Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 109 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 109 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 109 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-109

PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2020Sommaire

Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-07-007 - Interdiction circulation PL + 3,5 T transportant du matériel de son (3

pages) Page 3

89-2020-08-07-008 - interdiction manifestation type rave party (3 pages) Page 7

2Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-07-007

Interdiction circulation PL + 3,5 T transportant du matériel

de son

Interdiction circulation PL + 3,5 T transportant du matériel de son du 7 au 10 août 2020

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-007 - Interdiction circulation PL + 3,5 T transportant du matériel de son 3PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE sécurité publiques Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2020- © € 1 8

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant

du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave- party) non autorisé dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voierie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;

VU rarrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2020 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 7 août 2020 au 10 août 2020 ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 — www.vonne.qouv.fr

1/3

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-007 - Interdiction circulation PL + 3,5 T transportant du matériel de son 4Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE:

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, et cela, du vendredi 7 août 2020 à 8h00 au lundi 10 août 2020 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : - Soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le p 7 AQUT 2020

Françoise FUGIER

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-007 - Interdiction circulation PL + 3,5 T transportant du matériel de son 5Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- Soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-007 - Interdiction circulation PL + 3,5 T transportant du matériel de son 6Préfecture de l'Yonne

89-2020-08-07-008

interdiction manifestation type rave party

interdiction manifestation type rave party du 7 au 10 août

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-008 - interdiction manifestation type rave party 7PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L’'YONNE sécurité publiques Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2020- ©G1

portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le

département de l'Yonne

Le préfet de l’Yonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156,

R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de 1’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Henri PREVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;

VU arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0001 du 6 janvier 2020, donnant délégation de signature à Mme Françoise FUGIER, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 — www.yonne.gouv.fr

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-008 - interdiction manifestation type rave party 8Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 7 août 2020 au 10 août 2020 ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431,9 alinéas 1 et 2 du Code Pénal ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que le coronavirus continue de circuler et que des foyers de contamination ont été identifiés lors d'évènements collectifs dans les départements voisins :

Considérant que les rassemblements de public constituent des occasions particulièrement favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus :

ARRÉÊTE:

Article 1°: Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le département de l'Yonne du 7 août 2020 au 10 août 2020 inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Le présent arrêté fait l'objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux sociaux de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

213

Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-008 - interdiction manifestation type rave party 9- Soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou recours hiérarchique quprès du ministre de l'intérieur). L'absence de réponse de l'administation pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le

0 7 AOUT 2020

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification :

- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. - Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2020-08-07-008 - interdiction manifestation type rave party 10