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Acte - 09 19 ap 29 2024 09 19 0000x dsp levee baie de camaret
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Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
E
=
|
Direction
départementale
de
PRÉFET
la
protection
des
populations
DU
FINISTERE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
DU
19
SEPTEMBRE
2024
PORTANT
LEVÉE
DE
L'INTERDICTION
TEMPORAIRE
DE
LA
PÊCHE,
DU
RAMASSAGE,
DU
TRANSFERT,
DE
LA
PURIFICATION,
DE
L'EXPÉDITION,
DELA
COMMERCIALISATION
DE
TOUS
COQUILLAGES,
AINSI
QUE
DU
POMPAGE
DE
L'EAU
DE
MER
À DES
FINS
AQUACOLES
PROVENANT
DE
LA ZONE
MARINE
|
« BAIE
DE
CAMARET
» (N° 39)
LE
PRÉFET
DU
FINISTÈRE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
notamment
son
article
19 ;
VU
le
règlement
n°853/2004
du
29
avril
2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
d'origine
animale ;
VU
le
règlement
n°625/2017
du
15
mars
2017
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
concernant
les
contrôles
officiels
et
les
autres
activités
officielles
servant
à
assurer
le
respect
de
la
législation
alimentaire
et
de
la
législation
relative
aux
aliments
pour
animaux
ainsi
que
des
règles
relatives
à
la
santé
et
au
bien-être
des
animaux,
à
la
santé
des
végétaux
et
aux
produits
phytopharmaceutiques ;
VU
le
règlement
(CE)
n°
1069/2009
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
21
octobre
2009
établissant
des
règles
sanitaires
applicables
aux
sous-produits
animaux
et
produits
dérivés
non
destinés
à
la
consommation
humaine
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
1774/2002
(règlement
relatif
aux
sous-
produits
animaux)
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
son
article
L.
232-1
ainsi
que
la
partie
réglementaire
du
livre IX
;
VU
le code
de
la
santé
publique ;
VU
le
décret
n°
84-428
du
5
juin
1984
relatif
à
la
création,
à
l’organisation
et
au
fonctionnement
de
l'institut
français
de
recherche
pour
l'exploitation
de
la
mer
(IFREMER) ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
reparcage
de
coquillages
vivants
;
finistere.gouv.fr VU
l'arrêté
du
29
août
2023
fixant
les
conditions
sanitaires
de
transfert
et
de
traçabilité
des
coquillages
vivants
;
VU
l'arrêté
du
6
novembre
2013
fixant
les
tailles
maximales
des
coquillages
juvéniles
récoltés
en
zone
C
et
les
conditions
de
captage
et
de
récolte
du
naïissain
en
dehors
des
zones
classées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-06-20-0003
du
20
juin
2023
portant
classement
de
salubrité
et
surveillance
sanitaire
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants
dans
le
département
du
Finistère
;
VU:
l'arrêté
préfectoral
n°29-2023-08-21-00019
du
21
août
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
François
POUILLY,
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
29-2024-07-29-00001
du 29
juillet
2024
donnant
subdélégation
de
signature
à
des
fonctionnaires
de
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
du
Finistère
;
VU
le
bulletin
d'alerte
REPHYTOX
diffusé
par
l'IFREMER
le 19
septembre
2024.
CONSIDÉRANT
que
les
résultats
des
analyses
effectuées
par
Labocéa
sur
les
moules
prélevées
au
point
«
Pointe
Sainte
Barbe
»
les
11
et
16
septembre
2024
dans
la
zone
«
Baie
de
Camaret
»
(n°
39)
sont
inférieurs
au
seuil
sanitaire
réglementaire
fixé
à 160
ug/kg
pour
les toxines
lipophiles
;
SUR
avis
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer;
SUR
avis
de
l'Agence
régionale
de
santé ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'arrêté
préfectoral
n°
29-2024-08-22-00003
est
abrogé.
ARTICLE 2 : La
sous-préfète
de
Châteaulin,
le
sous-préfet
de
Brest,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
adjoint
délégué
à
la
mer
et
au
littoral,
le
délégué
départemental
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
du
Finistère
et
les
maires
des
communes
de
Plougonvelin,
Plouzané,
Locmaria-Plouzané,
Roscanvel,
Crozon
et
Camaret-Sur-Mer
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Finistère. Fait
à Quimper,
le 19
septembre
2024
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
par
empêchement,
le
responsable
de
filière
Philippe
LAUDREN
L'ingénieur
de
et
de
l'envi
Philippe