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Arrêté - Arrete 41 26 Portant autorisation de voirie Rue de Kergaret
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 41 26 Portant autorisation de voirie Rue de Kergaret)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Le Relecq
erhuon
ARRETE N°41/26
Arrêté municipal portant autorisation de voirie
RUE DE KERGARET
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
Vu les articles L 2212-1 et 2213-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°"° partie — Signalisation Temporaire) approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1982,
Vu l'ordonnance n° 59.115 du 7 janvier 1959 modifiée, relative à la voirie des Collectivités locales,
Vu le décret n° 64.262 du 14 Mars 1964 pris en application de l’article 7 de l'ordonnance susvisée,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 29 novembre 1994 approuvant le règlement de voirie de la
Communauté Urbaine de BREST reçue le 13 décembre 1994 à la Sous-Préfecture de BREST.
Vu les délibérations du Conseil Municipal D78-25 en date du 11 décembre 2025, fixant les tarifs 2026,
Vu la demande, en date du 16 janvier 2026, de l’entreprise MARC SA, d’une emprise de voirie pour un dépôt de matériaux
dans le cadre de la mise en accessibilité de la gare,
Considérant la nature des travaux à réaliser dans le cadre de la mise en sécurité de la gare et la mission de service public
assuré par la SNCF,
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Ville,
ARRÊTE
ARTICLE 1° — ABROGATION
L'arrêté n°29/26 en date du 19 janvier 2026 est abrogé.
ARTICLE 2 — OBJET
Du vendredi 23 janvier au jeudi 31 décembre 2026, la mairie de LE RELECQ-KERHUON autorise le stockage des
fournitures de l’entreprise Marc SA devant le 43 rue de Kergaret, et exonère l’entreprise MARC SA du paiement de la taxe
habituellement due pour une occupation temporaire du domaine public, au droit du chantier de la mise en accessibilité
PMR de la gare de Le Relecq-Kerhuon.
ARTICLE 3 — PRESCRIPTION
La présente autorisation est donnée sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment des
prescriptions du Code de l'Urbanisme et de l’Habitation, et en particulier de celles relatives au permis de construire.
ARTICLE 4 — SIGNALISATION
La signalisation réglementaire sera mise en place et entretenue par l'Entreprise MARC SA — 2 rue de Kervézennec — 29200
BREST.
ARTICLE 5 — EXÉCUTION
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur l’Agent de Police Municipale, Madame la Commandante
de la Brigade de Gendarmerie de Guipavas — Le Relecq-Kerhuon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au pétitionnaire.
Acte rendu exécutoire Fait à LE RELECQ-KERHUON, Le 2 3 JAN. 2026
après publication ou notification | À 8°" adjoint, Proximité, Sécurité,
Participation citoyenne et Travaux
le: 2 3 JAN 7026 Patrick PERON po”