Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 85

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 85 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 85)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-098

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2021Sommaire

Préfecture de la Creuse / Secrétariat général

23-2021-07-12-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Albert HOLL, directeur des services du Cabinet (2

pages) Page 3

23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence

régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine (9 pages) Page 6

23-2021-07-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M.

Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, dans le

domaine de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la

part "projets" de la dotation de soutien à l'investissement des

départements (DSID) (2 pages) Page 16

23-2021-07-12-00001 - Délégation de signature accordée à Mme Josette

LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation (3 pages) Page 19

2Préfecture de la Creuse

23-2021-07-12-00003

Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Albert HOLL, directeur

des services du Cabinet

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Albert HOLL, directeur des services du Cabinet 3ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 13 novembre 2020 nommant Mme Alice MALLICK, inspectrice de la santé publique vétérinaire, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse,

Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d’Aubusson,

Vu l’arrêté ministériel n° 19/1919/A du 5 décembre 2019 portant nomination dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer de M. Albert HOLL, en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2020,

Vu la circulaire du Premier ministre du 1er juillet 2009 relative au déploiement territorial de l’application CHORUS, telle qu’elle a été modifiée le 8 septembre 2009,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-0008 du 3 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet de la préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en son article 2, par l'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-25-00003 du 25 mai 2021 donnant délégation de signature à M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d'Aubusson,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,

1/2

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Albert HOLL, directeur des services du Cabinet 4Considérant que, compte-tenu de la modification de l'organisation des services de la préfecture de la Creuse, il y a lieu d'actualiser la délégation de signature accordée à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, par l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-0008 du 3 mai 2021 modifié susvisé ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-0008 du 3 mai 2021 modifié susvisé est désormais rédigé comme suit :

"Délégation est donnée à M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer :

- tous les arrêtés, correspondances et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, et notamment ceux relatifs aux soins sans consentement,

- et les pièces de dépenses afférentes à la gestion du centre de coût PRF DCAB 023 Cabinet".

Article 2 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-0008 du 3 mai 2021 modifié susvisé est désormais rédigé comme suit :

"Dans le cadre des permanences exercées périodiquement et en alternance avec M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet d’Aubusson, et Mme Alice MALLICK, sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès de la préfète de la Creuse, M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, est habilité à signer, en cas d’urgence, durant la période de permanence, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l’exception :

 des réquisitions de la force armée,

 des arrêtés de conflit et des déclinatoires de compétence.

En outre, dans la même situation d'urgence, M. Albert HOLL, directeur des services du cabinet, est spécialement habilité à signer - en dehors de la période de permanence mentionnée à l'alinéa précédent et en l'absence ou en cas d'empêchement de M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse -, tous les arrêtés portant application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile".

Article 3 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-05-03-0008 du 3 mai 2021 modifié susvisé demeurent sans changement.

Article 4 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur des services du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Guéret, le 12 juillet 2021

La Préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00003 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Albert HOLL, directeur des services du Cabinet 5Préfecture de la Creuse

23-2021-07-12-00004

Arrêté portant modification de la délégation de

signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE,

directeur général de l'Agence régionale de santé

de Nouvelle-Aquitaine

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1432-2 et L. 1435-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique,

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Officiel de la République Française le 8 du même mois, portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé du Limousin pour le compte du préfet de la Creuse, en date du 31 août 2010,

1/9

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 7Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2021 portant nomination de M. Nicolas PRALONG, inspecteur de santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, à compter du 15 juillet 2021,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRETE

Article 1 - A compter du 15 juillet 2021, les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 susvisé sont actualisées dans les termes figurant en annexes au présent arrêté.

Article 2 - A compter du 15 juillet 2021, l'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 susvisé est rédigé comme suit :

"En cas d’absence et d’empêchement simultané des délégataires mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée :

- par M. François NÉGRIER, directeur de la délégation départementale de la Haute-Vienne, et par M. Florian BESSE, directeur-adjoint de la délégation départementale de la Haute-Vienne, et ce pour les seules missions visées en fin de l’annexe 1 (Mesures de soins psychiatriques),

- et - chacun en ce qui les concerne et dans le cadre de leurs attributions respectives -, par Mme Coralie TANNEAU, responsable de la cellule eau au sein du pôle santé publique et environnementale, et M. Louis CHASTANG, responsable de la cellule habitat et environnement extérieur au sein du pôle santé publique et environnementale".

Article 3 - Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2020-10-08-001 du 8 octobre 2020 susvisé demeurent sans changement.

Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 - LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse, soit par voie postale, soit via le telerecours citoyen à l’adresse www.telerecours.gouv.fr.

Article 5 – M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et M. le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Creuse.

Guéret, le 12 juillet 2021

La Préfète

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 8Annexe 1

Liste des procédures pour lesquelles les actes d'instruction et les correspondances administratives sont délégués au directeur de l'agence régionale de la santé par la préfète de la Creuse

(hors arrêtés préfectoraux)

Protection de la santé et de l'environnement

Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

Au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'homme :

· prévention des maladies transmissibles,

· salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, · alimentation en eau destinée à la consommation humaine, · exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement,

· lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique, · mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique), · instruction des procédures relatives aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune (article L. 1331-17 du code de la santé publique).

Eaux destinées à la consommation humaine

· détermination des périmètres de protection des captages d'eau destinés à la consommation humaine dans l'acte portant déclaration d’utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement - hormis la conduite des enquêtes d'utilité publique (articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, R. 1321-6 à R. 1321-9, R. 1321- 12 à R. 1321-14 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement), · modification des installations de traitement des eaux et de changement du titulaire et décision de la suite à donner - arrêté de modification ou révision de l'autorisation (articles R. 1321-11 et R. 1321-12 du code de la santé publique),

· injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque du fait d'une installation d'eau intérieure ne distribuant pas d'eau au public en cas de risque grave pour la santé publique (article L. 1321-4 du code de la santé publique) et information des propriétaires et locataires (article R. 1321-47 du code de la santé publique),

· autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, y compris autorisation temporaire en cas de situation exceptionnelle, production, distribution, conditionnement, à l'exception de l'eau minérale naturelle (articles L. 1321-7 et R. 1321-6 à R. 1321-9 du code de la santé publique),

· définition des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production ou de la distribution (article R. 1321-24 code de la santé publique), · dérogation aux limites de qualité (articles R. 1321-31 à R. 1321-42 du code de la santé publique), · prescriptions d'analyses complémentaires aux propriétaires privés et information des propriétaires et des consommateurs dans le cadre du contrôle sanitaire (articles R. 1321-15 à R. 1321-18 et R. 1321-45 à R. 1321-47 du code de la santé publique),

· modification de la fréquence de vidange, de nettoyage, de rinçage et de désinfection des installations et réservoirs (article R. 1321-56 du code de la santé publique), · permission de distribuer l'eau au public (article R. 1321-10 du code de la santé publique), · transmission aux maires et aux collectivités distributrices des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire effectué par l'ARS et des données sur la qualité de l'eau distribuée (articles L. 1321-9, R. 1321-22 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique), · transmission du dossier au ministre en cas de risque ou de situations exceptionnelles, · mesures correctives en cas de non-respect des références de qualité (article R. 1321-28 du code de la santé publique),

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 9· mesures en cas de risque pour la santé : restriction d'usage, interruption de distribution... (article R. 1321-29 du code de la santé publique) au responsable de la production ou de la distribution, · mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique), · désignation d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour avis sanitaire relatif à un rejet d'effluent traité par infiltration dans le sol et en cas d'inhumation en terrain privé (article R. 2213-32 du code général des collectivités locales).

Eaux minérales naturelles

· autorisation, protection des eaux minérales naturelles et usages qui en sont faits (articles L. 1322-1 à L. 1322-13 du code de la santé publique),

· reconnaissance, protection, surveillance, autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, à ses différents usages, mesures à prendre en cas de non-conformité, modifications des installations, demande de dérogation, travaux (articles R. 1322-1 à R. 1322-44-8 du code de la santé publique),

· autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21 du code de la santé publique),

· réception des tarifs des établissements thermaux (article R. 1322-49 du code de la santé publique).

Eaux conditionnées

· autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de la santé publique).

Eaux de loisirs

· surveillance des règles sanitaires et limitation des usages des baignades et piscines (articles L. 1332-1 à L. 1332-4, L. 1332-6 à L. 1332-9, D. 1332-1 à D. 1332-17 et D. 1332-20 à D. 1332-42 du code de la santé publique),

· notification du résultat du classement des baignades aux gestionnaires et aux maires (article L. 1332-5 du code de la santé publique),

· liste des eaux de baignade de la saison balnéaire (article D. 1332-18 du code de la santé publique),

· notification annuelle au ministre chargé de la santé de la liste des eaux de baignades (article D. 1332-19 du code de la santé publique).

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public · prescription de mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune après enquête du directeur général de l'agence régionale de santé (article L. 1331-17 du code de la santé publique),

· application des dispositions relatives aux locaux mis à disposition aux fins d'habitation (articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique),

· traitement de l'insalubrité des habitations, suivi des mesures prescrites (articles L. 511-11 à L. 511- 22 du code de la construction et de l'habitation).

Amiante

· prescription au propriétaire ou à l'exploitant, en cas de présence d'amiante, de mettre en œuvre les mesures nécessaires ou de réaliser une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou de vérifier que les mesures prises sont adaptées (articles L. 1334-15 et L. 1334-16 du code de la santé publique).

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 10Plomb et saturnisme infantile

· demande d'intervention du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) quand un risque d'exposition est porté à connaissance : prescription au SCHS de faire réaliser un diagnostic, gestion des constats des risques d'exposition (articles L. 1334-1 et L. 1334-2 du code de la santé publique), · notification au propriétaire ou à l'exploitant de faire réaliser les travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb (articles L. 1334-2, R. 1334-5 et R. 1334-6 du code de la santé publique),

· contrôle des locaux et des travaux prescrits (article R. 1334-8 du code de la santé publique), · prescription des mesures conservatoires s'il existe un risque d'exposition au plomb pour les occupants ou pour la population environnante (article L. 1334-11 du code de la santé publique).

Nuisances sonores

· nuisances sonores provenant de lieux de diffusion de musique amplifiée (articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique et articles R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement).

Déchets d'activités de soins

· réception des déclarations d'installations de regroupement de déchets par son exploitant (arrêté ministériel du 7 septembre 1999 modifié relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques).

Légionelloses

· interdiction d'utilisation ou de fonctionnement des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols (hors installations classées) (articles R. 1335-21 à R. 1335-23 du code de la santé publique).

Radionucléides naturels

● protection contre le risque d'exposition au radon (articles L. 1333-22 à L. 1333-24 du code de la

santé publique).

Rayonnements non ionisants

· prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-32 du code de la santé publique).

Inscription sur la liste des psychothérapeutes

· usage du titre de psychothérapeutes (décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 modifié relatif à l’usage du titre de psychothérapeute).

Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

· transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, à la personne chargée de sa protection juridique, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission à la demande du représentant de l'État, leur maintien, leur transfert ou la levée de cette mesure - et ce afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique,

· aviser, dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personne faisant l'objet de soins psychiatriques, le maire de la commune où est implanté l'établissement et le maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour, la famille de cette dernière et la commission départementale des soins psychiatriques de toute admission en soins psychiatriques sans consentement, de tout maintien, de toute levée de cette mesure et de toute décision de prise en

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 11charge du patient sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète conformément aux dispositions de l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

Guéret, le 12 juillet 2021,

La préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 12Annexe 2

Liste des arrêtés préparés par le directeur de l'agence régionale de la santé et signés par la préfète de la Creuse

Protection de la santé et de l'environnement

Règles générales d'hygiène et mesures d'urgence

· arrêté relatif aux mesures d'urgence, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique (article L. 1311-4 du code de la santé publique),

· arrêtés (L. 1311-2 du code de la santé publique) complétant les décrets mentionnés à l’article L. 1311-1 du même code ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département,

· arrêté relatif aux mesures et travaux visant à améliorer l'état sanitaire de la commune conformément aux dispositions de l'article L. 1331-17 du code de la santé publique.

Eaux destinées à la consommation humaine

· arrêté portant déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de prélèvement d'eau destiné à l'alimentation des collectivités humaines déterminant les périmètres de protection (articles L. 1321-2 du code de la santé publique et L. 215-13 du code de l'environnement), · arrêté portant DUP de la détermination des périmètres de protection rapprochée autour du point de prélèvement propriété de personnes privées et ne relevant pas d'une délégation de service public (article L. 1321-2-1 du code de la santé publique),

· arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L. 1321-7 (I), R. 1321-6 à R. 1321-8 et R. 1321-10 du code de la santé publique, l'autorisation temporaire à titre exceptionnel (article R. 1321-9 du même code), ou la modification (articles R. 1321-11 et R. 1321-12 du même code), la fixation des paramètres des eaux superficielles (articles R. 1321-38 et R. 1321-39 du même code), des installations de conditionnement d'eau (autre que minérale naturelle) et de glace alimentaire, · arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution (article R. 1321-24 du code de la santé publique), · arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées (articles R. 1321-31 à R. 1321- 36 du code de la santé publique),

· arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable (articles R. 1321-40 à R. 1321-42 du code de la santé publique), · réception des déclarations relatives à l'extension ou à la modification des installations collectives de distribution et à la distribution par les réseaux particuliers (article L. 1321-7 du code de la santé publique),

· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique).

Eaux minérales naturelles

· arrêté portant sur l'autorisation d'une source d'eau minérale naturelle, son exploitation, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, la révision de l'autorisation d'exploitation (articles L. 1322-1 et R. 1322-1 à R. 1322-15 du code de la santé publique),

· arrêté portant déclaration d'intérêt public d'une ressource et détermination de son périmètre de protection (articles L. 1322-3 et R. 1322-17 à R. 1322-22 du code de la santé publique), · arrêté relatif à l'autorisation de réalisation de sondages et de travaux souterrains dans le périmètre de protection d'une source déclarée d'intérêt public ou à des travaux ou activités pouvant altérer ou diminuer le débit de la source (articles L. 1322-4, L. 1322-5 et R. 1322-23 à R. 1322-26 du code de la santé publique),

· arrêté relatif à la suspension des travaux ou activités en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale (articles L. 1322-6 et R. 1322-27 du code de la santé publique), · arrêté relatif à l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale pour l'exécution des travaux visés à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique (articles L. 1322-8 et L. 1322-10 du même code),

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 13· arrêté relatif à l'importation d'eau minérale naturelle (articles R. 1322-44-18 et R. 1322-44-21 du code de la santé publique),

· arrêté de mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou d'un établissement thermal, en cas de non-respect de la réglementation, pour demander la régularisation de la situation administrative, pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office, pour suspendre la production ou la distribution (articles L. 1324-1 A et L. 1324-1 B du code de la santé publique).

Eaux conditionnées

· arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales (article R. 1321-96 du code de la santé publique).

Eaux de loisirs

· arrêté relatif à l'interdiction temporaire ou définitive d'une piscine, d'une zone de baignade en cas d'atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou en cas de non-conformité aux normes prévues, de mise en demeure de respecter les normes - sans préjudice des pouvoirs de police du maire (articles L. 1332-4 et D. 1332-13 du code de la santé publique ou article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales),

· arrêté fixant selon le type d'installation, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux de piscines (article D. 1332-12 du code de la santé publique), · arrêté de mise en demeure du maire de satisfaire à ses obligations de recensement des baignades (article D. 1332-16 du code de la santé publique).

Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public · arrêté, en cas d'urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d'hygiène, notamment en matière d'habitat (article L. 1311-4 du code de la santé publique),

· arrêté relatif à la mise en oeuvre des procédures de traitement de l'insalubrité (articles L. 1331- 22 et L. 1331-23 du code de la santé publique et L. 511-2 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation).

Amiante

· arrêté permettant de faire réaliser les repérages, diagnostics ou expertises et de fixer un délai pour les mesures conservatoires nécessaires pour faire cesser l'exposition (article L. 1334-16 du code de la santé publique).

Nuisances sonores

· arrêté relatif à la fermeture d'établissement diffusant de la musique amplifiée et produisant des nuisances sonores (articles R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement).

Déchets d'activités de soins

· arrêté préfectoral de dérogation au règlement sanitaire départemental (RSD) pour l'installation d'un appareil de désinfection des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Santé publique

Vaccinations

· obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie (article L. 3111-8 du code de la santé publique), · ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11 du code de la santé publique),

· mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20 du code de la santé publique).

Plan blanc élargi

· arrêté fixant le plan blanc élargi (article R. 3131-7 du code de la santé publique).

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 14Afflux des patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifie · réquisitions nécessaires de tous lieux et services et notamment de requérir le service de tout professionnel de santé quel que soit son mode d'exercice et de tout établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre du plan blanc élargi (article L. 3131-8 du code de la santé publique).

Règles d'emploi de la réserve

· affectation des réservistes par le représentant de l'État (article L. 3134-2 du code de la santé publique).

Interruptions volontaires de grossesse (IVG)

· arrêté d'agrément des structures consultations psycho-sociales avant IVG (article R. 2212-1 du code de la santé publique).

Préparations psychotropes :

· arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R. 5132-88 et R. 5132-89 du code de la santé publique).

Constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires : · arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'ordre des médecins, du conseil régional pour les vétérinaires et du conseil central de la section G pour les pharmaciens (décret n° 92-545 du 17 juin 1992 modifié).

Mesures de soins psychiatriques conformément aux dispositions des articles L. 3211-1 à L. 3211-13 du code de la santé publique relatifs aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques, des articles L. 3213-1 à L. 3213-11 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et des articles L. 3214-1 à L. 3214-5 du même code relatifs à l'admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux

· arrêtés préfectoraux relatifs aux hospitalisations sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique),

· saisine du juge des libertés et de la détention (article L. 3211-12-1 du code de la santé publique).

Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,

Guéret, le 12 juillet 2021,

La Préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00004 - Arrêté portant modification de la délégation de signature accordée à M. Benoît ELLEBOODE, directeur général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine 15Préfecture de la Creuse

23-2021-07-12-00002

Arrêté portant subdélégation de signature à M.

Renaud NURY, secrétaire général de la

préfecture de la Creuse, dans le domaine de la

dotation de soutien à l'investissement local

(DSIL) et de la part "projets" de la dotation de

soutien à l'investissement des départements

(DSID)

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, dans le domaine de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la part "projets" de la dotation 16ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 modifiée, et notamment son article 157,

Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée, et notamment son article 259,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 27 mars 2019 nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde,

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu l’arrêté du 31 août 2020 par lequel Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, a donné délégation de signature à Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, préfète de la Creuse, pour tout acte relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) - à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention -, et notamment son article 2,

Vu les arrêtés de M. le ministre de l'intérieur du 9 juin 2021 :

- n° U14636600268832 portant détachement de Mme Josette LACLAUTRE, attachée principale d'administration, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2021 ;

- n° U14636600268837 portant nomination de Mme Josette LACLAUTRE dans cet emploi fonctionnel,

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-04-001 du 4 septembre 2020 portant subdélégation de signature pour les actes relatifs à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) (à l’exclusion des arrêtés attributifs de subvention),

Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse,

Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 1er septembre 2017,

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, dans le domaine de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la part "projets" de la dotation 17Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 28 octobre 2020,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 – Subdélégation est accordée à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la

Creuse, à l’effet de signer tout acte relatif à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et à la

part « projets » de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) - à l’exclusion des

arrêtés attributifs de subvention.

Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Renaud NURY, secrétaire général de la

préfecture de la Creuse, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée à Mme Josette

LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Renaud NURY, secrétaire général de

la préfecture de la Creuse, et de Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la

réglementation, la subdélégation mentionnée à l’article 1 est accordée :

- à Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial ;

- ou, en son absence, à M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à

l’investissement territorial.

Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 23-2020-09-04-001 du 4 septembre 2020 susvisé est abrogé.

Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 12 juillet 2021

La Préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, dans le domaine de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et de la part "projets" de la dotation 18Préfecture de la Creuse

23-2021-07-12-00001

Délégation de signature accordée à Mme Josette

LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la

réglementation

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00001 - Délégation de signature accordée à Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation 19ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº

La préfète de la Creuse

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant M. Renaud NURY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse,

Vu le décret du 14 mai 2021 nommant M. Gilles PELLEGRIN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, sous-préfet, sous-préfet d'Aubusson,

Vu les arrêtés de M. le ministre de l'intérieur du 9 juin 2021 :

- n° U14636600268832 portant détachement de Mme Josette LACLAUTRE, attachée principale d'administration, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Creuse pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2021 ;

- n° U14636600268837 portant nomination de Mme Josette LACLAUTRE dans cet emploi fonctionnel,

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la Préfecture de la Creuse,

Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Delphine SÉNÉCHAL, en qualité de chef du bureau des élections et de la réglementation, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 nommant Mme Cécile LAVÉDRINE, attachée d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d'affectation du 18 août 2017 nommant Mme Françoise MATIGOT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 1er septembre 2017,

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Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00001 - Délégation de signature accordée à Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation 20Vu la décision d’affectation du 18 août 2017 de Mme Nathalie JAMET, secrétaire administrative de classe normale, au bureau de la nationalité et des étrangers, à compter du 1er septembre 2017,

Vu la décision d’affectation du 14 octobre 2019 nommant Mme Fanny MOUTARDE (depuis Mme TRESPEUX), secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, à compter du 14 octobre 2019,

Vu la décision d’affectation du 5 juin 2020 nommant Mme Natacha PATIÈS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation, à compter du 15 juin 2020,

Vu la décision d’affectation du 21 septembre 2020 nommant M. Valentin LOUSTAU, attaché d'administration de l'État, en qualité de chef du bureau de la nationalité et des étrangers, à compter du 1er octobre 2020,

Vu la décision d’affectation du 21 septembre 2020 nommant Mme Catherine MAZOUZI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de la nationalité et des étrangers, à compter du 1er octobre 2020,

Vu la décision d'affectation du 15 octobre 2020 nommant M. Patrice MICHALAK, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau du soutien à l’investissement territorial, à compter du 28 octobre 2020,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1er – Délégation permanente est donnée à Mme Josette LACLAUTRE, attachée principale d'administration détachée dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en tant que directrice des collectivités et de la réglementation (DCR), pour signer toute correspondance courante entrant dans le cadre de son service ainsi que les ordres de paiement des avances sur le produit des impositions revenant aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et à des organismes divers, les arrêtés de paiements et tout autre document entrant dans le cadre de ses attributions pour assurer la gestion des unités opérationnelles (UO) 23.

La présente délégation sera également exercée pour signer :

- les arrêtés prolongeant les délais d’inhumation et de crémation pris en application des articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales ; - les arrêtés autorisant le transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer pris en application articles R. 2213-22 et R. 2313-24 du code général des collectivités territoriales.

Sont expressément exclus de la présente délégation de signature : - tous les autres arrêtés,

- et les lettres à la présidente du conseil départemental suggérant la saisine éventuelle de l’assemblée départementale.

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josette LACLAUTRE, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté est exercée, pour tous les titres et toutes les correspondances courantes relevant de leurs bureaux respectifs, par :

- Mme Cécile LAVÉDRINE, chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité (BCLI) ;

- Mme Delphine SÉNÉCHAL, chef du bureau des élections et de la réglementation (BER) ;

- M. Valentin LOUSTAU, chef du bureau de la nationalité et des étrangers (BNE) ;

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00001 - Délégation de signature accordée à Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation 21- Mme Caroline PELAY, chef du bureau des procédures environnementales (BPE) ;

- et Mme Françoise MATIGOT, chef du bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT).

Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette LACLAUTRE et de Mme Cécile LAVÉDRINE, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme Fanny TRESPEUX, adjointe au chef du bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité.

Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette LACLAUTRE et de Mme Delphine SÉNÉCHAL, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme Natacha PATIÈS, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

Article 5 - En cas d’absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette LACLAUTRE et de M. Valentin LOUSTAU, chef du bureau de la nationalité et des étrangers, la délégation de signature consentie à ce dernier est exercée par Mme Catherine MAZOUZI, adjointe au chef du bureau de la nationalité et des étrangers.

En outre, en cas d’absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette LACLAUTRE, de M. Valentin LOUSTAU et de Mme Catherine MAZOUZI, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie JAMET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les copies des arrêtés relatifs au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, reconduite à la frontière, assignation à résidence et décisions placement en rétention administrative, ...) ainsi que les bordereaux d'envoi relevant de ce domaine de compétence.

Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette LACLAUTRE et de Mme Caroline PELAY, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par Mme Brigitte VINCENT, adjointe au chef du bureau des procédures environnementales.

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette LACLAUTRE et de Mme Françoise MATIGOT, la délégation de signature consentie à cette dernière est exercée par M. Patrice MICHALAK, adjoint au chef du bureau du soutien à l'investissement territorial.

Article 8 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Josette LACLAUTRE, d'un chef de bureau et de l’adjoint à ce même chef de bureau, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté est exercée, pour le bureau concerné, par le chef de bureau présent dans la direction le plus ancien dans le grade et dans l'emploi.

Article 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la directrice des collectivités et de la réglementation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.

Guéret, le 12 juillet 2021

La Préfète,

Signé : Virginie DARPHEUILLE

Préfecture de la Creuse - 23-2021-07-12-00001 - Délégation de signature accordée à Mme Josette LACLAUTRE, directrice des collectivités et de la réglementation 22