Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 165 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 165 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2020 165 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2020-165

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2020Sommaire

préfecture de l'Yonne

89-2020-09-25-003 - SKM_C250i20092509440 (3 pages) Page 3

89-2020-09-25-004 - SKM_C250i20092509441 (2 pages) Page 7

89-2020-09-25-001 - SKM_C250i20092509490 (2 pages) Page 10

89-2020-09-25-002 - SKM_C250i20092509500 (3 pages) Page 13

2préfecture de l'Yonne

89-2020-09-25-003

SKM_C250i20092509440

Port du masque obligatoire aux abords des écoles de Joigny

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-003 - SKM_C250i20092509440 3Service interministériel de défense et

PRÉFET de sécurité publique DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

| Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020- Ô IE portant obligation de port du masque de protection

aux abords de divers établissements d'enseignement de Joigny

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1 ;

‘VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment son article 1°;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de l'Yonne ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique et de portée internationale ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire,

CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°, d’une part, que le Premier ministre

peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du 1! de l’article 1° du décret du 10 juillet 2020 susvisé habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1°’ du décret

n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne sont pas interdits .

CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région Bourgogne-Franche-Comté ;

CONSIDERANT que les entrées et sorties de certains établissements d'enseignement de la commune de Joigny concentrent un afflux important de personnes ;

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-003 - SKM_C250i20092509440 4CONSIDERANT la demande en date du 22 septembre 2020 de Monsieur le maire de la commune de Joigny sur

la mise en place d'une mesure d'obligation du port du masque aux heures d'entrées et de sorties de ces

établissements ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques

de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d'un masque de protection, seul moyen de

respecter les mesures dites « barrières » ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Jusqu'au 18 décembre 2020, aux abords des établissements suivants, toute personne de onze ans

et plus est tenue de porter un masque de protection :

- Ecole Sainte-Thérèse: les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- de 7h45 à 8h45

- de 11h30 à 12h30

- de 13h00 à 14h00

- de 16h00 à 17h00

- Collège Saint-Jacques : les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- de 7h15 à 8h15

- de 11h45 à 12h45

- de 13h30 à 14h30

- de 16h30 à 17h30

et le mercredi :

- de 7h45 à 8h45

- de 11h30 à 12h30

- de 12h45 à 13h45

- de 14h30 à 15h30

- EREA : les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- de 7h15 à 8h15

- de 11h30 à 12h30

- de 13h00 à 14h00

- de 16h30 à 17h30

et le mercredi :

- de 7h15 à 8h15

- de 11h45 à 12h45

- Collège Marie-Noël : les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- de 7h15 à 8h15

- de 11h30 à 12h30

- de 13h15 à 14h15

- de 16h30 à 17h30

et le mercredi :

- de 7h15 à 8h15

- de 11h30 à 12h30

- Lycée Louis Davier : les lundi, mardi, jeudi et vendredi :

- de 7h30 à 8h30

- de 11h15 à 12h15

- de 13h00 à 14h00

- de 16h45 à 17h45

et le mercredi :

- de 7h30 à 8h30

- de 11h30 à 12h30

- de 13h00 à 14h00

- de 16h45 à 17h45

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes en situation de

handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures

sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-003 - SKM_C250i20092509440 5Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette

violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois

reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Auxerre, le 9 6 SEP. 202

Le préfet,

NIRS Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa

publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.telerecours.fr .

Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise à la mairie de Joigny, à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-003 - SKM_C250i20092509440 6préfecture de l'Yonne

89-2020-09-25-004

SKM_C250i20092509441

Port du masque obligatoire Puces de Sennepy

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-004 - SKM_C250i20092509441 7| E Service interministériel de défense et PREFET de sécurité publique DE L'YONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° PREF-CAB-SIDPC-2020- 0727 portant obligation de port du masque de protection

sur Les Puces de Sennepy

Le Préfet de l'Yonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-8, L. 3131-9 et L. 3136-1,;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été

prolongé, notamment son article 1‘;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre .2019 nommant M. Henri PREVOST, préfet de

l'Yonne ;

CONSIDERANT que l'Organisation Mondiale de la Santé à déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un

nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique et de portée internationale ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute

mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et

de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de

telles mesures après la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d'assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire,

CONSIDERANT que la loi du 9 juillet 2020 susvisée prévoit, en son article 1°’, d'une part, que le Premier ministre

peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions

d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et d’autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDERANT que sur ce fondement, les dispositions du I! de l'article 1°’ du décret du 10 juillet 2020 susvisé

habilite le préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ;

CONSIDERANT qu'afin de continuer à ralentir la propagation du virus Covid-19, le ministre de la santé a prescrit une série de mesures générales applicables à compter du 11 juillet 2020 ; qu'aux termes de l'article 1°’ du décret

n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié susvisé, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la

distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, doivent être observées en tout

lieu et en toute circonstance et en particulier lors des rassemblements, réunions, activités et déplacements qui ne

sont pas interdits .

CONSIDERANT le regain de la circulation virale dans de nombreux départements, y compris de la région

Bourgogne-Franche-Comté ;

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-004 - SKM_C250i20092509441 8CONSIDERANT que l'évènement "Les Puces de Sennepy" organisé par la radio locale Stolliahc constitue un événement public concentrant un afflux important de visiteurs ;

CONSIDERANT que la présidente de la communauté d'Agglomération du Grand Sénonais a été consultée sur la

mise en place d'une mesure d'obligation du port du masque aux heures et sur le lieu de la manifestation ;

CONSIDERANT dans ces conditions qu'il convient de mettre en œuvre toute mesure visant à réduire les risques

de transmission du virus covid-19, notamment par le port obligatoire d'un masque de protection, seul moyen de

respecter les mesures dites « barrières » ;

SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : À l’occasion de l'évènement " Les Puces de Sennepy" organisé par la radio locale Stolliahc, toute

personne de onze ans et plus est tenue de porter un masque de protection :

- les 27 septembre 2020, 25 octobre 2020, 22 novembre 2020 et 13 décembre 2020, de 8h00 à 16h00

lorsqu'elle accède au Domaine de Sennepy à Saint-Clément où se déroule la manifestation.

L'obligation du port du masque prévue au premier alinéa ne s’applique pas aux personnes en situation de

handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 2 : La violation des dispositions prévues à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les

contraventions de la 4ème classe, conformément à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. Lorsque cette

violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe. Si les violations prévues au présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture.

à 5 SEP. 2020 Fait à Auxerre, le

Le préfet,

Henri PREVOST

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut

faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon ; dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

intemet www.telerecours.fr .

Le directeur de cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendammerie de l'Yonne sont chargés, chacun

pour ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne, affiché aux abords des lieux concemés et dont copie sera transmise à la mairie de Treigny-Perreuse-Sainte Colombe, à l'agence régionale de santé, et au procureur de la république près le tribunal judiciaire d'Auxerre.

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-004 - SKM_C250i20092509441 9préfecture de l'Yonne

89-2020-09-25-001

SKM_C250i20092509490

Arrêté interdisant transport matériel sonorisation

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-001 - SKM_C250i20092509490 10PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE sécurité publiques Liberté | Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2020- 0523

portant interdiction de circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC transportant

du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-

party) non autorisé dans le département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de la route ;

VU le code de la voierie routière ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de

Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2020 portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical (technival, rave-party) dans le département de

l'Yonne ;

Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,

pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le

département de l'Yonne sur la période du 24 septembre 2020 au 28 septembre 2020 ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture

exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait l'objet

d'autorisation administrative ;

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 — www.yonne.gouv.fr

1/2

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-001 - SKM_C250i20092509490 11Considérant que les effectifs des forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne

pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation susceptible de s'installer

sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÉÊTE:

Article 1° : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite sur

l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du

département de l'Yonne pour les véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé

pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs,

et cela, du vendredi 24 septembre 2020 à 8h00 au lundi 28 septembre 2020 à 8h00.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressés par les

forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou

recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

et diffusé à l’ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 9 5 SEP. 2070

Le préfet,

NN Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

212

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-001 - SKM_C250i20092509490 12préfecture de l'Yonne

89-2020-09-25-002

SKM_C250i20092509500

Arrêté interdisant tenue rave party

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-002 - SKM_C250i20092509500 13PRÉFET Service interministériel de défense et de DE L'YONNE sécurité publiques Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° PREF-CAB-SIDPC-2020- (l 7 So portant interdiction d'une manifestation de type rave-party, free party, teknival dans le

département de l'Yonne

Le préfet de l’ Yonne,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-156,

R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relatif à certains rassemblements festifs de caractère

musical ;

VU la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

VU la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère

musical ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de 1’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002

pris pour l'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains

rassemblements festifs à caractère musical ;

VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de

Monsieur Henri PRÉVOST en qualité de préfet de l'Yonne à compter du 6 janvier 2020;

Préfecture de l’Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 —- 89016 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 72 79 00 —- www.yonne.gouv.fr

1/3

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-002 - SKM_C250i20092509500 14Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département de l'Yonne sur la période du 4 septembre 2020 au 7 septembre 2020;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité

intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable

auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que

les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et

la tranquillité publiques,

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration

préalablement en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une

manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du Code

Pénal ;

Considérant que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce

type de rassemblement se déroule dans de bonnes conditions ;

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains et

d'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;

Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux

personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;

Considérant que le coronavirus continue de circuler et que des foyers de contamination ont

été identifiés lors d'évènements collectifs dans les départements voisins ;

Considérant que les rassemblements de public constituent des occasions particulièrement

favorables à la transmission rapide, simultanée et à grande échelle du virus ;

ARRÊTE:

Article 1° : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival est interdit dans le

département de l'Yonne du 24 septembre 2020 au 28 septembre 2020 inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être

utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même

période.

Atticle 3 : Le présent arrêté fait l’objet d’une diffusion sur le site Internet et les réseaux

sociaux de la préfecture.

213

préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-002 - SKM_C250i20092509500 15Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication :

- soit d'un recours administratif (recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Yonne ou

recours hiérarchique quprès du ministre de l'Intérieur). L'absence de réponse de

l'administation pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet

- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le

commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne et le directeur départemental de la

sécurité publique de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne

et diffusé à l'ensemble des maires du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 95 SEP.

02

Le préfet,

1 Henri PREVOST

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à

compter de sa notification :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon.

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préfecture de l'Yonne - 89-2020-09-25-002 - SKM_C250i20092509500 16