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Arrêté - 079 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 079 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
| Dossier n° PC 95 371 2300012 MO01 | Marlyla-Ville | |
ef |Date de dépôt : 01/02/2024
Demandeur : Monsieur SAGRA Abdulkadir
| Pour : Elargissement de la fenêtre du pignon
avant en forme de triangle ;
MARLY-LA-VILLE
95670
Création d'une quatrième fenêtre de toit côté
jardin
| Adresse terrain : 1 ter rue Serge Laverdure
95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 079-2024
Permis de Construire modificatif délivré
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU le permis de construire modificatif présenté le 01/02/2024, complété le 26/02/2024 et le 05/03/2024 par Monsieur SAGRA Abdulkadir, demeurant 150 avenue Henri Barbusse, FOSSES (95470) ;
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 03/02/2024 ;
Vu l'objet de la demande :
e Pour l’élargissement de la fenêtre du pignon avant en forme de triangle et la création d'une
quatrième fenêtre de toit côté jardin,
e sur un terrain situé 1 ter rue Serge Laverdure, à MARLY-LA-VILLE (95670),
+ pour une surface de plancher créée inchangée.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
VU le permis de construire n°95 371 23 00012 accordé par arrêté en date du 20/11/2023.
ARRETE
Article 1 : Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des
conditions particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire
initial dont les prescriptions et obligations sont maintenues, La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet la
présente décision peul faire l’objet d’un recours contentieux par ou par l’application télérecours ciloyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l'adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY. - Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 MELUN.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de Purbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable,
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres ct le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, confonne aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elie n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte tes autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 95 371 2300012 MO1 252