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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 08 1 DEL Etude foncière PPA)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
SÉANCE DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
DU MERCREDI 19 JUIN 2024
BM2024/06/19/08-1 : CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'ÉTUDE FONCIÈRE PRÉALABLE À LA CONTRACTUALISATION DU PROJET PARTENARIAL D'AMÉNAGEMENT MARNE EST
DATE DE LA CONVOCATION : 13 juin 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 44
PRÉSIDENT DE SÉANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Quentin GESELL
LE BUREAU DE LA MÉTROPOLE DU GRAND PARIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-11, L5219-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération CM2017/12/08/04 du Conseil métropolitain portant définition de l’intérêt métropolitain en matière d'aménagement de l'espace métropolitain,
Vu la délibération CM2024/04/09/60 portant modification des délégations d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau,
Vu le Contrat d’Intérêt National portant sur le secteur de la Voie de Desserte Orientale (VDO) signé le 3 mai 2018, par l’Etat, les communes riveraines, le département du Val de Marne et la région Ile- de-France,
Vu le projet de mise en place d’un Projet Partenarial d’Aménagement (PPA) Marne Est entre Bry- sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, l’Etat, la Métropole du Grand Paris et Paris Est Marne et Bois, visant à permettre, s’agissant du secteur de la Voie de Desserte Orientale (VDO) sur ces trois communes, d’accélérer la définition et la mise en œuvre de projets d’aménagement complexes, à travers le partage des objectifs et des actions entre les partenaires publics et privés du territoire, l’organisation de la gouvernance et la mutualisation des financements,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM20240619-08-1-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 2
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, portant financement de l’étude foncière préalable à la contractualisation du PPA, à conclure entre la Métropole et l’EpaMarne, fixant à 12 500€ (douze mille cinq cents euros) la participation de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que pour mener à bien l’ambition globale du futur Projet Partenarial d’Aménagement Marne Est d’établir un programme d’aménagement d’ensemble, il convient de réaliser une étude foncière préalable à la contractualisation du PPA conduite sous la maîtrise d’ouvrage de l’EpaMarne, et dont les principaux objectifs sont d’identifier l’ensemble des opportunités foncières, les mutabilités à court, moyen et long terme et de repérer les sites stratégiques en matière environnementales,
Considérant que le coût de l’étude est estimé à 50 000€ (cinquante mille euros), que l’Etat participe à son financement à hauteur de 75% et que la Métropole est sollicitée pour participer à son financement à hauteur de 25%,
Considérant que Mesdames Brigitte MARSIGNY et Marie-Christine SEGUI représentée par Monsieur Jacques-Alain BENISTI, ainsi que Monsieur Jacques-Alain BENISTI, membres du conseil d’administration de l’EpaMarne, ne prennent part ni aux débats ni au vote,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
APPROUVE le projet de convention de financement de l’étude foncière préalable à la contractualisation du PPA Marne Est et conduite sous la maîtrise d’ouvrage de l’EpaMarne, à conclure entre la Métropole et l’EpaMarne, fixant à 12 500€ (douze mille cinq cents euros) la participation de la Métropole du Grand Paris.
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le projet de convention de financement et tous les actes afférents.
DIT que les crédits afférents sont inscrits au Budget 2024, chapitre 65.
ADOPTE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
NPPV : 3 (Mesdames Brigitte MARSIGNY, Marie-Christine SEGUI représentée par Jacques-Alain BENISTI, Monsieur Jacques-Alain BENISTI)
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20240619-BM20240619-08-1-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024