l’impact de ces prélèvements sur la réserve aquifère. Selon, un respect des prescriptions de l’arrêté du 11 septembre 2003 devrait être attendu.
3.2. Concernant la biodiversité terrestre :
-chiroptères : un seul capteur acoustique a été posé dans un habitat qui n’est pas précisé, une seule nuit, ce qui est très insuffisant pour avoir une vision représentative du peuplement présent sur un périmètre aussi vaste. Un inventaire basé sur la pose d’un ou plusieurs capteurs (pour la surface d’agro-forêt) dans chaque habitat type (ripisylve, agro-forêt) plusieurs jours doit être fourni. Par ailleurs un effort doit être fourni pour identifier la totalité des espèces présentes (au-delà d’une présomption) ainsi que la présence des gîtes s’agissant d’espèces protégées avec leur habitat et du risque de mortalité que représente un dérangement des colonies en période de maternité.
-Oiseaux : de nombreuses espèces sont protégées (avec leur nid), la localisation des nids observés doit être précisée.
-Insectes et amphibiens : le temps affecté aux inventaires en saison humide pour ces deux groupes est vraisemblablement trop faible pour évaluer les enjeux de biodiversité pour ces deux groupes. Cette lacune est relevée dans l’inventaire FF (p. 81/370)
De manière générale, les grands arbres présents sur le site ont un rôle fonctionnel fort pour de nombreuses espèces faunistiques (repos, alimentation, gîte nocturne). S’agissant de l’habitat d’espèces protégées avec leur habitat, il est indispensable que ceux-ci soient identifiés et quantifiés.
4. Prévision d’impacts et pertinence des mesures d’évitement, de réduction et de compensation des atteintes à la biodiversité
4.1. Pertinence des mesures d’évitement
Une seule mesure d’évitement est présentée par le pétitionnaire afin d’éviter d’impacter le cours d’eau Mro oua kirissoni en laissant une distance minimum entre la zone d’exploitation et les berges.
Au vu de l’impact important sur les espèces floristiques et faunistiques présentent sur la zone de projet de Koungou, un projet d’étude d’aménagement de carrière sur un autre site moins riche en biodiversité aurait été opportun. Sur ce point, il apparait que si le pétitionnaire apporte certaines justifications au choix de l’emplacement de son projet, il n’étudie aucune solution de substitution raisonnable telle qu’entendue à l’article R 122-5 du CE.7
4.2. Evaluation de la prévision des impacts, pertinence des mesures d’évitement et de réduction
4.2.1. En phase chantier/exploitation
Prévision des impacts et mesures sur les habitats et la biodiversité
De manière générale, le pétitionnaire sous évalue l’impact de son projet sur la faune et leurs habitats.
-le projet va détruire 12,5 ha d’agrosystèmes et 3000 m² de ripisylves. Cette destruction est qualifiée d’enjeu faible pour l’agrosystème et d’enjeu modéré pour la ripisylve alors que ces habitats, lorsqu’ils sont significativement boisés ou arbustifs, sont les habitats fonctionnels de très nombreuses espèces protégées dont des espèces protégées avec leur habitat. Le pétitionnaire minimise très fortement l’impact et les enjeux de la destruction de ces habitats. Une localisation claire des parties arbustives/arborées, évaluation de leur périmètre ou du nombre et de la localisation des arbres remarquables doivent être fournies afin d’évaluer la perte sèche d’habitats protégés pour la faune.
Afin de réduire l’impact indirect sur les habitats hors emprise, le pétitionnaire prévoit la mise en place d’une distance minimale entre la zone exploitée et la berge d’un des CE (ME01). Un balisage clair de la zone chantier le long de la ripisylve et délimitant l’entièreté du chantier devrait être attendu afin d’éviter totalement les impacts indirects.
-Concernant les risques de destruction des espèces durant l’exploitation, le pétitionnaire propose les mesures de réduction suivante :
• Adaptation de la période de débroussaillage et d’abattage entre juin et septembre, soit en dehors de la saison des pluies.
Toutefois cette mesure n’évitera pas la destruction de nids (protégés dès lors qu’ils sont susceptibles d’être réutilisés)
Le pétitionnaire prévoit un abatage G doux H des arbres à enjeu pour l’avifaune et les chiroptères, notamment des arbres gîtes alors que l’inventaire des gîtes n’a pas été réalisé.
• Translocation des espèces à capacité de mobilité réduite
S’agissant pour certaines d’espèces fortement territoriales, le pétitionnaire ne tient pas compte du risque pour les individus déplacés d’être déposés dans des espaces déjà occupés et donc de ne pas pouvoir s’installer.
• Défrichement doux et stockage temporaire des déchets verts un situ
• Translocation des stations de flore protégée
-Concernant les risques de dérangement des espèces durant l’exploitation, le pétitionnaire propose les mesures de réduction suivante :
• Dispositifs d’éclairage adaptés à la faune patrimoniale
le pétitionnaire reste vague sur un engagement visant à réduire l’éclairage au strict minimum sans le définir. Compte tenu de la biodiversité nocturne du site (rapaces, chiroptères, insectes), et selon les enjeux chiroptères qui seront déterminés suite à un complément d’inventaire, une adaptation voire une absence d’éclairage nocturne pourra être nécessaire pour ne pas perturber l’envol de chasse si des gîtes sont observés à proximité. Dans tous les cas, compte tenu de ce qui est déjà connu, et de la prévision de transport de matériaux jusque 22h, un dispositif de clôtures-écran afin d’éviter la pollution lumineuse dans le milieu environnant de nuit est nécessaire
Par ailleurs, au regard de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2018, et de l’impact de la lumière nocturne sur les milieux aquatiques, une trame noire le long de la ripisylve devrait être strictement proposé.8
• Transplantation des régénérations spontanées d’espèces patrimoniales et translocation de la flore : la mission technique devra être confié à un botaniste expert.
• Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Une liste de mesures est proposée pour éviter la prolifération des EEE. Concernant le nettoyage des engins, des compléments sont attendus sur le protocole mis en place pour éviter la dissémination des EEE, sur leur gestion en cas de présence et sur la localisation de cette zone de nettoyage.
• Récupération des troncs des grands arbres pour favoriser la biodiversité
cette mesure nécessite une grande vigilance pour que la dépose de ces troncs ne vienne pas encore aggraver les impacts de la destruction directe. Sa mise en œuvre doit figurer sur le plan de chantier et devra être suivie par un écologue expert indépendant.
Concernant le bruit, le pétitionnaire identifie et évalue l’impact de son exploitation (tirs et excavation) sur la faune de manière très partielle. Il évoque les impacts possibles des tirs sur les espèces de mammifères marins susceptibles d’être présent (étude de Biotope 2015 non fournie) mais n’évalue pas l’impact de ses tirs sur la faune protégée présente sur le site alors que 1/ il a été mesuré une augmentation de 55 dB à 850 m de point d’explosion 2/une grande partie de ces espèces y est sensible et est protégée contre le dérangement (oiseaux, chiroptères, lémuriens). Une analyse de l’impact des tirs et des excavations sur la faune terrestre doit être fournie et l’étude d’impact des tirs sur les mammifères marins fournie.
Sur ce point, il nous semble que l’arrêté du 26 décembre 2006 interdit les tirs de mines et de fragmentation au profit d’une exploitation exclusivement mécanique (art.3.7) alors que le pétitionnaire envisage plusieurs tirs par mois avec un impact évident sur la faune.
D’ailleurs, le fonctionnement normal de la carrière génère d’ores et déjà du bruit et le fonctionnement actuel dépasse de plus de 20 dB l’émergence à la lisière de la ravine (point 4). Cet impact devrait conduire le pétitionnaire à s’interroger quant à l’impact de ce fonctionnement sur la faune et à proposer une mesure visant à réduire les nuisances acoustiques. Des solutions techniques de limitation des nuisances acoustiques existent (ex : dispositif anti-bruit autour de la carrière) et doivent être proposées.
-Le pétitionnaire identifie le risque d’impact des poussières sur les milieux naturels et notamment sur les habitats terrestres mais il ne l’évalue pas et ne propose aucune mesure de réduction de cet impact.
Prévision des impacts et mesures sur les milieux aquatiques
De manière générale, à l’instar de l’état initial, l’évaluation des impacts du projet sur les milieux aquatiques est très insatisfaisante et de ce fait, il n’est pas possible d’évaluer la suffisance des mesures proposées.
-Qualités des rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel :
Plusieurs mesures de MES ont été réalisées en amont et en aval de la carrière, sur 6 points de mesure. Les points sont localisés sur une photographie mais le milieu des prélèvements est inconnu et le réseau hydrographique affèrent également.
Le pétitionnaire s’appuie le rapport entre les résultats des points KNG0A en amont (420 g/l) et KNG0B en aval (236 g/l) pour justifier de la non aggravation de la teneur en MES par le mode d’exploitation actuel. Pourtant d’autres mesures ont été effectuées sur d’autres points de rejets et les résultats sont très élevés (628 mg/l au point KNG4 et près de 2g/l au point KNG 2). Un positionnement clair des points de mesure sur le réseau hydrographique figurant également le sens de circulation des eaux doit impérativement être fournit.
Le pétitionnaire évoque une non pollution du milieu naturel par les hydrocarbures mais n’apporte pas les résultats des mesures physico-chimiques évoquées.9
-Gestion des EP : Le site existant est doté de 4 bassins de rétention des EP dont les volumes sont, étonnamment, inconnus de l’exploitant. Les mesures réalisées dans l’étude hydraulique ont montré une série de dysfonctionnements dans la gestion des EP :
-le bassin n°1 est très sous dimensionné (volume de 40 m3 au lieu de 1050 m3 en fonctionnement actuel)
-les eaux de ruissellement amont issues des sous bassins 2 et 3 parviennent au site d’exploitation via une cascade d’une quarantaine de mètres de hauteur sur le front de taille et en saison des pluies, des débordements sont observés au niveau du caniveau de collecte très sous dimensionné, entraînant des affouillements et un rejet des fines dans le milieu naturel (p. 26/54 EH).
L’étude hydraulique fournit propose plusieurs mesures (agrandir le bassin n°1, d’intégrer le caniveau à un bassin de décantation allongé en pied de talus, …) toutefois ces mesures semblent venir corriger le dysfonctionnement observé à l’état initial et ne pas tenir compte de la pluie projet alors même qu’une partie du périmètre projet est en zone d’aléa fort inondation. Des éclaircissements doivent impérativement être fournis.
Il devra également être attendu une clarification sur le devenir de ces EP car le pétitionnaire reste flou sur ce point : Il explique p. 196/271 EI que l’ensemble des EP, y compris durant les fortes pluies s’infiltrent rapidement dans la fosse d’extraction alors même que des dysfonctionnements et un départ massif de fines dans milieu sont observés. Des clarifications doivent impérativement être fournies sur ce point afin que des mesures correctement dimensionnées soient prises dans le but de limiter la concentration des rejets dans le milieu naturel au seuil règlementaire de 35 m/l en moyenne (arrêté du 2 février 1998).
Un entretien par curage des ouvrages pluviaux après chaque épisode pluvieux intense et évacuation vers des filières agréées pour ce type de déchet est précisé. Parallèlement le pétitionnaire envisage une réutilisation des stériles pour remblayer la carrière à mesure de son exploitation. Ce point doit être précisé (déchet ou réutilisation). Si une réutilisation est précisée, il est nécessaire que le pétitionnaire figure la zone de stockage sur le plan de chantier et mette en œuvre les mesures nécessaires pour éviter une dispersion de la terre et des départs dans les milieux naturels (stockage hors d’eau et de ruissellement, protégé de la pluie, à distance des milieux aquatiques).
-les relevés hydrogéologiques réalisés montrent que la carrière actuelle et qui plus est l’agrandissement demandé se situe sur un chevelu de tête de bassin versant et sur une résurgence.
Il est observé qu’une section d’un des affluents est déjà détruite alors que l'arrêté du 26 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux exploitations de carrières soumises à déclaration sous la rubrique n° 2510 de la nomenclature des installations classées établit que “La distance entre l’exploitation et tout cours d’eau doit garantir la stabilité des berges. Elle ne peut être inférieure à 50 mètres vis-à-vis des cours d’eau ayant un lit mineur d’au moins 7,50 mètres de largeur. Elle ne peut être inférieure à 10 mètres vis-à-vis des autres cours d’eau.” S’agissant d’une exploitation sous le régime de l’autorisation, un strict respect de cette disposition nous paraît d’autant plus indispensable qu’elle constitue le minimum des prescriptions applicables pour le régime d’autorisation.
Le pétitionnaire propose une mesure d’évitement du cours d’eau adjacent (ME01) à 10 m. Ceci appelle deux remarques : S’agissant d’une mesure réglementaire, il ne s’agit pas d’une mesure d’évitement. Par ailleurs, il applique cette disposition à un des cours d’eau et non aux deux cours d’eau puisqu’il va détruire l’autre. Il contrevient donc à cet arrêté de prescription sur ce point alors que cet impact sur le cours d’eau et les espèces piscicoles susceptibles de coloniser cette tête de bassin est bien identifié (p. 184/271 EI).
-la surface projetée pour l’exploitation est en partie concernée par un aléa fort inondation : le pétitionnaire n’évalue pas l’impact de son projet sur cet aléa.
-fonctionnalités CE/nappe : le pétitionnaire n’évalue pas l’impact des prélèvements sur la nappe et l’alimentation des cours d’eau, ni l’impact de son exploitation -actuelle et extension à venir- sur le fonctionnement hydrologique global du site, sur le rechargement de la nappe et l’alimentation de la rivière Kirissoni ;
-Il est noté que le pétitionnaire ne précise pas si des excavations auront lieu en période pluvieuse notamment en cas de remontée de nappe (interdites par l’arrêté ministériel du 26 décembre 2006).10
-érosion : le risque d’érosion lié au décapage de la terre végétale n’est pas évalué (paragraphe 3.10.3 évoqué en p. 192/271 est relatif à l’envol de poussière). Cette évaluation doit être fournie.
4.2.1. En phase de remise en état
Le pétitionnaire prévoit une remise en état intégrant :
-un remblaiement progressif des parties exploitées avec des remblais issus de materiaux de découvertes ou de déchets inertes : l’origine de ces remblais est inconnue ainsi que leurs caractéristiques. Il doit être attendu que l’exploitant recouvre l’ensemble de la surface exploitée avec des stériles puis par la terre végétale.
-une re végétalisation du site avec des essences indigènes issues potentiellement de plans ou de semis prélevés lors du défrichement. Pour mener à bien cette étape, il est indispensable que la terre fertile ait été conservée lors du défrichement et stockée, séparément des stériles (article 3.7 de l’arrêté du 26/12/2006), afin de pouvoir bénéficier de cet horizon humifère mais également de la banque naturelle de graines qu’elle contient et qui viendra compléter les plantations prévues qui ne concernent qu’un petit nombre d’espèces et de plants.
La convention visant la mise en œuvre d’une première étape de re-végétalisation date de 2015 mais aucun élément concernant l’état d’avancement de son exécution et les résultats obtenus ne sont communiqués.
Pour la pérennité de cette re-végétalisation, qui doit viser la repousse d’un habitat de forêt sèche permettant la réinstallation de la faune initialement présente, il est capital que la structuration du sol permette un enracinement complet des arbres. En aucun cas, l’objectif ne doit être le G ré- engazonnement avec quelques replantations indigènes H comme cela figure dans la note paysagère.
-la création d’une mare pour compenser la perte d’habitat pour les espèces d’amphibiens : Le pétitionnaire n’apporte que peu d’arguments pour justifier de la création d’une mare alors qu’il devrait être attendu une réflexion sur la possibilité de restaurer un lit de cours d’eau intermittent pour rendre à la faune aquatique un habitat de compensation et particulièrement pour la faune piscicole qui remontait en tête de bassin avant la mise en place de la carrière.
4.3. Evaluation des impacts négatifs résiduels significatifs et pertinence des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité
Compte tenu des lacunes de l’état initial et de l’évaluation des impacts, il n’est pas possible d’évaluer les impacts résiduels du projet sur les milieux aquatiques.
A ce stade du projet et des informations qui nous sont transmises, les impacts résiduels significatifs sont très nombreux :
Milieu aquatique :
• Destruction de 3000 m² de cours d’eau situé en tête de bassin versant et de sa ripisylve, habitat de nombreuses espèces protégées (avec leur habitat)
• Risque d’impact indirect sur le cours d’eau adjacent
• Pollution mécanique (MES) et colmatage en aval de la carrière liés à une mauvaise gestion des EP et risque d’aggravation en cas d’extension de la carrière
• Risque de modification des relations hydriques entre la nappe et le cours d’eau, risque d’assèchement (prélèvement non dimensionné)
• Risque fort d’érosion11
Espèces et habitats terrestres :
• Destruction de 12,5 ha d’agrosystèmes – habitat de nombreuses espèces protégées avec leur habitat – dont une partie significative d’habitat d’espèces protégées avec leur habitat - principalement les zones arbustives et arborées- (gîte, nourriture, nidification)
• Perte de terre fertile (pas de conservation et de stockage de l’horizon humifère)
• Destruction de nids (protégés même si non occupés)
• Destruction d’espèces floristiques telles que l’Aristida rufescens, présentant un statut de conservation G vulnérable H (VU) par l’UICN
• Risque de destruction de chiroptères (si colonie de maternité)
• Perturbation intentionnelle d’espèces protégées (lumière, bruit)
• Réduction des surfaces de transit et d’alimentation de la faune patrimoniale et/ou protégée.
La remise en état prévue est incomplète et insuffisante.
Il est noté qu’une partie significative des impacts résiduels peuvent être réduits par des mesures d’évitement ou de réduction plus ambitieuses.
Concernant la compensation :
La MC01 prévoit l’acquisition et la mise en protection d’une formation forestière indigène sèche par une acquisition et rétrocession au CDL.
Cette proposition appelle plusieurs remarques :
-cette mesure vise à compenser la destruction d’une ripisylve. Elle ne compense pas la destruction d’un cours d’eau.
-cette mesure ne vise pas à compenser la destruction des 12,5 ha d’agrosystèmes.
Par ailleurs, une acquisition foncière et une rétrocession au Conseil du littoral n’est pas une mesure de compensation puisque qu’il s’agit uniquement de la sécurisation foncière qui n’engendre aucun gain écologique. Il doit être au moins prévu des mesures de restauration/réhabilitation visant à restaurer cet habitat dégradé.
Cette mesure est donc très insuffisante et nous attirons particulièrement votre attention sur l’impérieuse nécessité de compenser la destruction de l’habitat agro-forestier des espèces protégées terrestres.
Concernant les dérogations :
Concernant la dérogation de destruction des espèces protégées : La demande porte sur l’ensemble des espèces protégées présentes dans le périmètre du projet
1/ concernant l’existence de solutions alternatives : Le pétitionnaire ne justifie pas de l’impossibilité de réaliser le projet sur un autre site,
2/ Concernant l’état de conservation des espèces faisant l’objet de la demande, plusieurs espèces dont le statut de protection intègre l’habitat présentent des statuts de conservation problématiques sur la liste de l’IUCN : le statut des Drongo de Mayotte (VU) et du petit duc de Mayotte (NT), tous deux endémiques stricts de l’île nous interroge particulièrement
Compte tenu de leur sensibilité à la perte d’habitats, cette condition ne nous parait pas remplie.12
5. Suivis et autres mesures d’accompagnement
S’agissant de la MA01 (Production de support de communication sur la réglementation en vigueur concernant l’approche d’espèces protégées (tortues marines et mammifères marins) : cette mesure manque de détails et interroge à la fois termes de plus-value par rapport à ce qui est déjà fait par d’autres structures (PNMM, associations, prestataires touristiques, …) et surtout au regard du lien avec les impacts immédiats du projet sur la faune terrestre et aquatique.
Concernant l’aquisition de données acoustiques sur les mammifères marins : un protocole détaillé devra être précisé ainsi que le matériel utilisé pour le suivi acoustique. Par ailleurs, cette mesure s’intitule G acquisition de données acoustiques sur les mammifères marins H, mais le descriptif ne prévoit qu’un système de détection des cétacés et la détermination de leur sens de déplacement sur 2 ans ainsi qu’un suivi acoustique des normes concernant le niveau de bruit généré par l’exploitation de la carrière. Aucun rapprochement entre le suivi du bruit généré par l’exploitation et la présence de mammifères marins n’est prévu.
Il est noté ici encore que le pétitionnaire ne se préoccupe pas de l’impact des nuisances sonores de son projet sur la faune terrestre protégée contre toute perturbation intentionnelle.
6. Eléments de compatibilité avec les documents de planification
L’extension est située en zones A (agricole) et N (naturelle) du PLU. Dans ces deux zones, l'ouverture et l'exploitation de carrières sont interdites en milieu agricole en dehors de celles autorisées ou de celles existantes à la date d’approbation du PLU. La carrière étant existante à la date d’approbation du PLU, son extension est compatible avec le PLU actuel de Koungou.
Les éléments transmis ne permettent pas de s’assurer de la compatibilité du projet avec les orientations suivantes su SDAGE 2022-2027 :
- Orientation 1.1 : Sécuriser l’alimentation en eau potable
- Orientation 2.3 : Améliorer la gestion des EP
- Orientation 2.5 : Réduire l’érosion des sols, facteur de dégradation des masses d’eau - Orientation 3.1 : Préserver et restaurer les continuités écologiques terrestres et leurs fonctions - Orientation 3.2 : Préserver le plus grand lagon de l’océan indien
7. Conclusion
A ce stade, le projet d’extension de la carrière de Koungou présente des lacunes telles en termes de description du projet, état initial et évaluation des impacts qu’il n’est pas possible de s’assurer de la préservation des enjeux relatifs à la biodiversité terrestre et aquatique.
Les compléments suivants doivent être apportés de manière impérative :
- description hydromorphologique détaillée du cours d’eau détruit dans le périmètre du projet et du cours d’eau adjacent au périmètre
- compléments d’inventaire des peuplements piscicoles en saison humide dans les deux cours d’eau
- résultats des analyses de qualité de l’eau menée en 2021
- plan détaillé de la gestion des EP à l’état initial et en phase d’exploitation, description des points de rejets, plan de chantier figurant l’ensemble des dispositifs et mesures prévus
- profil de la nappe, analyse de l’hydrologie du site (liens CE-nappe)
- quantification des prélèvements actuels et analyse de l’impact actuel des prélèvements sur la nappe13
-complément d’inventaire chiroptères, insectes et amphibiens (saison humide)
Au regard de ces compléments, une évaluation (ou ré-évaluation) des impacts du projet est attendue. D’ores et déjà des compléments sont impératifs concernant :
- Impact quantitatif et qualitatif des rejets d’EP sur le milieu naturel
- Impact de l’exploitation sur le fonctionnement hydrologique du site et des prélèvements sur l’alimentation de la nappe et du CE aval
- Impact sur le risque d’érosion
- Impact sonore (tir et excavation) sur la faune terrestre et transmission de l’analyse démontrant l’absence d’impact pour les mammifères marins.
Une mise en œuvre complète et ambitieuse de la séquence Eviter-Réduire est attendue, notamment au regard des prescriptions de l’arrêté carrière du 26 décembre 2006 concernant les milieux aquatiques et la biodiversité (évitement des deux cours d’eau, gestion des EP, tirs, conservation de la terre humifère pour la remise en état…) et des conditions d’octroi de la dérogation espèce protégée qui à ce stade ne sont pas remplies (dérangement, destruction d’habitat).
Il est également noté que le pétitionnaire ne fait aucune mention des arrêtés de prescription générales encadrant les IOTA relatifs aux rubriques qui concernent le projet et dont l’objet est de s’assurer de l’absence d’impact significatif sur les milieux aquatiques.
La proposition de compensation est très partielle, notamment au regard de la destruction d’une tête de bassin versant et de 12 ha d’habitat d’espèces protégées avec leur habitat dont plusieurs espèces endémiques à statut de conservation préoccupant.
Les éléments relatifs à la remise en état du site (absence de retour d’expérience de la végétalisation en cours depuis 2015, pas de conservation de la terre humifère, pas de réhabilitation envisagée du cours d’eau) ne permettent pas de s’assurer de la réhabilitation fonctionnelle du site.
Le projet, tel que décrit, n’apparait pas compatible avec plusieurs dispositions du SDAGE 2022-2027.
Direction des Outre-mer
Le chef de service Police
CECILIOT Eric© D Agence Régionale de Santé
Mayotte
Service santé environnement
Le Directeur Général
Affaire suivie par :
Mu'uminat CHEICK-AHMED à
Courriel: | Monsieur le Directeur de l'Environnement,
mu-uminat.cheick-anmed@ars.sante.fr de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Téléphone : 02.69.61.83.39 Mayotte,
— à l'attention de : CALLE Thibault Réf : AUfars 124] DSPISE Chef d'unité EIE
PJ : tableau des observations
Mamoudzou, le 1) loél Lo
Objet : Avis pour une demande d'autorisation environnementale sur le proies d'extension d'une
carrière — Commune de Koungou. ;
Par courrier électronique en date du 26 janvier 2024, vous m'avez fait parvenir une demande
d'avis relative à une demande d'autorisation environnementale pour le projet d'extension d'une
carrière dans la commune de Koungou.
ETPC (Entreprise de Travaux Publics et de Concassage) est une filiale du groupe COLAS,
active depuis 1994 à Mayotte, qui propose une gamme de produits pour la construction, au
service du bâtiment et des travaux publics.
Elle est organisée autour de deux activités :
+ L'extraction, le concassage de roches et la commercialisation de granulats sur deux sites,
les carrières de Koungou et de M'tsamoudou.
+ La production et la vente de produits préfabriqués en béton, de parpaings et blocs ainsi que
du béton prêt à l'emploi sur le site de Majicavo.
Au regard des éléments présentés dans ce dossier, j'émets pour ce qui me concerne, un avis
réservé à la réalisation de ce projet sous réserve que le pétitionnaire:
- intègre au projet un plan de gestion des déchets ;
- prévoie un programme d'entretien régulier des ouvrages de gestions des eaux
pluviales ;
- veille à ce que les équipements ne constituent pas des lieux de développement
de gites larvaires propices à la prolifération des moustiques quel que soit la
phase du projet ;
- s'engage à prendre les mesures nécessaires pour respecter des niveaux
sonores admissibles conformément aux dispositions des articles R571-1 et
suivants du code de l’environnement ;
- réalise une étude pour évaluer ou modéliser les rejets de poussières dans l'air
à proximité de la carrière ainsi que leur impact sur les activités limitrophes à la
carrière ;
ARS Mayotte ?
Centre Kinga, 90 Route Nationale 1
BP 410 4
Tél : 02 69 61 12 25
www.mayotte.ars.sante.fr Maescha de Unono*veille à ce que les espèces qui y seront plantées ne génèrent pas d'effets
allergisants ;
- prévoie l'ensablement des zones contaminées en cas de pollutions
accidentelles liées notamment à des fuites d'hydrocarbures ;
veille au respect des règles de sécurité quelques soit la phase du projet.
Vous trouverez dans le tableau ci-joint les remarques formulées par mes services.
Veuillez agréer, monsieur le directeur, mes sincères salutations.
ARS Mayotte
Centre Kinga, 90 Route Nationale 1
BP 410 4
Tél : 02 69 61 1225
www.mayotte.ars.sante.fr Maescha de Unono*AJ OURS SIL'ATOAEUL MMM ST CI 1969 TO: SL O1+ da 1 PIPUONEN 9MOY 06 “EBUTY2NU9TD 2HOÂEIX SUV
‘}uewsuuorouoz Sp 3° XneAes} op oseyd ua sjoy29p sep 1} 2p 32 27291109 9p Sayepouwu Se] auy9p 1nod W1v2Q EI 2p 39 2110311193 np SJ9U29p S2p 97291109 el ep ejgesuodssi np 1oy901ddeses e1A8p |] ‘sue buis suiow ne juepuod jefo1d uos 1ns yinpoid sjoy9ap sep IAINS ep Xne919p1oq sa] 19p4eB e e1e||I9A |] ‘231e41} 3e ajllen29e jinb ‘sosidonue sonne sepxnos no S}9U99pS9S JOS 99 8nD ‘S2u29p sep uorsef ap uejd un jefo1d ne 19169ju1 e1Aop aieuuornod 27 ‘sosiderus semnep dia np lejueyo np jueusaoid sjeu2ep Se] Je (uoyeq ue senbuqejeid ynpoid ep sjouoep ‘u0}9q SIeu99p ‘seenod uou sens] ) Dd13 ,p SJeu98p sel StHeHe9 JUOIeS SeI9LJE9 E| ep JUEHOS SJOU29p sines s27 ‘seanjod uou S9119} Sep }e Seul SJey29p sep uoysofep je eBeseud ep suejd ne jJueWeUoJUo) 81eLUe, e] ep uore}Io|dxe.,p euoz euuejoue] ep UojeAeoX9,p no e| JeAejquei Inod Sgsilhn jUOJSS S|| ‘SeJSANOISP ep xNeleJEu Sep elnpoid sesyojdxe seuozSep uolj9eJxe,p ne21129 27
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Le pétitionnaire devra veiller à ce que les équipements ne constituent pas des lieux de développement de gites larvaires propices à la prolifération des moustiques quel que soit la phase du projet, en prévoyant les dispositions suivantes : - Stockagedes équipements à l'abri (sous bâches), - Stockage des déchets dans des bennes fermées et acheminement vers la déchetterie, - Mise en place de dispositions de Surveillance et d'élimination de gîtes larvaires à décrire par le maître d'ouvrage avec mention de la personne en charge, - Information du personnel sur les risques liés aux maladies transmises par les moustiques. Des affiches ou dépliants pourront être fournis par mes services. Le pétitionnaire devra également s'assurer que le projet negénère pas d’eau stagnante.
Impact sonore
Mesures acoustiques réalisés :; Extension du côté opposé des habitations : Exploitation en journée.
Le pétitionnaire devra limiter autant que possible le bruit pendant la phase de travaux et pendant la phasede fonctionnement (engins, horaire de travail). Il devra respecter les dispositions des articles R571-1 et suivants du Code de l'Environnement et l’article 108.3 « travaux gênant » duRèglement Sanitaire Départemental.
ARS Mayotte Centre Kinga, 90Route
Nationale 1 BP 410 Tél : 02 69 61 12 25 www.mayotte.ars.sante.fr
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art. L411-1 et L411-2 du livre IV du code de l’environnement
Référence Onagre du projet : n°2024-04-40x-00633 Référence de la demande : n°2024-00633-031-001
Contexte : La demande de dérogation porte sur la destruction d’habitats de reproduction et d’alimentation et/ou la perturbation de 37 espèces protégées dont 5 relèvent de la compétence du CNPN (article R411-8 du code de l’environnement). Il s’agit d’un second passage en CNPN.
Raison impérative d’intérêt public majeur
Le développement urbain et l'aménagement de l'île entraînent une forte pression sur la fourniture de matériaux de construction. L'importation de ces matériaux entraînerait probablement un impact environnemental équivalent, voire supérieur. Reconnaissant la nécessité d'une production locale de matériaux et de granulats, le CNPN estime que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur, de nature économique.
Évaluation des enjeux :
Suite au refus initial d'autorisation, le porteur de projet a fait réaliser une étude complémentaire étendue sur le site du projet et sur un périmètre élargi, répondant notamment à une attente du CNPN. La nouvelle version soumise à l’instruction a été considérablement renforcée, tant sur le plan méthodologique que qualitatif. Les méthodes d'inventaire faunistique complémentaires employées suivent des protocoles standardisés, permettant ainsi d'inventorier les taxons manquants dans la première version (faune aquatique, arthropodes terrestres). Le référentiel phytosociologique a été mis à jour et la bibliographie analysée est jugée circonstanciée et suffisante. Sur ce point, le CNPN salue l'effort de mise à niveau réalisé.
Évaluation des impacts bruts potentiels
La méthode d’évaluation des impacts du projet est détaillée dans le dossier, répondant ainsi au manquement relevé dans la première version. Celle-ci est jugée suffisamment développée pour permettre une évaluation objective des impacts bruts du projet. Le CNPN souligne la pertinence de la prise en compte des impacts potentiels des effluents émanant du site sur les milieux côtiers et les espèces qui les occupent. Les listes complétées des espèces inventoriées sur le site semblent refléter fidèlement la réalité écologique du site d’étude.
Mesures d’évitement et de réduction
Le panel des mesures d’évitement et de réduction proposé par le porteur de projet a été renforcé et élargi. De plus, les mesures ont été détaillées, localisées et budgétisées conformément aux recommandations émises par le CNPN en 2022. Les 10 mesures proposées sont cohérentes et devraient permettre de réduire significativement certains impacts du projet.
Évaluation des impacts résiduels – Espèces soumises à la dérogation et CERFA(s)
La méthode d’évaluation des impacts résiduels est jugée pertinente et suffisamment détaillée. Parmi les impacts résiduels importants, on note la destruction de 12,5 hectares d'agroforêt, de ripisylves et de nombreux arbres de haute tige, qui servent d'habitats à de nombreuses espèces protégées.
Dénomination du projet : PROJET EXTENSION CARRIERE ETPC - KOUNGOU
Demande d'autorisation environnementale - Date de mise à disposition :
Lieu des opérations : -Département : Mayotte -Commune(s) : 97600 - Koungou
Bénéficiaire : ETPC Mayotte
MOTIVATION OU CONDITIONSCNPN émet un avis favorable à la
ignificativement augmenté et garanti en
Le président
Mesures de compensation
La mesure MC01 prévoit l’acquisition et la protection d’une formation forestière indigène sur la Pointe de la Bonne Marée à Hajangoua, couvrant une surface de 1,2 ha. Cette mesure est incomplète et ne garantit pas son effectivité : le pétitionnaire ne fournit aucune garantie de faisabilité (engagements des propriétaires), compromettant ainsi la faisabilité réelle de la mesure. La zone de compensation ne peut pas être acquise par expropriation, car le projet n'est pas soumis à une Déclaration d’Utilité Publique (DUP). Par conséquent, le pétitionnaire doit s’engager à acquérir une surface équivalente ou supérieure dans un périmètre proche, présentant des caractéristiques écologiques similaires, en cas d’échec de l’acquisition prévue. Concernant la gestion future du site, l’acquisition-rétrocession seule ne constitue pas une mesure de compensation, car aucune plus-value écologique n’est réalisée. Il est donc nécessaire que le pétitionnaire élabore et finance la mise en œuvre d’un plan de gestion à long terme de la zone, avec une gestion prévue et financée pour au moins 30 ans.
En outre, compte tenu de la nature du projet et des surfaces impactées (impact fort sur 12,5 ha), le CNPN réitère sa volonté de voir augmenter les surfaces de compensation pour garantir une absence de perte nette de biodiversité. La mise en protection et en gestion de la Pointe de la Bonne Marée est une initiative saluée, mais insuffisante pour compenser totalement la perte de biodiversité générée. Le site étant déjà fortement naturalisé, sa trajectoire écologique ne devrait pas permettre une augmentation significative, ou du moins équivalente à la perte générée.
En conséquence, le CNPN invite le pétitionnaire à engager la restauration écologique et le reboisement d’une surface significative de territoire (10 ha minimum). Cette mesure est à encourager sur les terrains en maîtrise foncière publique par voie de conventionnement. À cette condition, l’objectif de l’absence de perte nette de biodiversité peut être envisagé.
Conclusion :
Compte tenu de l’ensemble des éléments rapportés ci-dessus, le CNPN émet un avis favorable à la réalisation du projet, à condition que l'effort de compensation soit significativement augmenté et garanti en termes de faisabilité :
• Apports des garanties foncières d’acquisition des parcelles localisées sur la pointe de Bonne marée.
• Financement de la gestion conservatoire de la pointe de Bonne Marée sur 30 ans.
• Financement de la restauration écologique et du reboisement d’au moins 10 hectares de surface
dégradée sur un terrain public.
Par délégation du Conseil national de la protection de la nature :
Le Président de la commission espèces et communautés biologiques : Nyls de Pracontal
AVIS : Favorable [_] Favorable sous conditions [X] Défavorable [_]
Fait le : 01/07/2024 Signature :