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Compte-Rendu - 2022 03 15 compte rendu Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune d'Hunting. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 15 compte rendu)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Investissement et développement économique, COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

Sous la présidence de M. Norbert MARCK, Maire

Présents : FOUSSE Louis, JUNGER Anthony, THERET Linda, GERARDY Louis, HAHN Christelle, LAUMESFELT Aurélie, LECOMTE Michel,

MAGINI Emilie, NESLER Jean-Baptiste, TATON Angélique,

ZECH Pierre

Absents avec Procurations : ALONZI Aldo donne procuration à FOUSSE Louis FELTEN Mathieu donne procuration à HAHN Christelle

VANDEMEULEBROUCKE David donne procuration à GERARDY Louis

Demande d’ajout d’un point à l’ordre du jour :

Point n° 14 : groupement de commandes CCB3F. La demande est accordée à l’unanimité

1. Approbation de la séance précédente et désignation d’un secrétaire de séance

Le présent Conseil Municipal approuve à l’unanimité et en tous ses points le compte-rendu de la séance du 14 décembre 2021 et désigne à l’unanimité des membres présents, Anthony JUNGER comme secrétaire de séance.

2. Communication du Maire

Par délibération du Conseil du 27 mai 2014 et en application de l’article L 2122-22 et du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal a donné délégation au Maire sur les matières prévues par les textes. En conformité avec ces derniers et par la présente communication, il rend compte au Conseil des décisions prises dans ce cadre.

Arrêtés du Maire :

• Arrêté du 06/01/2022 pour règlementation de la circulation et du stationnement lors de travaux d’urgence de VEOLIA sur le réseau d’eau pour l’année 2022 ;

• Arrêté du 14/02/2022 pour rétrécissement de chaussée, interdiction de stationner et limitation de vitesse du 21/02 au 28/03/22 pour travaux d’intervention sur le réseau électrique au 45A rte de Malling ;

• Arrêté du 21/02/2022 portant retenue sur traitement pour absence de service fait d’un agent contractuel ;

• Arrêté du 04/03/2022 pour occupation du domaine public et interdiction de stationner du 17 au 31/03/22 pour travaux de reprise de branchements électriques à l’EARL du Val sierckois.

• Arrêté du 15/03/22 pour occupation du domaine public et autorisation de stationnement d’un groupe électrogène pour travaux de maintenance par ENEDIS.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

Dépenses :

• 1er acpte de fonctionnement à la Magnascole : 26 147€

3. Compte de gestion 2021

Le Conseil municipal, après s’être fait présenter le Compte de gestion de l’exercice 2021 et après avoir pris acte de l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 par le Comptable du Trésor à la Trésorerie de Thionville et 3 Frontières, déclare à l’unanimité que le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

4. Vote du Compte Administratif 2021

Le Conseil municipal est réuni sous la présidence de Louis FOUSSE, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021, dressé par Norbert MARCK, Maire de Hunting.

Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les restes à réaliser de l’exercice considéré, Après s’être fait présenter le Compte de Gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l’ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative, le Conseil municipal donne acte à l’unanimité des membres présents de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement : Recettes : 445 840.77€

Dépenses : 358 234.18€

Investissement : Recettes : 265 007.86€

Dépenses : 110 288.80€

Retour de Norbert MARCK qui a quitté l’assemblée avant le vote du point 4.

5. Affectation des résultats

Résultats budgétaires de clôture :

Résultats de

clôture N-1 Exercice N Ra cumulé

Restes à

réaliser

Résultat de

clôture

Investis

-

sement

Recettes 265 007.86

Dépenses 110 288.80 1 300.00

Solde -192 573.58 154 719.06 -37 854.52 -39 154.52

Fonction

-

nement

Recettes 445 840.77

Dépenses 358 234.18

Solde 133 843.01 87 606.59 221 449.60 182 295.08COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

Le Conseil municipal, statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2021 et constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement cumulé de 221 449.60€ et un déficit d’investissement cumulé de 37 854.52€ décide à l’unanimité :

• d’affecter en réserve à l'article 1068 (Excédent de fonctionnement capitalisé) la somme de 39 154.52€

• et d’affecter à l'article 002 (Résultat de fonctionnement reporté) la somme de 182 295.08€.

6. Vote des taux des taxes foncères

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide d’adopter à l’unanimité les taux suivants :

- taxe foncière bâti : 28.48%

- taxe foncière non bâti : 57.04%

7. Ouverture de crédits d’investissement avant vote du BP 2022

Comme le prévoit l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, jusqu’à adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Pour mémoire, les crédits d’investissement (hors restes à réaliser et hors remboursement de la dette) ouverts au budget 2021 (décisions modificatives comprises) s’élevaient à 78 626.50€.

L’autorisation mentionnée ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le montant de l’enveloppe nécessaire représente 15 037.23 € TTC à répartir sur différentes lignes budgétaires.

Le CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l’exposé du Maire :

• AUTORISE l’ouverture des crédits en investissement 2022 d’un montant total de 15 037.23€ détaillés, comme ci-dessous :

Travaux d’éclairage public au terrain multisports, travaux de génie civil route de Malling et achat d’un souffleur de voirie.

Article Opération Libellé Ouverture 2021 2151 76 Travaux génie civil 3 452.83 € TTC

21578 45 Souffleur 721.66 € TTC 2135 84 Travaux d’éclairage city parc 10 862.74 € TTC TOTAL 15 037.23 € TTC

• S’ENGAGE à inscrire les crédits correspondants au budget primitif 2022.

8. Subvention 2022 aux associations

Le Maire propose de délibérer sur l’attribution des subventions aux associations. Après enCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

avoir discuté, sortent de la salle : Le Maire, Louis FOUSSE, Aldo ALONZI, Aurélie LAUMESFELT, Michel LECOMTE, Jean-Baptiste NESLER et Pierre ZECH. Les membres restants décident à l’unanimité d’octroyer les subventions suivantes :

• Association sportive de Hunting / section jeunesse : 400 € adopté à 8 voix pour ;

Tous les membres présents réintègrent la salle excepté Louis FOUSSE,

• Amicale des Sapeurs Pompiers 250 € adopté à 14 voix pour ;

M. FOUSSE réintègre la salle.

• Une Rose, un espoir 100 € adopté à l’unanimité ;

• Téléthon 100 € adopté à l’unanimité ;

• Restos du Cœur 100 € adopté à l’unanimité ;

Soit un total de 950 €.

9. Nomination d’un délégué RGPD

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que depuis la loi du 20 juin 2018 (Loi n°2018-93) correspondant aux règlements du Parlement Européen (Directive UE 2016- 679), les collectivités locales doivent se mettre en conformité aux nouvelles règles d’utilisation et de diffusion des données personnelles. La commune souhaite l’externalisation pour la mise en œuvre du règlement de protection des données (RGPD) et propose de confier cette mission à la société MSV INGENIERIE selon le devis suivant : MSV INGENIERIE représentée par son gérant M. SVEC Marc et située 7 Rue des Primevères 68240 FRELAND :

DEV2022003 180.00 € HT soit 216.00 € TTC (ce tarif englobe la durée du mandat en cours). La commune traite au quotidien des données à caractère personnel et en tant que responsable des traitements doit veiller à ce que les données personnelles soient collectées pour un usage déterminé légitime en toute sécurité et confidentialité en respectant le droit des personnes.

La société MSV ingénierie s’engage à procéder à un examen actualisé de la conformité des dispositifs numériques de la collectivité au RGPD à compter de la date de la signature de la convention.

Pour ce faire la société MSV ingénierie aura recours aux méthodes, modèles procédures et protocoles tels que préconisés par la CNIL

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents, décide d’accepter le devis DEV2022003 d’un montant de 180.00 € HT soit 216.00 € TTC de la Sté MSV INGENIERIE et valide la nomination de son gérant M. SVEC Marc en tant que délégué externalisé à la protection des données pour la commune.

Les membres du conseil chargent Monsieur le Maire de donner suite à la présente délibération en lui donnant pouvoir afin de signer les documents relatifs à cette affaire.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

10. Rapport de la CLECT de la CCB3F du 9 février 2022 (C° locale d’évaluation des charges transférées)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général des Impôts (CGI), notamment l’article 1609 nonies C

Vu le rapport de la CLECT réunie le 9 février 2022

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la CLECT est de procéder à l’évaluation des charges transférées à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit. A ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l’évaluation des charges transférées.

Ce rapport constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation (AC) qui sera versée par l’EPCI aux communes. Une fois adopté par la CLECT en son sein, le rapport est soumis aux conseils municipaux qui délibèrent sur le document proposé dans son intégralité sans possibilité d’ajout, de retrait, d’adoption partielle. Il doit être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Pour rappel, le premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales définit la majorité qualifiée comme l’approbation par "deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population"

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées du 9 février 2022.

11. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F – Financement du SDIS

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 9 février 2022 pour intégrer à ses statuts la possibilité de financer le Service Départemental Incendie et Secours (SDIS), en lieu et place des communes, conformément à l’article L.1424-35 du CGCT.

Dans ce cas, la contribution de l’EPCI est déterminée en prenant en compte l’addition des contributions des communes concernées pour l’exercice précédant le transfert de ces contributions à l’EPCI.

Il est indiqué que cette initiative permettra aux Communes de ne pas subir les hausses de leur contribution au SDIS (qui va augmenter d’année en année, en témoigne l’augmentation de 2,6% pour 2022), celle-ci sera prise en charge par la CCB3F, sans contrepartie pour le bloc communal. Le transfert sera quasiment neutre pour les communes. Toutes les hausses futures des contributions seraient supportées par la CCB3F. A la suite de la délibération du 9 février 2022, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu les dispositions des articles L.1424-35 et L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’accepter la modification statutaire, pour transférer à la CCB3F le financement du SDIS, en lieu et place de la commune.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

12. Adhésion au groupement d’autorités concedantes pour le gestion de la fourrière automobile

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes, proposé par la Commune de Bouzonville. Cette convention a pour objet de regrouper les communes pour la gestion de la fourrière automobile, afin de pouvoir réaliser des économies d’échelle, et permettre une plus grande efficacité dans la gestion administrative du contrat.

Cette démarche est coordonnée par la commune de Bouzonville, qui se chargera de définir les besoins des communes et l’entreprise retenue. Chacun des membres devant intervenir, dans les conditions prévues par la présente convention de groupement.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à ce groupement d’autorités concédantes. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’accepter l’adhésion au groupement d’autorités concédantes pour la gestion de la fourrière automobile

- D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement d’autorités concédantes pour la gestion de la fourrière automobile (jointe en annexe)

- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention, jointe en annexe.

13. Renouvellement Adhésion PEFC

Le Maire expose au Conseil la nécessité pour la commune, de renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

‒ Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

‒ Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt ;

‒ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; ‒ Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d’être plus compétitives.COMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

✓ De s’engager dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de HUNTING possède dans la région Grand Est.

✓ De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

✓ Total de surface à déclarer : .84 ha 91 ca.

✓ De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à toute personne intervenant dans ma forêt.

✓ D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de le résilier par courrier adressé à PEFC Grand Est.

✓ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.

✓ De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de certification PEFC.

✓ D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique. ✓ De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci. ✓ De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.

✓ D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de la commune. ✓ De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à cet engagement.

Adopté à l’unanimité.

14. Approbation de la modification statutaire de la CCB3F - Groupement de commandes pour le compte des communes

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé le 9 février 2022 pour intégrer à ses statuts la possibilité de monter un groupement de commandes pour le compte des membres de ce groupement, conformément à l’article L.5211-4-4 du CGCT : « Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l’établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement deCOMMUNE DE HUNTING

SEANCE ORDINAIRE DU 15 MARS 2022

commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. » Grâce à ce nouvel outil, il est désormais possible, à condition de procéder à une modification statutaire, de consacrer la possibilité pour la CCB3F de passer et exécuter des marchés et/ou des accords-cadres, pour le compte de communes membres dès lors qu’elles sont constituées en groupement de commandes, indépendamment des compétences qui lui sont transférées, et donc par dérogation au principe de spécialité qui incombent aux établissements publics. Cet outil, permet à la fois d’étendre la mutualisation entre les communes et la CCB3F, en ne restreignant pas uniquement aux compétences de l’EPCI, mais il est intéressant en particulier pour les communes qui ne disposent pas elles- mêmes de l’ingénierie nécessaire pour les achats publics. Il est précisé que cette possibilité ne concerne toutefois pas les contrats de concessions, car non prévu par la loi Engagement et Proximité.

A la suite de la délibération du 9 février 2022, et conformément à l’article L.5211-20 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu les dispositions des articles L.5211-4-4 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Entendu l’exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, décide d’accepter la modification statutaire, pour intégrer la possibilité de monter un groupement de commandes au niveau de la CCB3F, pour le compte de ses membres.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Fin de la séance à 21H30

Le Secrétaire de séance