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Arrêté - 240924 612 Occup bi Cross Parking Chemin Sports College Clemenceau
Document publié le Mercredi 20 juin 2018 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Arrêté - 240924 612 Occup bi Cross Parking Chemin Sports College Clemenceau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Département de la Vendée Arrêté n°VOI612EEB240924 Commune de Essarts-en-Bocage RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Autorisation de voirie n°VOI612EEB240924 portant permission d'occupation du domaine public TERRAIN DE BI-CROSS, RAMPE DE SKATE ET PARKING DU CHEMIN DU PARC DES SPORTS COMPLEXE SPORTIF Madame le Maire, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 Vu le Code général de la propriété des personnes publiques Vu le Code de la voirie routière Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie - signalisation temporaire) Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales Vu l'arrêté n°AG200EEB270324 en date du 27 mars 2024 portant délégation de fonction et de signature à Frédéric ALTARE Vu la demande en date du 24/09/2024 par laquelle ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE GEORGES CLEMENCEAU demeurant 2 rue Marie Curie Les Essarts 85140 ESSARTS EN BOCAGE représentée par Adrien Raingeard demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - occupation du domaine public en vue d'une initiation aux activités suivantes : VTT, roller et skate-board sur le TERRAIN DE BI-CROSS ET RAMPE DE SKATE ET PARKING DU CHEMIN DU PARC DES SPORTS ARRÊTE Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire (ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE GEORGES CLEMENCEAU) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande : Sur le TERRAIN DE BI-CROSS ET RAMPE DE SKATE ET PARKING DU CHEMIN DU PARC DES SPORTS ° le 09/10/2024, de 13h15 à 17h00, occupation du domaine public en vue d'une initiation aux activités suivantes : VTT, roller et skate-board o Surface occupée en m? : 5000 mètre(s) carré(s) Article 2 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Autres formalités administratives : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce. Article 4 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Page 1 sur 2 Article 5 - Validité, renouvellement et remise en état: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la présente autorisation. En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. Fait à Essarts-en-Bocage, le 25/09/2024 Pour le Maire, L'Adjoint délégué, à ES | Frédéric ALTARE DIFFUSION : e Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie e_ ASSOCIATION SPORTIVE COLLEGE GEORGES CLEMENCEAU e La Police Municipale ANNEXES : e Plan de situation Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document. Page 2 sur 2