Conseil Municipal - 23.A.040

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Conseil Municipal - 23.A.040 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Virandeville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.A.040)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit, CM)

Virandeville

” 2023/43

COMMUNE DE VIRANDEVILLE

DOMAINE 5.5 : DELEGATION DE SIGNATURE

23.A.040

Délégation de signature

à Mile CORREIA Lassalette

NOUS, Maire de Virandeville,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-19 et L.2122.30 ainsi que les R.2122-8 et R.2122-10,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le tableau du conseil municipal en date du 26 mai 2023,

CONSIDERANT que Mile CORREIA Lassalette, rédacteur principal de 2°" classe, fonctionnaire titulaire d’un emploi permanent à la commune de Virandeville,

CONSIDERANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il est nécessaire de prévoir une délégation de signature à Mile CORREIA Lassalette,

ARRETONS :

Article 1 : selon les dispositions de l’article R 2122-8 précité, il est donné délégation de signature à Mile CORREIA Lassalette, rédacteur principal de 2°" classe, fonctionnaire titulaire, pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l’article L 2122-30,

Article 2 : selon les dispositions de l’article L.2122-10 précité, il est donné délégation à Mile CORREIA Lassalette, rédacteur principal de 2°" classe, sous notre surveillance et notre responsabilité, à l’effet d’exercer :

- la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation,

- la transcription des actes de décès,

- le changement de nom et le changement de prénom,

- l’enregistrement des pactes civils de solidarité,

- la transcription et mention en marge de tous documents ou jugements sur les registres de l’état civil,

- l’établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.

la réception des documents concernant le dépôt des documents d’urbanisme, les documents concernant le recensement citoyen,

accèder, renseigner et gérer le Répertoire Electoral Unique,

Accusé de réception en préfecture

050-215006438-20230526-23A040-AI

Date de télétransmission : 30/05/2023

Date de réception préfecture : 30/05/2023Mlle CORREIA Lassalette, fonctionnaire titulaire de la commune, délégué pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil prévus ci-dessus peut valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.

Elle peut également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.

Article 3 : conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication suivant les modalités fixées comme suit :

par courrier à l’adresse 3 rue Arthur Le Duc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4 par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera adressée à : Madame la Sous- Préfète de Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en-Cotentin, Madame la Trésorière Municipale de Cherbourg-Octeville, commune déléguée de Cherbourg-en- Cotentin et à l’intéressée.

Fait à Virandeville, le 26 mai 2023

Le Maire,

@

S. OLIVIER