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Arrêté - 134 2024
Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Marly-la-Ville.
Lien du pdf (Arrêté - 134 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
| Dossier n° PC 95 371 2400007 Marlgrla-Ville | |
_ |Date de dépôt: 18/03/2024
Demandeur : Monsieur CAYEUX Sébastien |
Pour : Installation d'un chalet en bardage
bois
MARLY-LA-VILLE
95670
| Adresse terrain : 11 hameau de la Bonne |
|95670 MARLY-LA-VILLE
ARRÊTÉ N° 134-2024
Permis de Construire délivré
au nom de la commune de MARLY-LA-VILLE
Le maire de MARLY-LA-VILLE,
VU le permis de construire présenté le 18/03/2024 et complété le 11/04/2024 par Monsieur CAYEUX
Sébastien demeurant 11 Hameau de la Bonne, MARLY-LA-VILLE (95670) ;
VU l’avis de dépôt de la demande affiché en Mairie le 18/03/2024;
Vu l'objet de la demande :
+ Pour l’installation d'un chalet en bardage bois,
° sur un terrain situé 11 Hameau de la Bonne, à MARLY-LA-VILLE (95670),
+ pour une surface de plancher créée de 24 m°.
VU le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme en vigueur.
VU l'arrêté municipal n°P09/2020 en date du 24 mai 2020 portant délégation de signature de Monsieur Daniel MELLA ;
ARRETE
Article 1: Le présent permis de construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions
particulières mentionnées à l’article 2.
Article 2 : Les travaux seront réalisés conformément aux documents annexés au présent arrêté.
Marly la Ville, le 29 avril 2024, Nota : le bénéficiaire de la présente autorisation devra nécessairement se rapprocher de l’administration
fiscale pour déclarer les éléments du projet soumis à taxe et/ou participation.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des
collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le {ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet la
présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif ou par application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.télérecours.fr.
- Pour demande concernant une Commune du Val d'Oise, l’adresse du Tribunal Administratif est 2-4 Boulevard de l'Hautil 95 000 CERGY.
- Pour demande concernant une Commune de Seine-et-Marne, l'adresse du Tribunal Administratif est 43 Rue du Général de Gaulle, 77000
MELUN.
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à
la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur lc terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisafion nest définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles el servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 95 371 2400007 212